PARTIE 1 – Référendum budgétaire ? l’exemple des votations suisses

Ambroise Genet. 27 mai 2025 IFRAP

De tous les pays européens, la Suisse a un système politique à part. Son fonctionnement en démocratie directe confère un pouvoir très important au peuple. Divisée en 26 cantons et 2 115 communes, elle est administrée au niveau national par la Confédération. Environ quatre fois par an, les citoyens sont invités à s’exprimer sur des projets de loi lors de votations. Ces dernières interviennent lorsque les parlementaires ou les citoyens souhaitent modifier la Constitution — ce qui requiert 100 000 signatures en 18 mois — ou pour contester un projet de loi, avec 50 000 signatures en 100 jours. Le Premier ministre, François Bayrou, a évoqué la possibilité de recourir au référendum pour redresser les finances publiques françaises. Il est intéressant de se pencher sur certaines votations suisses pour éventuellement s’en inspirer. L’adoption du frein à l’endettement par votation (approuvé à 84,7 %) et la suppression du statut des fonctionnaires (adoptée à 66,8 %) sont particulièrement éclairants.

Le système de votations

Les citoyens suisses sont assez régulièrement invités à exprimer leur avis sur des lois et même sur des révisions constitutionnelles. Le pays propose trois types de votations[1] : l’initiative populaire, le référendum facultatif et le référendum obligatoire.

L’initiative populaire est proposée par un groupe constitué d’au minimum 7 et au maximum 27 citoyens. Le but de ce type de votation est de modifier la Constitution fédérale. Le groupe ainsi formé, est érigé en comité d’initiative et dépose son projet à la Chancellerie fédérale. Concernant le contenu du projet, la liberté est grande ; il peut s’agir d’un ajout, d’une modification ou d’une suppression d’un article. Le comité peut aussi remettre en question la Constitution dans son entièreté lors d’une révision générale. L’administration fédérale examine le texte pour juger de sa recevabilité. Les critères sont la cohérence formelle, la présence d’un unique sujet, le respect du droit international et la probabilité pour le projet d’être exécuté. Si l’avis est favorable, le comité d’initiative a 18 mois pour récolter 100 000 signatures parmi les citoyens. Le conseil fédéral organise la votation populaire et le parlement peut proposer un contre-projet. Pour être voté, le texte doit obtenir la double majorité du peuple et des cantons. Si c’est le cas, le Parlement est tenu de voter une loi d’application pour modifier la Constitution.

Le référendum facultatif est aussi proposé par des citoyens, mais cette fois pour s’opposer à une loi, un arrêté fédéral ou un traité international débattu par le Parlement. Chaque citoyen peut lancer le référendum et doit alors récolter 50 000 signatures en 100 jours. En cas de recevabilité, le Conseil fédéral organise la votation qui, pour être adoptée, ne requiert qu’une majorité simple (du peuple seulement)

Enfin, le référendum obligatoire a lieu lorsque le parlement souhaite effectuer une révision constitutionnelle. En cas de double majorité, la Constitution est modifiée, sinon, elle reste inchangée.

La question posée au peuple est généralement « Acceptez-vous la loi du [date] concernant [sujet] ? » Pour aider les citoyens à voter en ayant tous les éléments, le Conseil fédéral met à disposition une note explicative[2] qui explicite le projet et décrit les éléments en sa faveur et ceux en sa défaveur.

[1] Les votations, comment ça marche ?, RTS, 10/11/2017 https://www.rts.ch/decouverte/monde-et-societe/economie-et-politique/systeme-politique-suisse/9075568-les-votations-comment-ca-marche.html

[2] Compilation des explications du Conseil fédéral depuis 1978, Chancellerie fédérale https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/documentation/compilation-explications-Conseil%20f%C3%A9d%C3%A9ral-depuis-1978.html