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LA PROMESSE ( 238 ) ET LE FONDS DE TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE ( FTAP ) : « AUCUNE TRACE » D’APRÈS LA C. DES COMPTES

UN DES RATÉS LES PLUS GRAVES DE MACRON : LA RÉFORME DE L’ACTION PUBLIQUE

La déconstructio – par inaction des politiques publiques caractérisera l’ère Macron ( santé, éducation, aménagement du territoire, décentralisation.

L’absence de réforme de l’Etat est son corollaire, comme l’explosion des dépenses et des déficits.

La suppression de 3000 emplois dans la fonction publique d’État illustre le problème. Bercy assurait pourtant encore cet été vouloir mettre fin à la croissance des effectifs publics – un million de nouveaux agents en vingt-cinq ans.

Pire : alors que l’exécutif annonce une baisse des effectifs, c’est une hausse qui se cache dans le budget Macron/ Bayrou / Lecornu pour 2026.

« Créé en 2017 – rappelle l’article ci contre / comme une des composantes du «grand plan d’investissement» promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne, le dispositif promettait monts et merveilles : «un euro d’économie pour un euro investi… »

1. ARTICLE – «Un bilan insaisissable» : Où est passé le milliard d’euros du fonds d’Emmanuel Macron pour la transformation de l’action publique ?

Par  Enguerrand Armanet 31 11 2025 LE FIGARO

Lancé en 2017 avec une enveloppe de 700 millions d’euros, le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) s’est peu à peu étoffé pour atteindre 1,1 milliard d’euros entre 2017 et 2025. Un investissement dont la Cour des comptes peine aujourd’hui à cerner les résultats concrets.

Alors que l’examen du projet de loi de finances pour 2026 se poursuit à l’Assemblée nationale, l’exécutif se demande comment sortir par le haut de l’impasse budgétaire. D’autant que certaines promesses emblématiques n’ont pas été tenues, au premier rang desquelles la suppression de 3000 emplois dans la fonction publique d’État, réclamé par François Bayrou en avril dernier.

Alors même que Bercy assurait encore cet été vouloir mettre fin à la croissance des effectifs publics – un million de nouveaux agents en vingt-cinq ans -, la Cour des comptes pointe le résultat décevant du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), dans un rapport publié mi-novembre. Un programme à 1,1 milliard d’euros qui devait justement permettre d’économiser certains postes de fonctionnaires.

Créé en 2017 comme une des composantes du «grand plan d’investissement» promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne, le dispositif promettait monts et merveilles : «un euro d’économie pour un euro investi…

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2. COMMUNIQUÉ DE LA. C DES C – Le fonds de transformation de l’action publique : un bilan insaisissable imposant des clarifications à l’avenir

Créé en 2017 dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) vise à financer les projets de réforme et de modernisation de l’État. Doté initialement de 700 M€ sur cinq ans, puis prolongé de 80 M€ en 2022 et 330 M€ jusqu’en 2025, il aura été doté d’un peu plus de 1,1 milliard d’euros. Sa gestion est assurée par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), sous la tutelle du Comité interministériel de la transformation publique (CITP).

Le FTAP avait pour ambition d’accompagner les administrations dans la mise en œuvre de réformes structurelles, avec un objectif clair : 1 € d’économie pour 1 € investi sur trois ans. Depuis 2018, 149 projets ont été soutenus, dont 77 % achevés, la plupart centrés sur la transformation numérique des services publics. Ainsi, le FTAP arrive aujourd’hui à son terme et la création d’un nouveau fonds de réforme est envisagé par le gouvernement depuis janvier 2025, conduisant la Cour à apporter une appréciation générale sur ce levier financier. 

Dans son rapport, la Cour relève plusieurs constats :

–    Le FTAP a financé une multitude d’initiatives, souvent éloignées des réformes structurelles de l’État, diminuant son effet et rendant confuse sa mission. La logique de « guichet » s’est souvent imposée, au détriment d’une stratégie ciblée sur les secteurs publics en difficulté.

–    Les montants engagés ont largement dépassé les dépenses réelles, révélant une incapacité à exécuter les projets dans les délais et à utiliser efficacement le budget. La consommation finale du FTAP devrait atteindre environ 800 M€, bien en deçà des 1,1 Md€ dont il à été doté.

–    Les économies affichées reposaient sur des estimations théoriques et hétérogènes, sans méthode d’évaluation harmonisée, rendant le bilan financier du fonds peu crédible. Le niveau actuel des économies réalisées est estimé à 339 M€, très inférieur à l’objectif initial de 2 Md€.

–    Malgré quelques projets innovants, l’effet de levier du FTAP sur la modernisation de l’action publique et la réduction durable des dépenses reste faible et difficile à démontrer. La Cour recommande de mieux auditer les économies attendues et de mettre en place une gestion plus déléguée. 

3. ARTICLE – Réforme de l’action publique : 1.1 milliard d’euros dépensés pour économiser 339 millions !

18 novembre 2025 Lorenzo Delpech Contrepoints

Créé en 2017 afin de garantir « la qualité de service pour les citoyens et les entreprises, la modernisation de l’environnement de travail des agents et la baisse des dépenses publiques », le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP) devait être le « moteur d’une réforme de l’État ». Selon un rapport de la Cour des comptes, avec une enveloppe totale d’1,1 milliard d’euros pour la FTAP, le bilan est clairement mauvais. Sur des centaines de projets financés, plusieurs ont été annulés et de nombreuses autres opérations restent « insuffisamment matures […] en raison de leur grande complexité ». Certains projets lancés en 2018 et 2019 sont toujours en cours en 2025, alors qu’ils ne devaient durer que trois ans. Enième preuve que l’État n’est pas capable de gérer lui-même ses propres réformes.

Les résultats économiques sont tout aussi décevants. Le FTAP devait générer deux milliards d’euros d’économies, puis l’objectif a été réduit de moitié. Même ainsi, seuls 339 millions d’euros d’économies ont été effectivement réalisées, alors que les deux tiers des économies prévues restent à concrétiser. Le retour sur investissement officiel est également problématique. En effet, « Le taux de retour sur investissement, rapportant les économies aux apports du FTAP, ne prend toujours pas en compte le coût global des projets, pourtant tous financés sur fonds publics ; si la totalité des dépenses publiques était prise en compte, le ratio actuel de 1,5 ne s’établirait plus qu’à 0,53. »

La gouvernance du FTAP, menée dans sa globalité par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a également été déficiente. Entre 2018 et 2024, huit comités interministériels de suivi se sont succédé, avec un pilotage jugé « très inégal ». Aucune décision explicite n’a été prise pour arrêter ou réorienter le fonds. Depuis 2024, aucun nouveau projet n’a été financé, mais le dispositif n’a pas été formellement supprimé.

Le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique montre que multiplier les fonds et les comités engendre surtout des dépenses inefficaces. Initialement doté de 700 millions d’euros pour 2018-2022, puis prorogé à 1,1 milliard d’euros jusqu’en 2025 malgré les résultats défaillants, il devrait finalement consommer environ 800 millions d’euros. Cette expérience montre qu’on ne réforme pas l’État en créant des fonds centralisés, mais en réduisant sa taille, et qu’il aurait donc été plus judicieux de supprimer le FTAP.

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