MISE À JOUR :

DEUX PROMESSES DE DERNIÈRE MINUTE :

Vendredi 03 Octobre 2025 Sébastien Lecornu décide de « renoncer » à l’article 49.3 pour gouverner … FAUTE D’UN ACCORD DE NON CENSURE 

«J’ai décidé de renoncer à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, puisque cet article au fond permet au gouvernement d’interrompre les débats » 

a annoncé le Premier ministre depuis Matignon

Et annonce la création d’une « taxe sur le patrimoine financier »

1. Un budget « de compromis », mélange macronien de « ni ni «  et de « en même temps » – ET DE RECULADES ?

Il y a également une dose de « reculade » : un déficit de 4,7% … contre 4,6 % prévu par Bayrou avec le soutien de Macron.

Alors qu’il déclarait « la priorité aux économies «, il annoncé des dépenses nouvelles pour la santé (5 MDS) et les retraites (6MDS) ( desindexation ou pas ? Rien n’est précisé ). ( annonce d’une amélioration de la retraite des femmes

Rappelons que le budget Bayrou/Macron augmentait les dépenses de 30 MDS 

Le premier ministre a par ailleurs annoncé une réduction de 6 milliards d’euros du train de vie de l’État.

2. PAS PLUS DE TRANDPARENCE ET DE CLARTÉ QUE BAYROU – UNE PROMESSE DÉJÀ RENIÉE ?

Il annonçait aussi une présentation plus claire que celle de son prédécesseur, on attend encore. Interrogé plus précisément sur les grandes orientations qu’il souhaite donner, M. Lecornu ne donne pas beaucoup de détails.

Sébastien Lecornu assure, dans un entretien au « Parisien », qu’il ne présentera pas un « budget d’austérité et de régression sociale ». Il ajoute qu’il nommera son gouvernement « avant le début des travaux parlementaires ». 

Le premier ministre, Sébastien Lecornu, a présenté, dans une interview au Parisien publiée vendredi 26 septembre, les principaux chantiers qui l’attendent, dont la présentation du budget 2026.

 « Je présenterai un budget qui tiendra compte des premières consultations que j’ai eues avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, et des formations politiques. C’est ce budget qui sera ensuite débattu et amendé par le Parlement à l’automne », explique-t-il, assurant vouloir « revenir au travail parlementaire », à savoir le dialogue et le « compromis ».

3. LA PROMESSE DE NE PAS AGGRAVER LA FISCALITÉ GLOBALE ( des hausses compensées par des baisses ) – 

MAIS AMPUTERA T IL – EN M’ TEMPS – LE POUVOIR D’ACHAT ?

Il indique que le gouvernement n’envisageait pas un retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il irait vers un entre-deux bien macronie qu’il n’a pas encore défini via des dispositifs qui taxeront les plus aisés. 

Car il faudrait « être sourd pour ne pas entendre que les Français nous demandent plus de justice fiscale », a-t-il admis. 

Ces mesures ne devraient toutefois pas augmenter le niveau de prélèvements obligatoires français, l’un des plus élevés du monde. « Je ne le veux pas », tranche Sébastien Lecornu. Ainsi, « je ferai donc une proposition de budget dans laquelle certains impôts augmenteront, mais d’autres diminueront », déclare-t-il sans donner plus de détails.

Le budget Bayrou/Macron augmentait la fiscalité de 15 Milliards, rappelons le. Il réduisait par ailleurs le pouvoir d’achat des français par la baisse de prestations ( sociales, chômage, médicales notamment )

Sébastien Lecornu a dit lors d’une réunion lundi avec ses alliés du «socle commun» que son futur gouvernement ferait des «propositions» de baisse d’impôts «notamment en faveur du travail», alors que les socialistes réclament entre autres une baisse ciblée de la CSG, ont rapporté des participants à l’AFP.

Or, à ce jour, il y a bien une hausse de la fiscalité qui est envisagée autour de 10 Mds. U aura t il des baisses du même montant pour respecter la promesse d’une stabilisation globale de la fiscalité ?

4. Une « baisse réelle des dépenses publiques.« ?

Sébastien Lecornu estime qu’un débat sur la fiscalité doit aller « de pair avec la baisse réelle des dépenses publiques.« 

Rappelons que le budget Bayrou/Macron prévoyait une hausse des dépenses publiques de 30 Milliards 

5. L’ENGAMENT À RÉFORMER LE MODÈLE SOCIAL

Le premier ministre l’a écrit noir sur blanc dans sa lettre envoyée ce lundi aux partenaires sociaux. « Repenser notre modèle social et l’avenir de la protection sociale » fait partie des cinq grands thèmes de négociations que Sébastien Lecornu veut ouvrir avec les représentants du patronat et les syndicats, avec la promesse de « transcrire loyalement dans des projets de loi les accords formalisés ou les positions communes arrêtées », posant comme seule condition de respecter le « bon équilibre des finances publiques et de nos engagements européens »

6. Dans le creux des promesses, 

que Lecornu se garde bien d’évoquer – contredisant ainsi sa promesse de rupture dans la présentation du budget – il y a le maintien de nombre de mesures du budget Bayrou /Macron : par exemple, la baisse des prestations sociales, les avantages des prestations à domicile …) (Avant que le projet de budget ne soit connu !

7. Vendredi 03 Octobre 2025 Sébastien Lecornu décide de « renoncer » à l’article 49.3 pour gouverner … FAUTE D’UN ACCORD DE NON CENSURE

Et annonce la création d’une « taxe sur le patrimoine financier »

8. LES EXIGENCES DE LR POUR ENTRER AU GOUVERNEMENT

Parmi les exigences envoyées au Premier ministre:

– la réduction des dépenses publiques

– aucune hausse d’impôt (y compris sur les plus riches ne sera acceptée ( ni taxe Zucman ni retour de l’ISF)

– la hausse du temps de travail pour certains agents de la fonction publique

– la baisse des crédits de l’aide publique au développement

– la suppression d’agences de l’État jugées inefficaces voire inutiles

– pas de suspension de la réforme de 2023, qui repoussait l’âge légal de départ à 64 ans.

– renforcer la lutte contre l’ « assistanat », via la mise en place d’une allocation sociale unique plafonnée.

– un projet de loi contre la fraude sociale.

– instauration de peines planchers pour les agressions visant les « dépositaires de l’autorité publique »,

– réforme de l’AME,

– rétablissement du délit de séjour irrégulier,

– allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) de 90 à 210 jours…

9. Les 24 promesses faites en seulement qqs jours avant la constitution du gouvernement :

Ces promesses distillées au gré des communications médiatiques, des réunions et échanges avec les partis, syndicats, patronat – sans jamais présenter un budget global … – ont pour objectif de rassurer les uns et les autres ( y compris les citoyens et journalistes ) afin de configurer un gouvernement et esquisser une majorité au Parlement.

( dans le creux des promesses – que Lecornu se garde bien d’évoquer contredisant ainsi sa promesse de rupture dans la présentation du budget – il y a le maintien de nombre oui de mesures du budget Bayrou /Macron : par exemple, la baisse des prestations sociales, les avantages des prestations à domicile …) (Avant que le projet de budget ne soit connu ! )

– « les ruptures » le fond et sur la forme » annoncées lors de sa passation de pouvoir avec François Bayrou devraient sembler assez faibles : les principaux ministres devraient rester … après des consultations qui auront duré – un record – environ un mois. 

– Renoncer au 49.3, ce qui sous tend soit un vote majoritaire soit l’adoption par ordonnance ; «J’ai décidé de renoncer à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, puisque cet article au fond permet au gouvernement d’interrompre les débats »

– Les 500 centres de santé à construire ( à 30 minutes de chaque français)

– La décentralisation 

– Le statut de l’élu 

– La transparence budgétaire 

– La réforme de l’Etat pour la maîtrise budgétaire. ( Réduction de 6 milliards ) 

Le premier ministre a chargé deux hauts fonctionnaires de lui faire des propositions pour améliorer l’organisation et renforcer l’efficacité du service public. 

( déjà annoncé : Mise en extinction» du SNU, délégations interministérielles… Sébastien Lecornu relance la chasse aux agences et comités inutiles ) d’efficacité. 

« La volonté est d’accélérer sur ces sujets en boucle courte, plutôt que de faire des cycles très longs comme cela était privilégié sous François Bayrou », précise une source gouvernementale

Ex-premiers ministres, communication, frais de Matignon… en réalité Lecornu multiplie les annonces d’économies «symboliques» et «  médiatiques « 

– La baisse des avantages des ministres ( uniquement les 1er ministre ) mise en œuvre partiellement et en trompe l’œil : les avantages seront conservés pendant 10 ans ( voiture, chauffeur, garde du corps, secrétariat… )

– Le non accroissement global de la fiscalité ( y compris non amputation du pouvoir d’achat par réduction des prestations financées par le budget ? )

– il annonce baisser les impôts pour les entreprises 

– mettre en place des mesures de justice sociale

– un renforcement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), plus connue sous le nom de «surtaxe Sarkozy». Mise en place en 2012 à titre temporaire, cette taxe ajoute 3% d’impôt pour les revenus supérieurs à 250 000 euros (500 000 pour un couple), et 4% au-delà de 500 000 euros par personne (1 million pour un couple). Bien que son rendement ne soit pas officiellement publié, il aurait dépassé 1,5 milliard d’euros en 2022, et pourrait être encore plus élevé aujourd’hui. Le gouvernement envisage d’introduire un nouveau palier, ce qui permettrait de générer jusqu’à 1 milliard d’euros supplémentaires pour les finances publiques. Cette prolongation en 2026 lacontribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Créé l’an dernier à l’initiative de Michel Barnier, ce mécanisme garantit que les contribuables les plus aisés s’acquittent d’un minimum de 20% d’impôt sur leurs revenus. (Une reconduction d’un an pourrait rapporter environ 1,5 milliard d’euros selon une autre source.)

– des restrictions pourraient également viser les mécanismes d’optimisation fiscale utilisés par certaines grandes fortunes via des holdings familiales, pour un gain estimé jusqu’à 2 milliards d’euros. 

– la reconduction partielle de la surtaxe sur les bénéfices des sociétés générant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires est envisagée. Prévue dans le budget 2025 pour rapporter 8 milliards, sa prolongation avec des taux réduits pourrait générer 4 milliards en 2026.

– la création d’une « taxe sur le patrimoine financier » à la place de la taxe Zucman, a rapporté son entourage auprès de l’Agence France-Presse (AFP). « Certaines optimisations fiscales de très grandes fortunes ne sont pas défendables », considère le locataire de Matignon, selon la même source. M. Lecornu propose donc au Parti socialiste (PS) « la création d’une taxe sur le patrimoine financier [holding] qui ne touche pas le patrimoine professionnel ».

– la baisse de l’impôt sur le revenu pour les couples au smic… alors qu’ils ne le paient pas (Mais Matignon a finalement précisé que cela concernerait les foyers gagnant « légèrement » plus que le smic.)

– la défiscalisation et l’allègement de charges sociales sur les heures supplémentaires,

– le rétablissement de la prime Macron 

-des mesures encourageant les transmissions intergénérationnelles ciblées sur les petits-enfants et les jeunes.

– Sébastien Lecornu estime qu’un débat sur la fiscalité doit aller « de pair avec la baisse réelle des dépenses publiques. »

– il annoncé des dépenses nouvelles pour la santé (5 MDS) et les retraites (6MDS) ( desindexation ou pas ? Rien n’est précisé ). 

– l’augmentation de la pension des mères de famille, indique Cyril Chabanier, le président de la CFTC. Au lieu d’être calculée sur les vingt-cinq meilleures années, elle le serait sur les vingt-quatre meilleures pour celles qui ont un enfant, ou les vingt-trois meilleures pour les mères de deux enfants ou plus. Cette avancée concrète améliorerait la pension des mères de famille de plusieurs dizaines d’euros par mois

-la poursuite des discussions, notamment autour des ruptures conventionnelles », écrit Sébastien Lecornu. « J’en déduis qu’au lieu de la réforme très dure, envisagée par son prédécesseur, le nouveau Premier ministre semble vouloir se concentrer uniquement sur les ruptures conventionnelles

– « Repenser notre modèle social et l’avenir de la protection sociale » fait partie des cinq grands thèmes de négociations que Sébastien Lecornu veut ouvrir avec les représentants du patronat et les syndicats

– ET UNE PROMESSE ESSENTIELLE FAITE EN TANT RESPONSABLE DES ARMÉES : l’effort substantiel qui se fait attendre