MISE À JOUR 22 12 25:

4. LE BUDGET DE LA SS – CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L’EXÉCUTIF – NE TIENT PLUS EN L’ABSENCE DE BUDGET GÉNÉRAL

Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté le 16 décembre 2025 par l’Assemblée nationale, malgré les incertitudes autour du budget principal de l’État (PLF), qui restait en attente de vote final. La contribution exceptionnelle de 4,5 milliards d’euros du budget de l’État vers la Sécu, intégrée au PLFSS voté, met le budget en risques car le PLF n’est pas adopté.

Ces fonds ne peuvent pas être versés, aggravant le déficit social de 19,4 milliards à plus de 25 milliards en 2026, potentiellement jusqu’à 30 milliards

Sans budget principal voté, la Sécurité sociale opère en régime transitoire sous les règles de l’année précédente : les prestations (retraites, remboursements, carte Vitale) continuent d’être versées, et les cotisations sont perçues normalement, car le PLFSS fixe des objectifs et non des plafonds stricts.

5. Un nouveau PLFSS rectificatif pourrait être voté en cours d’année, comme en 2025, pour régulariser la situation.

L’absence de transfert des 4,5 milliards entraîne un dérapage du déficit au-delà de 25 milliards d’euros, potentiellement jusqu’à 30 milliards, avec une “perte de contrôle” sur les finances sociales et des répercussions macro-économiques sur les recettes. Le gouvernement pourrait recourir à des décrets pour autoriser des emprunts supplémentaires à l’ACOSS, mais sans PLF, cela complique l’équilibre global des comptes publics.

Aucune loi spéciale n’existe pour le PLFSS contrairement au PLF ; les ordonnances ou le 49.3 ont été écartés par le gouvernement Lecornu, laissant craindre un report du PLF au printemps 2026 et une crise politique accrue. Un nouveau PLFSS rectificatif pourrait être voté en cours d’année, comme en 2025, pour régulariser la situation.

6. PENDANT CE TEMPS LA DETTE AUGMENTE INEXORABLEMENT

La dette a augmenté de 65,9 milliards d’euros entre juillet et septembre, après une hausse de 70,9 milliards au trimestre précédent, a ajouté l’Institut national de la statistique.

Cette dernière a atteint un nouveau record en valeur de 3 482,2 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre, soit 117,4 % du produit intérieur brut (PIB), a annoncé vendredi l’Insee.

1. TRACTATIONS ET RENONCEMENTS BUDGÉTAIRES DEPUIS 7 MOIS

Le gouvernement Bayrou avait chuté sur un vote de confiance négatif lié au plan budgétaire 2026. Les préparatifs du PLF 2026 ont été freinés par l’instabilité politique, aboutissant à la nomination de Lecornu.

Sébastien Lecornu a été nommé Premier ministre le 9 septembre 2025, succédant au gouvernement Bayrou, et a immédiatement hérité d’un calendrier budgétaire contraint pour le projet de loi de finances (PLF) 2026. Les étapes ont suivi le processus constitutionnel standard, marqué par des retards et des tensions parlementaires dues à l’absence de majorité absolue. Au 22 décembre 2025, le PLF n’est toujours pas adopté, menant vers une loi spéciale provisoire.

2. L’EXÉCUTIF JOUE LA MONTRE POUR REPOUSSER TOUT RETOUR AU PEUPLE : TANT PIS POUR LE BUDGET

Philippe Juvin – conscient qu’il faut sortir de cette procrastination – a demandé ce lundi à Sébastien Lecornu « d’activer le 49.3 ». Le rapporteur LR du budget à l’Assemblée nationale explique que les socialistes sont d’accord « en privé » avec l’utilisation de cet article.

Mais l’exécutif, malgré le blocage complet de l’action publique depuis la dissolution, choisît de repousser le vote du budget en 2026 et de faire voter -,en attendant – une loi spéciale.

Retailleau exhorte Lecornu à dégainer le 49.3 face aux socialistes.

Philippe Juvin, rapporteur général du budget, raconte qu’ »en privé, les socialistes » approuvent l’usage du 49.3. Mais rien n’y fait, il faut faire durer.

3. DUPLICITÉ ET DEFAUSSE

L’objectif de décembre étant ruiné, l’exécutif promet un budget pour fin janvier et tente de faire peser la responsabilité de l’échec sur les oppositions au Parlement.

Et déclare :

ARTICLE – Budget 2026 : Philippe Juvin, rapporteur LR à l’Assemblée nationale, demande au Premier ministre d’activer le 49.3

Par Solenne Bertrand Le 22 décembre 2025 LE PARISIEN

Alors que le Parlement se prépare à une adoption en début de semaine d’une « loi spéciale », Philippe Juvin demande ce lundi à Sébastien Lecornu « d’activer le 49.3 ».

« Mon souhait c’est qu’on prenne le texte du Sénat, nous l’amendons de manière collective (…) Le Premier ministre en fait sa copie et il pourrait dire à l’Assemblée sur cette base je fais un 49.3 et j’engage la responsabilité de mon gouvernement », détaille le rapporteur LR du budget à l’Assemblée nationale, sur BFMTV.

Sans 49.3, il estime qu’« on est repartis pour un débat qui va durer quelques semaines ».

« Il nous a manqué du temps »

Sur la loi spéciale – qui doit être « votée dans les 15 (premiers) jours de janvier » -, Philippe Juvin dit que « ce n’est pas grave, c’est ce qui s’était passé l’année dernière ». « Comme il n’y a pas de budget voté, on va voter une loi spéciale (…) On en aura forcément un (budget), parce qu’on ne peut pas rester un an sous l’empire d’une loi spéciale, qui est une loi minimale qui ne permet pas de faire des investissements », ajoute-t-il.

Le rapporteur LR du budget à l’Assemblée nationale explique qu’en 14 ans, la commission mixte paritaire (CMP) n’a été conclusive que deux fois. « Ce qu’on vit aujourd’hui, c’est la règle. Sauf que d’habitude, l’année dernière exceptée, on a devant nous un peu plus de temps pour reprendre le texte avant la date fatidique du 31 décembre », poursuit-il.

« Il nous a manqué du temps », admet-il, indiquant qu’ils ont reçu ce budget deux semaines en retard. « C’est pour ça qu’on n’y est pas arrivés, vous m’auriez donné cinq, six jours de plus, on bouclait l’affaire, j’avais un quasi-accord chez les députés, y compris en embarquant les socialistes », assure-t-il. Il explique que les socialistes sont d’accord « en privé » avec l’utilisation du 49.3 : « Ils souhaitent la stabilité, ce sont des gens responsables ».

VidéoBudget : « Nous étions près d’un compromis », assure Philippe Juvin

Philippe Juvin souhaite aussi réduire le déficit sous 5 % : « Il faut que nous trouvions a minima 9 milliards, plus sur les dépenses que sur les recettes ».