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LE BUDGET 2024 CENSURÉ PAR LA C. DES COMPTES : IMPRÉVISIONS ET DÉRAPAGES https://metahodos.fr/2025/04/17/le-budget-2024-censure-par-la-c-des-comptes-imprevisions-et-derapages/

UNE CERTIFICATION BIEN HASARDEUSE ( DEPUIS 19 ANNÉES CONSÉCUTIVES ), TANT LES IMPRÉCISIONS SONT MASSIVES

Pierre Moscovici a menacé mercredi de refuser de certifier les comptes de l’État si ses recommandations ne sont pas mieux écoutées.

devant la presse, puis à l’Assemblée nationale, en présentant divers documents dont la certification des comptes de l’État pour 2024.

« Les réserves formulées par la Cour ne sauraient être prises à la légère ou contestées »

a assuré Pierre Moscovici.

« Pour la 19e année consécutive, les comptes de l’État ne sont pas en mesure d’être certifiés sans des réserves très significatives » : MAIS POURQUOI CETTE LÉGÈRETÉ DE LA PART DE LA C. DES COMPTES ?

« Les réserves formulées par la Cour ne sauraient être prises à la légère ou contestées », mais devraient « au contraire faire l’objet de toute l’attention de l’administration pour les faire disparaître », a-t-il estimé. Or, « pour la 19e année consécutive, les comptes de l’État ne sont pas en mesure d’être certifiés sans des réserves très significatives », a-t-il souligné.

Moscovici dénonce « un pilotage à vue » qui a conduit le déficit de 4,4 à 5,8 % DU PIB

« En l’absence de progrès significatifs en 2025, la Cour pourrait être amenée à (…) ne pas certifier les comptes », a affirmé Pierre Moscovici, qui a écrit en ce sens à Bercy cette semaine. Le Premier président a eu de nouveau des mots très durs au sujet du budget 2024, concocté à l’automne 2023 avec des prévisions, qui se sont avérées trop optimistes, des équipes dirigées alors par Bruno Le Maire, notamment un déficit public annoncé à 4,4% du PIB qui a dérapé à 5,8%.

Il a également regretté qu’il n’y ait pas eu de loi de finances rectificative début 2024, pour tenir compte de dérapages déjà constatés en 2023. Il dénonce « la gestion erratique, le pilotage à vue, la succession de reports, gels, surgels, coups de rabot » qui ont émaillé l’année dernière.

DES ANOMALIES SUBSTANTIELLES

Ces anomalies affectent les comptes de l’État pour 2024, comme lors de l’exercice précédent :

• Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 Md€ (sur 46 Md€), tandis que les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ;
• La participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 11 Md€ (sur 71 Md€) ;
• La participation de l’État dans la Caisse des dépôts (24 Md€) est sous-évaluée de 29 Md€ ; le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État (8 Md€) ;
• L’annexe des comptes ne fait pas mention de certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 54 Md€ ;
• L’engagement pris par l’État au titre du remboursement de l’emprunt émis par l’Union européenne pour financer le plan de relance européen ne figure pas dans la liste des engagements donnés alors qu’il peut être évalué à 75 Md€. C’est également le cas de la part française du soutien financier européen à l’Ukraine (9 Md€) (mention nouvelle).

DES POSTES FINANCIERS NOMBREUX ET IMPORTANTS NON FIABLES

La Cour a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur onze postes des états financiers (soit le même nombre qu’en 2023, deux observations ayant été supprimées et deux nouvelles ajoutées), pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives :

• La valeur du patrimoine immobilier ;
• La valeur du réseau routier ;
• La valeur des actifs liés aux programmes d’armement ;
• La valeur des stocks militaires ;
• La valeur de certaines participations financières ;
• La valeur des créances fiscales ;
• Le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage ;
• Le montant des charges payées par des opérateurs pour le compte de l’État ;
• Le montant des produits fiscaux ;
• Le montant de l’engagement pris par l’État dans le domaine de la formation professionnelle (observation nouvelle);
• Le montant des engagements pris par l’État envers les régimes spéciaux de retraite (observation nouvelle).

ARTICLE – La Cour des comptes menace de ne plus certifier le budget de l’Etat si elle n’est pas davantage écoutée

« Les réserves formulées par la cour ne sauraient être prises à la légère ou contestées », a mis en garde Pierre Moscovici, mercredi, lors de son audition à l’Assemblée, tout en estimant que le budget 2025 s’annonçait mieux que celui de 2024. 

Le Monde avec AFP 17 04 25

Alors que « pour la 19^e année consécutive, les comptes de l’Etat ne sont pas en mesure d’être certifiés sans des réserves très significatives », la Cour des comptes pourrait refuser de certifier les comptes de l’Etat si ses recommandations ne sont pas mieux écoutées, a mis en garde, mercredi 16 avril, son premier président, Pierre Moscovici. Ce dernier a toutefois estimé que le budget 2025 s’annonçait mieux que celui de 2024.

« J’aimerais vous faire part, non pas de ma mauvaise humeur, mais de ma très mauvaise humeur s’agissant des suites – ou plutôt de l’absence systématique de suites – qui sont données à l’acte de certification que nous publions annuellement », a lancé M. Moscovici devant la presse à l’Assemblée nationale, puis lors de son audition devant la commission des finances, en présentant divers documents dont la certification des comptes de l’Etat pour 2024.

« J’imagine la situation d’une entreprise » où le commissaire aux comptes « certifierait les comptes avec de fortes réserves ou ne les certifierait pas, et où le conseil d’administration dirait “on s’en fiche” : l’Etat fait ça, la Sécurité sociale fait ça », a-t-il déclaré. Estimant que « les réserves formulées par la cour ne sauraient être prises à la légère ou contestées », il a jugé qu’elles devraient, « au contraire, faire l’objet de toute l’attention de l’administration pour les faire disparaître ».

Avant d’affirmer qu’« en l’absence de progrès significatifs en 2025, la cour pourrait être amenée à (…) ne pas certifier les comptes », comme il l’a écrit en ce sens cette semaine au ministère de l’économie et des finances. Son audition se tenait alors que les ministres de l’économie et des comptes publics ont présenté mercredi en conseil des ministres leur trajectoire budgétaire, très légèrement ajustée par rapport à octobre, notamment sur la croissance, avec toujours l’objectif de ramener le déficit public sous 3 % en 2029.

« Gestion erratique » du budget 2024

Après 5,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024, le gouvernement entend réduire le déficit à 5,4 % cette année au prix d’un effort budgétaire d’une cinquantaine de milliards d’euros, puis à 4,6 % en 2026 grâce à un nouvel effort chiffré à environ 40 milliards d’euros, qui reposerait essentiellement sur une réduction des dépenses. Pour ces deux années, c’est un léger ajustement par rapport aux projections de respectivement 4,0 % et 3,3 % qui figuraient dans la trajectoire budgétaire de la France transmise en octobre par le précédent gouvernement à la Commission européenne.

Actuellement le plus élevé de la zone euro, le déficit continuerait de refluer ensuite, à 4,1 % du PIB en 2027 et 3,4 % en 2028, selon le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) dont les principaux chiffres ont été dévoilés mardi lors d’une conférence de presse du premier ministre. François Bayrou a mis en garde les Français contre le « piège dangereux » de la dette et a annoncé vouloir donner les grandes orientations du budget 2026 « avant le 14 juillet ».

Mercredi, le premier président de la cour a, par ailleurs, eu de nouveau des mots très durs au sujet du budget 2024, concocté à l’automne 2023 avec des prévisions qui se sont révélées trop optimistes par des équipes alors dirigées par l’ancien ministre Bruno Le Maire – notamment un déficit public annoncé à 4,4 % du PIB qui a dérapé à 5,8 %.

Regrettant qu’il n’y ait pas eu de loi de finances rectificative au début de 2024, pour tenir compte de dérapages déjà constatés en 2023, Pierre Moscovici a dénoncé 

« la gestion erratique, le pilotage à vue, la succession de reports, gels, surgels, coups de rabot » l’année dernière.

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