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QUAND L’EXÉCUTIF ET L’ADMINISTRATION REFUSENT D’APPLIQUER UN DISPOSITIF ANTI-FRAUDE ADOPTÉ PAR LA LOI
CumCum : LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ÉPINGLÉE
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ARTICLE – Fraude à l’impôt sur les dividendes : Eric Lombard annonce retirer une disposition contestée de Bercy
Le ministre de l’économie était accusé par des parlementaires d’avoir affaibli la lutte contre la fraude à l’impôt sur les dividendes, voire d’avoir cédé aux demandes de la Fédération bancaire française, ce qu’il contestait.
Le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé, jeudi 24 juillet, retirer un texte d’application de Bercy accusé par des sénateurs de favoriser la fraude à l’impôt sur les dividendes, lors d’un point presse après une rencontre avec le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal (Parti socialiste), et le rapporteur général de cette commission, Jean-François Husson (Les Républicains).
Le ministre de l’économie était accusé depuis plusieurs semaines par des parlementaires d’avoir affaibli la lutte contre la fraude à l’impôt sur les dividendes, voire d’avoir cédé aux demandes de la Fédération bancaire française, ce qu’il contestait fermement. En cause : les modalités d’application d’un dispositif de lutte contre le contournement de l’impôt sur les dividendes introduit par le Sénat dans la loi de finances pour 2025.
Le stratagème d’évasion fiscale « CumCum » consiste, pour des actionnaires étrangers d’entreprises françaises, à confier temporairement leurs actions à un tiers français – généralement une banque, moyennant rétribution – au moment du versement des dividendes. Cela leur permet d’échapper au prélèvement à la source de l’impôt dû en tant que non-résident.
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Brèche introduite
Le mécanisme voté dans le budget 2025 remédie à cette faille en imposant que la retenue à la source s’applique aux « bénéficiaires effectifs ». Mais le texte d’application publié par l’administration fiscale permettait des exceptions, notamment lorsque les banques ne connaissent pas les bénéficiaires des dividendes ou en exonérant les « marchés réglementés » d’appliquer cette disposition.
La rédaction de ce texte d’application, paru en avril dans le Bulletin officiel des finances publiques, précisait notamment que ce dispositif ne s’appliquait pas sur les « marchés réglementés », ou lorsque « l’établissement payeur ne connaît effectivement pas sa contrepartie ».
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Pour les parlementaires, cette formulation introduisait une brèche, tandis qu’Eric Lombard défendait sa conformité par rapport à la loi et qu’elle assurait une « solidité juridique ». Dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse le 8 juillet, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel (La France insoumise), avait également estimé que « Bercy n’a pas adopté la loi votée mais la loi telle qu’il voulait l’amender ».
« J’ai décidé de retirer le texte en question, le paragraphe 4 pour être précis », car cette disposition « a été considérée par le Sénat comme portant le risque de dénaturer le texte, ce qui n’était évidemment pas l’objet », a annoncé Eric Lombard, affirmant agir dans « un esprit de compromis ». Jean-François Husson a vu « un signal fort » envoyé aux Français dans la décision de « reconsidérer la position du gouvernement ».
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La Fédération bancaire française prend acte de cette décision
Le nouveau texte d’application de Bercy grevé des dispositions litigieuses sera republié jeudi, a précisé M. Lombard, en rappelant que la lutte contre la fraude fiscale a rapporté « plus de 10 milliards d’euros » en 2024. « Nous allons renforcer l’année prochaine les moyens qui seront donnés à cette maison pour lutter contre la fraude, notamment la fraude fiscale », a-t-il poursuivi.
Dans une réaction transmise à l’AFP, la Fédération bancaire française (FBF) a dit prendre acte de la décision de Bercy de retirer son texte d’application qui permettait pourtant de réduire des « incertitudes ». Supprimer cette disposition « ne crée pas des conditions favorables à la sauvegarde d’un marché de capitaux efficient et souverain » et constitue « un frein aux activités financières conduites sur la place de Paris, sources d’importantes recettes fiscales », selon la FBF, qui redoute un « impact négatif sur les comptes publics ».
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