METAHODOS A ANTICIPÉ CE QUI SEMBLE DE PLUS EN PLUS PROBABLE : UN BUDGET PAR ORDONNANCE

VERS UN BUDGET 2026 NON ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT ET SIMPLEMENT RECONDUIT PAR ORDONNANCE ? https://metahodos.fr/2025/08/23/vers-un-budget-2026-non-adopte-par-le-parlement-et-simplement-reconduit/

VERS UN BUDGET 2026 SANS VOTE DE L’ASSEMBLÉE ? : LE 23 AOÛT, METAHODOS AVAIT ANTICIPÉ UNE TELLE IMPOSSIBILITÉ POUR MACRON https://metahodos.fr/2025/09/23/95125/

ÉVITER LA CENSURE EN PRÉSENTANT LE BUDGET

Le premier ministre – toujours sans gouvernement au 25 eme jour – annonce renoncr à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui permet à un gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, et donc se passer de vote, tout en s’exposant en retour à une motion de censure.

SAISIR AU BOUT DE 40 JOURS LE SÉNAT … QUI N’A QUE 15 JOURS POUR STATUER

L’article 47 de la Constitution permet, si l’Assemblée n’a pas encore voté le budget en première lecture au bout de 40 jours, de saisir le Sénat qui n’a lui que 15 jours pour statuer.

AU BOUT DE 70 JOURS, OPÉRER LE PASSAGE EN FORCE PAR ORDONNANCES

Si au final – prévoit l’article 47 – le Parlement ne se met pas d’accord en 70 jours sur le budget, le gouvernement peut faire passer son budget par ordonnances.

Le 47.1 permet sensiblement la même chose mais cette fois sur le budget de la sécurité sociale.

MACRON / LECORNU : LA TENTATION DU POURRISSEMENT ?

Macron et Lecornu – c’est l’hypothèse forgée par METAHODOS il y a qqs semaines en août puis septembre ) – laisserons t ils s’enliser les discussions budgétaires dans l’hémicycle, pour mieux reprendre la main après le pourrissement parlementaire ?

MISE À JOUR:

2. ARTICLE – Renoncer au 49.3 : qu’est-ce que ça change ?

Vendredi 3 octobre, à l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’il renonçait à recourir à l’article 49.3 pour en assurer l’adoption, se privant ainsi de la possibilité de faire adopter le texte sans vote.

Par Jean-Jacques Urvoas  CLUB DES JURISTES Publié le 3 octobre 2025

Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, Professeur de droit public à l’Université de Brest.

Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

L’article 49.3 de la Constitution dispose que « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ».

Concrètement, ce mécanisme permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans passer par un vote classique à l’Assemblée nationale. En contrepartie, l’exécutif engage sa responsabilité, car les oppositions disposent de la faculté de déposer une motion de censure. Si celle-ci est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement renversé.

À lire aussi : Motion de censure : Pourquoi faut-il attendre 48 heures avant le vote ?

Cet article symbolise la Vème République dans sa domestication du Parlement. Le général de Gaulle voyait en celui-ci un « mal nécessaire ». Selon lui, l’exécutif ne devait pas être dépendant des aléas parlementaires. L’inspiration du 49.3 remonte toutefois à la IVe République, notamment avec Guy Mollet, Pierre Pflimlin et Félix Gaillard, anciens présidents du Conseil des ministres. Félix Gaillard avait d’ailleurs déposé un projet de loi de révision de la Constitution de la IVe République, où figurait déjà une ébauche du futur article 49.3.

Charles De Gaulle et Michel Debré ont ainsi retenu l’idée d’un outil permettant de contraindre le Parlement sur des textes jugés indispensables par l’exécutif. Sa vocation première : éviter les coalitions d’oppositions susceptibles de bloquer l’action gouvernementale.

Ce qui avait été conçu comme une « arme ultime » est devenu, pour l’essentiel de son usage, un instrument de confort pour les gouvernements successifs. Son emploi a néanmoins été encadré avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République). Le recours à l’article 49.3 de la Constitution a été limité à un seul texte de loi par législature et sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale

Sous la Ve République, l’article 49.3 a été utilisé à 116 reprises.

À lire aussi : L’article 49, alinéa 3, de la Constitution dans le viseur de la Commission de Venise ?

Quelles incidences le renoncement du Premier ministre à recourir à l’article 49.3 peut-il avoir sur le processus d’élaboration de la loi ?

L’annonce du Premier ministre revient à priver le gouvernement de son arme suprême. Concrètement, le chef du gouvernement se réduit désormais au rôle d’arbitre. La rédaction du budget échappe à l’exécutif pour revenir pleinement au Parlement. 

Quels leviers institutionnels restent à la disposition du gouvernement pour faire adopter le budget ?

Malgré l’annonce du Premier ministre Sébastien Lecornu, certains textes permettent au gouvernement de veiller à l’adoption du budget.

Tout d’abord, l’article 38 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise que la préparation des projets de lois de finances relève de l’autorité du Premier ministre.

Ensuite, l’article 40 de la Constitution dispose que : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » En d’autres termes, le Parlement peut déposer des propositions ou amendements qui augmentent les recettes de l’État, mais non ceux qui entraîneraient de nouvelles dépenses.

De plus, dans une volonté de discipliner le débat, le gouvernement dispose d’outils procéduraux tels que l’article 44-3 de la Constitution, qui lui permet d’activer la procédure du « vote bloqué ». Celle-ci peut être mise en œuvre aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’article précise que : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »

Autre levier : celui du calendrier. L’article 47 de la Constitution prévoit en effet que : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Il est également précisé que : « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. »

Ces contraintes, qui semblent limiter le gouvernement, se révèlent en réalité être des outils qui le servent. Sébastien Lecornu est ainsi le premier Premier ministre à en accepter pleinement la logique et à jouer le jeu du parlementarisme.

1. ARTICLE – Sébastien Lecornu écarte le 49.3 (mais dispose d’autres outils pour contraindre le Parlement)

03/10/2025 HUF POST Par Lucie Oriol

Si l’article 49.3 est sans aucun doute le plus connu, Sébastien Lecornu pourra s’appuyer sur d’autres dispositifs pour contraindre et manœuvre l’Assemblée nationale.

Pour joindre le Parlement, veuillez composer le (01), 45, 47, 40, 44.3. Ce vendredi 3 octobre, Sébastien Lecornu a fait une annonce bien matinale en amont de son rendez-vous avec les différentes forces politiques à Matignon : il renonce à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui permet à un gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, et donc se passer de vote, tout en s’exposant en retour à une motion de censure.

Une bonne nouvelle pour les roses qui le réclamaient ? Pas forcément. Échaudée après l’accord tacite RN-socle commun sur les postes à l’Assemblée, la gauche y voit pour le moment un coup de poker menteur. Le président du groupe socialiste à l’Assemblée Boris Vallaud s’est empressé de tempérer la promesse du Premier ministre en rappelant qu’il existe d’autres outils à la disposition de Matignon pour manœuvrer et contraindre l’Assemblée.

Et de fait, si l’article 49.3, qui a notamment servi pour la réforme des retraites ou le budget de 2025, est sans doute le plus connu, le texte de 1958 regorge d’autres chausse-trappes, à commencer (en ordre décroissant) par l’article 47, spécifique aux projets de lois de finances.

L’article 47, ou le tempus fugit parlementaire

C’est celui-là même qui empêche l’éventualité d’un « shutdown » budgétaire comme c’est le cas aux États-Unis depuis mercredi. L’article 47 de la Constitution peut se résumer en deux volets : le premier, si l’Assemblée n’a pas encore voté le budget en première lecture au bout de 40 jours, alors le gouvernement peut saisir le Sénat qui n’a lui que 15 jours pour statuer.

Le second : si au final le Parlement ne se met pas d’accord en 70 jours sur le budget, alors le gouvernement peut faire passer son budget par ordonnances. Le 47.1 dit sensiblement la même chose mais cette fois sur le budget de la sécurité sociale. C’est notamment au regard de ces articles que les oppositions craignent que Sébastien Lecornu ne laisse les discussions budgétaires s’enliser dans l’hémicycle, pour mieux reprendre la main ensuite.

Limiter les amendements, la main de fer dans un gant de velours

Et de fait quand il s’agit de reprendre la main, le gouvernement a notamment à sa disposition l’article 45 qui lui permet de s’imposer lorsqu’il y a contentieux entre les deux chambres. Quand la navette parlementaire d’un texte (c’est-à-dire les allers-retours entre l’Assemblée et le Sénat) ne permet pas in finel’adoption d’un texte après ses deux lectures, celui-ci est renvoyé en commission mixte paritaire (CMP). Moyennant néanmoins demande du Premier ministre ou accord des deux présidents des assemblées, en l’occurrence Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher. Jusque-là rien de neuf, c’est notamment ce qui s’est passé au printemps dernier pour la loi Duplomb.

Le détail qui intéresse Matignon c’est qu’aucun amendement n’est recevable, en CMP, sauf accord du gouvernement, qui garde donc toute latitude sur son texte. Toujours sur le droit d’amendement, l’article 44.3, aussi appelé « vote bloqué », s’avère particulièrement utile à l’exécutif. Il permet au gouvernement de demander à tout moment un vote « sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui ». Résultat, un amendement qui aurait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée peut tout simplement disparaître du texte en discussion.

Le filtre de l’article 40

Dans la perspective budgétaire, enfin,l’article 40 pourrait s’avérer particulièrement utile à la macronie, en se reposant notamment sur Yaël Braun-Pivet. En trois lignes seulement, dans le long texte de la Constitution, il dispose que les amendements qui entraîneraient « une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », ne sont pas recevables. Une appréciation laissée à la commission des finances de l’Assemblée nationale puis, en cas de désaccord, à la présidente de l’Assemblée nationale en séance.

Or l’élue des Yvelines n’a pas vraiment la main qui tremble quand il s’agit de protéger le bilan macroniste. En juin 2023 quand les députés LIOT avaient déposé une proposition de loi pour abroger la réforme des retraites en proposant de compenser les pertes par une hausse des taxes sur le tabac, elle l’avait déclaré irrecevable alors même qu’il avait été au préalable accepté par le bureau.

De quoi susciter un tollé, alors que d’autres textes, cette fois portés par la macronie avaient eu, comme l’expliquait Le HuffPost ici, pour effet de créer de nouvelles charges pour l’État compensées par ce même mécanisme sur le tabac. Autant d’articles sur lesquels Sébastien Lecornu ne s’est pas engagé et qui relativisent donc en partie sa promesse sur le 49.3. Non mais allô Matignon ?