Pourquoi la Cour fait l’impasse sur les subventions de l’Etat pour rééquilibrera les retraites des fonctionnaires ?
… dans tous ses rapports publics ces vingt dernières années.
Pierre Moscovici, perd son sang froid
et attaque un ancien inspecteur des finances qui démontre la réalité du déficit des retraites publiques et s’inscrit en faux contre le déni idéologique (?) du président de la cour … pourtant il n’est pas le seul !
MISE À JOUR :
ARTICLE 6 – Déni de réalité – Retraites et dette publique : les (gros) petits arrangements de la Cour des comptes avec la vérité des chiffres
ATLANTICO 12 mai 2025 Jean-Pascal Beaufret est ancien inspecteur des Finances, chef de service à la direction du Trésor et directeur général des impôts, directeur financier d’entreprises de télécommunications, associé au fonds de capital développement Ring Capital.
La France vieillit, sa dette augmente vite et pourtant la Cour des comptes continue d’affirmer que nos retraites, le quart de nos dépenses publiques, plus élevées que dans les pays comparables, non seulement ne créent pas de déficit, mais sont en excédent.
Un miracle ? Non, une illusion, nourrie par une présentation des comptes publics, désuète et trompeuse, s’appuyant sur une « convention », une supposition que l’Etat pourrait substituer aux subventions d’équilibre pour les régimes déficitaires, des cotisations ou des impôts, ce qu’il ne fait pas.
Depuis deux ans, les lacunes de ces compte rendus des retraites ont été démontrées par mes nombreux articles, publiés dans la revue Commentaire, dans un cahier récent Fondapol ou, par exemple, sur le site d’Atlantico. Ces analyses, chiffres officiels à l’appui, n’ont pas été sérieusement contredites.
NOTRE DOSSIER :
1. Retraites : le déficit est-il de 6 milliards d’euros ou de 55 milliards ?
2. ARTICLE – « Retraites des fonctionnaires : pas de «déficit caché» mais un tour de passe-passe budgétaire »
3. ARTICLE. – Retraites : la controverse sur la méthode de calcul du déficit rebondit
4. ARTICLE – Retraites des fonctionnaires : mettons fin au déficit d’information !
5. ARTICLE – Retraites : le régime de la fonction publique est-il en déficit ?
1. Retraites : le déficit est-il de 6 milliards d’euros ou de 55 milliards ?
TITRAIT CAPITAL QUI POURSUIVAIT le 20/02/2025 :
Le déficit du système de retraite devrait être de 6,6 milliards d’euros cette année, a calculé la Cour des Comptes. Mais l’Etat versera aussi plus de 42 milliards d’euros, non comptabilisés, pour équilibrer les régimes de retraite de ses fonctionnaires.
La question revient régulièrement sur le tapis et fait l’objet de tous les fantasmes. Les régimes de fonctionnaires produiraient des déficits conséquents pour le système de retraite, «cachés» pour certains et qu’il faudrait exhumer. Faire toute la transparence sur ce point, pour savoir si les déficits des régimes de la fonction publique doivent oui ou non être comptabilisés avec ceux des autres régimes de retraite, telle était la mission confiée par le Premier ministre, François Bayrou, à la Cour des comptes, avant que les partenaires sociaux ne se réunissent «en conclave», pour tenter d’amender la réforme de 2023 et son passage de l’âge de la retraite à 64 ans.
C’est vrai que les fonctionnaires de l’Etat n’ont pas de caisse retraite à proprement parler, comme tous les autres Français. C’est le service des retraites de l’Etat qui couvre les fonctionnaires civils, les magistrats et les militaires. C’est difficile à comprendre, mais ici on considère que, par nature, ce dispositif est équilibré : chaque année, l’Etat finance ce régime avec une contribution d’équilibre. Il met au pot ce qu’il faut pour que le régime soit équilibré, quel que soit le montant nécessaire. Ce montant est annexé chaque année au budget de l’Etat dans un document qui s’appelle «le CAS Pensions». Il n’y a donc là rien de secret. En 2023, la contribution d’équilibre pour les fonctionnaires d’Etat s’est élevée à 45 milliards d’euros. L’Etat participe également à l’équilibre de 17 régimes spéciaux (RATP, SNCF, etc.) pour un peu moins de 8 milliards d’euros en 2023. …
2. ARTICLE – « Retraites des fonctionnaires : pas de «déficit caché» mais un tour de passe-passe budgétaire »
Par Jean Cittone 27 février 2025 Com bourse
La Cour des comptes a conclu que le système des retraites n’était pas déficitaire en 2023. Pourtant, celui-ci contribue à l’aggravation de la dette publique.
Couvrez ce déficit que je ne saurais voir. Lors de sa déclaration de politique générale, le 14 janvier, François Bayrou a affirmé qu’il manquait 55 milliards d’euros entre le montant des cotisations salariales et patronales du privé et du public et le montant des versements de pension de retraite, dont 40 à 45 milliards seraient directement versés par l’État. Chaque année, le versement des pensions alourdirait donc le déficit public. « Sur les plus de 1000 milliards de dette supplémentaires accumulés par notre pays ces dix dernières années, les retraites représentent 50 % », avait martelé le premier ministre face aux députés, souhaitant confier « cette évidence » aux Français. D’où l’idée, qui refait régulièrement surface, que les comptes des systèmes de retraite abriteraient une sorte de « déficit caché ». Celui-ci serait notamment à chercher du côté du régime spécial des fonctionnaires et des militaires, lequel ne devrait l’équilibre de ses comptes qu’à une participation substantielle de l’Etat
…/…
3. ARTICLE. – Retraites : la controverse sur la méthode de calcul du déficit rebondit
Jeudi 8 mai, Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, a exprimé sa lassitude face à la « croisade obsessionnelle » d’un ancien inspecteur des finances qui, depuis deux mois et demi, conteste les travaux de la haute juridiction sur les besoins de financement des régimes de pension.
Si Pierre Moscovici manifeste son agacement par le biais d’un réseau social – un jour férié, qui plus est –, c’est que la coupe n’est pas loin d’être pleine. Jeudi 8 mai, le premier président de la Cour des comptes a déclaré, sur X, qu’il « commence à [se] lasser sérieusement » face à la « croisade obsessionnelle et égocentrée » dont la haute juridiction et lui-même font les frais depuis près de deux mois et demi. Des mots vifs en réaction aux énièmes critiques formulées à son encontre par un homme qu’il connaît bien : Jean-Pascal Beaufret.
Lire aussi l’enquête : Controverse autour du « déficit caché » du système des retraites
La veille – sur X, également –, cet ancien inspecteur des finances avait jugé « consternante » une intervention de M. Moscovici, mardi, à l’Assemblée nationale, au sujet du déficit des caisses de retraite. Ce nouveau coup de boutoir de M. Beaufret n’est pas totalement anecdotique, car il bénéficie du soutien de parlementaires et d’économistes qui considèrent que les magistrats de la rue Cambon n’ont pas dit toute la vérité sur la question.
A l’origine de cette passe d’armes, il y a les deux rapports que la Cour des comptes a rendus, le 20 février et le 10 avril, sur nos régimes de pension. Dans ces audits, réalisés à la demande du premier ministre, François Bayrou, il est écrit que notre système par répartition a, avant de replonger dans le rouge, dégagé un excédent durant quelques années (notamment de 8,5 milliards d’euros en 2023).
…/…
4. ARTICLE – Retraites des fonctionnaires : mettons fin au déficit d’information !
Gilles Raveaud Maître de conférences à l’université Paris 8. 3 mars 2025 Le nouvel obs
Dans cette tribune, l’économiste Gilles Raveaud souligne que, contrairement à ce que laisse entendre la présentation actuelle des comptes, une part importante des dépenses publiques finance, non les services publics, mais les retraites des fonctionnaires. Une réalité qu’il est nécessaire de rappeler pour pouvoir faire « des choix éclairés en la matière ».
Nous pensions tout savoir de notre système de retraites. Et voilà qu’en avril 2024, Philippe Askenazy, l’un des fondateurs, en 2010, du collectif des Economistes atterrés, lance un pavé dans la mare : il y a des dépenses de retraites au sein des dépenses des ministères.
Cette critique a depuis été développée par Jean-Pascal Beaufret, ancien inspecteur des Finances, qui explique que la présentation actuelle des données publiques « fausse » la compréhension de la réalité par nous toutes et tous.
Ce qui fait dire à un ancien membre de la commission Défense à l’Assemblée nationale, dans « le Parisien » ce 2 mars : « En matière de Défense, nous ne sommes pas à 2,1 % du PIB, comme je l’entends dire partout, mais à 1,5 %, une fois retirées les pensions des militaires. »
Au commencement était le déficit
Le 17 avril 2024, Philippe Askenazy, notait, dans « le Monde », que le très grand déficit budgétaire de 2023 et 2024 ne résultait pas d’une hausse des dépenses publiques, au montant stable en proportion du PIB. Il relevait que la cause du déficit était la forte chute des recettes publiques, passées de 54 % du PIB en 2017 à 52 % en 2023.
Deux points de PIB, avec un PIB de 2 600 milliards, cela fait 52 milliards de recettes en moins pour l’Etat chaque année. La cause de cette chute était connue : les réductions d’impôts décidées par Emmanuel Macron dans le cadre de sa « politique de l’offre ».
Mais Askenazy souhaitait aller plus loin : puisque les dépenses n’ont pas baissé, tandis que nos services publics s’écroulent, où est allé l’argent de l’Etat ?
Le drôle de système de retraites public
Une partie de la réponse est : sur les comptes en banque des retraités. En effet, en France, il n’existe pas de caisse de retraite des fonctionnaires.
Mettons que vous soyez professeur de français. Demain, vous êtes à la retraite. Que se passe-t-il ? Si vous travailliez pour une entreprise privée, votre situation administrative changera. Vous ne serez plus payé par votre ancien employeur ; vous recevez désormais un chèque de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse.
Mais si vous étiez fonctionnaire, il ne se passe rien, ou presque. Bien sûr, vous allez toucher un peu moins à la retraite. Mais, du point de vue de votre ex-employeur, l’Etat, vous demeurez sur la liste des personnes qu’il rémunère tous les mois.
Pour financer ces retraites, l’Etat prélève des cotisations retraites extrêmement élevées sur le salaire des fonctionnaires actifs. Ce qui entraîne des conséquences très importantes.
Des dépenses d’éducation ou… de retraite ?
Ainsi, une part des dépenses du ministère de l’Education sont, en réalité, des retraites. Et donc, nos statistiques sont fausses. Dans les comparaisons internationales, notre pays se distingue par un niveau élevé de dépenses publiques. Mais une partie de cet argent ne va ni aux enseignants, ni aux médecins, ni aux militaires, mais aux retraités de ces ministères !
Le – très – bon côté de la chose, c’est que nous savons désormais que si nos services publics s’effondrent alors que nos dépenses publiques n’ont pas diminué, en pourcentage du PIB, c’est, notamment, parce qu’une part de ces dépenses ne va dans aucun service public.
De façon assez cocasse, l’alerte initialement lancée par un économiste de gauche a été reprise et amplifiée par un libertarien, Sylvain Catherine, qui enseigne l’économie aux Etats-Unis, à l’université de Wharton. Comme il le montre dans ce post du 22 février 2025, dans le cas de l’éducation, pour un coût total employeur de 7 000 € par mois, l’Etat verse 2 500 € de salaire net à l’enseignant, mais… 3 000 € de cotisations retraites !
Résultat : les dépenses publiques d’éducation de la France ne sont pas de 5 % du PIB, mais, en réalité, de 4,3 % du PIB. Soit une différence, énorme, de… 21 milliards d’euros.
Un déficit… démocratique de 78 milliards d’euros
Nous avons donc compris l’origine de ce que François Bayrou avait appelé, dans une note pour la Commissariat au Plan, le « déficit caché » des retraites. Cette expression est malheureuse : il n’y a pas de déficit caché.
Ce qui est non directement visible, c’est le montant total de ces dépenses publiques de retraites. Ainsi, selon Jean-Pascal Beaufret, ancien inspecteur des Finances, en 2023, les retraites ne sont financées qu’à 80 % par des ressources logiques.
A hauteur de 66 %, par les cotisations sociales. Et à hauteur de 14 % par des subventions, qui viennent logiquement compenser les pertes de recettes dues aux allègements de cotisations. 66 % plus 14 %, cela fait 80 %. Il manque donc 20 %.
D’où viennent-ils ? Des cotisations retraite très élevées versées par les ministères. Ainsi, au total, nous dit Beaufret, ce sont 78 milliards d’euros qui sont dépensés par l’Etat pour ses retraités, et non pour accomplir aucune de ses fonctions !
C’est cela qui doit être dit, et connu. Nous ne pouvons, comme l’a malheureusement fait la Cour des comptes, nous en tenir à dire que ces 78 milliards manquants constituent une simple « diversification des ressources au-delà des cotisations sociales ».
La Cour a argué de spécificités bien réelles du secteur public, comme un déséquilibre démographique plus prononcé que dans le privé, ou l’existence de régimes de retraites particulièrement déficitaires, comme celui des militaires.
Mais le fait est que, comme le relève Beaufret, « pour l’Etat, le coût d’un employé, titulaire ou contractuel, revient à environ 75 000 euros, contre 48 000 euros pour un employé d’une entreprise privée ». Et il faudrait trouver ça normal ?
Conclusion : regarder la réalité en face pour préparer l’avenir
Il est nécessaire de reconnaître que le régime de retraites des fonctionnaires nécessite, pour être à l’équilibre, des sommes publiques très importantes, qui pèsent lourdement sur la capacité de choix et d’action futurs de l’Etat.
Le déficit n’est pas budgétaire, il est bel et bien démocratique : une présentation sincère des dépenses de l’Etat est nécessaire, afin que chaque citoyenne et citoyen sache où va l’argent public. Et que nous fassions, collectivement, des choix éclairés en la matière.
5. ARTICLE – Retraites : le régime de la fonction publique est-il en déficit ?
Le Premier ministre a dit vouloir réfléchir à une méthode pour que le régime de retraites de la fonction publique soit davantage à l’équilibre, mais la Cour des comptes estime que ce système est déjà équilibré par construction.
Article rédigé par Armêl Balogog. Radio France. 18/03/2025
Quand François Bayrou mentionne un déséquilibre du régime de retraites du public, il s’appuie en réalité sur des analyses de certains économistes avec des approches plutôt libérales(photo d’illustration). (ROMAIN DOUCELIN / HANS LUCAS)
François Bayrou a dit « non » à un retour de l’âge de l’égal de départ à la retraite à 62 ans(Nouvelle fenêtre), alors qu’il était invité dans l’émission « Questions politiques » de France Inter, franceinfo et Le Mondedimanche 16 mars, provoquant l’incompréhension des partenaires sociaux qui participent en ce moment à un conclave sur les retraites, à l’initiative du Premier ministre. Dans cette interview, François Bayrou a aussi remis sur la table le sujet des retraites du secteur public. « Nous devons à tout prix avoir deux discussions : une sur le privé et une deuxième à se demander quelle méthode nous pouvons trouver pour ce qui est des retraites du public pour qu’on ait à terme un retour à un meilleur équilibre des finances publiques », a-t-il déclaré.
Mais cette phrase fait hérisser les poils de Denis Gravouil(Nouvelle fenêtre), membre du bureau confédéral de la CGT, chargé des négociations sur les retraites. « Il faut arrêter avec ça », a-t-il tranché lundi 17 mars sur franceinfo. Selon lui, François Bayrou « s’accroche à un truc qu’il avait sorti quand il était au Haut-commissariat au Plan sur un ‘déficit caché’ [des retraites du secteur public], mais ça a été écarté par la Cour des comptes, donc il faut arrêter avec les fantasmes ».
Les régimes de retraites du public sont-ils en déficit ?
En réalité, cela dépend des métiers du public. La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est bel et bien en déficit de 2,6% en 2025, selon un rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et les perspectives du système de retraite(Nouvelle fenêtre)paru en février. Ce déficit risque de se creuser jusqu’à environ 6% en 2045. En comparaison, le régime général de base des salariés du privé est actuellement en déficit de 6% et risque de l’être de plus de 30% en 2045, selon ce même rapport.
En revanche, le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État – qui n’est pas une caisse de retraite – est « équilibré par construction », selon la Cour des comptes. Il est financé par les cotisations sociales des agents, par les employeurs autres que l’État mais surtout par l’État qui paie à la fois sa cotisation employeur, prend en charge les dépenses de solidarité et paie aussi une rallonge éventuelle pour maintenir le système à l’équilibre, avec un solde nul.
La théorie d’un « déficit caché »…
Quand François Bayrou mentionne un déséquilibre du régime de retraites du public, il s’appuie en réalité sur des analyses de certains économistes avec des approches plutôt libérales. Ces derniers ont remarqué que les taux de cotisations employeur étaient très différents dans le public que dans le privé. Dans le privé, le taux de cotisations des employeurs pour les retraites est de 16% environ. Dans le public, le taux de cotisation employeur qui revient à l’État est bien plus élevé : près de 80% pour les fonctionnaires civils et près de 130% pour les militaires.
Ces économistes estiment que le taux de cotisation dans le privé est une référence et qu’il est possible, à partir d’elle, de conclure que les employeurs du public sont obligés de surcotiser pour maintenir le système à l’équilibre. Une surcotisation qu’ils estiment d’un montant de 42 milliards d’euros, dont 35 milliards payés par l’État. C’est ce que certains appellent le « déficit caché ». François Bayrou l’avait déjà dénoncé lors de son discours de politique général devant les députés en janvier.
… réfutée par un rapport de la Cour des comptes
Or, la Cour des comptes explique cette comparaison ne tient pas car les systèmes de retraite du privé et du public sont trop différents pour être comparés. « Des différences fondamentales entre le régime général et celui des fonctionnaires civils et militaires de l’État peuvent, toutefois, justifier les écarts conséquents entre les taux des deux régimes », écrit-elle.
Il y a plusieurs raisons. D’abord, le régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État est à la fois un régime de base et une retraite complémentaire, alors que le régime général des salariés du privé n’est qu’un régime de base. Par ailleurs, l’évolution démographique est défavorable au régime du secteur public en raison du vieillissement de la population et de la maîtrise des effectifs de l’État. Dans le privé, il y a plus de personnes qui cotisent que de personnes qui perçoivent une pension de retraite alors que, dans le public, c’est quasiment un pour un. Il y a aussi davantage de départs précoces à la retraite dans le public en raison de métiers pénibles ou dangereux, notamment dans la santé, la police ou l’armée, ce qui raccourcit les temps de cotisation.
« Au total, les taux de cotisation employeurs sont difficilement comparables, tant chaque régime présente des spécificités et intègre les effets de règles particulières. En 2023, le conseil d’orientation des retraites a calculé pour chaque régime un taux de cotisation permettant de financer dans leur intégralité les prestations servies. Cette étude neutralisait les différences d’assiette de cotisation, les écarts démographiques et les disparités de périmètres de cotisations et de prestations. Avec cette méthode, le régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État avait un taux de cotisation quasi identique au régime général », commente la Cour des comptes.
La Cour concède néanmoins qu’il y a un manque de transparence dans ce que recouvre la contribution de l’État. On sait qu’il peut verser une éventuelle compensation pour maintenir le système à l’équilibre, mais on ne connaît ni son montant ni son poids dans la dépense de l’État.
En revanche, et pour conclure, il faut bien garder à l’esprit que, puisqu’il s’agit des retraites d’anciens fonctionnaires, tout cela – aussi bien les cotisations sociales que les cotisations employeurs – est de toute façon financé par la dépense publique.
metahodos.fr 