RAPPEL DE NOS PUBLICATIONS PRÉCÉDENTES :
DETTE EUROPÉENNE CACHÉE (1) PAYÉE DIRECTEMENT PAR LES CITOYENS
DETTE FRANÇAISE CACHÉE (SUITE 2) : 10.000 MILLIARDS ( DETTE OFFICIELLE : 3.400 MILLIARDS )
1. Quels sont les nouveaux modèles de financement incluant une dette non comptabilisée dans la dette publique ?
Ces nouveaux modèles de financement étendent le risque « secteur public » pour les investisseurs à la dette contractée par des entreprises privées pour atteindre des objectifs de politique publique.
La dette est placée auprès d’une entité qui garantit des ventes à des entreprises et des particuliers, mais pas nécessairement à l’ensemble d’entre eux dans un même pays : il ne s’agit pas d’une « dette publique » ou d’une « dette du secteur public » au sens où on le définit.
Néanmoins, ce mécanisme permet au prêteur de considérer son prêt comme étant destiné à un sous-ensemble de la nation, et donc comme un « risque du secteur public ». En effet, il est dans l’intérêt des décideurs politiques que les prêteurs soient convaincus que les prêts sont garantis par l’État.
2. Un service public des eaux britannique, précurseur du nouveau modèle de financement
Thames Water est un parfait exemple d’entreprise privée qui est à la fois surendettée et au bord de la faillite, et qui peut être considérée par les prêteurs comme une forme de « risque du secteur public ».
Elle remplit un objectif de politique publique et fournit un service public. Elle dispose d’un monopole de fait sur sa vaste et riche zone de chalandise, où les résidents et les entreprises sont obligés de s’approvisionner auprès d’elle et n’ont pas le droit de créer leurs propres sources d’approvisionnement.
Grâce à ce qui équivaut à un pouvoir de prélèvement fiscal sur la partie la plus riche du Royaume-Uni, les propriétaires ont pu emprunter une somme énorme.
On ne peut pas la laisser faire faillite et risquer d’interrompre l’approvisionnement en eau potable, en eau douce et en eaux usées. À cet égard, elle dispose d’un levier important sur le gouvernement et les autres organismes publics pour obtenir un soutien financier.
Jusqu’à sa privatisation, Thames Water était considérée comme une « entreprise publique » et ses dettes faisaient donc partie de la dette du « secteur public » britannique. Il suffit d’un pas de plus pour imaginer des entreprises construites selon les mêmes critères, mais n’ayant jamais officiellement appartenu au « secteur public ».
3. Projets d’énergie verte de l’UE financés via InvestEU
InvestEU, mis en place par l’intermédiaire de la banque climatique autoproclamée de l’UE, le Groupe de la Banque européenne d’investissement, soutient des programmes qui répondent aux objectifs de politique publique, notamment pour la transition vers le zéro émission nette.
Ces projets sont privés, mais les capitaux propres des actionnaires sont faibles : en général, ils sont financés à plus de 95 % par la dette.
La Banque européenne d’investissement (BEI) et sa filiale, le Fonds européen d’investissement (FEI), injectent des prêts et des garanties dans les parties à risque élevé du bilan d’un régime, permettant ainsi à ce régime d’attirer un montant important d’autres financements par emprunt, à condition que certains paramètres soient respectés.
Le principal paramètre est l’assurance que les paiements d’intérêts et de capital des investisseurs seront effectués intégralement et ponctuellement. Cette assurance découle de l’autorisation accordée au système, par les autorités publiques d’un État membre donné, de produire des créances financières sur un ensemble d’entreprises et de particuliers de l’UE, dont ils ne peuvent se soustraire au paiement.
Cela s’apparente à un pouvoir de prélèvement fiscal. Plus le nombre d’entreprises et de particuliers de l’UE soutenant la créance financière est élevé, plus celle-ci ressemble à une créance directe sur l’État membre lui-même et imite son pouvoir de prélèvement fiscal. Les investisseurs sont alors en droit de considérer et de comptabiliser leur créance comme s’il s’agissait d’un « risque du secteur public ».
4. NOTE d’InvestEU
Nous promouvons la reprise, la croissance verte, les emplois de qualité et le bien-être dans toute l’Europe grâce à des investissements ciblés qui font une différence aux niveaux national et local.
Le programme InvestEU s’appuie sur le modèle réussi du Plan d’investissement pour l’Europe, le Plan Juncker. Il réunira sous un même toit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et 13 autres instruments financiers de l’UE disponibles depuis 2014-2020.
Le programme InvestEU vise à dynamiser l’investissement durable, l’innovation, l’inclusion sociale et la création d’emplois en Europe.
Il s’articule autour de trois piliers : le Fonds InvestEU , la plateforme de conseil InvestEU et le portail InvestEU .
Le Groupe de la Banque européenne d’investissement, y compris le Fonds européen d’investissement , est le principal partenaire de mise en œuvre du programme InvestEU.
Bénéficiaires finaux/intermédiaires financiers soutenus par InvestEU en 2024
Un programme de :
InvestEU soutient ce qui est important pour l’Union européenne
Pacte vert européen et transition juste
InvestEU contribue aux objectifs climatiques et environnementaux de l’UE. Au moins 30 % des investissements du programme sont consacrés aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe. Dans certains sous-volets du programme, notamment celui consacré aux infrastructures durables, la part des financements spécifiques au climat et à l’environnement atteindra 60 %. Cela permettra à l’UE de devenir une société encore plus juste et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive.
Afin de faciliter la transition écologique des territoires qui dépendent actuellement d’industries à forte intensité de CO₂ ,InvestEU envisage un dispositif dédié à la transition juste. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Mécanisme pour une transition juste , qui permettra d’éviter que la neutralité carbone au sein de l’UE n’entraîne des coûts disproportionnés selon les régions.
Société numérique
Les technologies numériques ont un impact profond sur nos économies et nos sociétés. L’Europe est bien placée pour exploiter pleinement la valeur de la transformation numérique, de manière inclusive et durable, au bénéfice de tous les Européens.
InvestEU en fait partie. Les solutions numériques soutenues par le programme ouvrent de nouvelles opportunités aux entreprises, stimulent le développement de technologies fiables et contribuent également à la transition écologique.
Fonds InvestEU
Le Fonds InvestEU combine le FEIS et 13 autres instruments financiers de l’UE, auparavant gérés de manière indépendante, et devrait stimuler plus de 372 milliards d’euros d’investissements publics et privés. Une garantie budgétaire de l’UE de 26,2 milliards d’euros soutient les investissements du Groupe Banque européenne d’investissement et d’autres partenaires financiers. Le Groupe BEI a accès à 75 % de cette garantie et est le principal partenaire de mise en œuvre du fonds.
Nous collaborons également avec la Commission européenne pour mobiliser des investissements dans des domaines tels que les batteries, les technologies climatiques émergentes et la santé. Découvrez nos partenariats .
Que finance-t-il ?
Le fonds InvestEU soutient des opérations de financement et d’investissement dans quatre domaines prioritaires de l’UE. Les investissements se concentrent sur les domaines où l’UE peut apporter la plus grande valeur ajoutée :
Infrastructures durables
Financement de projets dans les domaines de l’énergie durable, de la connectivité numérique, des transports, de l’économie circulaire, de l’eau, des déchets, d’autres infrastructures environnementales et bien plus encore.
Recherche, innovation et numérisation
Financement de projets de recherche et d’innovation, mise sur le marché des résultats de recherche, numérisation de l’industrie, développement de grandes entreprises innovantes, intelligence artificielle et bien plus encore.
Petites et moyennes entreprises
Faciliter l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cela comprend un soutien financier aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19. Au sein du Groupe BEI, le Fonds européen d’investissement met en œuvre la majeure partie des financements InvestEU destinés aux petites entreprises.
Investissement social et compétences
Financement de projets dans les domaines des compétences, de l’éducation, de la formation, du logement social, des écoles, des universités, des hôpitaux, de l’innovation sociale, des soins de santé, des soins de longue durée et de l’accessibilité, de la microfinance, de l’entreprise sociale, de l’intégration des migrants, des réfugiés et des personnes vulnérables, et bien plus encore.
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