3eme PARTIE – Le statut de fonctionnaire

26 novembre 2000 : fin du statut de fonctionnaire, approuvée à 66,8 % via la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [5]

Une autre votation majeure pour l’organisation de la Suisse concerne la loi sur le personnel de la Confédération, à savoir les fonctionnaires, adoptée à 66,8 %. Pour augmenter l’efficacité du secteur public, l’Etat propose une refonte de son administration passant par la suppression du statut de fonctionnaire. Cela concerne la majorité des plus de 105 000 collaborateurs de l’administration, de La Poste et des Chemins de fer fédéraux. Outre l’efficacité, l’objectif de la loi est de maintenir une certaine attractivité dans ce secteur d’activité. L’Etat souhaite ainsi se positionner comme un employeur compétitif face aux entreprises.

Avant cela, c’est une loi du 30 juin 1927 qui régissait le personnel de la Confédération. Les fonctionnaires étaient alors nominés à la suite de « la mise au concours public de la fonction vacante ». En théorie, ils étaient nommés pour une durée de 4 ans. Dans la pratique, sauf faute grave, les contrats étaient renouvelés automatiquement.

Avec cette nouvelle loi, le personnel de la confédération passe dans le domaine privé. Le contrat fixe de 4 ans renouvelable est remplacé par un contrat à durée indéterminée. Toutefois, elle prévoit aussi une grande protection contre les licenciements et une certaine sécurité de l’emploi. Est aussi instaurée une appréciation périodique du personnel de telle sorte que les rémunérations soient alignées avec l’investissement et les prestations du travailleur. Ce dernier devra travailler avec des objectifs de résultat.

Le référendum a été déclenché par l’Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques et ses associations affiliées avec 84 000 signatures. L’organisation craignait un affaiblissement du service public et des licenciements massifs[6].

Malgré l’entrée en vigueur de cette loi en 2002, il reste des fonctionnaires en Suisse. C’est en particulier le cas dans les cantons qui n’ont pas tous abolit leur statut et les communes.

[5] Votation populaire du 26/11/2000 https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/va/20001126/index.html  

[6] Explications du Conseil fédéral (26.11.2000)