OPPOSITION DE GAUCHE (LFI) À DES DISPOSITIFS DE VIDÉO SURVEILLANCE – DÉFENSE DE LA VIE PRIVÉE

Certains dispositifs de vidéosurveillance etaient décriés par la gauche et par l’association La Quadrature du Net.

Des députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel le 24 mars à propos de la loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, adoptée par le Parlement le 18 mars. Ils accusent ce texte de faire peser « de graves menaces » sur l' »Etat de droit ».

Le recours déposé par les groupes La France insoumise (LFI), écologiste, et une députée communiste, vise notamment le renforcement des prérogatives des forces de sécurité de la SNCF et de la RATP, un des axes centraux de la loi.

Force est de constater que que le Cl Cl a suivi les arguments présentés sur des dispositifs importants

ARTICLE – Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur la sécurité dans les transports

Par Le Figaro avec AFP. 24 avril 2025

Le texte de loi prévoyait notamment que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent «contraindre» toute personne troublant notamment «l’ordre public» à «quitter» les gares, stations ou véhicules.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports adoptée le mois dernier, notamment celles «permettant le recours à la contrainte par des agents privés». Le texte de loi prévoyait que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent «contraindre» toute personne troublant notamment «l’ordre public» à «quitter» les gares, stations ou véhicules. «En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu’une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police», ces dispositions sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes.

Si ces agents peuvent effectivement «refuser l’accès» à ces lieux, ils ne peuvent exercer «une contrainte sur la personne qui refuse d’obtempérer», a-t-il détaillé. L’actuel ministre des Transports, Philippe Tabarot, était à l’origine de la proposition de loi lorsqu’il était sénateur. Très attendue des professionnels, elle comporte notamment la pérennisation du port de caméras-piétons par les contrôleurs, ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité – Sûreté ferroviaire pour la SNCF, et GPSR pour la RATP – de procéder à des palpations sans avoir besoin du feu vert des préfets, ou encore d’intervenir aux abords des gares. Des dispositions validées par le Conseil constitutionnel.

Censure de la vidéosurveillance algorithmique

Celui-ci a en revanche également censuré la mise en place, à titre expérimental, de caméras frontales et latérales embarquées sur les bus scolaires à Mayotte. «Le déclenchement des caméras embarquées n’est pas subordonné à la circonstance» d’un «incident» possible ou en cours, a relevé le Conseil constitutionnel. «Ce faisant, le législateur a autorisé un usage généralisé de dispositifs mobiles captant l’image d’un grand nombre d’individus, y compris de mineurs, sans encadrer la durée de leur mise en œuvre». Ces dispositions contreviennent donc au «droit et au respect de la vie privée», selon l’institution.

Le Conseil constitutionnel a enfin considéré comme «cavaliers», c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial, plusieurs articles, dont celui qui visait à équiper les agents du service de sûreté de la SNCF – déjà équipés d’armes létales – à porter un pistolet à impulsion électrique (Taser). Également concerné : un article prorogeant l’expérimentation d’un dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) lors de grands rassemblements, testé notamment lors des Jeux olympiques de Paris-2024.