4ème PARTIE – Autres exemples de votations fiscales ou budgétaires

Loi du 24 février 2008 visant à améliorer la fiscalité des PME approuvée à 50,5 % [7]

Cette loi qui cherche à réduire l’imposition des petites et moyennes entreprises a été adoptée avec 50,5 % de « oui ». Elle prend appui sur trois leviers. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent alléger la double imposition des dividendes (auprès des entreprises puis auprès des détenteurs), abaisser la charge fiscale sur le capital et simplifier « la réorganisation des entreprises de personnes et facilite(r) leur réorientation économique ». 

26 septembre 2010 – Loi fédérale sur l’assurance-chômage, acceptée à 53,4 %[8]

Acceptée à 53,4 %, cette loi a pour but de restaurer l’équilibre financier de l’assurance-chômage. Pour se faire, elle prévoit une augmentation du taux de cotisations (de 2 % à 2,2 %), et une réduction des prestations de 500 millions de francs. Cela a pour but de stopper les déficits de ce dispositif et commencer à réduire la dette.

Le comité référendaire, à l’origine de la votation est frontalement opposé à des baisses de prestations.

25 septembre 2022 – Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA approuvé  à 55,1 % [9]

Cet arrêté accepté à 55,1 % a comme objectif le rétablissement des finances de l’Assurance vieillesse solidarité (AVS). Cela passe par deux mesures majeures. Premièrement, l’âge de départ à la retraite des femmes est relevé et passe de 64 à 65 ans. Elles sont désormais sur un pied d’égalité avec les hommes. Le deuxième volet est le relèvement du taux de la TVA. Le taux normal passera ainsi de 7,7 à 8,1 %, le taux réduit, de 2,5 à 2,6 % et le taux spécial pour l’hébergement, de 3,7 à 3,8 %.

Le comité référendaire pointe les inégalités entre les rentes perçues par les femmes et celles des hommes. Il dénonce une réforme qui se fait majoritairement « sur le dos des femmes ».

[7] Votation populaire du 24/02/2008 https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/va/20080224/index.html

[8] Votation populaire du 26/09/2010 https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/va/20100926/index.html

[9] Message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21) https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2019/2267/fr