PARTIE 2 – Le frein à l’endettement 

Le 2 décembre 2001, les Suisses ont massivement dit oui (84,7 %) à un frein à l’endettement constitutionnel. Un référendum marquant en matière de rigueur budgétaire [3]

Le 2 décembre 2001, le peuple suisse a approuvé à 84.7 % l’instauration d’un frein à l’endettement inscrit dans la Constitution. Il s’agit d’un dispositif simple à comprendre : les dépenses de l’Etat ne doivent pas dépasser ses recettes. Le Conseil fédéral (organe exécutif) et le Parlement sont désormais limités dans les dépenses qu’ils peuvent engager.

De ce fait, si le parlement souhaite engager des dépenses publiques plus importantes, il est soit limité par le montant actuel des recettes, soit contraint de les augmenter. Il en va de même pour la diminution des impôts. Si le parlement choisit de baisser la pression fiscale, il doit diminuer les dépenses de façon simultanée.

Le frein est calculé sur l’ensemble d’un cycle économique. Les déficits, courants en temps de crise, s’équilibrent avec les excédents dégagés en conjoncture haute. En effet, en époque de mauvaise santé économique, la consommation diminue et, par conséquent, les recettes aussi. C’est l’inverse en période de croissance.

Comme le montre le graphique de la dette de la Confédération suisse[4], le frein à l’endettement a engendré une baisse de la dette souveraine. Celle-ci a de nouveau augmenté lors de la crise du Coronavirus puis s’est stabilisée. Cela met en exergue l’aspect adaptatif du frein à l’endettement. Loin d’être rigide, le dispositif s’adapte aux crises. Il est en effet prévu qu’en cas de « situations extraordinaires (catastrophes naturelles, récessions graves), les Chambres fédérales pourront, à la majorité qualifiée, à savoir à la majorité des membres de chaque conseil, augmenter le plafond des dépenses. »

D’autres pays comme l’Allemagne et la Suède ont aussi adopté un dispositif de frein à l’endettement. 

[3] Votation populaire du 2 décembre 2001, Explications du Conseil fédéral http://bk.admin.ch/bk/fr/home/dokumentation/volksabstimmungen/volksabstimmung-20011202.html

[4] La dette de la Confédération, Évolution de la dette nette et du taux d’endettement de la Confédération de 1990 à 2024, Département fédéral des finances, 24/03/2025 https://www.efd.admin.ch/fr/dette-de-la-confederation