LA FRANCE OUBLIE LES CONTRAINTES (ET SES RESPONSABILITÉS) DE L’UE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE

Le projet de loi de finances (PLF) 2026 suscite des critiques en France, notamment en raison d’une pression fiscale croissante et de nouvelles propositions d’imposition. Cependant, l’Europe semble largement oubliée dans ces discussions, ce qui inquiète nos partenaires européens.

La France, qui prône l’harmonisation fiscale, risque d’être perçue comme un « enfer fiscal », rendant difficile tout avancement dans cette direction.

De plus, certaines propositions, comme la taxation de la bande passante, ne tiennent pas compte des engagements européens.

En somme, la situation actuelle pose la question de la crédibilité de la France au sein de l’Union européenne tout en préservant ses intérêts.

ARTICLE – « L’Europe est-elle la grande oubliée de nos discussions budgétaires ? » –

« Qu’on l’observe sur un plan général ou que l’on s’arrête sur des mesures en particulier, le message renvoyé inquiète nos partenaires européens »

Publié le 13 novembre 2025 Par Christophe-Alexandre Paillard

La discussion du projet de loi de finances (PLF) 2026 a déjà suscité son cortège de critiques. Sur le fond, alors que la France connaît une pression fiscale presque sans équivalent, les députés ont rivalisé d’ingéniosité pour augmenter ou créer de nouveaux impôts. L’image donnée attesterait, s’il en était besoin, que plus de démocratie parlementaire, par exemple par l’introduction de la proportionnelle ou le renoncement aux outils du parlementarisme rationnalisé, n’est vraiment pas la solution dont la France a besoin. D’ailleurs, le 27 août 1958, dans son allocution présentant la future Constitution du 4 octobre 1958, Michel Debré rappelait « qu’il fallait enfin supprimer cet arbitraire parlementaire qui, sous prétexte de souveraineté, non de la nation (qui est juste), mais des assemblées (qui est fallacieux) mettait en cause, sans limites, la valeur de la Constitution, celle de la loi et l’autorité des gouvernements ».

Préoccupation. Les débats de ces dernières semaines ont aussi montré qu’il y avait une grande oubliée, l’Europe. Non pas parce que l’élaboration du PLF ait jamais été, comme le croient à tort les anti-européens, sous le joug de Bruxelles : avec l’euro, l’Union européenne (UE) a bâti un fédéralisme monétaire, mais il n’y a jamais eu de fédéralisme budgétaire. Si la France était contrainte par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), elle n’aurait pas, au cours des vingt dernières années, respecté seulement trois fois la règle des 3% et sa dette (115,6%) n’excéderait pas 60% du PIB.

Est-ce à dire que la discussion du PLF puisse se faire sans tenir compte de la participation de la France à l’UE ? A l’évidence non. C’est pourtant l’impression qui s’en dégage, qu’on l’observe sur un plan général ou que l’on s’arrête sur des mesures en particulier.

Le message renvoyé inquiète nos partenaires européens. C’est bien sûr le cas de la stratégie – ou plutôt de l’absence de stratégie – pour remettre l’économie française sur un chemin compatible avec nos engagements dans la zone euro. Les autres membres de la zone euro voient bien que rien de tangible n’est fait en ce sens. C’est aussi le cas, ceci est moins souligné, de la pression fiscale. La France, depuis quarante ans, plaide pour une harmonisation fiscale européenne, au service de ce qu’elle croit identifier comme un modèle européen. Or beaucoup de nos partenaires risquent de regarder notre pays comme un enfer fiscal. Croit-on que nos partenaires puissent vouloir avancer sur la voie d’une harmonisation fiscale si l’image que nous renvoyons est celle d’un pays qui ne semble connaître que l’impôt ?

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Contradiction. Plus spécifiquement, le cortège de propositions auquel nous avons assisté fait fi de notre engagement européen. Prenons un exemple parmi d’autres, en matière numérique, le projet de taxation de la bande passante. Certains, avec parfois de bonnes intentions, prétendent avancer sur cette voie. C’est en nier à plusieurs titres, outre les difficultés techniques, la dimension européenne. D’abord, car que nous le voulions ou non, les Etats de l’UE sont et resteront en concurrence fiscale, l’instauration de nouvelles taxations met à mal notre compétitivité. Donc, quand nos partenaires n’y cèdent pas, c’est inéluctablement réduire l’incitation à investir dans la tech en France, à l’heure où tous les pays européens, à commencer par les plus petits d’entre-deux comme l’Estonie, se battent pour attirer les data centers dans la course à l’intelligence artificielle. Ensuite, au cas d’espèce, la Commission européenne – sous l’égide d’un commissaire français volontariste, Thierry Breton – s’est, au cours des années récentes, penchée plusieurs fois sur le sujet. Or, jusqu’à présent, pour une série de raisons corroborées par plusieurs consultations des acteurs concernés, la Commission a écarté tout projet de taxation de la bande passante. Est-il donc raisonnable de penser que la France pourrait le faire quand même ? Ajoutons à cela que l’UE, au titre de son accord commercial avec les Etats-Unis de l’été 2025 a pris expressément l’engagement de ne pas mettre en œuvre ce type de mesure. La France adopterait ainsi une position orthogonale avec l’accord européen ?

En définitive, les discussions du PLF 2026 pointent une contradiction difficilement soutenable : prétendre à la fois remplir un rôle de premier plan en Europe, et en même temps, poursuivre dans des voies qui, au mieux, fragilisent notre pays parmi ses pairs, et, au pire, sont contraires aux engagements librement pris à leur égard.

Christophe-Alexandre Paillard est auteur (Les nouvelles guerres économiques, Editions Ophrys), haut fonctionnaire, ancien de la Direction du Budget, ancien directeur financier du CNRS et ancien directeur juridique et technologique de la CNIL, maître de conférences à l’Université Savoie Mont Blanc. L’auteur s’exprime à titre personnel