ARTICLE – « La justice des mineurs, encore une loi régalienne mise en pièces par le Conseil constitutionnel »

Par  Jean-eric Shoettl LE FIGARO 21 06 25

 – L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel analyse la décision rendue le 19 juin par les « Sages » sur cette réforme de la justice des mineurs qui se trouve impitoyablement censurée.

Voici encore une loi régalienne que le Conseil constitutionnel s’est employé à dépecer. Depuis son renouvellement partiel (intervenu en mars dernier), un troisième texte régalien vient en effet de subir les foudres du contrôle de constitutionnalité. Après la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (24 avril) et la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » (12 juin), c’est la réforme de la justice des mineurs, qui, le 19 juin, se trouve impitoyablement censurée.

Adoptée ces derniers mois au grand dam de la gauche et d’une partie du centre, la loi dite Attal n’est pourtant pas révolutionnaire.

Renversement de l’excuse de minorité (sauf motivation spéciale du juge) pour les crimes et délits punis de plus de cinq ans de prison ; responsabilité pénale des parents lorsque la délinquance de leur enfant a été induite par leur carence éducative ; comparution immédiate (sous réserve de leur accord) des mineurs d’au moins 16 ans « réitérants » s’ils encourent…

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