Le Conseil d’État élargit encore le droit d’accès aux soins gratuits des réfugiés.

La France était déjà le seul pays d’Europe, avec la Belgique, à proposer des titres de séjourpour raisons médicales permettant d’accueillir légalement des migrants dès lors qu’ils nécessitent une prise en charge médicale.

Dans une décision du 2 février, la plus haute juridiction administrative étend aux réfugiés déjà reconnus ailleurs en Europe la possibilité d’accéder aux «titres de séjour pour soins»

Le Conseil d’État rend-il plus laxiste la doctrine française d’accueil des étrangers 

Le Conseil d’État a contraint ainsi les préfectures à réexaminer certaines demandes de titres de séjour pour raisons médicales, y compris lorsque les étrangers sont passés par un autre pays de l’Union européenne, au nom de l’accès effectif aux soins.

UNE POSTURE IDÉOLOGIQUE ?

Alors que le ministère de l’Intérieur a publié, il y a seulement quelques jours, des chiffres de l’immigration pour 2025 pulvérisant tous les records, c’est peu dire que cette nouvelle jurisprudence – qui crée un droit nouveau – a mis plusieurs acteurs de l’immigration en émoi.

1. ARTICLE – Immigration : le Conseil d’État facilite l’accueil de réfugiés déjà pris en charge dans d’autres pays de l’UE

D’après les informations du « Point », la haute juridiction a ouvert la voie à l’accès à un titre de séjour en France pour un réfugié déjà soigné en Grèce. Une jurisprudence qui interroge, alors que le nombre de visas délivrés dans l’Hexagone a atteint des records en 2025.

Gautier Cruchaudet 06/02/2026 JDD

Le Conseil d’État rend-il plus laxiste la doctrine française d’accueil des étrangers ? Par un arrêté daté du 2 février dernier, un réfugié originaire de République démocratique du Congo, et reconnu comme tel par la Grèce, a pu demander un titre de séjour pour des raisons médicales. Se pose dès lors une question centrale : comment la France doit-elle agir lorsqu’un étranger déjà pris en charge dans un pays de l’UE demande à être soigné sur son territoire ?

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D’après une décision du Conseil d’État révélée par Le Point, l’homme en question, M.B., est arrivé en Grèce et y a obtenu un statut de réfugié. C’est donc à Athènes qu’incombe sa prise en charge. Souffrant « d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires », M.B. se rend en France et demande un titre de séjour afin de se faire prescrire des soins, comme le prévoit le droit français pour les personnes en situation irrégulière atteintes de graves maladies – si l’interruption de leur traitement met leur vie en danger. L’individu reçoit ainsi un traitement médicamenteux, ainsi qu’un suivi par un praticien.

OQTF annulée par la justice

Au mois de mai 2023, la préfecture de Gironde refuse de lui délivrer un visa et lui impose une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au prétexte que la Grèce est capable de lui prodiguer les mêmes soins qu’en France. En janvier 2025, cet arrêté est débouté par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui appelle le préfet à examiner de nouveau la demande. Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, saisit le Conseil d’État.

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La décision de ce 2 février est toutefois limpide : l’appartenance de la Grèce à l’Union européenne ne signifie pas forcément que le pays est en mesure de fournir un « traitement approprié » au réfugié. Comme le précise la haute juridiction, M.B. restera en France et sa situation sera réexaminée afin qu’il puisse obtenir un titre de séjour. De plus, l’État versera 3 000 euros de frais de justice.

Cette jurisprudence typiquement française interroge, alors que la France a battu des records d’immigration l’année précédente. D’après les chiffres de Beauvau publiés fin janvier, 4,5 millions de titres de séjours sont en validité sur le territoire national, avec 384 000 nouveaux titres délivrés en 2025 – en hausse de 11 % par rapport à l’an passé.

2. ARTICLE – Le Conseil d’État élargit l’accès aux soins gratuits aux réfugiés venant d’autres pays d’Europe

Une décision du Conseil d’État ouvre la voie à l’obtention d’un titre de séjour pour soins en France, même pour les réfugiés déjà protégés dans un autre pays de l’UE. Une jurisprudence qui suscite des inquiétudes.

GÉRALDINE WOESSNER Rédactrice en chef du service Société 06/02/2026 LE POINT

« Ce n’est pas du droit, c’est de la pure idéologie… Cela va même à l’encontre de la construction de l’Europe ! » Alors que le ministère de l’Intérieur a publié, il y a seulement quelques jours, des chiffres de l’immigration pour 2025 pulvérisant tous les records, c’est peu dire que cette nouvelle jurisprudence a mis plusieurs acteurs de l’immigration en émoi.

Dans une décision discrètement publiée ce 2 février, le Conseil d’État a choisi d’élargir un peu plus la doctrine d’accueil française, en estimant qu’un réfugié, reconnu en Grèce, pouvait tout de même demander en France un titre de séjour pour raison médicale.

L’affaire, en apparence technique, touche à une question politiquement explosive : jusqu’où la France doit-elle aller lorsqu’un étranger, déjà protégé dans un autre pays de l’Uni…

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3. ARTICLE – Immigration : le Conseil d’État décide d’élargir encore l’accès aux soins gratuits des réfugiés, une exception française

Par  Alexis Feertchak. LE FIGARO

Dans une décision du 2 février, la plus haute juridiction administrative étend aux réfugiés déjà reconnus ailleurs en Europe la possibilité d’accéder aux «titres de séjour pour soins»

La France, généreuse, était déjà le seul pays d’Europe – à l’exception de la Belgique qui dispose d’une procédure assez proche – à proposer spécifiquement des «titres de séjour pour soins», qui permettent d’accueillir légalement des migrants dès lors qu’ils nécessitent une prise en charge médicale sans laquelle ils courraient un risque critique pour leur état de santé. Néanmoins, pour que le demandeur soit accueilli, il ne doit pas exister d’offre de soin équivalente dans son pays d’origine.

Raison pour laquelle les préfectures jugeaient jusqu’ici irrecevables une demande de titre de séjour pour soins d’un réfugié déjà accueilli dans un autre pays de l’Union européenne, considérant que les systèmes de soins en Europe sont peu ou prou équivalents et que le pays d’accueil est chargé d’accorder au réfugié les soins nécessaires à sa santé. Mais cette argumentation jusque-là appliquée par les autorités françaises a été retoquée par le Conseil d’État, dans une décision du 2 février 2026 que Le…

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4. ARTICLE – Titres de séjour médicaux : le Conseil d’Etat élargit l’accès aux soins gratuits des réfugiés

Alexandre Chauveau EUROPE 1 Publié le 06/02/2026 à 22:02 

Dans une décision du 2 février, le Conseil d’État a contraint les préfectures à réexaminer certaines demandes de titres de séjour pour raisons médicales, y compris lorsque les étrangers sont passés par un autre pays de l’Union européenne, au nom de l’accès effectif aux soins.

Le Conseil d’État élargit encore l’accès aux soins gratuits des réfugiés. La France était déjà le seul pays d’Europe, avec la Belgique, à proposer des titres de séjourpour raisons médicales permettant d’accueillir légalement des migrants dès lors qu’ils nécessitent une prise en charge médicale.

Mais, dans une décision du 2 février, la plus haute juridiction administrative contraint désormais les préfectures à accorder ces titres de séjour même lorsque les demandeurs sont passés par un autre pays de l’Union européenne. Une exception en Europe.

Un cas particulier en Gironde

Jusqu’ici, pour qu’un migrant soit accueilli en France avec ce type de titre de séjour, il fallait qu’aucune offre de soins équivalente n’existe dans son pays d’origine ou dans son premier pays d’accueil au sein de l’Union européenne. Les préfectures jugeaient donc irrecevables toutes les demandes émanant de personnes déjà passées par un autre pays européen, considérant que les systèmes de soins de nos voisins étaient quasiment équivalents à celui de la France.

Mais ce principe a été retoqué par le Conseil d’État après qu’un ressortissant congolais, accueilli comme réfugié en Grèce, a rejoint la France en invoquant un trouble de stress post-traumatique, un état dépressif et des risques suicidaires. Le requérant avait commencé son traitement en France, mais la préfecture de la Gironde a finalement refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a adressé une obligation de quitter le territoire (OQTF).

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L’arrêté préfectoral a été confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux, mais annulé par la cour d’appel, à laquelle le Conseil d’État a donné raison. Pour motiver sa décision, la cour d’appel avait enjoint au préfet de la Gironde de « réexaminer la demande de l’intéressé au regard des caractéristiques du système de santé grec ».