LES AFFICHAGES DE L’EXÉCUTIF NE RÉSISTENT PAS AUX RÉALITÉS – MENSONGE ET APPROXIMATION ?
METAHODOS a opéré une analyse du budget qui donne la plus juste mesure possible des effets du projet de budget sur la fiscalite et le pouvoir d’achat.
Les affichages de l’exécutif ne résistent pas aux estimations faites par le Haut Conseil, par les experts ou par l’administration elle même parfois.
NOTRE DOSSIER :
A. AMPUTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES FRANCAIS : 35,2 MILLIARDS D’EUROS
B. IMPÔTS ET TAXES SUPPLEMENTAIRES : 23,2 MDS (ET NON PAS LES 14 MDS AFFICHÉS)
C. RAPPEL DE LA HAUSSE DES DÉPENSES DE 29 Mds ET DES AUTRES GRANDS ÉQUILIBRES
D. LES PRINCIPALES HAUSSES DE FISCALITÉ, RÉDUCTIONS D’AIDES, SUPPRESSIONS D’AVANTAGES FISCAUX
E. TAXES SUR LES ENTREPRISES : 4,5 – 1,3 Mds, soit 3,2 Mds
MISE À JOUR :
F. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ; 1,6 Mds
G. Nota bene : Suppression de 23 niches fiscales : 5 Mds
NOS TROIS DERNIÈRES PUBLICATIONS :
DANS SON BUDGET L’EXÉCUTIF RENIE SES PRINCIPALES PROMESSES : AUGMENTATION DES DÉPENSES 29 MDS – HAUSSE DE LA FISCALITÉ 15 MDS – AMPUTATION DU POUVOIR D’ACHAT 12 MDS
L’AVIS DU CONSEIL DES FINANCES : DE FORTES RÉSERVES ET ALERTES PRÉSENTÉES AVEC UN TACT AFFECTÉ
LE BUDGET : LES PRINCIPALES RECETTES ET DÉPENSES- LES GRANDS ÉQUILIBRES
A. AMPUTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES FRANCAIS : 35,2 MILLIARDS D’EUROS
Il s’agit là des impôts supplémentaires ( SUR MENAGES HORS ENTREPRISE ) , des suppressions d’avantages fiscaux, de baisse des prestations et aides.
Les économies faites par l’Etat par captation de pouvoir d’achat à hauteur de 35 MDS sont à rapprocher de la hausse des dépense à hauteur de 29 Milliards.
Ces 35 Milliards qui touchent les ménages et les impôts sur les entreprises (3,2 MDS ) permettent de réduire le déficit tout en prenant en compte des dépenses nouvelles.
1. MISE À JOUR 16 10 :
Par ailleurs il faudra trouver 0,4 Mds pour financer les dépenses de retraite supplémentaires du fait de la suspension de la réforme.
B. IMPÔTS ET TAXES SUPPLEMENTAIRES : 23,2 MDS (ET NON PAS LES 14 MDS AFFICHÉS)
16 MDS POUR LES MENAGES
3,2 POUR LES ENTREPRISES
4 MDS POUR LES NICHES
( Nos estimations ont du passer sous silence l’impact financier non connu de certains dispositifs ; il convenait par ailleurs de prendre en compte une part des niches fiscales pour eviter les doubles comptes, sans pouvoir distinguer – faute d’informations – ce qui concerne les entreprises ou les menages )
TOTAL : 23,2 MDS ET NON PAS LES 14 ANNONCÉS
C. RAPPEL DE LA HAUSSE DES DÉPENSES DE 29 Mds ET DES AUTRES GRANDS ÉQUILIBRES
- HAUSSE DES DÉPENSES : 28,5 MILLIARDS ( AU LIEU DE 45,5 EN TENDANCIEL, SOIT UN RALENTISSEMENT DE 17 MILLIARDS )
- HAUSE DES IMPÔTS : AFFICHÉ 14 MILLIARDS / ESTIMÉ : 23,2 MILLIARDS
- MONTANT DU DÉFICIT : 144 milliards
(dépenses 1 651 milliards – recettes 1 507 milliards) - HAUSSE DU DÉFICIT NON AFFICHÉE***. ( RALENTIE DE 31 MILLIARDS = « EFFORT » ( 14 + 17 ) )
*** NI PAR L’EXÉCUTIF NI PAR LE HAUT CONSEIL
D. LES PRINCIPALES HAUSSES DE FISCALITÉ, RÉDUCTIONS D’AIDES, SUPPRESSIONS D’AVANTAGES FISCAUX
1. Gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG : 2,2 Mds Mds
Un gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation, ce qui conduit des ménages à devenir imposables et d’autres à payer davantage d’impôts sur le revenu. Avec la contribution sociale généralisée (CSG), le gouvernement attend de ces deux mesures 2,2 milliards d’euros.
Annoncé par François Bayrou mi-juillet, le texte prévoit en effet un gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, alors que celles-ci doivent normalement être indexées sur l’inflation. Cette mesure doit affecter l’ensemble des contribuables payant l’IR (environ la moitié des foyers) et rapporterait environ 1,9 milliard d’euros, selon les estimations de Bercy.
2. Suppression de la réduction d’impôt accordée aux parents d’élèves du secondaire et du supérieur : 0,5 Mds
Le gouvernement supprime la réduction d’impôt accordée aux parents d’élèves du secondaire et du supérieur, jugée obsolète et peu efficace. Ce dispositif, qui permettait de déduire entre 61 et 183 euros selon le niveau d’enseignement, bénéficiait encore à 4,5 millions de foyers l’an dernier.
3. Hausse de la fiscalité sur les bio carburants : NON CHIFFRÉ
Les carburants dits « verts » perdront progressivement leurs avantages fiscaux. Dès 2026, le B100 (colza) sera taxé comme le gazole classique, tandis que le carburant E85 (éthanol) verra sa fiscalité alignée sur celle du sans-plomb sur trois ans. La FNSEA s’alarme déjà des conséquences pour les agriculteurs français et du risque de report sur des carburants fossiles importés, jugeant la mesure contre-productive pour la souveraineté énergétique agricole.
La filière photovoltaïque sera également mise à contribution. L’impôt sur les centrales solaires mises en service avant 2021 est doublé, pour un gain estimé à 50 millions d’euros par an. Le gouvernement envisage aussi une révision rétroactive des tarifs d’achat garantis, une mesure très controversée déjà abandonnée en 2023 faute d’accord européen.
4. Taxe sur les produits et activités polluants : O,03 Mds
Les industriels devront désormais contribuer au paiement de la taxe européenne sur le plastique non recyclé. Dès 2026, ils seront mis à contribution à hauteur de 30 euros par tonne de plastique non recyclée, montant qui atteindra 150 euros en 2030. Cette participation devrait rapporter entre 25 et 30 millions d’euros par an.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) augmentera de 10 % dès 2026. Son tarif passera de 65 à 105 euros la tonne de déchets enfouis d’ici 2030. Les recettes, actuellement de 750 millions d’euros, devraient dépasser le milliard à cette échéance. Les collectivités locales dénoncent toutefois une fiscalité jugée injuste, estimant ne pas avoir la maîtrise du volume de déchets produits.
5. Taxe sur les petits colis : 0,5 Mds
: cette taxe ciblerait les petits colis livrés par des entreprises établies hors de l’UE, notamment de Chine, accusés d’une concurrence agressive. Le gouvernement en attend 500 millions d’euros.
6. Taxe sur les produits à fumer : NON CHIFFRÉ
Face au « développement du vapotage », l’ensemble des produits à fumer seront fiscalisés, avec ou sans tabac ou nicotine.Les produits du vapotage seraient taxés de 30 à 50 centimes le flacon de 10ml en fonction de leur taux de nicotine. Cette taxe entrerait en vigueur au second semestre de 2026.
MISE À JOUR :
6 Bis. Les créateurs d’entreprise au chômage dans le viseur
Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez, via France Travail, bénéficier de ce qu’on appelle l’ACRE : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Cela permet de bénéficier d’un coup de pouce pour créer une entreprise et du côté de France Travail, d’être sorti des chiffres des demandeurs d’emploi en catégorie A.
Jusqu’à présent, ce n’était pas chargé. L’article 9 — le même que celui qui va taxer les apprentis — prévoit d’y mettre fin. Actuellement, il y a une réduction des cotisations sociales.
Cela va pénaliser les plus fragiles, qui sont éloignés de l’emploi salarié, car les entreprises n’en veulent pas.
MISE À JOUR
6 Ter :Augmentation des mutuelles
Ces dernières années, les Français ont pu constater que le prix de leur mutuelle santé avait augmenté. Officiellement, elles faisaient face à des coûts supplémentaires.
Cela ne va pas s’arrêter. L’article 7 prévoit une nouvelle taxe de 2,05 % afin de rééquilibrer les comptes.
Sauf que cette augmentation ne sera pas sans effet sur les assurés, puisqu’elle leur sera automatiquement répercutée. On peut donc s’attendre à une hausse des cotisations.
7. BAISSE EN EUROS CONSTANTS ( NEUTRALISATION DE L’INFLATION ) DES RETRAITES ET HAUSSE DE LEUR IMPOSITION : 3,5 Md
A partir de 2027 et les années suivantes, le texte présenté par Sébastien Lecornu prévoit également de sous-indexer les pensions (par rapport à l’inflation) de 0,4 point.
L’un des choix du gouvernement s’est arrêté sur les retraités. À eux seuls, ils représentent 3,5 milliards d’euros d’économies. D’abord, terminé l’abattement fiscal de 10 % dont ils bénéficient. Il sera remplacé par un abattement de 2 000 euros. Cela augmentera donc l’impôt des retraités. Mais la mesure qui rapportera le plus, c’est le gel des pensions. Pas d’augmentation l’an prochain d’un peu plus d’ 1 % pour suivre l’inflation.
L’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur pension est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Cette mesure aura pour effet de réduire l’impôt sur le revenu de certains retraités, mais d’augmenter celui des autres..
8. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu : 1,9 Mds
Le gouvernement souhaite que le barème de l’impôt sur le revenu soit maintenu l’an prochain à son niveau de 2025. Il est traditionnellement revalorisé au 1er janvier pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation des revenus des ménages. La hausse des prix est estimée à 1,3% l’an prochain par le gouvernement.
200 000 contribuables nouveaux et une hausse potentielle pour tous les autres
Cette absence d’indexation entraînerait mécaniquement une augmentation de la pression fiscale pour les revenus 2025 qui sont fixés par le budget 2026. Le barème de l’impôt, qui se décompose en cinq tranches(Nouvelle fenêtre) avec une première en dessous de 11 497 euros non imposable, ne va donc pas évoluer. Le début de la deuxième tranche resterait à 11 498 euros (contre 11 646 euros dans l’hypothèse d’une revalorisation de 1,3%), la troisième à 29 316 euros et ainsi de suite.
Certains ( 200 000 ) vont donc entrer dans la deuxième tranche et payer un peu d’impôts, tandis que d’autres pourraient changer de tranche et être davantage imposés sur une partie de leurs revenus.
9. RÉDUCTION DU SOUTIENT AUX APPRENTIS : 2 Mds
Le gouvernement souhaite supprimer l’aide forfaitaire de 500 euros à l’inscription au permis de conduire jusqu’ici prévue pour les apprentis.
Par ailleurs, le projet de budget prévoit de mettre fin aux exemptions de cotisations dont bénéficient les apprentis, ce qui aura pour effet automatique de faire baisser leur salaire net. Cette dernière mesure concernerait les contrats conclus à partir de janvier 2026.
10. HAUSSE DE LA TVA POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS : NON CHIFFRÉ
Tempête de taxes à l’horizon : encore nous qui trinquons ? -Attention aussi à la TVA sur les auto-entrepreneurs. Il est prévu que le seuil jusqu’auquel les autoentrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA soit abaissé à 37.500 euros et même à 25.000 euros dans le bâtiment.
11. Baisse du Crédit d’impôt sur les emplois à domicile : Estimation 2,8 Mds
Absent du projet de loi de finance (PLF) présenté mardi, le coup de rabot sur cet avantage fiscal dont bénéficient 3,3 millions de foyers interviendra ulterieurement.
Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics sous le gouvernement de François Bayrou, et reconduite par Sébastien Lecornu, s’était interrogée sur cet avantage fiscal qui se traduit par un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées et qui coûte, d’après Bercy, environ 5,6 milliards d’euros par an aux finances publiques : « Est-ce qu’au fond c’est le bon périmètre ? avait-elle questionné. Est-ce que c’est un bon taux de remboursement ? Quel est le bon équilibre entre le travail au noir qu’on ne veut pas encourager et le bon usage de l’argent public ? »
Sur la base d’une reduction de 50% de l’avantage on peut estimer la perte en pouvoir d’achat à 2,8 Mds
12. Reduction de MaPrimeRénov : 0,5 Mds
15/10/2025Le projet de budget pour 2026 confirme que les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ resteront « recentrées sur les logements prioritaires » l’an prochain, et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui distribue ces subventions, voit sa dotation baisser de 500 millions d’euros, selon des documents consultés par l’AFP.
« Le dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d’ampleur, tandis que les aides versées au titre des rénovations dites par +gestes+ cibleront en priorité la décarbonation », est-il indiqué dans le projet de loi de finances (PLF) dévoilé mardi.
13. TAXATION DES TICKETS RESTAURANTS : NON CHIFFRÉ
Les tickets restaurants et autres « compléments de salaire« , comme les chèques vacances ou les chèques cadeaux, seraient soumis à une contribution patronale de 8%.
Le gouvernement vise les « régimes sociaux très avantageux » des compléments de salaire (titres-restaurantpour les dépenses alimentaires, chèques-vacances, chèques cadeaux ou autres avantages financés par les CSE), « dont le coût a progressé à un rythme très supérieur à celui des salaires », selon le texte du projet de loi.
MISE À JOUR
13 Bis . Hausse de la TVA pour les logements meublés touristiques
Le budget 2026 présenté hier par Sébastien Lecornu prévoit de faire payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux loueurs de logements meublés touristiques qui atteindront 37.500 € de chiffre d’affaires annuel. « Une somme certes importante, mais qu’il est pour autant tout à fait possible d’atteindre en location de courte durée », affirme Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com.
Avant, il fallait attendre 85.000 € de chiffre d’affaires annuel pour être assujetti à cette taxation. Le seuil de franchise de la TVA a donc été bien abaissé. Toutefois, la loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise de la TVA à 25.000 €, donc un montant encore plus faible. Mais, devant la levée de boucliers suscitée par cette mesure, François Bayrou, qui était alors premier ministre, avait prononcé sa suspension jusqu’au mois de juin 2025 avant d’annoncer le report de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances 2026 (PLF 2026). Le seuil de 85.000 € avait donc continué à s’appliquer jusqu’à la présentation du budget.
MISE À JOUR
13 ter. Exonérations de charges sociales spécifiques aux Outre-mer
Le budget 2026 prévoit des coupes sur les exonérations de charges sociales spécifiques aux Outre-mer et sur les défiscalisations sur l’investissement productif.
Elus et acteurs économiques locaux sont vent debout.« Extravagant, incohérent et hors de proportion ». Hervé Mariton, le président de la Fédération des entreprises d’Outre-mer (Fedom), ne mâche pas ses mots. Le projet de loi de finances (PLF) et le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dévoilés mardi en conseil des ministres, provoquent une levée de boucliers dans les collectivités ultramarines (DROM-COM).
L’ancien ministre éphémère de l’Outre-Mer (1 mois et 18 jours en 2007) dénonce « l’amputation » du budget de deux outils essentiels au soutien des entreprises ultramarines. Au total, 750 millions d’euros d’aide s’envoleraient, calcule la Fedom, en se basant sur les estimations de Bercy et du ministère des Outre-mer.
14. La baisse des depenses de la Sécurité sociale : 7,1 Mds + 2,5 Mds par decret hors budget
Le projet de budget de la Sécurité sociale prévoit de réduire le déficit de la Sécu à 17,5 milliards d’euros en 2026, après 23 milliards d’euros en 2025. Cette réduction repose sur d’importantes économies : la progression des dépenses d’assurance maladie serait de seulement 1,6 % pour arriver à 270,4 milliards, soit bien moins que l’augmentation naturelle des dépenses. Le gouvernement prévoit ainsi 7,1 milliards d’économies dans le champ de la santé
– Année blanche pour la SS – prestations soc et retraites : 3,8 Mds
Cette mesure est pourtant loin d’être indolore. Elle touchera – outre les beneficiaires des prestations sociales – en particulier les quelque 17 millions de retraités, dont la pension ne sera pas revalorisée automatiquement au 1er janvier comme c’est la tradition, ainsi que les foyers les plus modestes.
Les minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore l’allocation spécifique aux personnes âgées (Aspa) ou les allocations familiales ne seront pas revalorisés en 2026, tout comme les aides personnalisées au logement (APL). Ces APL pourraient même être supprimées pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) non boursiers.
Pour le RSA, cela représente 101 euros en moins par an pour une personne seule. Un retraité qui touche 1 000 euros par mois en 2025 perdrait 156 euros en 2026. Le gouvernement prévoit par ailleurs de sous-indexer les retraites de 2027 à 2030, en augmentant les pensions de 0,4 point de moins que l’inflation.
– DOUBLEMENT DES FRANCHISES MÉDICALES : 2,3 Mds
Cette mesure serait prise par décret. Le gouvernement entend doubler le montant du reste à charge des assurés sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires, les consultations médicales, mais aussi les examens radiologiques et les analyses biologiques.
Par ailleurs, les assurés devraient aussi participer financièrement lors des consultations chez le dentiste et lors de la mise en place de dispositifs médicaux (implants, prothèses…). Deux secteurs qui étaient jusqu’à présents exemptés.
Le gouvernement de Sébastien Lecornu souhaite aussi doubler le montant des franchises médicales, une mesure particulièrement sensible et impopulaire. Ce reste à charge des patients sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires passerait de 1 à 2 euros. Le plafond des franchises pourrait aussi passer de 50 à 100 euros par patient. L’exécutif souhaite aussi doubler les participations forfaitaires sur les consultations, les examens radiologiques et les analyses biologiques, en les faisant passer à 4 euros.
L’assuré devrait aussi participer dans deux secteurs jusqu’ici exemptés : les consultations chez le dentiste et les dispositifs médicaux. Enfin, un plafond spécifique serait créé pour les transports sanitaires. Ces mesures permettraient de rapporter 2,3 milliards d’euros, selon le Haut Conseil des finances publiques.
MISE À JOUR
Allocations familiales : repousser par DÉCRET de 14 à 18 ans l’âge de la revalorisation de l’aide à partir du deuxième enfant : 0,2 Mds
Cette mesure, serait appliquée à partir de mars 2026 et permettrait à l’Etat d’économiser environ 200 millions d’euros en 2026.
A la recherche d’économies, le gouvernement envisage de faire passer de 14 à 18 ans l’âge de revalorisation des allocations familiales versées à partir du deuxième enfant,
La majoration des allocations familiales, qui intervient aujourd’hui à partir des 14 ans du deuxième enfant, permet en fonction des revenus du foyer une aide de 18,88 euros à 75,53 euros mensuels.
Cette mesure, si elle était votée, serait appliquée à partir de mars 2026 et permettrait à l’Etat d’économiser quelque 200 millions d’euros en 2026. Le ministère justifie ce rabotage par une étude de la statistique publique (Drees) ayant « récemment remis en cause une différence de coût généré par les enfants de moins et de plus de 14 ans » et qui « recommande de retenir plutôt le seuil de 18 ans ».
– GEL DES APL : 0,6 Mds
Le budget présenté par le gouvernement prévoit un gel des aides personnalisées au logement (APL), qui ne seraient pas revalorisées au niveau de l’inflation. Le gouvernement propose aussi de supprimer les APL pour les étudiants non-boursiers étrangers originaires d’un pays non-membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Autre sujet sensible, les aides au logement. Les crédits alloués à l’aide à l’accès au logement, qui comprend les APL, vont baisser de 600 millions. Les APL, les aides personnalisées au logement pourraient être gelées en 2026, et supprimées pour les étudiants étrangers hors Union européenne non-boursiers.
15. Fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD) : 0,7 Mds
Ce dispositif fiscal ne figure pas dans le budget de la securité sociale
Les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), jusqu’ici exonérées d’impôt, seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Cette mesure, issue d’une recommandation de l’Inspection générale des finances, pourrait rapporter entre 600 et 700 millions d’euros à l’État, mais suscite déjà de vives critiques en raison de son impact social.
Actuellement, les malades reconnus en affection longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge à 100 % du montant remboursable par l’Assurance Maladie.
En cas d’arrêt maladie, ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu l’intégralité des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant cet arrêt. Le PLF 2026 propose de supprimer cet avantage fiscal, qui coûte 700 millions d’euros à l’État.
16. Contribution sur les hauts revenus et taxe sur les holdings : 2,5 MDS
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ou contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR), instaurée dans le budget 2025, devrait être prolongée d’un an. Elle cible les contribuables dont les revenus dépassent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, afin d’assurer un taux d’imposition minimum de 20 %.
Dans la même logique, une taxe sur le patrimoine financier des holdings sera instaurée. Ces deux mesures sont chiffrées à environ 2,5 milliards d’euros dans le document budgétaire.
Selon le volet recette du budget 2026 proposé par Emmanuel Macron, les mesures fiscales doivent porter sur « un effort supplémentaire des contribuables disposant des moyens les plus importants » à hauteur de 6,5 milliards d’euros selon la copie du budget remise au Haut conseil des finances publiques et en Conseil des ministres. Plusieurs mesures sur des impôts concernant les Français les plus aisés ont effectivement été annoncées :
17. Contribution exceptionnelle des grandes fortunes : 4 Mds
Le gouvernement évoque aussi une « contribution exceptionnelle des grandes fortunes », dont les recettes pourraient être affectées à la défense, à l’écologie ou aux infrastructures. Ce concept s’inspire du débat autour de la taxe “Zucman”, non retenue dans le PLF 2026.
E. TAXES SUR LES ENTREPRISES : 4,5 – 1,3 Mds, soit 3,2 Mds
Surtaxe sur les bénéfices des 400 plus grandes entreprises : 4 Mds
La surtaxe sur les bénéfices des 400 plus grandes entreprises pourrait être reconduite pour une année supplémentaire, mais son taux serait réduit de moitié par rapport à 2025. Le rendement attendu est de 4 milliards d’euros. Si cet impôt est reconduit, il est divisé par deux par rapport à l’année dernière.
L’impôt minimal sur les multinationales : 0,5 Mds
Le PLF prévoit aussi d’appliquer le mécanisme d’impôt minimal sur les multinationales lié à l’accord OCDE/G20 (le « Pilier 2 ») : les groupes dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 750 millions d’euros devront avoir un taux d’imposition effectif d’au moins 15 %. Le rendement anticipé est de 500 millions d’euros
Une baisse d’impôt pour les entreprises – Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : – 1,3 Mds
Si plusieurs augmentations ou prolongations d’impôts exceptionnelles sont prévues dans la copie du budget 2026, les baisses d’impôts sont nettement moins nombreuses. Une seule mesure fiscale significative prévoit une baisse de l’impôt pour les entreprises, notamment de l’impôt de production ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt, qui « pèse sur la production de nos petites et moyennes entreprises » selon Sébastien Lecornu, baissera avant d’être définitivement supprimé en 2028, soit deux ans plus tôt que prévu. « Afin de soutenir la dynamique de réindustrialisation française et d’accompagner nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire, il est proposé de reprendre, dès 2026, la suppression progressive de la CVAE », indique le projet de loi de finances. Le gouvernement estime que cette baisse se traduirait par 1,3 milliard d’euros de recettes en moins.
En parallèle, le gouvernement prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,19 % en 2026, avec une suppression progressive jusqu’à 0, en 2028 (deux ans plus tôt que prévu). Le coût pour l’État est estimé à 1,3 milliard d’euros.
MISE À JOUR
F. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : 1,6 Md
Fraude fiscale, fraude sociale : les chiffres circulent, les discours s’opposent, mais la cohérence se perd. Pour Thomas Carbonnier, la lutte contre la fraude révèle un blocage bien plus profond — celui d’un pays incapable de trancher entre justice sociale et responsabilité budgétaire. Sans transparence, sans unité de méthode et sans courage politique, le grand chantier de Sébastien Lecornu pourrait bien rester une promesse sans lendemain. »
lit-on dans ATLANTICO.
« En plus de son projet de budget pour 2026, l’exécutif a présenté ce mardi son projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec plus d’un milliard d’euros espérés à la clé. Mais ce rendement n’est «pas crédible», selon l’avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Le projet de loi reprend de nombreuses pistes sur la fraude sociale détaillées pendant l’été par l’ancienne ministre du Travail, Catherine Vautrin, qui avait chiffré le préjudice à «13 milliards d’euros». Dans un avis sur le budget, le HCFP a estimé mardi que «la marche de 1,5 milliard d’euros attendue pour 2026 ne paraît pas crédible» en matière de «lutte contre la fraude», et que le rendement d’économies espéré «dépend d’une future loi». »
Lit-on dans LE FIGARO
MISE À JOUR
F BIS. L’ABSENCE D’ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES – EFFECTIFS EN HAUSSE
Le gouvernement ptet qu’avec «les réductions de postes prévues au sein des caisses de sécurité sociale, c’est au total 3.000 emplois qui ne seront pas remplacés et participeront à la maîtrise de l’emploi public». L’effort devrait se traduire par la suppression de 1.735 emplois publics parmi les 434 opérateurs et agences de l’Etat.
Cela ne suffira pas – en tous cas – à réduire les dépenses de l’Etat qui augmentent de 29 Milliards ( Source Haut Comité) . L’exécutif n’en dit mot.
NB : Budget 2026 : 3 119 postes en moins ou 8 459 postes en plus pour l’Etat ?
Le texte budgétaire qui a été déposé par le gouvernement prévoit d’augmenter les effectifs de l’Etat de 8 459 postes (-1735 sur les opérateurs/ +6724 au total). Alors que le gouvernement affiche une baisse de 3119 effectifs, on comprend que c’est le résultat de la prise en compte des baisses des effectifs des caisses sociales, ce qui n’a rien à voir avec les effectifs de l’Etat.
Les dépenses de masse salariale de l’Etat (y compris cas pensions) vont augmenter en 2026 de 2,4 % soit 3,8 milliards pour atteindre presque 161 milliards.
Il ment en déclarant :
« Le projet de budget de l’Etat prévoit une baisse des dépenses de l’Etat en 2026, tandis que côté recettes, l’essentiel de l’effort proviendra des plus aisés. «
Ou encore : «Les dépenses de l’Etat baisseront en 2026», hors charge de la dette et augmentation de 6,7 milliards d’euros du budget de la défense. « … résultat caché : + 29 MDS.
Côté recettes, «l’effort en 2026 reposerait en priorité sur un effort supplémentaire des contribuables disponisant des moyens les plus importants», à hauteur de 6,5 milliards d’euros. »
6,5 sur 23,2
G. Nota bene : Suppression de 23 niches fiscales : 5 Mds
le projet de budget 2026 prévoit de supprimer 23 niches fiscales jugées « obsolètes ou inefficaces » parmi les 474 existantes, pour un gain d’environ 5 milliards d’euros. Il s’agit notamment de l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ou de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieu
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