ARTICLE – Le Conseil d’Etat sauve de la destruction 400.000 dos-d’ânes jugés illégaux

Si le Conseil d’État a confirmé que la majorité de ces ralentisseurs ne respectaient pas les normes de dimensions, il a rejeté la demande d’associations de défense des conducteurs qui réclamaient leur démolition

Le Conseil d’Etat sauve de la destruction 400.000 dos-d’ânes jugés illégaux

Ils peuplent les routes et chemins des lotissements et des zones d’activités de la France périurbaine et sont sans doute aussi nombreux que les ronds-points : 400.000 dos-d’ânes, autrement appelés ralentisseurs, voire « casse-voitures », ont été reconnus illégaux du fait de leurs dimensions par le Conseil d’Etat mais ne seront pas détruits, a repéré Le Figaro.

Dans une décision rendue le 27 mars, le Conseil d’État a rejeté la demande d’associations de défense des conducteurs qui réclamaient leur démolition, au nom d’un principe de droit public : un ouvrage public, même mal implanté, ne se détruit pas.

Des poursuites en cas d’accidents

Le Conseil d’État a toutefois confirmé que la majorité de ces ralentisseurs ne respectaient pas le décret de 1994 fixant des critères stricts (hauteur, longueur, interdiction sur routes à forte circulation…). Une victoire partielle pour les associations, qui préviennent désormais : les collectivités pourraient être poursuivies en cas d’accidents liés à ces aménagements.

Dans l’avenir, de nouvelles actions juridiques pourraient être engagées pour empêcher la construction de ralentisseurs non conformes.