LE DOSSIER DE METAHODOS SUR LE BIEN TRISTE FEUILLETON DU BUDGET *** :
*** Le dossier concerne le projet de budget Lecornu qui reprend l’essentiel du projet de Bayrou validé par Macron. ce budget prévoit :
35,3 Mds D’AMPUTATION DU POUVOIR D’ACHAT
23,3 Mds DE FISCALITÉ
29,1 Mds DE HAUSSE DES DÉPENSES
L’AN a modifié – dans le cadre de l’accord politique avec le Ps – une bonne partie des mesures. Le Sénat va délibérer sur ce budget modifié sans que l’on connaisse l’issue en termes de vote final. Mais l’essentiel est pour Macron d’éviter une dissolution ou une démission… au prix d’une réduction factice du déséquilibre. Factice, car gagé tant par des fiscalités nouvelles, des dépenses supplémentaires et un pouvoir d’achat amputé.
A. LES CINQ ARTICLES PROPOSÉS À VOTRE LECTURE
1. ARTICLE – Vous ne comprenez plus rien aux débats sur les budgets ? On vous résume le casse-tête actuel
2. ARTICLE – Budget 2026 : ce que l’Assemblée nationale a déjà voté
3. ARTICLE – Budget de la Sécu voté par les députés : le déficit pourrait atteindre 24 milliards d’euros selon le ministre du Travail
4. ARTICLE -,Assurance chômage : les syndicats réclament au gouvernement de renoncer formellement à une réforme globale
5. ARTICLE – Sébastien Lecornu affirme que le gouvernement déposera un projet de loi en décembre sur l’allocation sociale unique
MISE À JOUR 18 11 25
Budget de l’État 2026 : les groupes du socle commun s’abstiendront ou voteront contre le volet recettes
TITRE OUEST FRANCE : Selon l’entourage du Premier ministre, cité par l’AFP, les groupes du socle commun s’abstiendront ou voteront contre le volet recettes du projet de loi de finances si un vote a lieu à l’Assemblée nationale.
MISE À JOUR 17 11 25
« Débats budgétaires : le grand bal des mystificateurs »
Titre LE POINT SUI POURSUIT : « Pas un Français ne peut comprendre ce qui se déroule à l’Assemblée nationale, où tout semble mis en œuvre pour dégoûter les citoyens de la politique.
C’est un défi impossible à relever : qui peut expliquer, en toute clarté, les méandres des débats budgétaires toujours en cours à l’Assemblée nationale ? L’objectif était de réduire les dépenses, tout laisse penser qu’elles vont augmenter. Un souhait élémentaire consistait à ne pas augmenter les impôts, comme le Premier ministre s’y était engagé fin septembre. Pour le moment, aucune de ces deux aspirations légitimes n’est satisfaite, tandis que, chaque jour davantage, règne l’anomie….:…
B. NOS HUIT RÉCENTES PUBLICATIONS
AUTOPSIE DU BUDGET : 35,3 Mds D’AMPUTATION DU POUVOIR D’ACHAT / 23,3 Mds DE FISCALITÉ / 29,1 Mds DE HAUSSE DES DÉPENSES
ILS ONT DIT : « SORCELLERIE FISCALE ». C’EST L’ACCUSATION D’UN EXÉCUTIF – QUI PRÉVOIT 23,3 MILLIARDS DE FISCALITÉ – À L’ENCONTRE DU PARLEMENT – GRAND DESORDRE
RETRAITES : LES PONCTIONS ( Plus de 8 Mds ) ENVISAGÉES PAR L’EXÉCUTIF SONT REJETÉES PAR L’AN – LE GOUVERNEMENT REFUSE QUE LES DÉPUTÉS SIÈGENT CE WE
https://metahodos.fr/2025/11/14/97108/
BUDGET : L’EXÉCUTIF À DEUX TÊTES ORGANISE LE PLUS GRAND DÉSORDRE ET S’Y COMPLAÎT
https://metahodos.fr/2025/11/05/budget-lexecutif-organise-le-plus-grand-desordre/
LE RETOUR AUX ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES SERA IMPOSÉ DE L’EXTÉRIEUR – POINT DE VUE
https://metahodos.fr/2025/11/04/le-retour-aux-equilibres-budgetaires/
DÉFICIT SÉCU : LA COUR DES COMPTES FAIT « COMME LES AUTRES « : ELLE ALERTE SANS PRENDRE SES RESPONSABILITÉS
MENSONGE D’ÉTAT SUR LE DÉFICIT DES RETRAITES PUBLIQUES : NIÉ JUSQU’À CE JOUR PAR LA COUR DES COMPTES, BERCY ET L’EXÉCUTIF
LE MAIRE LACHE MACRON ET L’ACCUSE DU FIASCO FINANCIER ET DE L’ABSENCE DE GOUVERNANCE
1. ARTICLE – Vous ne comprenez plus rien aux débats sur les budgets ? On vous résume le casse-tête actuel
Dans un calendrier toujours plus resserré, il ne reste plus qu’un gros mois aux parlementaires pour se prononcer sur le budget de l’État et de la Sécurité sociale.
Par Lucie Oriol LE HUFFPOST
La séquence budgétaire qui s’est ouverte au Parlement sur fond de crise politique à l’automne a depuis pris depuis les allures d’un labyrinthe dans lequel il est bien difficile de s’y retrouver. Sauf à être député, huissier, ou ministre. À cela, plusieurs explications principales : la complexité des deux textes (budget de l’État et budget de la Sécurité sociale) éminemment politiques et leurs milliers d’amendements tout d’abord, mais aussi les délais très contraints du temps parlementaire, alors que les stratégies calendaires se multiplient.
Un travail de fourmi auquel s’ajoute le fait que le gouvernement a renoncé à utiliser le 49-3 et qu’en raison justement de la chute de François Bayrou et de la démission du gouvernement Lecornu I, les textes budgétaires ont été déposés tardivement. Tentative d’explications pour comprendre ce qu’il s’est passé ces dernières semaines et comment s’annonce la suite.
Sans rentrer dans le détail, depuis la fin du mois d’octobre, l’Assemblée nationale a alterné, en séance publique, entre l’examen du PLF et l’examen du PLFSS, mais aussi entre les différents volets des textes (recettes, dépenses).
C’est dans ce cadre que plusieurs mesures phares ont été adoptées ou rejetées après des discussions souvent enflammées. Cette semaine, dans le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) qualifé de « musée des horreurs » par la gauche, les députés ont par exemple refusé de supprimer l’abattement de 10 % pour les retraités, mais ils ont voté la suspension de la réforme des retraites. C’est aussi via le PLFSS, qu’ils ont adopté l’affichage obligatoire du Nutri-Score et refusé la taxe du gouvernement sur les tickets-resto.
Dans les semaines précédentes, sur le budget de l’État (PLF), les élus avaient refusé la taxe Zucman introduite par un amendement socialiste, mais adopté une taxe sur les multinationales, et refusé le gel du barème de l’impôt. Le tout parfois dans des attelages bigarrés, alors que la rupture LFI-PS n’a jamais été autant consommée.
Le maniement tactique du calendrier
Outre les débats, un nouveau point d’étape a été marqué le week-end dernier par l’adoption du volet recette du PLFSS. Grace notamment aux voix des socialistes. Car sans vote sur les recettes, impossible pour les députés de se pencher ensuite sur les dépenses. Or, c’est dans cette partie que se trouvait justement la suspension de la réforme des retraites.
Dans la foulée, les socialistes ont refusé dimanche soir de prolonger les débats sur le PLFSS, contrairement aux insoumis. Une décision tactique qui a permis aux roses de voir la suspension de la réforme des retraites n’arriver que ce mercredi en fin de journée dans l’hémicycle. Surtout, grâce à un double mouvement du gouvernement, le PS s’est évité juste après un vote sur le volet dépenses. Ce qui aurait pu risquer de les faire basculer dans la coalition gouvernementale.
Car oui, par tradition et cohérence politique, un parti soutenant un budget est considéré comme soutien de l’exécutif. Et comme le PS avait voté la partie recettes pour arriver à l’examen des dépenses, un vote positif sur cette dernière partie l’aurait donc conduit à soutenir l’ensemble de la copie. Hors de question, donc.
Ainsi, l’exécutif a actionné mercredi en fin de séance l’article 47-1 de la Constitution qui renvoie directement, et donc sans vote, au Sénat le volet dépenses de la Sécurité sociale. Puis, jeudi soir, alors que l’hémicycle venait de retrouver le PLF, il a suspendu les débats prévus ce week-end du 15 et 16 novembre, les reportant à lundi. Motif invoqué ? La fatigue des élus. Il faut dire que les journées sont longues et peuvent donner lieu à des boulettes, comme celle des députés RN sur les PME, comme Le HuffPost l’expliquait ici. Ou la suppression par erreur d’une taxe qui rapporte à l’Etat 5 milliards d’euros…
Cette décision de l’exécutif, néanmoins plébiscitée par plusieurs groupes, a de quoi resserrer encore un peu plus le calendrier, alors que des centaines d’amendements sont encore en souffrance. Or ce n’est qu’une fois qu’ils ont tous été étudiés que les députés peuvent voter les volets et les textes.
Vous suivez toujours ?
Concernant le PLF, les députés n’auront donc que la journée du lundi 17 novembre pour éventuellement voter la partie recettes – impossible en l’état -, et jusqu’au 23 novembre ensuite pour la partie dépenses. À cette date, le texte passera alors dans les mains du Sénat. D’ailleurs, de la fin du mois jusqu’à la mi-décembre, c’est essentiellement à la chambre haute que se joueront les débats parlementaires.
Et là aussi, les sénateurs devront y aller au pas de charge en alternant entre les textes et les volets. Comme le gouvernement s’y est engagé, ils se pencheront non pas sur la version initiale, mais bien sur les copies des budgets issues de l’Assemblée.
Le PLFSS doit être voté au Sénat, au plus tard, le 25 novembre pour pouvoir faire l’objet éventuellement dès le lendemain d’une commission mixte paritaire (CMP) et finalement être définitivement adopté par le Parlement le 12 décembre. Quant au PLF, les votes sur la partie recettes et dépenses sont respectivement prévus au Sénat le 2 et et 12 décembre. Avec ensuite une CMP dès le 13, et une adoption définitive le 23 décembre dernier délai.
Pardon, freinons un peu pour ceux qui ne sont familiers du jargon parlementaire. Une commission mixte paritaire est un outil de conciliation convoqué à huis clos quand les deux chambres sont en désaccord sur un texte. La CMP réunit à chaque fois sept députés et sept sénateurs. Objectif : accoucher d’un compromis qui doit ensuite être validés par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce qui devrait arriver sur le budget, et sur celui de la Sécu.
Ainsi, ces deux commissions mixtes paritaires seront des moments clés, car le Sénat et l’Assemblée sont bien parties pour proposer deux copies très différentes. Nul doute que la suspension de la réforme des retraites sera un morceau de choix au menu, puisque la droite sénatoriale, majoritaire à la chambre haute, a déjà promis de la restaurer.
2. ARTICLE – Budget 2026 : ce que l’Assemblée nationale a déjà voté
Taxation renforcée des grandes entreprises, retour de l’exit tax, transformation de l’IFI… En quelques semaines de débats, les députés ont remanié le projet de budget.
Il en reste encore plus d’un millier à discuter. Mais, déjà, une grande partie des amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances 2027 ont déjà été votés par l’Assemblée nationale. Entamé le 24 octobre, interrompu pour se pencher sur le budget de la Sécurité sociale, il a repris ce jeudi 13 novembre. L’occasion de faire le point sur les amendements déjà adoptés.
Fiscalité du patrimoine
La chambre basse du Parlement a voté le rétablissement de « l’exit tax » dans ce qui était sa version initiale, qui avait été appliquée de 2012 à 2019. Ce dispositif fiscal vise à taxer les plus-values latentes réalisées sur des actions en cas de transfert du domicile fiscal de leur détenteur hors de France, lorsqu’ils détiennent au moins 1,3 million d’euros d’actions ou qu’ils possèdent 1 % du capital d’une entreprise. Le délai de conservation permettant une exonération est repassé à 15 ans et s’avérera donc de nouveau dissuasif.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été remplacé par un « impôt sur la fortune improductive ». Il inclut donc, au-delà de l’immobilier, les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, œuvres d’art), les actifs numériques (comme les cryptomonnaies), ainsi que la plupart des produits d’assurance-vie. Le barème progressif est remplacé par un taux unique de 1 % sur la fraction excédant le seuil de 1,3 million. Auparavant, ce taux pouvait monter jusqu’à 1,5 %.
À lire aussi Pourquoi la concentration de la richesse est économiquement inefficaceLe projet de loi prévoit également de prolonger de deux ans (jusqu’en 2027) l’abattement fiscal de 85 % pour les plus-values de la vente de terrains destinés pour au moins 50 % au logement social. Un amendement ramène de 22 à 17 ans la durée pour l’exonération des plus-values immobilières pour « fluidifier le marché immobilier, favoriser la mise en vente de logements vacants et stimuler les transactions dans l’ancien ».
Est également prévu un abattement temporaire sur les dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits-enfants et entre parents et enfants, affectées à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale, ou encore un abattement pour les transmissions faites par un défunt aux enfants de son conjoints ou partenaire de pacs, « dès lors qu’il leur a procéduré des secours et soins ininterrompus ».
Fiscalité du revenu des ménages
D’ordinaire calqué sur l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu devait être gelé par le gouvernement. Les députés ont adopté un amendement qui dégèle ce barème et l’indexe sur une inflation de 1,1 %. Les élus LR, à l’origine de l’amendement, dénonçaient une hausse d’impôt déguisée, qui aurait poussé 200 000 contribuables non imposables à l’être.
L’abattement de 10 % pour les retraités est également maintenu, tout comme la défiscalisation des pensions alimentaires. En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant une inversion de l’imposition de la pension alimentaire. La situation actuelle permet au parent qui la verse de la déduire de ses revenus imposables, quand le parent qui la reçoit, majoritairement des femmes aux revenus plus faibles, doit payer plus d’impôts. L’obligation sera désormais inversée.
À lire aussi Taxe d’habitation : + 73 % en dix ans (et ça va continuer !)La réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur est également maintenue, alors qu’elle était dans le viseur du gouvernement. Plusieurs amendements corrigent des « injustices » fiscales pour les personnes divorcées qui reçoivent des aides de la part de leur ancien conjoint. Enfin, l’abattement de 7 650 euros accordé aux journalistes est plafonné à 3,5 fois le smic, soit 75 675,60 euros, contre 93 510 euros dans sa forme actuelle.
Fiscalité des entreprises
Les députés ont adopté un amendement qui augmente la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, faisant passer le rendement de la taxe à 6 milliards d’euros, contre 4 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances.
Cet amendement instaure un taux de surtaxe de 5 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards de chiffre d’affaires, contre 10,3 % dans le projet de budget 2026 et 20,6 % dans celui de 2025. Pour celles réalisant plus de 3 milliards d’euros, le taux passerait à 35,3 %, contre 20,6 % dans le projet de budget 2026 et 41,2 % en 2025.
Les superdividendes et les rachats d’actions sont également visés. Une taxation exceptionnelle concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, et dont les dividendes ont augmenté de 25 % par rapport à la moyenne réalisée entre 2017 et 2019. Le niveau de taxe est proportionnel à celui des dividendes dépassant le seuil de 25 %, allant de 20 % à 33 %.
Le taux de la taxe sur les opérations de rachats d’actions passerait de 8 % à 33 %, et le seuil d’éligibilité serait abaissé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un milliard d’euros jusqu’à maintenant. Le député PS Philippe Brun a fait passer un amendement allégeant les impôts des PME, qui « acquittent 50 % d’impôt de plus que les grandes sociétés », a-t-il expliqué sur X.
Les députés ont voté la baisse et la suppression accélérée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le coût est estimé à 1,3 milliard d’euros. Enfin, ils ont voté pour doubler le taux de la taxe Gafam qui cible les grandes entreprises de la tech, passant de 3 à 6 %. En commission, les élus macronistes avaient proposé de porter le taux de 3 % à 15 %, avant de se raviser et de soutenir un compromis à 6 %, inquiets des potentielles représailles de l’administration de Donald Trump.
3. ARTICLE – Budget de la Sécu voté par les députés : le déficit pourrait atteindre 24 milliards d’euros selon le ministre du Travail
Dans un entretien au « Parisien », publié jeudi 13 novembre, Jean-Pierre Farandou alerte sur la copie du budget de la Sécurité sociale transmise par les députés aux sénateurs. Selon le ministre du Travail, avec ce texte ainsi amendé le déficit pourrait atteindre 24 milliards d’euros.
Ouest-France le 13/11/2025
Après l’examen en première lecture projet de budget de la sécurité sociale à l’Assemblée, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’est dit « inquiet du déficit », dans un entretien publié par Le Parisien , ce jeudi 13 novembre 2025. Il estime qu’il pourrait atteindre 24 milliards d’euros en 2026, plus que cette année.
« Tout le monde devra faire un pas vers l’autre »
À ce stade, « il nous manque beaucoup d’économies que l’on a du mal à faire voter », a-t-il reconnu. « Notre objectif était de le réduire, en le faisant passer de 23 à 17 milliards d’euros. Aujourd’hui, selon nos derniers calculs, nous pourrions atteindre les 24 milliards », a précisé le ministre. « Quand la copie finale arrivera à l’Assemblée en décembre, tout le monde devra faire un pas vers l’autre », a-t-il ajouté, en appelant à « la responsabilité de tous les parlementaires ».
Si le projet de budget de la Sécu était adopté dans sa version modifiée par l’Assemblée, « nous passerions d’un déficit de 17,5 milliards d’euros »prévu initialement par le gouvernement, à un déficit « d’environ 24,3 milliards d’euros », avait aussi expliqué plus tôt dans la journée Thibault Bazin (LR), rapporteur général de la commission des Affaires sociales. Selon ses calculs, les changements apportés par l’Assemblée nationale au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 creuseraient son déficit de 6,8 milliards.
Lire aussi : En finir avec la dette ? Voici 170 mesures et leur impact en euros
Revoir le dispositif des ruptures conventionnelles
Le projet de budget de la Sécurité sociale va être examiné par le Sénat à partir de la semaine prochaine, dans sa version modifiée par l’Assemblée. Interrogé par ailleurs sur l’intention du gouvernement de revoir le dispositif des ruptures conventionnelles dans le cadre de l’assurance chômage, Jean-Pierre Farandou a noté qu’elles « se sont beaucoup développées ». « Les allocations chômage versées à des salariés qui sortent de ruptures conventionnelles représentent un quart des versements », a-t-il rappelé.« On peut craindre qu’il y ait une forme de dérive. Nous avons donc proposé aux partenaires sociaux de s’en emparer », a-t-il dit.
À quelle échéance ? « D’ici à la fin de l’année », selon le ministre. « On voudrait aller assez vite pour trouver quelques centaines de millions d’euros d’économies. Toutes les pistes me vont bien », a-t-il affirmé.
4. ARTICLE -,Assurance chômage : les syndicats réclament au gouvernement de renoncer formellement à une réforme globale
Par Le Figaro avec AFP
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a souligné jeudi avoir «proposé aux partenaires sociaux» de s’«emparer» de ce sujet. «On voudrait aller assez vite pour trouver quelques centaines de millions d’euros d’économies», a-t-il dit
Les cinq syndicats représentatifs de salariés et deux organisations patronales, à l’exception du Medef, demandent au gouvernement de renoncer formellement à son projet de nouvelles négociations sur l’assurance chômage, dans un courrier commun consulté par l’AFP.
Dans ce courrier adressé vendredi soir au premier ministre Sébastien Lecornu, la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, côté syndicats, et la CPME et l’U2P (artisans), côté patronal, lui demandent de retirer le cadrage financier qui avait été communiqué en août par le gouvernement Bayrou pour fixer les économies souhaitées sur l’assurance chômage
Ce retrait doit leur permettre, expliquent-elles, d’ouvrir, «dans les prochaines semaines, une négociation interprofessionnelle portant sur la question des contrats courts». Une négociation qui «sera également l’occasion d’examiner la question des ruptures conventionnelles», selon leur courrier. Depuis la chute du gouvernement Bayrou, Sébastien Lecornu a semblé abandonner l’idée d’une nouvelle réforme globale de l’assurance chômage pour cibler «les ruptures conventionnelles (qui) peuvent donner lieu à des abus».
«Centaines de millions d’euros d’économies»
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a souligné jeudi avoir «proposé aux partenaires sociaux» de s’«emparer»de ce sujet. «On voudrait aller assez vite pour trouver quelques centaines de millions d’euros d’économies», a-t-il dit au Parisien. Une telle discussion se ferait, plaident les syndicats dans leur courrier, «dans une approche globale et équilibrée, avec l’objectif partagé de renforcer la qualité de l’emploi et de sécuriser les parcours professionnels».
Dans sa lettre de cadrage, en août, le gouvernement Bayrou avait demandé aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage en réalisant 2 à 2,5 milliards d’euros d’économies par an entre 2026 et 2029. Elle fixait le 15 novembre comme date butoir pour un accord, mais les discussions n’ont jamais eu lieu.
Les partenaires sociaux sont chargés de négocier les règles de l’indemnisation du chômage mais s’ils ne parviennent pas à un accord, l’État définit les règles par décret. Cette lettre avait été jugée inacceptable par les syndicats notamment en raison de l’ampleur des efforts demandés, alors que les principales règles de la dernière réforme, datant de novembre 2024, étaient entrées en vigueur en avril dernier, en théorie pour quatre ans.
«On n’a pas arrêté de demander au gouvernement de renoncer à la lettre de cadrage et on continue à leur demander de l’abandonner explicitement par un écrit, sinon ce sera une épée de Damoclès avec des décrets qui pourraient nous arriver très prochainement ou avec un autre gouvernement qui nous dirait qu’on n’a pas respecté la lettre de cadrage», s’inquiète auprès de l’AFP le secrétaire confédéral de la CGT, Denis Gravouil.
5. ARTICLE – Sébastien Lecornu affirme que le gouvernement déposera un projet de loi en décembre sur l’allocation sociale unique
Cette annonce a été faite le dernier jour des Assises des départements à Albi. Le premier ministre y a également déclaré que le gouvernement allait déposer un amendement pour doubler par deux le fonds de sauvegarde des départements dans le budget 2026.
Le gouvernement déposera un projet de loi en décembre en faveur d’une « allocation sociale unique », destinée à rapprocher plusieurs prestations sociales comme le revenu de solidarité active (RSA) ou certaines aides au logement, a annoncé le premier ministre Sébastien Lecornu vendredi 14 novembre à Albi lors des Assises des départements de France.
« Cette aventure de l’allocation sociale unique va faire l’objet d’un projet de loi rapide, puisqu’il sera déposé au conseil des ministres au mois de décembre », a affirmé le premier ministre. L’« allocation sociale unique » permet de « rapprocher la prime d’activité, le RSA et un certain nombre d’aides au logement », a précisé Sébastien Lecornu. Il a souligné la « capacité » de cette mesure « à faire des économies, non pas sur les bénéficiaires (…), mais tout simplement, évidemment, des économies de gestion », et à « réconcilier beaucoup de gens de sensibilités politiques différentes ».
Il s’agit d’une mesure chère au chef de file des députés Les Républicains Laurent Wauquiez, qui préconise une « allocation sociale unique » plafonnée à « 70 % du smic » afin de lutter contre l’« assistanat ». Pour les associations de défense des plus précaires, l’idée d’une simplification et d’une harmonisation des bases des prestations sociales est une bonne chose en soi au vu du taux de non-recours de certaines d’entre elles. Mais il ne faut pas que cette réforme se fasse aux dépens des plus vulnérables, insistent-elles, mettant en garde contre la tentation d’une « harmonisation vers le bas ».
Lire aussi | Allocation sociale unique : qui seraient les perdants et les gagnants ?
Cette réforme promise par Emmanuel Macron depuis 2018, relancée par les prédécesseurs de M. Lecornu à Matignon, a vocation à rendre les prestations sociales plus lisibles, mais ses contours sont pour l’heure encore flous. Fin 2024 Michel Barnier, alors premier ministre, avait prévu de lancer en 2025 ce chantier, repris ensuite par François Bayrou, qui n’avait pas donné cependant son périmètre et les prestations concernées.
Asphyxie financière des départements
Sébastien Lecornu a également annoncé que le gouvernement allait déposer un amendement pour porter de 300 à 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements dans le budget 2026. « Le gouvernement déposera un amendement pour multiplier par deux le fonds d’urgence », a déclaré le premier ministre qui a également « donné mandat aux ministres pour rouvrir le dossier du Dilico », un dispositif très critiqué de mise en réserve des recettes fiscales, faisant droit aux revendications des départements. Il a également estimé que le temps était « venu de réformer en profondeur les agences régionales de santé, d’affirmer la part régalienne du sanitaire » et de « permettre aux préfets d’en être les responsables ».
« Comment peut-on expliquer que la planification des soins de proximité soit encore gérée par une agence régionale, là où les conseils départementaux » qui « ont accompli ces dernières années les maisons pluridisciplinaires de santé peuvent le faire ? », s’est-il interrogé devant un parterre d’élus et plusieurs ministres.
Les départements alertent depuis trois ans sur le risque d’asphyxie financière qui les guette sous l’effet conjoint de la chute de leurs recettes issues des transactions immobilières et de l’explosion de leurs dépenses sociales. « Le premier ministre a annoncé une mesure de 600 millions d’aides pour les départements les plus en difficulté. C’est ce que nous demandions. Je lui ai demandé d’arrêter de charger la barque des départements (…), ça nous permettra d’avoir la tête hors de l’eau », a réagi le président de Départements de France François Sauvadet (UDI).
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