MISE À JOUR :

VOIR 2. ARTICLE / Immigration : le Conseil constitutionnel censure la rétention de demandeurs d’asile

LE Cl.CONST. CONTREDIT LE PARLEMENT DANS SA VOLONTÉ DE LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Le 22 mai 2025, le Conseil constitutionnel, saisi par des associations de défense des droits des migrants, a abrogé la disposition de la Loi, article L. 523-1 du CESEDA, qui autorisait la rétention des demandeurs d’asile pour des raisons comme le « risque de fuite » ou la « menace à l’ordre public »

Selon les juges, cette mesure violait l’article 66 de la Constitution, garant de la liberté individuelle.

Cette mesure, qui permettait de priver de liberté pendant plusieurs semaines des individus sans procédure d’éloignement, a été jugée disproportionnée.

Bien que présentée comme un outil de lutte contre l’immigration irrégulière, elle a suscité de vives critiques. Les associations, comme le Gisti, ont dénoncé une privation de liberté arbitraire, souvent appliquée à des individus vulnérables en attente d’une protection internationale. La décision du Conseil constitutionnel répond donc à un débat de longue date : peut-on sacrifier la liberté individuelle au nom de la sécurité publique ?

Les motivations de la censure

Pour comprendre l’impact de cette décision, il est essentiel de décrypter les arguments du Conseil constitutionnel. Les juges ont estimé que la rétention, telle qu’elle était prévue, n’était pas suffisamment encadrée. Voici les points clés de leur raisonnement :

• Violation de la liberté individuelle : La Constitution protège ce droit fondamental, et toute restriction doit être justifiée par un motif impérieux.
• Manque de proportionnalité : La rétention, même temporaire, n’était pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
• Absence de procédure d’éloignement : Détenir une personne sans projet concret d’expulsion était jugé arbitraire.

Ces arguments soulignent une volonté de réaffirmer la primauté des droits fondamentaux. En abrogeant cet article, le Conseil constitutionnel envoie un message clair : la sécurité ne peut primer sur les libertés sans un cadre juridique rigoureux.

Dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, des alternatives à la rétention existent, comme des centres d’accueil ouverts ou des programmes de suivi individualisé. Ces modèles pourraient inspirer la France, mais ils nécessitent des investissements importants et une volonté politique forte.

1. ARTICLE – Immigration : le Conseil constitutionnel censure la rétention administrative des demandeurs d’asile

La décision des Sages, qui interdit la rétention en dehors de toute procédure d’éloignement, suscite déjà les critiques des partisans de la fermeté migratoire

Publié le 23 mai 2025 L’OPINION Marie-Amélie Lombard-Latune

Voilà une décision qui va alimenter le débat sur l’immigration. Le Conseil constitutionnel vient de censurer la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention si celui-ci ne fait pas l’objet d’une procédure d’éloignement (obligation de quitter le territoire, expulsion).

Or la rétention administrative est l’un des instruments de la politique de maîtrise migratoire, notamment à l’égard des demandeurs d’asile.

Dans l’entourage de Bruno Retailleau, on regrettait vendredi « une décision qui fait primer les droits individuels sur la sécurité des Français ». Le ministre de l’Intérieur a prévu de réagir publiquement.

2. ARTICLE / Immigration : le Conseil constitutionnel censure la rétention de demandeurs d’asile

Une disposition de la loi « immigration », votée à la fin de 2023, prévoyait la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile qui ne faisaient pas l’objet d’une mesure d’éloignement. 

Par Julia Pascual 23 05 25 LE MONDE

C’est un désaveu pour le ministère de l’intérieur et sa loi « immigration », votée à la fin de 2023. Le premier, depuis la décision du Conseil constitutionnel de janvier 2024, qui avait censuré pas moins de 32 articles de la loi, tout juste adoptée.

Vendredi 23 mai, le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et la Cimade, a censuré une disposition du texte, qui permettait de placer en rétention des demandeurs d’asile alors même qu’ils ne faisaient l’objet d’aucun ordre de quitter le territoire.

La loi envisageait deux cas de figure autorisant cette privation de liberté : lorsque l’étranger demandeur d’asile constituait une « menace à l’ordre public » ou lorsqu’il présentait un « risque de fuite » et déposait une demande ailleurs qu’en préfecture, par exemple auprès des forces de l’ordre qui l’auraient contrôlé à une frontière. Le gouvernement considérait alors que sa demande de protection n’avait pour but que de faire obstacle à son éventuel …

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