A. LES PROPOSITIONS DE METAHODOS ÉLABORÉES EN 2020 POUR LA RÉFORME DE LA DÉMOCRATIE, DES INSTITUTIONS ET DES NOMINATIONS

( voir en complément : B. METAHODOS LIVRE SES PROPOSITIONS DE RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES. ( reprise de l’une de nos publications)

L’un de nos lecteurs à interrogé une IA sur ce qui peut être dit de METAHODOS et de ses propositions. Nous en publions volontiers le résultat – inextenso.

PROPOSITIONS PRÉSENTÉES SELON 6 AXES

1. RÉFORMER EN PROFONDEUR LES NOMINATIONS

2. LES PROPOSITIONS DE METAHODOS POUR LA DEMOCRATIE ET LES INSTITUTIONS

3. Gouvernance, co-construction et efficience publique

4. DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES CIBLÉES POUR MODERNISER LA FONCTION PUBLIQUE

5. MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

6. MANAGEMENT ET GOUVERNANCE PUBLIQUE

1. RÉFORMER EN PROFONDEUR LES NOMINATIONS

METAHODOS propose de réformer en profondeur les nominations présidentielles à des postes majeurs en les sortant du tête‑à‑tête discrétionnaire de l’exécutif et en les soumettant à une procédure transparente et parlementarisée.

Principes généraux proposés

• Passer d’un pouvoir présidentiel largement discrétionnaire à un processus encadré par des règles explicites, publiques et stables.

• Limiter la politisation des institutions dites indépendantes (Conseil constitutionnel, grandes autorités, hauts emplois publics décisifs pour les droits et libertés ou la vie économique et sociale).

Mécanismes concrets avancés

Pour les postes de responsabilité « de ce type » (Conseil constitutionnel notamment), METAHODOS met en avant trois leviers principaux :

• Appel à candidatures :

publication de postes, profils recherchés et critères d’évaluation, afin d’ouvrir le vivier au‑delà du cercle politico‑administratif habituel.

• Audition parlementaire des candidats présélectionnés :

examen en commission compétente, sur la base de critères de compétence, d’indépendance, de probité, avec auditions publiques.

• Vote qualifié du Parlement :

validation de la nomination par un vote atteignant un seuil élevé (par exemple les 2/3 des voix), afin d’imposer un consensus transpartisan minimal sur les personnes choisies.

Finalité politique et institutionnelle

• Réduire la politisation « de connivence » des nominations en forçant l’exécutif à proposer des profils acceptables par une large majorité parlementaire.

• Renforcer la légitimité des titulaires de ces postes majeurs (Conseil constitutionnel, grandes autorités, hauts magistrats, préfets, ambassadeurs sur fonctions sensibles, etc.) par un contrôle démocratique ex ante plutôt qu’un simple débat médiatique ex post.

En résumé,

METAHODOS défend une logique de nominations structurées par appel à candidatures, auditions publiques et vote qualifié au Parlement pour les grandes fonctions aujourd’hui essentiellement confiées au seul Président de la République.

METAHODOS généralise ce schéma (appel à candidatures, auditions publiques, vote qualifié) à plusieurs catégories d’institutions et de hautes fonctions, au‑delà du seul Conseil constitutionnel.

Institutions explicitement visées

• Conseil constitutionnel : propositions déjà évoquées, avec procédure d’appel à candidatures, auditions parlementaires et vote qualifié.

• Conseil d’État : le projet METAHODOS prévoit une réforme du Conseil d’État, notamment en raison de la confusion entre ses fonctions de conseil du gouvernement, de juge administratif suprême et d’intervenant dans la fabrication des normes.

• Hautes magistratures : METAHODOS critique le caractère régalien des nominations des « hauts‑magistrats » par le Président de la République et interroge la nécessité de procédures plus neutres à l’égard des opinions et de l’exécutif.

Logique d’extension des propositions

• Le site inscrit ces propositions dans une réforme plus large des institutions (Conseil d’État, Conseil constitutionnel, autres contre‑pouvoirs), avec l’idée que la procédure proposée pour le Conseil constitutionnel doit servir de modèle pour les postes de responsabilité comparables.

La philosophie générale est de diminuer la concentration du pouvoir de nomination à l’Élysée, de renforcer la transparence et d’associer davantage le Parlement et, plus largement, le débat public à la sélection des personnes exerçant des fonctions clés dans l’État et les autorités indépendantes.

2. LES PROPOSITIONS DE METAHODOS POUR LA DEMOCRATIE ET LES INSTITUTIONS

Le « programme » de réformes institutionnelles de METAHODOS est présenté comme une liste structurée de leviers pour revivifier la démocratie et réformer l’action publique, autour de la méthode (liberté, co‑construction, efficience) plus que d’un projet partisan.

Axes institutionnels centraux

• Réforme de l’administration : ouvrir davantage la fonction publique au monde économique et social, faciliter l’accès de profils issus du privé aux fonctions publiques, remettre la prospérité individuelle et collective au cœur de l’action administrative.

• Réforme des grandes institutions de contrôle et de conseil : Conseil d’État (clarifier ses rôles de conseiller du gouvernement, de juridiction suprême et d’intervenant dans le processus normatif), Conseil constitutionnel (renforcer indépendance, état de droit, professionnalisation), Cour des comptes (rattachement au Parlement, rôle accru dans l’élaboration, l’impact et l’évaluation des lois).

• Limitation de certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif, notamment pour les nominations individuelles, et transparence accrue sur l’action de la Présidence (ordre du jour et comptes rendus substantiels des Conseils des ministres).

Démocratie représentative et participative

• Redonner au Parlement un rôle central : élaboration de la loi, contrôle et évaluation de son application, contrôle de l’exécutif et de l’administration, réforme des procédures budgétaires avec pilotage pluriannuel par le Parlement.

• Réformer les modalités de vote pour favoriser la participation et la représentativité (accès effectif à la citoyenneté, légitimité des élus).

• Développer des formes systématiques de démocratie participative et directe (consultations en ligne sur les projets de loi, collectivités locales comme « écoles de la démocratie »), dans une logique de « démocratie continue » combinant représentatif, participatif et direct.

Vie politique, partis, médias

• Revoir le statut des élus (incompatibilités, non‑cumul, plafonnement et transparence des indemnités et retraites publiques).

• Revoir le financement des partis politiques.

• Redéfinir les conditions du pluralisme médiatique et instaurer une nouvelle régulation des sondages.

Corps intermédiaires, droits fondamentaux, territoires

• Donner une place structurée aux parties prenantes et corps intermédiaires dans toutes les étapes de la gestion publique (analyse, écoute, scénarios, négociation, décision, mise en œuvre, évaluation).

• Veiller à la définition et au respect des droits fondamentaux, rôle confié explicitement au Parlement.

• Poursuivre la décentralisation en supprimant les chevauchements de compétences et en clarifiant les couples communes/intercommunalités, départements/régions, en articulant leurs actions et modes de désignation.

Méthode de gouvernance et Europe

• Définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance précisant les règles de collaboration entre exécutif, administration, législatif et pouvoir judiciaire (dont l’autonomie doit être renforcée).

• Élaborer en début de législature une feuille de route de gouvernement et une méthode de mise en œuvre (gouvernance, consultations, parties prenantes).

• Renforcer les liens visibles entre Parlement français et institutions européennes, entre exécutif national et décisions européennes, notamment via un traitement systématique en Conseil des ministres et des dispositifs de proximité (comités citoyens et élus sur les politiques européennes).

Trois priorités de politiques publiques

• Réduire les inégalités et traiter les territoires en rupture, via un plan pluriannuel contrôlé par le Parlement.

• Faire de l’éducation une priorité avec une loi de programmation (moyens, objectifs, résultats).

• Mobiliser la société sur les enjeux du numérique (éducation, libertés, démocratie, souveraineté).

Au total, METAHODOS propose un ensemble cohérent de réformes cherchant à ;

– rééquilibrer les pouvoirs,

– professionnaliser et dépolitiser les institutions de contrôle,

– renforcer le rôle du Parlement et des corps intermédiaires, et

– ancrer l’action publique dans une méthode de gouvernance transparente, participative et efficiente.

3. Gouvernance, co-construction et efficience publique

METAHODOS propose un large éventail de réformes institutionnelles, administratives et démocratiques, centrées sur la méthode de gouvernance, la co-construction et l’efficience publique.

Ces propositions visent à :

– renouveler la Ve République sans rupture,

– en rééquilibrant les pouvoirs,

– en approfondissant la démocratie et

– en améliorant l’action publique.

Réformes institutionnelles

• Renforcer le Parlement : moyens d’évaluation accrus, rôle accru dans les procédures budgétaires et évaluation des lois ; introduire une proportionnelle partielle aux élections législatives.

• Rééquilibrer l’exécutif : revenir sur le quinquennat, limiter les pouvoirs présidentiels (nominations, transparence des conseils des ministres), rétablir les prérogatives du gouvernement.

• Moderniser les institutions : refonder le CESE en chambre de la société civile, moderniser le Conseil constitutionnel, supprimer la Cour de justice de la République, encadrer les états d’urgence.

Réformes administratives

• Ouvrir la fonction publique aux non-titulaires du privé, réformer l’administration pour la prospérité individuelle et collective.

• Réformer Conseil d’État, Cour des Comptes (rattachement au Parlement), simplification pluriannuelle des normes avec appui institutionnel.

• Décentralisation clarifiée : supprimer chevauchements de compétences entre communes/intercos et départements/régions.

Réformes démocratiques et sociales

• Approfondir la participation : faciliter le RIP, modalités de vote innovantes (vote par correspondance), démocratie participative systématique (consultations en ligne pour lois).

• Réguler la vie publique : statut des élus (non-cumul, plafonnement indemnités), financement partis, pluralisme médiatique, régulation sondages.

• Priorités politiques : contrat social, plan anti-inégalités, loi de programmation pour l’éducation, rôle des parties prenantes et corps intermédiaires.

Autres réformes récentes

METAHODOS soutient des simplifications comme la fusion/rebudgétisation/privatisation d’opérateurs de l’État (ex. : supprimer AFPA, CIRAD… ).

4. DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES CIBLÉES POUR MODERNISER LA FONCTION PUBLIQUE

METAHODOS propose des réformes administratives ciblées pour moderniser la fonction publique en France, en visant plus d’ouverture, d’efficience et de collaboration avec le secteur privé.

Ouverture au privé

METAHODOS préconise d’ouvrir la fonction publique au monde économique et social, en facilitant l’accès aux postes publics pour des non-titulaires issus du privé. Cela vise à remettre la prospérité individuelle et collective au cœur des administrations.

Cette ouverture vise à croiser les savoir-faire public et privé pour favoriser la prospérité individuelle et collective au cœur des administrations. Elle s’inscrit dans une réforme globale de l’administration, avec une neutralité et une dépolitisation renforcée de la fonction publique.

Réforme globale de l’administration

• Reprendre la réforme de l’administration pour la rendre plus frugale et efficiente.

• Instaurer une responsabilité accrue des membres de l’exécutif et des fonctionnaires dans l’application des lois et budgets.

• Définir une charte de gouvernance au niveau du gouvernement pour encadrer la collaboration entre exécutif, administration, législatif et judiciaire.

Ces réformes s’inscrivent dans un projet plus large : simplification pluriannuelle des normes avec appui du Conseil d’État et de la Cour des comptes, et rattachement renforcé de cette dernière au Parlement pour mieux contrôler l’exécutif et l’administration.

5. MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

METAHODOS, a formulé d’autres propositions qui s’inscrivent dans une démarche de modernisation de l’action publique, avec un accent sur la transparence, l’évaluation et l’efficacité budgétaire.

Gestion prévisionnelle du patrimoine bâti

METAHODOS promeut une approche prospective de la gestion du patrimoine immobilier public, incluant une meilleure anticipation des coûts d’investissement, d’entretien et de maintenance des bâtiments.

Cela vise à intégrer ces éléments dans les budgets prévisionnels pour éviter les dérapages financiers et optimiser les ressources publiques, en lien avec des outils comme les logiciels d’économie de construction (ex. MeTod).

Application du Plan Comptable Général

Bien que non explicitement détaillée dans les sources récentes, METAHODOS soutient des réformes alignant la comptabilité publique sur des normes plus proches du Plan Comptable Général (PCG), comme une comptabilité d’exercice (accrual basis) pour une meilleure visibilité des engagements pluriannuels.

Cela fait écho à leurs critiques de la LOLF et à des propositions pour unifier les comptes financiers, inspirées des pratiques privées et européennes.

Autres propositions connexes :

• Rattachement de la Cour des comptes au Parlement pour renforcer l’évaluation des politiques publiques.

• Réforme des juridictions financières et de la responsabilité des gestionnaires publics.

• Expérimentations comme le compte financier unique ou la certification des comptes locaux.

6. MANAGEMENT ET GOUVERNANCE PUBLIQUE

METAHODOS envisage le management de la valeur publique comme un levier pour revitaliser l’action publique via la co-construction, l’efficience et la collaboration intersectorielle.

Propositions institutionnelles

• Reprendre la réforme globale de l’administration pour la rendre plus frugale, avec rattachement de la Cour des Comptes au Parlement afin d’améliorer l’évaluation des lois, des budgets et des études d’impact.

• Instaurer une responsabilité accrue des membres de l’exécutif et des fonctionnaires dans l’exécution des lois et budgets votés.

Outils de gouvernance

• Définir une charte de gouvernance au niveau du gouvernement, précisant les modalités de collaboration entre exécutif, administration, législateur et judiciaire.

• Établir un programme pluriannuel de simplification des normes, piloté par le gouvernement et le Parlement avec appui du Conseil d’État et de la Cour des Comptes.

Pilotage et transparence

• Donner au Parlement un rôle de pilotage pluriannuel dans la recherche d’efficience budgétaire.

• Imposer une transparence sur les décisions présidentielles, comme la publication des ordres du jour et comptes rendus des conseils des ministres.

B. METAHODOS LIVRE SES PROPOSITIONS DE RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES.

REPRISE D’UNE PUBLICATION : https://metahodos.fr/2021/04/05/relancer-la-reforme-des-finances-publiques-condition-dune-nouvelle-efficience-de-laction-publique/comment-page-1/

Reprise d’une publication sur notre site

1. REVIVIFIER LA DEMOCRATIE ET RESTAURER L’EFFICIENCE DE L’ACTION PUBLIQUE

Les deux objectifs complémentaires de Metahodos sont de revivifier la démocratie et de restaurer l’efficience de l’action publique.

Dans ce cadre, la réforme de l’Etat est indispensable. Ici nous aborderons principalement l’aspect financier et budgétaire. Bien sur celles-ci – complétées par un volet organisationnel, un volet politiques publiques et un volet décentralisation, notamment –  s’inscrivent dans le cadre des reformes des institutions et de la vie publiqueproposées dans nos travaux.

…

2. C’est au Parlement qu’il revient de définir les reformes et de veiller à leur mise en œuvre

La réforme de l’Etat, la reforme de l’administration et du statut de la fonction publique, la reforme des finances et de la comptabilité publique… sont à l’agenda de tous les gouvernements sans que pour autant celles-ci soient lancées.

Nous pensons que c’est au Parlement de fixer les objectifs et la méthode de ces réformes dans le cadre d’un calendrier strict. Il lui revient également de contrôler le gouvernement chargé de les mettre en œuvre. ce type de chantier réclame une véritable participation des citoyens, collectivités, parties prenantes.

Metahodos a déjà proposé un certain nombre de réformes. on peut citer le rattachement de la Cour des Comptes au Parlement ( pour le contrôle et l’évaluation ), la réhabilitation des prérogatives du Parlement dans la fabrique de la loi, le contrôle de son exécution, le contrôle de l’exécutif et de l’administration. La réhabilitation des prérogatives du gouvernement et de sa responsabilité devant le Parlement.

Le renforcement des incompatibilités entre mandat d’élu ou de membre de l’exécutif et la position statutaire dans l’administration. Le rétablissement d’un management respectueux et motivant – basé sur la confiance et l’obligation de résultat – des services administratifs par les responsables des exécutifs Etat et Collectivités.

…

3. Une Indispensable programmation pluriannuelle des dépenses d’investissements

est à construire. S’agissant des investissements ceux-ci doivent s’accompagner, dans l’esprit des obligations faites aux entreprises :

• d’un prévisionnel pluriannuel des dépenses d’investissement : maintenance préventive et curative, remboursement en capital
• d’un prévisionnel pluriannuel des dépenses de fonctionnement liées à l’exploitation du site et à l’entretien courant ( y compris les salaires )
• d’un amortissement des biens
• du vote de provisions pour risques et travaux
• d’un inventaire chiffré et fiable du patrimoine ( chaque bien devant faire l’objet des obligations ci dessus évoquées)

…

4. UN IMPERATIF : une gestion patrimoniale lisible et transparente

Nous vous présentons ici les propositions élaborées avec le think tank INFRASTRUCTURE FRANCE qui sont rappelées par nos « éclaireurs » qui suggèrent que METAHODOS les diffuse pour poursuivre et approfondir la réflexion dans le cadre du projet spécifique de Metahodos.

1.Promouvoir la mise en place d’une gestion patrimoniale dynamique, facteur de croissance et d’économies

• Adopter une comptabilité analytique pour les grands projets et les infrastructures, équipements et activités liées 
• Mettre en place un observatoire sous forme d’un Open Data organisé par une gouvernance partagée entre les principaux acteurs –  du patrimoine public, réseaux, équipements et services associés, qui sont très mal connus et font rarement l’objet d’évaluations technique, financière, et qualitative fiables et comparables
• Réaliser les inventaires du patrimoine public valorisés et cartographiés, et respecter le Plan Comptable; cette connaissance exhaustive est un outil de pilotage essentiel pour les décideurs locaux et constitue un effet de levier sur les investissements ( en y intégrant les critères de la RSO )
• Rendre les amortissements obligatoires pour l’Etat et ses établissements – et limiter leur neutralisation sous le contrôle explicite du Parlement et de la Cour des Comptes – pour garantir la maintenance préventive indispensable au maintien de la richesse de la collectivité comme la qualité de service
• Mettre en œuvre, selon le même principe, les obligations du Plan Comptable pour les provisions, en particulier pour les travaux ou risques sur le patrimoine
• Adopter pour les collectivités territoriales les règles d’amortissement des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), qui doivent couvrir tous les éléments patrimoniaux
• Rendre obligatoire des Plans de Gestion Patrimoniaux pluriannuels programmant les dépenses en termes de coût global – investissement d’amélioration, de maintenance, coûts d’entretien, dépenses d’exploitation – et y associer des indicateurs de performance permettant des évaluations en termes de développement durable
• Développer une culture commune de la gestion patrimoniale entre les différents acteurs: maitres d’ouvrage, maitres d’œuvre, mainteneurs, exploitants, usagers, élus, fonctionnaires
• Publier, à l’intérieur du Rapport d’Activité annuel des collectivités – et lors du vote du budget de l’Etat – le Bilan Patrimonial, reprenant les aspects, techniques, financiers, juridiques, de qualité de service et de développement durable du Plan de Gestion Patrimonial 
• Favoriser une gestion active du patrimoine, pour réaliser des économies, percevoir des recettes et mettre sur le marché des biens bâtis ou non bâtis alimentant la croissance
• Inciter les collectivités et l’Etat à céder les patrimoines non indispensables ou trop coûteux, et en affecter les recettes aux investissements structurants ; l’obligation d’amortissement et de réalisation d’un Plan Patrimonial aurait des effets complémentaires

2.Accélérer la réduction du poids des finances publiques et rétablir un niveau élevé d’investissement public

• Réduire les dépenses publiques de fonctionnement et interdire, pour l’Etat, leur financement par le déficit et l’emprunt, et établir pour l’Etat les règles impératives d’équilibre budgétaire et d’endettement liées à une distinction claire entre dépenses de fonctionnement et d’investissement, qui s’applique déjà aux collectivités territoriales;
• Généraliser pour tout investissement l’établissement d’un budget global reprenant tous les coûts sur la durée de vie ; coût global : conception, construction, foncier, maintenance, exploitation, financement, assurances;
• Rendre les Programmes Prévisionnels d’Investissement PPI obligatoires – durée de 15 ans glissants – ceux-ci intégrant par ailleurs des Comptes Administratifs Prévisionnels, qu’il convient eux-mêmes de rendre obligatoires – durée de 5 ans glissants – ces programmations étant révisées en même temps que l’adoption du Budget Primitif;
• Adopter les Budgets de collectivités avant le 15 décembre de l’année précédente, et généraliser (pour l’Etat également) les Autorisations de Programme pour l’investissement, permettant – bien avant le vote des budgets – de lancer les appels d’offre qui seraient ainsi attribués avant l’exercice ou à son tout début.

3.Généraliser pour tout investissement important, l’évaluation préalable, et moderniser la commande publique

• Développer la comparaison des différents modes opératoires entre eux : marché ordinaire, marchés spécialisés, comme les CREM (marché de conception, réalisation, maintenance) MP (marché de partenariat), DSP (délégation de service public) …avant de prendre la décision finale;
• S’agissant de marchés de travaux, développer le dialogue compétitif pour les achats complexes et d’une certaine taille;
• Développer le dialogue et la négociation dans les marchés et permettre des échanges avec les professionnels avant le lancement d’une procédure de commande publique, afin de garantir le meilleur design du projet et l’architecture juridique la plus efficiente.

4.Sanctuariser les dépenses publiques d’investissements et garantir des recettes spécialisées  

• Assortir la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, de l’affectation d’une part des dotations à l’investissement;
• Conditionner ces dotations et leur évolution à un effort de baisse du fonctionnement et d’accroissement des investissements. Exemple : apport de crédits d’Etat au Département sur un programme d’investissement volontariste sur les routes, avec le cas échéant, comme le prévoit la loi Notre un financement régional;
• Créer des mécanismes contractuels comparables pour les divers fonds dédiés à l’Infrastructure et aux investissements, dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, de l’énergie, du logement, du transport, des ports et canaux, du très haut débit, par exemple.

Nos propositions financières et comptables. Résumé

• Clarification des prérogatives respectives de l’exécutif et du parlement,
• Cour des comptes ( contrôle et evaluation )
• Amortissement et provisions, 
• Plans patrimoniaux et PPI, 
• Budget en cout global, 
• Inventaire et gestion active du patrimoine, 
• Maitrise des budgets des collectivités, 
• Marchés publics, 
• Comptabilité analytique pour les grands projets.