AUCUN RESPONSABLE IDENTIFIÉ … ET C’EST L’ANONYME ÉTAT QUI DOIT PAYER – AVEC LES IMPÔTS DES CONTRIBUABLES – L’INDEMNISATION

CENSURE D’UN LIBRAIRE PAR L’INTÉRIEUR : L’ÉTAT ENFIN « CONDAMNÉ » – IMPUNITÉ POUR LE(S) RESPONSABLE(S) ?

TITRAIT METAHODOS. https://metahodos.fr/2023/06/27/censure-dune-librairie-par-le-ministere-de-linterieur-letat-enfin-condamne/

ÉGALEMENT :,CENSURE D’UNE LIBRAIRIE LORS D’UN DÉPLACEMENT DU MINISTRE DES LIBERTÉS … ET DE L’ORDRE SOUCIEUX DE SON IMAGE – MISE À JOUR 15 12 2022– https://metahodos.fr/2022/12/15/censure-dune-librairie-lors-dun-deplacement-du-ministre-des-libertes-et-de-lordre-soucieux-de-son-image-mise-a-jour-16-12-2022/

CENSURE D’UNE LIBRAIRIE : ASSIGNATION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR – SUITE 3 https://metahodos.fr/2023/06/15/censure-dune-librairie-assignation-fu-ministre-de-linterieur-suite-3/

CENSURE D’UNE LIBRAIRIE PAR L’EXÉCUTIF : ASSIGNATION DU MINISTRE … 6 MOIS APRÈS. https://metahodos.fr/2023/06/12/censure-dune-librairie-par-lexecutif-assignation-du-ministre-6-mois-plus-tard/

La décision des représentants de l’Etat ( Qui ? ) « avait eu pour effet d’empêcher l’expression des opinions » des responsables de la libraire Les Parleuses « en assimilant celle-ci à un trouble à l’ordre public », affirme notamment la décision sur le fond du juge administratif, qui vient confirmer une première décision en référé rendue au mois de juin 2023 .

1. ARTICLE – L’État condamné pour avoir occulté des messages féministes sur la vitrine d’une librairie niçoise lors d’une visite de Gérald Darmanin en 2022

BFM Côte d’AzurManon Aversa avec Mathias Fleury – 14 01 26

À la fin de l’année 2022, la vitrine de la librairie niçoise Les Parleuses, qui affichait des messages féministes, avait été occultée par un drap noir lors d’une visite de Gérald Darmanin. La décision des services de l’État a été annulée par le tribunal administratif ce mercredi 14 janvier.

Le tribunal administratif a annulé par un jugement ce mercredi 14 janvier la décision des services de l’État d’occulter la vitrine de la librairie niçoise Les Parleuses lors de la visite du ministre de l’Intérieur, qui était alors Gérald Darmanin, à Nice en décembre 2022.

La justice a estimé que cette mesure n’était pas justifiée par un risque de trouble à l’ordre public et qu’elle engageait la responsabilité pour faute de l’État.

Plus de 3.000 euros d’indemnisation

La vitrine avait été recouverte d’un drap noir, alors que la librairie dénonçait, par des affiches et la mise en avant de l’ouvrage Impunité d’Hélène Devynck, l’impunité des auteurs de violences sexuelles. Le tribunal a jugé que cet affichage n’était ni diffamatoires ni de nature à perturber le dispositif de sécurité de la visite ministérielle.

En conséquence, l’État est condamné à indemniser la société exploitant la librairie et l’autrice pour l’atteinte portée à leur liberté d’expression et à leur réputation.

Les indemnisations s’élèvent à 41,75 euros pour l’interruption d’activité, 2.000 euros pour la librairie et 1.000 euros pour Hélène Devynck, sommes dont seront déduites les provisions déjà versées en 2023.

2. ARTICLE DE JUIN 2023 – Librairie censurée à Nice : l’État condamné pour “atteinte illégale à la liberté d’expression”

En décembre, la vitrine d’une librairie féministe niçoise avait été masquée par les forces de l’ordre pendant la visite dans le voisinage du ministre de l’Intérieur. Le tribunal administratif vient de condamner l’État.  Le 9 décembre 2022, en amont d’une visite de Gérald Darmanin, des policiers avaient recouvert la vitrine de la librairie Les Parleuses, où étaient placardés des collages féministes.  

Par  Juliette Bénabent  TÉLÉRAMA Publié le 27 juin 2023

Pour ne pas incommoder Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, venu visiter un nouvel hôtel de police dans le quartier, les forces de l’ordre avaient bâché de draps noirs la vitrine de la librairie Les Parleuses, à Nice, ornée de collages féministes. « Décision illégale d’atteinte à la liberté d’expression de nature à engager la responsabilité de l’État », vient de décider le tribunal administratif de Nice dans une ordonnance rendue lundi 26 juin. Ledit État est condamné à verser 1 000 euros aux libraires, Maud Pouyé et Anouk Aubert, au titre des préjudices moraux et commerciaux subis.

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Le 9 décembre au matin, alors que Gérald Darmanin arrivait pour visiter un futur commissariat situé en face des Parleuses, des CRS et des policiers municipaux avaient installé à la hâte et sous une pluie battante une grande bâche noire, dissimulant la vitrine couverte des collages féministes : « Qui sème l’impunité récolte la colère », « Violeurs on vous voit, victimes on vous croit » et « Sophie on te croit » (le prénom de la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol, et s’est pourvue en cassation après le non-lieu confirmé en appel, en janvier dernier). Quelques jours plus tôt, Les Parleuses avaient reçu la journaliste Hélène Devynck pour son livre Impunité, dans lequel elle raconte les agressions qu’elle et d’autres femmes disent avoir subies de la part de Patrick Poivre d’Arvor, et son livre figurait dans la vitrine censurée.

On ne cache pas des messages sous prétexte qu’ils risquent de contrarier un ministre.

Maud Pouyé, libraire

À l’appui de leur défense, les services de l’État arguaient que les slogans affichés dans la vitrine constituaient une menace à l’ordre public. Argumentation rejetée par le tribunal, qui a constaté « l’absence de toute menace à l’ordre public. » « On est super contentes, réagit Maud Pouyé, c’est une reconnaissance très importante sur le principe, même si la somme est symbolique : on ne cache pas des messages sous prétexte qu’ils risquent de contrarier un ministre. » Maître Lorraine Questiaux, avocate des libraires, se félicite que cette « ordonnance confirme qu’il s’agit bien d’un acte de censure et le déclare illégal ». Et « écarte l’argumentaire ahurissant du ministère de l’Intérieur qui soutenait que l’action des Parleuses était constitutive d’un trouble à l’ordre public ».

Le tribunal, en soulignant également dans son ordonnance que cette librairie est « particulièrement impliquée dans la lutte contre les violences sexistes », « protège cette expression en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes », ajoute l’avocate. Plaignante elle aussi, Hélène Devynck a obtenu du tribunal la condamnation de l’État à lui verser 1 000 euros au titre de son préjudice moral. En revanche, la demande d’excuses publiques formulées par les libraires n’a pas été acceptée, au regret de Maud Pouyé : « Cela aurait permis une prise de parole politique sur ce sujet de la liberté d’expression face aux violences faites aux femmes, qui n’existe pas. »

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Les collages féministes, une initiation politique pour la jeune génération

Rouverte après quelques jours de vacances à la suite de l’audience du 8 juin, la librairie peut ce mardi 27 juin rassurer ses clients et clientes qui « suivent l’affaire et nous demandent souvent des nouvelles ». En attendant la prochaine étape après cette ordonnance en référé : le tribunal administratif de Nice devra se prononcer sur le fond de l’affaire, maître Lorraine Questiaux estimant que cette opération de police constituait « un détournement de pouvoir puisqu’elle ne poursuivait aucun but d’intérêt général ». La date de cette audience-là est encore inconnue.

3. ARTICLE – Nice : le juge administratif condamne l’État pour la censure d’une librairie

Au mois de décembre 2022, des CRS avaient masqué la devanture de la librairie Les Parleuses, qui affichait dans sa vitrine des messages féministes et un livre sur les violences sexuelles, le jour d’une visite dans la ville de Gérald Darmanin, alors ministre.

Jérôme Hourdeaux. 14 janvier 2026

Le tribunal administratif de Nice a infligé, mercredi 14 janvier, un cinglant désaveu au ministère de l’intérieur en confirmant sa condamnation à indemniser une librairie niçoise pour avoir dissimulé sa vitrine, sur laquelle étaient affichés des messages féministes et dénonçant les violences sexuelles, à l’occasion de la visite de Gérald Darmanin dans la ville …

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4. ARTICLE – Occultation de la vitrine d’une librairie lors d’une visite ministérielle : le TA de Nice reconnaît la responsabilité pour faute de l’Etat

Les petites affiches  -le 14 janvier 2026

Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle les services de l’Etat ont procédé à l’occultation par un drap noir de la vitrine de la librairie niçoise « Les Parleuses » à l’occasion d’une visite du ministre de l’intérieur en 2022 et retient la responsabilité pour faute de l’Etat.

Contexte

Le 9 décembre 2022, le ministre de l’intérieur visitait le chantier du nouvel hôtel des polices de Nice. A cette occasion, la librairie « Les Parleuses », située en face du lieu de la visite, avait mis en place une action visant à dénoncer l’impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d’affiches sur sa vitrine et la mise en avant de l’ouvrage Impunité d’Hélène Devynck. Les services de l’Etat, en charge de la sécurité de la visite ministérielle, ont alors décidé de procéder à l’occultation de la vitrine de cette librairie par un drap noir. La société exploitant la libraire et Mme Devynck ont demandé au tribunal l’annulation de cette décision et la condamnation de l’Etat à leur verser une somme totale de 16 700 euros.

Absence de troubles à l’ordre public

Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal annule cette décision au motif qu’elle n’était pas nécessaire à la prévention d’un quelconque trouble à l’ordre public. Il relève que les affichages en cause ne présentaientpas de caractère diffamatoire et ne perturbaient pas le dispositif de sécurisation de la visite ministérielle. Il en déduit que l’occultation de la vitrine de la librairie « Les Parleuses » ne s’avérait pas nécessaire en l’absence de troubles à l’ordre public et que cette illégalité engageait la responsabilité pour faute de l’Etat.

Par ce même jugement, le tribunal condamne l’Etat à indemniser les préjudices causés par cette illégalité à la société exploitant la libraire et à Mme Devynck, étant précisé que le juge des référés du tribunal avait déjà accordé à l’une et à l’autre une provision de 1 000 euros par deux ordonnances du 26 juin 2023. L’Etat est ainsi condamné à verser 41,75 euros à la société exploitant la librairie en réparation de l’interruption de son activité pendant une heure lors de la visite ministérielle, ainsi que les sommes 2 000 euros à cette société et 1 000 euros à Mme Devynck en réparation du préjudice moral et réputationnel qu’elles ont subi. Ce préjudice correspond à l’atteinte portée à leur liberté d’expression et à leur réputation, leur action ayant été illégalement considérée comme causant un trouble à l’ordre public par les services de l’Etat. Enfin, le tribunal précise que les provisions versées en exécution des ordonnances du 26 juin 2023 seront déduites des sommes allouées par son jugement.