PROMESSE 1 RENIÉE

LA RUPTURE ET LA CLARTÉ ANNONCÉES NE SONT PAS AU RDV

Lecornu a promis plus de transparence dans la présentation du budget; en rompant avec la notion d’ »effort » qui – souvent présenté comme synonyme d’économie.

MISE À JOUR 15 10 :

L’effort mélange en effet des hausses d’impôts et des augmentation moindre des dépenses.

La méthode Bayrou devait être abandonnée mais il n’en est rien. L’effort présenté comme une économie subsiste et la presse suit trop souvent – faute d’avoir les vrais chiffres et en particulier les évolutions des grands équilibres entre le 2025 et 2026.

S.Lecornu a distillé durant un mois 25 promesses au gré des communications médiatiques, des réunions et échanges avec les partis, syndicats, patronat – sans présenter un budget global … 

Ces promesses ont pour objectif de rassurer les uns et les autres ( y compris les citoyens et journalistes ) afin de configurer un gouvernement et esquisser une majorité au Parlement.

En réalité la rupture par rapport au budget Bayrou n’existe pas : deux changements seulement, la suppression de la question des jours fériés, l’ajout d’une fiscalité sur les plus riches.

PRÉCÉDEMMENT :

LES ÉCHOS EXPLIQUENT QU’AUGMENTER LA DÉPENSE PUBLIQUE DE 29 MILLIARDS, C’EST FAIRE DES « ÉCONOMIES » – INTOX ? https://metahodos.fr/2025/10/13/les-echos-vous-expliquent-quaugmenter-la-depense-publique-de/

PROMESSE 2 RENIÉE

LA PRIORITÉ AUX ÉCONOMIES « RENIÉE « : LES DÉPENSES AUGMENTENT DE 29 MILLIARDS

Pierre Moscovici. A regretté que l’effort structurel a été entièrement porté par des hausses de recettes, et non par des baisses de dépenses…

Sébastien Lecornu avait pourtant estimé qu’un débat sur la fiscalité doit aller « de pair avec la baisse réelle des dépenses publiques.« 

Il s’est engagé sur la priorité des économies sur les recettes. Or les dépenses augmentent de 29 MDS.

En outre, il avait annoncé des dépenses nouvelles pour la santé (5 MDS) et les retraites (6MDS). Rappelons que le budget Bayrou/Macron augmentait les dépenses de 30 MDS 

PROMESSE 3 RENIÉE

NE PAS AGGRAVER LA FISCALITÉ GLOBALE ( des hausses compensées par des baisses ) : 15 MDS D’IMPÔTS EN PLUS

« Il faudrait « être sourd pour ne pas entendre que les Français nous demandent plus de justice fiscale » a déclaré Lecornu.

.Ces mesures ne devraient toutefois pas augmenter le niveau de prélèvements obligatoires français, l’un des plus élevés du monde. « Je ne le veux pas », tranche Sébastien Lecornu.

Ainsi, « je ferai donc une proposition de budget dans laquelle certains impôts augmenteront, mais d’autres diminueront », déclare-t-il sans donner plus de détails. Le budget Bayrou/Macron augmentait la fiscalité de 15 Milliards, rappelons le. Il réduisait par ailleurs le pouvoir d’achat des français par la baisse de prestations ( sociales, chômage, médicales notamment ) Sébastien Lecornu a dit lors d’une réunion lundi avec ses alliés du «socle commun» que son futur gouvernement ferait des «propositions» de baisse d’impôts «notamment en faveur du travail», alors que les socialistes réclament entre autres une baisse ciblée de la CSG, ont rapporté des participants à l’AFP.

Or, dans le budget présenté , il y a bien une hausse globale de la fiscalité de 14 Mds.

Il y a la suppression de certains dispositifs fiscaux qui pénaliseront les français ( ex : les frais des retraités, des taxes nouvelles – colis… les aides à domicile… au total 29 taxes nouvelles.

Dont la Taxe sur les petits colis et produits à fumer. Cette taxe ciblerait les petits colis livrés par des entreprises établies hors de l’UE, notamment de Chine. Face au «développement du vapotage», l’ensemble des produits à fumer seront fiscalisés, avec ou sans tabac ou nicotine.

La hausse globale des impôts ( et Csg ) sur le revenu par l’année 0. Le texte prévoit effectivement un gel du barème de l’impôt sur le revenu, autrement dit pas de revalorisation sur l’inflation et donc une hausse mécanique pour ceux qui le paient.

La pénalisation des français par des amputations du pouvoir d’achat par la suppression d’aides publiques ( impôts négatifs )

L‘effort fiscal portera également des plus aisés avec notamment la contribution sur les hauts revenus prolongée d’un an. Cette contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple, fixe un taux minimal d’imposition de 20%.

La surtaxe sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée en 2025 sera aussi prolongée mais en étant réduite de moitié. Cette contribution, qui concerne les 400 plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros en France, devrait générer 4 milliards d’euros, moitié moins qu’en 2025.

Enfin le budget 2026 prévoit l’instauration d’une taxe sur les holdings patrimoniales, parfois utilisées pour contourner l’impôt. « Inspirée de taxes voisines en place dans plusieurs autres pays, comme les États-Unis et l’Irlande, cette taxe vise à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l’impôt », précise le document.

PROMESSE 4

LA RÉFORME DU MODÈLE SOCIAL : NOUVEL AFFAIBLISSEMENT

Le premier ministre l’a écrit noir sur blanc dans sa lettre envoyée ce lundi aux partenaires sociaux. « Repenser notre modèle social et l’avenir de la protection sociale » fait partie des cinq grands thèmes de négociations que Sébastien Lecornu veut ouvrir avec les représentants du patronat et les syndicats, avec la promesse de « transcrire loyalement dans des projets de loi les accords formalisés ou les positions communes arrêtées », posant comme seule condition de respecter le « bon équilibre des finances publiques et de nos engagements européens »

En suspendant la réforme des retraites que la macronie aura mis 7 ans à mettre en œuvre, S.LECORNU déstabilise encore davantage le système social français.

PROMESSE 5 NOUVELLE

POUR ÉVITER LA DISSOLUTION : SUSPENSION DE LA RÉFORME DES RETRAITES

La suspension de la réforme des retraites permet d’obtenir la non censure du PS et en conséquence d’éviter une dissolution nouvelle de l’assemblée ou une démission du président de la République.

Le coût budgétaire s’élève à plusieurs Milliards et obligera à revoir les équilibres du budget BAYROU repris par LECORNU.

PROMESSE 6 EN CREUX

LES AMPUTATIONS CACHÉES DU POUVOIR D’ACHAT

S.Lecornu est resté silencieux sur les mesures amputant le pouvoir d’achat des français. Y compris dans sa déclaration de politique générale.

Ce budget prévoit également un « gel de l’ensemble des retraites de base » en 2026 ainsi qu’un gel des prestations sociales comme des allocations familiales. Le projet de budget prévoit également de sous-indexer les pensions de 0,4 point pour les années suivantes, à partir de 2027.

Des aides et prestations nombreuses seront supprimées ou réduites.

Le projet de budget prévoit de supprimer 23 niches fiscales Il s’agit notamment de l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ou de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Le gouvernement entend doubler le montant et les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires, c’est-à-dire le reste à charge des assurés sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires, les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses biologiques. Cette mesure devrait rapporter 2,3 milliards d’euros, selon le rapport du Haut conseil des finances publiques.

Taxe sur les petits colis et produits à fumer: Cette taxe ciblerait les petits colis livrés par des entreprises établies hors de l’UE, notamment de Chine, accusés d’une concurrence agressive. Le gouvernement en attend 500 millions d’euros. Face au «développement du vapotage», l’ensemble des produits à fumer seront fiscalisés, avec ou sans tabac ou nicotine.

C’est également la réduction de l’aide MAPRIMRENOV .

Rappel des 24 promesses faites :

– Renoncer au 49.3, ce qui sous tend soit un vote majoritaire soit l’adoption par ordonnance ; «J’ai décidé de renoncer à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, puisque cet article au fond permet au gouvernement d’interrompre les débats »

– Les 500 centres de santé à construire ( à 30 minutes de chaque français)

– La décentralisation 

– Le statut de l’élu 

– La transparence budgétaire 

– La réforme de l’Etat pour la maîtrise budgétaire. ( Réduction de 6 milliards ) 

Le premier ministre a chargé deux hauts fonctionnaires de lui faire des propositions pour améliorer l’organisation et renforcer l’efficacité du service public. 

( déjà annoncé : Mise en extinction» du SNU, délégations interministérielles… Sébastien Lecornu relance la chasse aux agences et comités inutiles ) d’efficacité. 

« La volonté est d’accélérer sur ces sujets en boucle courte, plutôt que de faire des cycles très longs comme cela était privilégié sous François Bayrou », précise une source gouvernementale

Ex-premiers ministres, communication, frais de Matignon… en réalité Lecornu multiplie les annonces d’économies «symboliques» et «  médiatiques « 

– La baisse des avantages des ministres ( uniquement les 1er ministre ) mise en œuvre partiellement et en trompe l’œil : les avantages seront conservés pendant 10 ans ( voiture, chauffeur, garde du corps, secrétariat… )

– Le non accroissement global de la fiscalité ( y compris non amputation du pouvoir d’achat par réduction des prestations financées par le budget ? )

– mettre en place des mesures de justice sociale

– il annonce baisser les impôts pour les entreprises 

– un renforcement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), plus connue sous le nom de «surtaxe Sarkozy». Mise en place en 2012 à titre temporaire, cette taxe ajoute 3% d’impôt pour les revenus supérieurs à 250 000 euros (500 000 pour un couple), et 4% au-delà de 500 000 euros par personne (1 million pour un couple). Bien que son rendement ne soit pas officiellement publié, il aurait dépassé 1,5 milliard d’euros en 2022, et pourrait être encore plus élevé aujourd’hui. Le gouvernement envisage d’introduire un nouveau palier, ce qui permettrait de générer jusqu’à 1 milliard d’euros supplémentaires pour les finances publiques. Cette prolongation en 2026 lacontribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Créé l’an dernier à l’initiative de Michel Barnier, ce mécanisme garantit que les contribuables les plus aisés s’acquittent d’un minimum de 20% d’impôt sur leurs revenus. (Une reconduction d’un an pourrait rapporter environ 1,5 milliard d’euros selon une autre source.)

– des restrictions pourraient également viser les mécanismes d’optimisation fiscale utilisés par certaines grandes fortunes via des holdings familiales, pour un gain estimé jusqu’à 2 milliards d’euros. 

– la reconduction partielle de la surtaxe sur les bénéfices des sociétés générant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires est envisagée. Prévue dans le budget 2025 pour rapporter 8 milliards, sa prolongation avec des taux réduits pourrait générer 4 milliards en 2026.

– la création d’une « taxe sur le patrimoine financier » à la place de la taxe Zucman, a rapporté son entourage auprès de l’Agence France-Presse (AFP). « Certaines optimisations fiscales de très grandes fortunes ne sont pas défendables », considère le locataire de Matignon, selon la même source. M. Lecornu propose donc au Parti socialiste (PS) « la création d’une taxe sur le patrimoine financier [holding] qui ne touche pas le patrimoine professionnel ».

– la baisse de l’impôt sur le revenu pour les couples au smic… alors qu’ils ne le paient pas (Mais Matignon a finalement précisé que cela concernerait les foyers gagnant « légèrement » plus que le smic.)

– la défiscalisation et l’allègement de charges sociales sur les heures supplémentaires,

– le rétablissement de la prime Macron 

-des mesures encourageant les transmissions intergénérationnelles ciblées sur les petits-enfants et les jeunes.

– Sébastien Lecornu estime qu’un débat sur la fiscalité doit aller « de pair avec la baisse réelle des dépenses publiques. »

–il annoncé des dépenses nouvelles pour la santé (5 MDS) et les retraites (6MDS) ( desindexation ou pas ? Rien n’est précisé ). 

– l’augmentation de la pension des mères de famille, indique Cyril Chabanier, le président de la CFTC. Au lieu d’être calculée sur les vingt-cinq meilleures années, elle le serait sur les vingt-quatre meilleures pour celles qui ont un enfant, ou les vingt-trois meilleures pour les mères de deux enfants ou plus. Cette avancée concrète améliorerait la pension des mères de famille de plusieurs dizaines d’euros par mois

-la poursuite des discussions, notamment autour des ruptures conventionnelles », écrit Sébastien Lecornu. « J’en déduis qu’au lieu de la réforme très dure, envisagée par son prédécesseur, le nouveau Premier ministre semble vouloir se concentrer uniquement sur les ruptures conventionnelles

– « Repenser notre modèle social et l’avenir de la protection sociale » fait partie des cinq grands thèmes de négociations que Sébastien Lecornu veut ouvrir avec les représentants du patronat et les syndicats

– ET UNE PROMESSE ESSENTIELLE FAITE EN TANT RESPONSABLE DES ARMÉES : l’effort substantiel qui se fait attendre