ARTICLE – Dons d’argent : la télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 

Publié le 20/01/2026 ACTU JURIDIQUE FRAnnabelle Pando 

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuel ou de dons d’argent, d’objets de valeur ou d’actions doivent être télédéclarées à l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr. Les impositions correspondantes doivent y être télé-payées.

En place depuis 2021, la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels depuis le 1er janvier 2026. Les impositions qui en découlent doivent être télé-payées. Le point sur le périmètre de cette télédéclaration.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est un don « de la main à la main », qui se réalise par la seule remise matérielle du bien donné. Il s’agit d’une donation sans acte notarié. Il peut porter sur tout type de biens meubles comme de l’argent, une œuvre d’art, des pièces de collection, un bijou et même une voiture ou des valeurs mobilières comme des actions et des obligations. Un virement bancaire peut constituer un don manuel. En revanche, l’immobilier et les parts sociales (société civile, SARL) ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.

Est-ce que les dons manuels sont taxables ?

Tant qu’ils ne sont pas portés à la connaissance de l’administration fiscale, les dons manuels ne sont pas imposables. C’est leur révélation aux services fiscaux qui les rend taxables. Cette révélation intervient dans plusieurs cas :

– lorsque le donataire le révèle spontanément à l’administration fiscale,

– lorsque le donataire le déclare dans un acte soumis à l’enregistrement,

– lorsque l’administration en a connaissance en réponse à une demande d’information ou au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse.

Lorsqu’un don manuel est révélé, il devient alors taxable selon les règles (barèmes et abattements) applicables au moment de leur révélation ou de l’enregistrement du don (article 757 du CGI), et non ceux qui existaient au moment du don lui-même. En revanche, la base taxable est déterminée en fonction de la valeur du bien au jour de la révélation du don ou, si elle est plus élevée, la valeur au jour de la donation.

En quoi la déclaration est-elle utile lorsqu’elle n’est pas obligatoire ?

La déclaration du don manuel au moment de sa réalisation présente plusieurs intérêts de taille. D’abord, elle permet de prendre date et de faire courir le rappel fiscal des 15 ans qui recharge les abattements personnels. Ensuite, en donnant une date certaine au don, la déclaration fixe définitivement la base imposable. Cette date certaine permet également de prouver que le don est antérieur à une séparation, une succession, une procédure collective ou tout autre événement qui pourrait rendre le don contestable.

Est-ce que toutes les gratifications sont des dons ?

Non, certaines gratifications ne sont pas considérées comme des dons, mais correspondent à des présents d’usage, des « cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ». Juridiquement, sa qualification repose sur deux critères. Le premier critère est donc l’occasion particulière qui justifie le cadeau : anniversaire, fête de fin d’année, diplôme, mariage, etc. Le second critère exige que la valeur soit raisonnable par rapport au patrimoine de la personne qui le consent. L’article 852 du Code civil prévoit en effet que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »

Dans une communication du 17 décembre 2025, l’administration fiscale indique que « seuls les dons d’un montant « inhabituel » (en général, supérieur à 2 % du patrimoine ou à 2,5 % des revenus annuels nets du donateur) ou les biens de valeur doivent être déclarés. Aucun seuil légal n’est fixé. » Or la loi ne fixe pas le seuil évoqué de 2 % ou 2,5 %. Cette référence est issue de la jurisprudence et reprise par l’administration fiscale à titre indicatif.

Quel est le traitement du présent d’usage ?

Le présent d’usage n’est pas imposable. Il ne consomme donc pas les abattements disponibles en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il n’est pas nécessaire de le déclarer à l’administration fiscale. Toutefois, il est conseillé de pouvoir justifier que ce cadeau est un présent d’usage, pour répondre aux éventuelles contestations de l’administration fiscale ou des héritiers de la personne qui l’a consenti. Ainsi, s’il prend la forme d’un virement, il est recommandé de choisir une date qui célèbre un événement, de mentionner cette occasion dans l’intitulé du virement, d’accompagner le virement d’un message au bénéficiaire en ce sens et, bien sûr, de garder la preuve du virement et du message.

Quel est l’enjeu de la distinction entre don manuel et présent d’usage ?

L’enjeu n’est pas que fiscal, il porte aussi sur les droits des héritiers. En effet, les héritiers réservataires d’un donateur peuvent contester un don manuel qui leur semble empiéter sur leur réserve héréditaire. S’ils se pensent lésés, ils peuvent agir en réduction des libéralités excessives. Le don manuel entre en effet dans le champ du rapport successoral, qui correspond à la restitution à laquelle se trouve obligé l’héritier non réservataire qui, en présence d’héritiers réservataires a reçu une valeur qui excède la quotité disponible attachée à sa qualité. Ainsi, dans le cadre d’une succession, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Au contraire, le présent d’usage n’entre pas dans les règles du rapport successoral.

Comment télédéclarer un don manuel ?

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur le site impots.gouv.fr, quelle que soit la date du don, donc y compris pour les dons qui ont été faits avant 2026. Cette déclaration en ligne permet d’avoir un accès permanent à l’historique des déclarations de dons, et de bénéficier du traitement immédiat de votre déclaration, et de recevoir un récépissé sécurisé à l’issue de la déclaration. Grâce à un calcul automatique, les droits de donation que vous devez éventuellement payer sont évalués. Cela vous permet d’effectuer un paiement en ligne sécurisé, si un impôt est dû, soit par carte bancaire soit par un prélèvement unique.

La déclaration sur formulaire papier est-elle encore possible ?

Certaines catégories de dons ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration en ligne ; ces dons doivent faire l’objet de la déclaration papier (imprimé Cerfa n° 2735).

C’est d’abord le cas des dons effectués au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé par un donateur autre que son représentant légal, ou encore des dons de sommes d’argent exonérés au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation d’un parent prédécédé (CGI, art. 790 G).

C’est ensuite le cas pour les dons d’argent effectués dans le cadre familial pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (CGI, art. 790 A bis). Il s’agit de la nouvelle exonération temporaire créée par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du 15 février 2025) (https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/dons-familiaux-de-sommes-dargent-tout-savoir-sur-la-nouvelle-exoneration-temporaire/)

C’est également le cas des donations d’entreprises exonérés de droit de mutation en application du dispositif « Dutreil » (CGI, art. 787 B et 787 C), et des dons d’œuvre d’art à l’État exonérés (CGI, art. 1131). La télédéclaration ne concerne pas non plus les dons de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur (CGI, art. 791 ter). De même, lorsque le donataire a bénéficié au cours des 15 années précédentes, de la part du même donateur, d’un don ayant été déclaré au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement.

La télédéclaration ne s’applique pas non plus lorsque la déclaration de don implique pour le calcul de l’impôt dû en France l’imputation de droits payés à l’étranger (CGI, art. 784 A) à l’occasion de la donation. Enfin, l’administration fiscale admet que les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui indiquent à l’administration fiscale ne pas être en mesure d’effectuer leur déclaration de don par voie électronique continuent à utiliser le formulaire papier.