Plus de 13 millions de français ont souscrit des contrats retraite par capitalisation

13,1 millions de personnes ont souscrit de tels contrats de retraite supplémentaire en France. En ce qui concerne les fonctionnaires on estime à 5 millions ceux qui adhèrent à la RAFP et à la PREFON.

NOS 4 PUBLICATIONS CI-CONTRE :

1. ARTICLE – Une fraction de retraite par capitalisation existe depuis 20 ans pour les fonctionnaires

2. ARTICLE – Bonne nouvelle pour la retraite par capitalisation : le RAFP, un secret bien gardé des fonctionnaires

3. ARTICLE – Quand FO dénonce l’épargne-retraite tout en gérant Préfon, le plus gros régime facultatif… d’épargne-retraite

4. ARTICLE – Épargne retraite : l’avantageux système de capitalisation des fonctionnaires s’ouvre au privé

1. ARTICLE – Une fraction de retraite par capitalisation existe depuis 20 ans pour les fonctionnaires

Guillaume Jacquot. 28 février 2025

La négociation des partenaires sociaux sur l’avenir du système de retraites comportera une séance consacrée à la retraite par capitalisation. La CPME (Confédération des Petites et moyennes entreprises), en pointe sur le sujet, en a fait l’annonce jeudi 27 février, à l’issue d’une première réunion de travail du « conclave » sur les retraites, consacrée au calendrier de travail.

Face au « piège démographique » à venir qui verra le nombre d’actif par pensionné continuer de se creuser, l’organisation patronale propose l’introduction d’une strate supplémentaire dans la retraite pour le secteur privé, celle d’une capitalisation individuelle obligatoire. Chaque cotisation viendrait financer la future pension de celui qui les verse, contrairement au régime par répartition, où les cotisations actuelles financent les pensions des retraités actuels. Pour cette retraite additionnelle par capitalisation, la CPME défend une augmentation du temps de travail, à raison de trois jours supplémentaires par an, ou d’une heure par semaine.

Un système introduit par la loi de 2003 pour la fonction publique

Ce nouvel étage, imaginé pour le secteur privé, n’est pas inédit dans notre pays. Il existe déjà pour la fonction publique, c’est la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui marque cette année son 20^e anniversaire. Introduite par la réforme des retraites en 2003, elle est gérée par les partenaires sociaux, à l’instar de l’Agirc-Arrco, qui est la retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé.

La création de cette retraite additionnelle répondait à une revendication syndicale, notamment de la CFDT, de prendre en compte les primes pour la retraite, lesquelles ne généraient pas de droits. Les cotisations à la RAFP se font sur les primes et indemnités (qui ne sont pas prises en compte pour la retraite de base) et les avantages en nature, selon la base de leur valeur fiscale. 4,5 millions de fonctionnaires y cotisent tous les mois. Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette (5 % pour le fonctionnaire et 5 % pour l’employeur), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.

Un taux de rendement des fonds investis de 4,4 % en moyenne depuis sa création

Elle fonctionne par point, et la valeur d’achat de ce point varie en fonction des années. L’établissement qui gère les cotisations fonctionne comme un fonds de pension public. Les cotisations versées sont placées dans des actifs financiers (actions et obligations notamment), liquidés au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

20 ans après sa mise en œuvre, il affiche un taux de rendement annualisé de 4,4 %. Au 1^er janvier 2025, la valeur du point permettant de calculer la pension a été revalorisée de 4 %, soit 2 points de plus que l’inflation. L’établissement qui gère la RAFP revendique une gestion prudente et rappelle que les investissements respectent les principes d’une politique de développement durable grâce au label ISR (investissement socialement responsable). « Celle-ci concourt à l’atteinte de l’objectif d’alignement du portefeuille avec un scénario de hausse de la température de 1,5 °C », souligne l’établissement.

Selon son dernier rapport annuel, la valeur du total de ses actifs a atteint 43,3 milliards d’euros au 31 décembre (contre 38,2 milliards en 2022). Sur un an, les entrées de cotisation et les revenus des placements ont représenté 3 milliards d’euros.

Des partenaires sociaux divisés

Si les organisations syndicales sont parties prenantes dans la gestion de cette retraite additionnelle par capitalisation, tous n’en partagent pas la philosophie. Pour rappel, huit représentants des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique siègent dans l’établissement qui gère cette RAFP, aux côtés de 8 représentants des employeurs de la fonction publique, et de 3 personnes qualifiées. Les partenaires sociaux sont également engagés dans la Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique), un régime de retraite complémentaire facultatif par capitalisation mutualisée.

La CFDT, par exemple, affirme qu’elle n’est « pas opposée à l’existence de systèmes de retraites supplémentaires par capitalisation », comme la RAFP, « mais le cœur du système doit être en répartition, c’est-à-dire que les objectifs collectifs en matière de retraite doivent être atteints par le mécanisme de la répartition », soulignait-elle par exemple en 2019.

La CGT considère que la capitalisation « n’est pas une solution », mais une « régression sociale ». La centrale rappelle qu’il « n’y a pas de mécanisme de solidarité » ou encore qu’elle « implique des placements financiers comportant des risques ».

« Nous ne souhaitons qu’une chose, c’est que la Préfon disparaisse le jour où les pensions des fonctionnaires seront effectivement calculées sur la base de la rémunération », affirmait Yves Veyrier, secrétaire général de Force Ouvrière en 2019.

2. ARTICLE – Bonne nouvelle pour la retraite par capitalisation : le RAFP, un secret bien gardé des fonctionnaires

1 mars 2025 Maya Delcourt

Qu’est-ce que le rafp ?

Mis en place par la loi de 2003, ce fonds de pension s’adresse spécifiquement aux fonctionnaires, touchant ainsi une large partie de cette population en France.

Environ 4,5 millions de personnes, pour être exact, bénéficient aujourd’hui de ce régime.

Contrairement aux régimes traditionnels de retraite par répartition, le RAFP est basé sur la capitalisation. Cela signifie que les pensions sont financées par des placements financiers réalisés avec les cotisations des membres.

Ce système présente des particularités distinctes qui influencent directement la sécurité financière future de ses affiliés.

Comment fonctionne la capitalisation dans le rafp ?

Le fonctionnement du RAFP repose sur un principe de capitalisation où les primes des fonctionnaires, dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire, sont cotisées. Par exemple, si un fonctionnaire reçoit un traitement de 2 000 euros et des primes de 500 euros, la cotisation se fera sur 400 euros de ces primes. Chaque mois, l’employeur et le fonctionnaire versent chacun 5 % de cette somme, soit 20 euros.

Ces fonds sont ensuite investis dans divers actifs comme des obligations d’État, des entreprises, de l’immobilier et même des infrastructures. Chaque année, ce flux de cotisations atteint des montants significatifs, dépassant les 2,1 milliards d’euros, contribuant à la croissance du montant total des actifs du RAFP, qui était estimé à 49 milliards d’euros au début de 2025.

Les avantages concrets pour les retraités

Au fil des années, l’impact positif du RAFP sur la retraite des fonctionnaires est de plus en plus visible. À la fin de l’année 2024, 531 000 personnes bénéficiaient d’une pension de la RAFP en complément de leur retraite de base. Ce nombre en constante augmentation témoigne de l’efficacité du régime.

En termes de chiffres, la rente moyenne annuelle perçue par ces retraités a connu une hausse significative, passant de 364 euros en 2020 à 483 euros en 2024, soit une augmentation de près de 33 %. Ces données montrent que le RAFP joue un rôle crucial dans l’amélioration de la qualité de vie des retraités de la fonction publique.

• Le RAFP est un système de retraite par capitalisation spécifique aux fonctionnaires.
• Il couvre environ 4,5 millions de fonctionnaires en France.
• La capitalisation est basée sur les primes des fonctionnaires, limitées à 20 % de leur traitement.
• Les cotisations sont investies dans divers actifs financiers.
• Le régime a permis une augmentation significative des pensions pour les retraités.

3. ARTICLE – Quand FO dénonce l’épargne-retraite tout en gérant Préfon, le plus gros régime facultatif… d’épargne-retraite

Publié le 30/12/2019. FRANCE INFO

La Préfon, c’est un régime d’épargne-retraite par capitalisation, un modèle très décrié par les manifestants. Et surprise, qui trouve-t-on derrière cette structure ? Des syndicats, dont Force Ouvrière.

NOTA BENE DE METAHODOS : le régime revendique un demi million d’affiliés

Dans la rue, les manifestants défendent la retraite par répartition, et disent non à la capitalisation ! Mais l’œil du 20 heures a découvert que certains syndicalistes, présents au milieu des cortèges, gèrent aussi… le plus gros régime de retraite facultatif par capitalisation, tout en la dénonçant.

Pour FO, la retraite par capitalisation, « c’est le cauchemar ! »  

La retraite par répartition, c’est ce que défendent les manifestants : les actifs paient les pensions des retraités. A l’inverse, ils se méfient de la capitalisation, où chacun épargne pour ses vieux jours. Parmi les plus virulents, il y a les syndicalistes de Force Ouvrière : « Tous les régimes par capitalisation sont faits pour la haute finance, pour la spéculation, » dénonce l’un d’eux, au milieu d’un cortège. Pour un autre, la capitalisation, « c’est l’individualisation avant tout ! » « C’est le cauchemar, » renchérit un intérimaire.  

Dans un récent communiqué intersyndical, FO fonction publique dénonce la réforme des retraites qui va “favoriser la capitalisation pour celles et ceux qui en auront les moyens”, et s’y dit “totalement et résolument hostile”. Ce que le syndicat ne mentionne pas dans ces documents, c’est qu’en 1964, il a fondé avec la CFDT, la CFTC et la CGC, moins virulents sur la question, le plus grand régime facultatif par capitalisation de France : la Préfon, la Caisse de Prévoyance de la Fonction Publique.  

17 milliards d’euros d’actifs placés sur les marchés financiers  

Aujourd’hui, la Préfon (17 milliards d’euros d’actifs), est toujours gérée par ces quatre syndicats, dans un hôtel particulier du 8ème arrondissement de Paris. Tous les adhérents sont fonctionnaires ou assimilés. Ici, on perçoit leurs cotisations (exonérées d’impôt), qui sont ensuite placées sur les marchés financiers, pour leur assurer une rente complémentaire à la retraite.

« C’est de l’épargne retraite, » résume le Directeur Général, Christian Carrega. « Quelqu’un qui cotise à partir de 30 ans 100 euros par mois, il aura à sa retraite environ 200 euros. » Un système d’épargne-retraite individuelle… exactement ce que dénonce Force Ouvrière dans ses tracts. Une prise de position qui embarrasse Denis Lefebvre, le président de Préfon : « ils sont libres de leurs positions si vous voulez, mais ça n’interfère pas dans la vie de la Préfon dont ils savent que c’est un bon produit. » 

Le syndicat Force Ouvrière assume-t-il cette contradiction ? Pour lui, tout est la faute de l’Etat : en ne prenant pas en compte les primes des fonctionnaires dans le calcul de leur retraite, il aurait contraint le syndicat à développer la capitalisation.  

Pour ce qui me concerne, je n’ai jamais adhéré au système de la Préfon par choix individuel en cohérence avec ce que je dis sur la capitalisation. Nous, nous ne souhaitons qu’une chose, c’est que la Préfon disparaisse le jour où les pensions des fonctionnaires seront effectivement calculées sur la base de la rémunération !Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière

à France 2

Intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul de leur retraite, c’est justement le projet du gouvernement dans sa réforme ! Et si grâce à la Préfon, on avait enfin trouvé un terrain d’entente entre syndicats et Gouvernement ?

4. ARTICLE – Épargne retraite : l’avantageux système de capitalisation des fonctionnaires s’ouvre au privé

Par   Annabelle Pando. 5 avril 2023

Le gouvernement a fermé la porte à la retraite par capitalisation. Pourtant, avec le PER Préfon, les agents publics bénéficient de ce système qui a fait ses preuves. Et si vous pouviez faire comme eux ? Suivez le guide.

C’est un sujet qui a agité les parlementaires lors des débats sur la réforme du régime des retraites: le système français basé sur la répartition – les cotisations versées par les actifs servent à financer les pensions des retraités – devait-il s’ouvrir, comme d’autres pays européens, à la capitalisation ? Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont même voté un amendement pour étudier l’introduction d’une part de capitalisation collective dans le système.

Objectif : évaluer la possibilité pour les actifs d’épargner en vue de leur propre retraite, en plaçant des cotisations pour les faire fructifier. La source d’inspiration du sénateur (LR) de Meurthe-et-Moselle Jean-François Husson ? La Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et le PER géré par la Préfon. Un système a priori réservé aux fonctionnaires. 
Mais a priori seulement. Car ce placement qui fonctionne par points et offre des garanties supérieures au PER (plan épargne retraite) classique est en fait accessible à tous les actifs… Voici pourquoi il est judicieux de s’y intéresser.

…/…