DES ARRANGEMENTS QUI COMPENSENT LE DÉFICIT DES RETRAITES PUBLIQUES PAR L’IMPÔT
« Une convention budgétaire gonfle artificiellement le coût des fonctionnaires, donc celui des services publics. Celle-ci consiste à ajuster le niveau des cotisations sociales de façon automatique, afin d’équilibrer la caisse de retraite des agents. Ce qui débouche sur un taux exorbitant, compte tenu de la démographie du régime « ( MARIANNE )
« Éducation : la France dépense encore moins qu’on ne le croyait pour ses écoles – Brouillard budgétaire »
TITRE MARIANNE Par Sébastien Grob. Publié le 04/07/2025
Dans une étude publiée lundi 30 juin, l’Institut des politiques publiques (IPP) se propose de corriger un biais comptable qui fausse le coût des services publics. Appliquée à l’éducation, la méthode révèle des moyens plus faibles que ceux affichés, qui étaient déjà maigres par rapport aux autres pays.
Les hommes mentent… et parfois les chiffres aussi. Dans ses documents budgétaires, l’État répertorie ses dépenses sur une multitude de postes, à chaque fois à l’euro près. Mais un grain de sable s’est niché dans cette mécanique de précision : une convention budgétaire y gonfle artificiellement le coût des fonctionnaires, donc celui des services publics. Celle-ci consiste à ajuster le niveau des cotisations sociales de façon automatique, afin d’équilibrer la caisse de retraite des agents. Ce qui débouche sur un taux exorbitant, compte tenu de la démographie du régime : le rapport entre cotisants et pensionnés y est très dégradé, du fait « de la privatisation de certains services publics (La Poste, France Télécom), de décentralisations, de la part croissante d’emplois contractuels au détriment des postes de titulaires, et de politiques de modération de l’emploi public», retrace une étude publiée lundi 30 juin par l’Institut des politiques publiques (IPP).
…/…
La curieuse prise en charge par les politiques publiques des dépenses de retraite.
LE MONDE fait écho d’une note relative à la prise en charge dans les politiques publiques des dépenses de retraite.
Cel « charge » les budgets sectoriels et cache en les distribuant surtout divers postes budgétaires.
Cela rend leur totalisation et leur comparaison aux recettes très difficile… et permet à ceux qui refusent cette comptabilité d’affirmer qu’il n’y a pas de régime dédié et identifiable…et que parler d’un déficit est un non sens.
LIRE LES PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS DE METAHODOS
MÀJ – LE PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES PRIS AU PIÈGE SUR LE DÉFICIT DES RETRAITES PUBLIQUES ET SON IMPACT SUR LE DÉFICIT GLOBAL – DOSSIER
LA COUR DES COMPTES ET LA DISSIMULATION BUDGÉTAIRE – RÉVÉLATION DU DÉFICIT DES RETRAITES PUBLIQUES – DOSSIER – MISE À JOUR
LA COUR DES COMPTES IGNORE PAR DOGMATISME ET FACILITÉ LES 42 MILLIARDS DE DÉFICIT DES RETRAITES PUBLIQUES
https://metahodos.fr/2025/02/26/87912/
CONTROVERSE OU REFUS DE VOIR LA RÉALITÉ ? L’ÉTAT EMPRUNTE CHAQUE ANNÉE POUR FINANCER LE DÉSÉQUILIBRE DES RETRAITES DU PUBLIC – DOSSIER – MÀJ
HYPOCRISIE ET ARTIFICES COMPTABLES : L’ÉTAT COMBLE BIEN LE DEFICIT DES RETRAITES PUBLIQUES
1. ARTICLE – Retraites de l’Etat : des normes qui gonflent les chiffres sur le financement de l’action publique
Dans une note diffusée lundi 30 juin, l’Institut des politiques publiques explique que les budgets ministériels sont tirés vers le haut par les dépenses de certaines pensions alors qu’ils ne devraient pas avoir à endosser celles-ci.
Les retraites des fonctionnaires d’Etat sont comptabilisées selon une méthode qui a pour effet de surestimer l’effort budgétaire en faveur d’actions ministérielles. C’est l’un des principaux enseignements d’une étude diffusée, lundi 30 juin, par l’Institut des politiques publiques (IPP). Sous des dehors très techniques, cette recherche pourrait être vue comme un objet réservé aux initiés mais sa portée est, en réalité, importante, car elle fait œuvre de transparence dans un débat qui va au-delà de la seule thématique des pensions….
…/…
2. ARTICLE – Ces 884 milliards de déficits oubliés par le Conseil d’orientation des retraites
L’Institut économique Molinari a calculé le montant des déficits de retraite ignoré par l’institution depuis son premier rapport en 2002. La facture approche les 900 milliards d’euros
Publié le 20 juin 2023 Marc Vignaud. L’OPINION
Les faits –
Alors que le Conseil d’orientation des retraites publie son rapport 2023, une étude tente de faire la lumière sur le déficit des retraites comblé par des subventions de l’Etat ou des surcotisations.
Le Conseil d’orientation des retraites (COR)sous-estime-t-il massivement les déficits du système de retraite français ? Dans le sillage d’un article retentissant publié par Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaire, l’Institut économique Molinari apporte de l’eau au moulin à cette accusation dans une étude que nous dévoilons en exclusivité. Ce think-tank d’inspiration libérale estime que l’institution minore le trou entre les recettes du système de retraite et ses dépenses. Comment ? En ignorant, notamment, les subventions que l’Etat verse chaque année pour équilibrer le régime de retraite de ses propres fonctionnaires.
L’Institut économique Molinari a surtout calculé le montant de déficit accumulé depuis des années si la puissance publique s’était contentée de cotiser à la hauteur du secteur privé. « De 2002 à 2022, le COR a occulté 94 % du déficit des retraites ou 884 milliards d’euros », affirme-t-il. Ce qui signifierait que le déficit moyen des retraites réel sur la période serait, en réalité, seize fois plus élevé que ce qui est souligné dans les rapports du COR ! Il atteindrait 2,13 % du PIB en moyenne par an depuis 2002 contre un chiffre officiel de seulement 0,14 %.
« La pratique du COR n’est pas conforme aux usages comptables
Institut Molinari
Pour avoir une idée de l’ampleur de ces chiffres, l’Institut Molinari les a comparés à plusieurs variables. Selon le think tank, le vrai déficit des retraites représenterait en moyenne 16 % des dépenses de retraites chaque année et près de la moitié du déficit de l’ensemble des administrations publiques entre 2002 et 2021 ! « La pratique du COR conduisant à occulter des déficits n’est pas conforme aux usages comptables : le fait que l’Etat prenne en charge des déficits liés aux retraites ne veut pas dire qu’ils n’existent pas », attaque l’Institut.
Comment est-il parvenu à un tel constat ? En retraçant, grâce aux données officielles, les subventions d’équilibres réglées par l’Etat au régime de ses fonctionnaires. Depuis 2002, elles ont atteint 633 milliards d’euros (ou 1,4 % du PIB par an). « Les deux tiers des retraites des fonctionnaires d’Etat ont été financées par une subvention que le COR n’a pas prise en compte dans son calcul du déficit des retraites », considère l’Institut.
3. EXTRAIT DE LA NOTE :
Retraites des fonctionnaires d’État :
faut-il changer la convention comptable ?
Auteurs :
Patrick Aubert, Maïlys Pedrono, Maxime Tô, Todor Tochev
Les débats récents sur un supposé « déficit caché » du système de retraite ont mis en lumière
l’impact majeur des conventions comptables qui sont retenues pour apprécier les ressources affectées au financement des retraites des fonctionnaires d’État. Nous montrons dans ce chapitre que la convention comptable actuelle ne tient pas compte du déséquilibre démographique durégime et qu’elle conduit à afficher un taux de cotisation employeur très élevé, englobant en fait une subvention implicite de l’État pour couvrir ce déséquilibre. Nous proposons un cadre comptable corrigé qui sépare la cotisation employeur de cette subvention implicite afin de rendre transparente la réalité des ressources affectées aux dépenses de retraites. L’enjeu dépasse la seule questiondes retraites et affecte la répartition du budget de l’État : ces conventions comptables jouent eneffet sur l’estimation du coût salarial des fonctionnaires, et donc sur l’ensemble des postes de
dépenses publiques.
Résultats clés
◦ Les transferts de « compensation démographique » existant actuellement entre régimes de retraite sont
bien en-deçà de la réalité des déséquilibres démographiques. Cet écart se traduit par une subvention
implicite de l’État, dont le régime a une démographie nettement moins bonne que la moyenne, au profit
des régimes dont la démographie est meilleure, parmi lesquels les régimes de salariés du privé.
◦ En considérant un financement à part pour cette subvention, ainsi que pour certains droits propres à
certaines professions spécifiques, le taux de cotisation d’équilibre des employeurs de fonctionnaires
d’État serait de 34,7 % en 2020, soit bien en dessous des taux affichés de 74,28 % pour les civils et
126,07 % pour les militaires.
◦ Le montant de la subvention implicite de l’État pour couvrir le déséquilibre démographique est estimé à
18 Mde (0,8 % du PIB). Plus largement, la requalification proposée d’une partie de la contribution
employeur actuelle en transfert agrégé de l’État, y compris pour les avantages professionnels, l’invalidité
et les majorations pour enfants, est estimé à 25,8 Mde (1,1 % du PIB).
◦ Prendre en compte le taux de 34,7 % conduit à revoir la plupart des agrégats budgétaires. L’impact est
notamment frappant sur ceux concernant l’éducation nationale, eu égard aux effectifs employés pour
cette mission. À titre d’exemple, le budget consacré à l’enseignement scolaire serait ainsi de 70,7 Mde
en 2023 au lieu de 81,3 Mde, et la dépense intérieure d’éducation pour le premier degré serait de
7 726 e par élève, au lieu de 8 450 e. Cette dépense est donc surévaluée de 9,37 %
metahodos.fr 