L’affaire des assistants parlementaires n’est pas un détournement de fonds publics, déclare le 1er ministre

François Bayrou – également visé ( l’appel est attendu ) a expliqué sur BFM que l’affaire des assistants parlementaires n’est pas un détournement de fonds publics. Il pointe du doigt l’incompréhension réglementaire sur l’usage des assistants au parlement européen, d’ailleurs aucun autre pays européen n’est concerné par ces procédures.

Il s’oppose à l’exécution provisoire car la présomption d’innocence est le fondement même d’un État de droit.

ARTICLE – Inéligibilité immédiate de Marine Le Pen : du « trouble » de François Bayrou à la volonté de faire évoluer la loi

Inéligibilité immédiate

Par  Marianne. 02/04/2025

Alors que Marine Le Pen a été condamnée à une inéligibilité immédiate de cinq ans, François Bayrou a pris la parole à l’Assemblée nationale ce 1er avril. Le Premier ministre a, à la fois, apporté son « soutien inconditionnel » aux magistrats et invité les parlementaires à s’interroger sur le fait que la peine d’inéligibilité avec effet immédiat ne soit pas susceptible d’appel. Jusqu’à, peut-être, faire évoluer la loi.

Ce 31 mars, Marine Le Pen a été condamnée à une inéligibilité immédiate de cinq ans par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics. Si François Bayrou dit respecter la décision de justice, il ouvre aussi la porte à une « réflexion » pour faire évoluer la loi au sujet de l’exécution provisoire d’une telle décision.

Pour rappel, la cheffe de file du Rassemblement national a été jugée pour avoir embauché, en 2014, des assistants parlementaires pour effectuer des tâches pour le parti politique (alors Front national), tout en étant rémunérés par le Parlement européen. Pour ces faits, Marine Le Pen a ainsi écopé de cinq ans d’inéligibilité immédiate et quatre ans de prison (dont deux ferme aménagés sous bracelet électronique) et 100 000 euros d’amende. Selon cette décision, elle ne pourra donc pas être candidate à l’élection présidentielle de 2027.

DU TROUBLE AU QUESTIONNEMENT

L’entourage de François Bayrou a d’abord fait part au journal Le Parisien, ce 31 mars, du trouble de ce dernier à la suite de « l’énoncé du jugement ». Le chef du gouvernement n’entendait, toutefois, ne faire « aucun commentaire sur une décision de justice ».

Et bien que « troublé », le Premier ministre a exprimé apporter son « soutien… inconditionnel, non mesuré » et « puissant »aux magistrats ayant rendu cette décision qui « doivent être protégés dans l’exercice de leurs missions », au cours de la séance de questions au gouvernement ce 1er avril.

Il ne s’est, toutefois, pas arrêté à ces propos. François Bayrou a aussi dit s’interroger sur le fait que la peine d’inéligibilité avec effet immédiat ne soit pas susceptible d’appel : « En principe de droit, toute décision pénale lourde de conséquences devrait être susceptible d’appel », a-t-il déclaré lors de cette même session de questions au gouvernement, en précisant s’exprimer « en tant que citoyen ». C’est pourquoi, il appelle le Parlement à se saisir de cette question et ‑ qui sait ‑ faire évoluer la loi sur l’exécution provisoire.

DISSENSIONS

Le Premier ministre ouvre ainsi la porte à une « réflexion » pour faire évoluer la loi sur la possibilité de faire appel d’une décision d’inéligibilité à exécution provisoire. Une position soutenue par Éric Ciotti (groupe Union des Droites pour la République), qui a annoncé dans la foulée que son parti portera une proposition de loi pour « supprimer l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité » en juin prochain.

Marine Le Pen a fait appel de cette décision ce 1er avril. Et la Cour d’appel de Paris a répondu dans un communiqué envisager un procès « avec une décision à l’été 2026 ».