1. Dans les affaires de Bétharram et du MoDem, les démarches singulières de François Bayrou auprès des magistrats

2. François Bayrou entendu ce mercredi, on vous résume cette affaire qui fait trembler Matignon

3. « On a un peu foiré » : comment « Cheval » a échappé aux investigations en 1998, pour des faits désormais prescrits

MISE À JOUR 1 :

4. Hélène Perlant violentée lors d’une colonie : les proches du curé mis en cause assurent que François Bayrou avait été informé d’une «gifle» donnée à sa fille

MISE À JOUR 2 :

5. ARTICLE -,Mentir devant une commission d’enquête : que risque Bayrou ?

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1. Dans les affaires de Bétharram et du MoDem, les démarches singulières de François Bayrou auprès des magistrats

TOTRE LE MONDE – Laura Motet – QUI POURSUIT :

Outre le juge Mirande dans l’affaire de Bétharram, le premier ministre a pris contact, en 2017, avec une autre juge d’instruction, celle chargée de l’affaire des assistants des eurodéputés de son parti, dans laquelle il était mis en cause. Celle-ci a consigné son appel dans le dossier d’instruction. 

« Jamais, pas une seule fois de ma vie, de toute ma vie politique, je ne suis intervenu dans une affaire judiciaire. » En déplacement à Coulommiers (Seine-et-Marne) pour inaugurer la Foire internationale aux fromages et aux vins, vendredi 11 avril, le premier ministre, François Bayrou, s’est montré catégorique. « Les juges et les gendarmes, vous savez, ça se trompe comme les autres », a-t-il ajouté.

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Quelques jours plus tôt, devant la commission d’enquête parlementaire consacrée aux violences dans les établissements scolaires, le juge d’instruction Christian Mirande et le gendarme Alain Hontangs avaient déclaré sous serment que François Bayrou s’était immiscé dans la procédure visant le père Carricart, ancien directeur de Notre-Dame-de-Bétharram accusé de viol sur des élèves en 1998. Le premier avait relaté la visite à son domicile de celui qui était alors député et président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques. Le second avait affirmé que M. Bayrou avait fait retarder la présentation du père Carricart au juge en contactant le procureur général. Le 14 mai, le premier ministre répondra à ces témoignages devant …

2. François Bayrou entendu ce mercredi, on vous résume cette affaire qui fait trembler Matignon

TITRE MIDI LIBRE SUI POURSUIT :

Le Premier François Bayrou sera entendu, ce mercredi 14 mai, par la commission d’enquête parlementaire sur les violences sexuelles dans l’enseignement, trois mois après l’ouverture d’une enquête visant l’établissement Notre-Dame-de-Bétharram.

Ce qu’il faut retenir

• Le 1er février, une enquête vise l’ex-établissement Notre-Dame de Bétharram après 20 plaintes pour viols et violences sexuelles, remontant aux années 1980.
• François Bayrou, Premier ministre, dément avoir été informé, malgré documents et témoignages publiés par Mediapart le 5 février l’impliquant depuis les années 1990.
• Entendu le 15 mai par une commission, Bayrou est mis sous pression par 200 plaintes, dont certaines non prescrites, et des témoignages contredisant sa version.

Cela fait maintenant quelques semaines que cette affaire rend plus qu’incertain l’avenir du chef du gouvernement. Le Premier ministre François Bayrou sera entendu mercredi par la commission d’enquête parlementaire née du scandale d’agressions sexuelles dans l’établissement Notre-Dame-de-Bétharram dont il est accusé d’avoir été au courant, ce qu’il dément.

Retour sur trois mois de mise sous pression politique.

Viols, violences physiques ou sexuelles

Le 1er février 2024, le parquet de Pau indique avoir ouvert une enquête préliminaire après le dépôt de vingt plaintes d’anciens élèves d’un établissement privé des Pyrénées-Atlantiques, le collège-lycée catholique Notre-Dame de Bétharram (rebaptisé Beau-Rameau en 2009). Des plaintes, qui visent des religieux et des laïcs, pour viols, violences physiques ou sexuelles, commis essentiellement au début des années 1980.

François Bayrou, ministre de l’Éducation nationale de 1993 à 1997, assure dans la presse en mars n’avoir « jamais entendu parler » de risques sexuels. Plusieurs de ses enfants ont été scolarisés dans l’établissement et son épouse y a enseigné le catéchisme.

« Jamais été informé »

Le 5 février 2025, Mediapart publie plusieurs documents et témoignages affirmant que François Bayrou – Premier ministre depuis le 13 décembre 2024 – avait connaissance, dès la fin des années 1990, d’accusations d’agressions sexuelles dans l’établissement.

Six jours après, accusé par la gauche d’avoir menti, il réaffirme devant les députés n’avoir « jamais été informé de quoi que ce soit, de violences ou de violences a fortiori sexuelles. Jamais ».

Un rapport « rassurant »

Face aux victimes, François Bayrou indique le 15 février qu’une inspection qu’il avait demandée en 1996, après une première plainte pour « coups et blessures », avait donné lieu à un rapport « rassurant ». Quatre jours plus tard, l’auteur du rapport exprime des regrets : « Je n’ai pas cherché à savoir ce qui se passait dans les dortoirs ou dans des lieux de rencontre des élèves ».

Une « intervention »

Le 16 février, sur TF1, le gendarme chargé de l’enquête sur le père Carricart, ex-directeur de l’institution accusé de viol en 1998, évoque une « intervention » de Bayrou, alors qu’il était député et président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques.

Puis le juge qui enquêtait relate que François Bayrou avait « fait la démarche de venir » le voir. Ce dernier dément dans un premier temps, avant d’évoquer ultérieurement une rencontre fortuite avec le magistrat, qui est son voisin, tout en affirmant n’être « jamais » intervenu dans cette affaire « ni de près ni de loin ». L’ancien gendarme et l’ex-juge maintiendront leurs propos sous serment.

Trois gardes à vue

Le 19 février, trois hommes sont placés en garde à vue pour des « viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et/ou violences aggravées », sur une période comprise « entre 1957 et 2004 ». Un prêtre né en 1931, un ancien surveillant surnommé « Cheval » né en 1955 et un surveillant général né en 1965, démis de ses fonctions en février 2024.

Ce dernier est mis en examen deux jours plus tard et placé en détention provisoire pour viol et agression sexuelle. Les deux autres bénéficient de la prescription des faits.

200 plaintes

Une commission d’enquête parlementaire sur le contrôle par l’État des violences dans les établissements scolaires est créée le 20 février, le scandale de Notre-Dame-de-Bétharram ayant entraîné une libération de la parole sur le sujet. Les députés Paul Vannier (La France insoumise) et Violette Spillebout (Renaissance) sont rapporteurs.

Le 21 février, François Bayrou dénonce une « mécanique du scandale » visant sa « famille »pour « l’atteindre politiquement » alors qu’une ancienne enseignante Françoise Gullung réaffirme que son épouse et lui-même avaient été alertés. Le lendemain, Emmanuel Macron assure que le Premier ministre a « toute (sa) confiance ».

Le 2 avril, le chiffre total de plaintes atteint les 200, deux ne sont pas prescrites.

Une fille Bayrou témoigne

Dans « Le Silence de Bétharram » du porte-parole des victimes, Alain Esquerre, paru le 24 avril, l’aînée du Premier ministre, Hélène Perlant, raconte les violences infligées lors d’un camp d’été par un curé qui officiait dans le collège de filles de Notre-Dame de Bétharram, affirmant n’en avoir jamais parlé à ses parents.

Sur France Inter, elle assure deux jours plus tard que son père « ne pouvait pas comprendre » le « système pervers » de l’établissement catholique. Puis confirme à Mediapart qu’il avait bien rencontré, en 1998, le juge chargé de l’enquête pour viol visant le père Carricart.

3. « On a un peu foiré » : comment « Cheval » a échappé aux investigations en 1998, pour des faits désormais prescrits

TITRE SUD OUEST QUI POURSUIT – Gabriel Blaise et Yann Saint-Sernin :

Le nom d’un des tortionnaires présumés de Bétharram était cité dès 1998 dans l’enquête pour viol visant le père Carricart. Le juge Mirande et le gendarme en charge de l’enquête reviennent sur ce loupé judiciaire

C’est l’un des trois auteurs présumés des violences à Bétharram qui ont été placés en garde à vue en février 2025, et l’un des deux à en être ressorti sans poursuites judiciaires, pour cause de prescription. Damien S., alias « Cheval », ex-surveillant général aujourd’hui âgé de 70 ans, est visé par près de 100 plaintes pour des faits de violences et violences sexuelles. Il pourrait ne jamais avoir à rendre de comptes à la justice alors que son nom figurait pourtant dès 1998 dans l’enquête dite de « l’affaire Carricart », comme l’avait révélé Mediapart.

Selon les documents que « Sud Ouest » a pu consulter, en septembre de cette année 1998, un collégien racontait aux enquêteurs avoir été convoqué par Damien S., lequel « est venu s’asseoir sur la table, a baissé sa braguette et lui a demandé de venir [s’asseoir à ses côtés], tout en ayant le geste de vouloir le prendre dans ses bras ». Un autre témoigne avoir surpris Damien S. avec un de ses camarades sur les genoux, le surveillant se relevant brusquement « en remontant sa braguette ».

« Tout était là… »

« Tout était déjà là, soupire Alain Esquerre, le lanceur d’alerte de l’affaire Bétharram. C’est pour ça que, quand je vois tout le monde taper sur Bayrou ou sur untel, ça m’agace. C’est une faillite collective ! »

En février 2025, le juge Christian Mirande confiait sur France Info ses regrets de ne pas être allé plus loin, mais disait ne se souvenir que d’une « simple mention » du surveillant général dans la procédure, portant sur « des violences physiques ». Interrogé par « Sud Ouest » au sujet des faits de nature sexuelle, il dit aujourd’hui assumer sa part de responsabilité dans la « gestion désastreuse » de l’affaire à l’époque.

4. Hélène Perlant violentée lors d’une colonie : les proches du curé mis en cause assurent que François Bayrou avait été informé d’une «gifle» donnée à sa fille

TITRE LIBÉRATION SUI POURSUIT par Elsa de La Roche Saint-André et Coppélia Piccolo :

La fille du Premier ministre affirme avoir été victime de violences physiques à l’âge de 14 ans lors d’un camp d’été dirigé par l’abbé Lartiguet dans les années 1980. Les proches du religieux évoquent une «gifle», et assurent que François Bayrou en avait été informé à l’époque. Ce que ce dernier conteste.

Que s’est-il réellement passé, cet été-là, dans les montagnes pyrénéennes ? Hélène Perlant a-t-elle été rouée de coups, ainsi qu’elle le rapporte ? La fille de François Bayrou a-t-elle été, du haut de ses 14 ans, la cible de graves sévices perpétrés par un religieux de trois fois son âge et trois fois son poids ? Ou a-t-elle exagéré les faits, comme le soutiennent des proches du prêtre mis en cause ? Au cours de cette colonie de vacances, ce curé s’est-il «contenté» de «corriger» l’adolescente, parce qu’elle se montrait insolente, en lui assénant une gifle, comme l’affirment auprès de CheckNews des proches du religieux, décédé il y a vingt-cinq ans ? …

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Affaire Bétharram : ce que risque François Bayrou en cas de mensonge devant les députés

Publié: 13 mai 2025, 16:07 CEST

 Camille Righetti, Université de Toulon

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François Bayrou doit déposer le 14 mai devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale concernant l’affaire Bétharram. Les premiers éléments rassemblés par cette commission mettent en cause la version du premier ministre. Que risque François Bayrou dans cet exercice réalisé sous serment, durant lequel le mensonge est proscrit ?

Les travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur l’affaire Bétharram vont bon train : depuis le 21 février 2025, elle enquête sur les faits de violences et d’agressions sexuelles sur mineurs commises pendant plusieurs décennies dans l’établissement catholique privé des Pyrénées-Atlantiques. Son but est de faire la lumière sur « les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ».

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Elle a déjà auditionné plus d’une quarantaine de personnes, dont d’anciens enseignants, des gendarmes et des juges d’instruction ; elle a également organisé diverses tables rondes pour rencontrer et écouter des victimes et des parents d’élèves. François Bayrou est quant à lui convoqué le 14 mai pour être entendu. Alors que le premier ministre plaide l’ignorance, plusieurs témoignages viennent contredire ses dénégations. Que risque-t-il en cas de mensonge devant une commission d’enquête ?

Les députés s’emparent de l’affaire Bétharram

L’audition du premier ministre est très attendue. Il sera entendu en tant qu’ancien ministre de l’éducation nationale (1993-1997) et ancien président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques (1992-2001), alors qu’il est soupçonné d’avoir eu connaissance des faits de violences et qu’il est critiqué pour son inaction à l’époque. De son côté, François Bayrou conteste et dément ces accusations. Il a notamment souligné, le 18 février, lors d’une séance de questions au gouvernement se déroulant à l’Assemblée nationale n’être « jamais » intervenu « ni de près ni de loin » dans ce dossier. Sans plus de précisions, il ajoute : « Si je ne savais rien de cette affaire […] d’autres savaient. »

Or, la commission a recueilli, le 10 avril, plusieurs témoignages qui, selon sa présidente et l’un de ses rapporteurs, présentent « des propos contradictoires aux déclarations » du premier ministre devant l’Assemblée, remettant ainsi « en cause la version de François Bayrou de sa connaissance des faits […] à l’époque » et interrogeant « sur son inaction ».

Avant même qu’il ait eu l’opportunité de s’exprimer, la question se pose déjà : le premier ministre a-t-il menti devant la représentation nationale ?

nullDans leur conférence de presse du 10 avril, les membres de la commission parlementaire travaillant sur l’affaire Bétharram affirment que certains témoignages reçus mettent en cause la version de François Bayrou.

MISE À JOUR 2

5. ARTICLE -,Mentir devant une commission d’enquête : que risque Bayrou ?

Alors que ses membres sont bien décidés à identifier une possible défaillance de l’État, la commission permanente a décidé de s’attribuer les prérogatives d’une commission d’enquête pendant six mois sur le fondement de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

Une commission permanente remplit une double mission : elle participe à l’élaboration des lois relevant de son domaine de compétence et contrôle l’action du gouvernement. En temps normal, si elle est amenée à auditionner diverses personnalités (membres du gouvernement, fonctionnaires, journalistes, associations, etc.), elle ne peut contraindre quiconque à venir témoigner devant elle.

Il est rare que les personnes invitées refusent d’être auditionnées. Mais elles peuvent en revanche s’opposer à répondre aux questions, voire s’autoriser à cacher une partie de la vérité sans craindre une quelconque sanction. L’activation de l’article 5 ter change la donne : il permet à une commission permanente de disposer, pendant six mois, des puissants pouvoirs d’investigation des commissions d’enquête dont elle ne bénéficie pas dans le cadre habituel de ses activités.

À l’occasion de son enquête sur l’affaire Bétharram, la commission permanente des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée se voit appliquer, à l’instar d’une commission d’enquête, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Il prévoit notamment que « toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée ». Au cours de son audition, « elle est entendue sous serment » et, surtout, « elle est […] tenue de déposer ». Autrement dit, non seulement les personnes auditionnées par ces commissions sont contraintes de venir témoigner, mais elles sont également dans l’obligation de répondre aux questions dans la plus grande sincérité, et ce, sous peine de sanction. L’article 6 précise enfin que 

« la personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

L’article va plus loin en disposant que, « en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal sont respectivement applicables ». En fonction des circonstances, le faux témoignage peut être puni d’une peine d’emprisonnement allant de trois à sept ans et d’une amende variant entre 45 000 et 100 000 euros.

Le premier ministre, convoqué le 14 mai, ne peut donc se dérober ni à sa convocation ni à la vérité.

Des poursuites judiciaires pour faux témoignage assez rares

Avant d’être interrogé par une commission d’enquête, le témoin jure en levant la main droite de dire « la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ». Ce serment permet de sanctionner tout faux témoignage devant les parlementaires, au même titre qu’un parjure devant une juridiction ou un officier de police judiciaire.

Toutefois, sur le fondement de la séparation des pouvoirs, la commission ne peut directement sanctionner le témoin menteur, seule la justice en a le pouvoir. Pour cela, la commission parlementaire doit saisir le ministère public des allégations de mensonge pour qu’il engage des poursuites sur le fondement des articles du Code pénal mentionnés à l’article 6 de l’ordonnance de 1958.

Néanmoins, si les signalements de mensonges devant les commissions d’enquête sont fréquents, les poursuites judiciaires pour faux témoignage sont assez rares.

Une information judiciaire a, récemment, été ouverte contre Aurore Bergé pour « faux témoignage ». Ces poursuites interviennent suite à un signalement du Bureau de l’Assemblée nationale, après des déclarations présumées mensongères devant la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches.

À ce jour, on ne décompte qu’une seule condamnation pour faux témoignage : celle du pneumologue Michel Aubier, prononcée en 2018, pour avoir menti concernant ses liens avec le groupe Total devant la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts financiers de la pollution de l’air de 2015.

La question du mensonge en politique

Le mensonge, en particulier en politique, est une affaire de nuances. Il est généralement admis lorsqu’il vise à omettre une partie de la vérité dans l’objectif de préserver l’intérêt général, pour des questions de sécurité par exemple. Mais il devient juridiquement condamnable lorsqu’il ne vise qu’à défendre un intérêt personnel, notamment pour échapper à la loi.

L’un des exemples les plus connus de ces dernières années est le mensonge de l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, sur son compte en Suisse. Ici, le mensonge cache une violation de la loi : il a d’ailleurs été condamné pour fraude fiscale.

Cette question du mensonge témoigne qu’il est pluriel et qu’il n’est sanctionné que dans ces cas spécialement déterminés par la loi.

Mentir en politique ne constitue pas en soi une infraction pénale. Le Pays de Galles, qui travaille actuellement sur une proposition de loi visant à sanctionner les politiciens pour mensonge, pourrait faire figure d’exception. Cette initiative d’une commission permanente du Parlement gallois est particulièrement intéressante dans la mesure où elle pousse les parlementaires à interroger la légitimité de la pénalisation du mensonge. L’objectif est de restaurer la confiance des citoyens dans le personnel politique.

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L’esprit de la proposition de loi, encore à préciser, est le suivant : les candidats aux élections législatives et les parlementaires élus qui se rendraient coupables de déclarations trompeuses dans le but d’influencer délibérément le vote ou de contribuer à la désinformation se verraient leur candidature retirée ou leur mandat suspendu. Ils pourraient même, dans les cas les plus extrêmes, être destitués de leurs fonctions.

Cette première tentative de pénalisation du mensonge en politique pourrait-elle s’étendre à notre pays ? La question mérite d’être étudiée tant elle implique d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression ou encore la liberté des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

En attendant, mentir devant une commission d’enquête et une commission permanente agissant dans le cadre de l’article 5 ter n’en reste pas moins un délit puni par la loi.

Le premier ministre François Bayrou se trouve ainsi dans une position délicate : lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il devra prêter serment, répondre aux questions avec la plus grande sincérité, le tout sans donner l’impression de contredire sa précédente version ni de mentir. Les députés seront particulièrement attentifs à ces deux points.