BERCY EXPLIQUE BERCY

IL MANQUE CHAQUE ANNÉE 9 MILLIARDS, MAIS IL AURA FALLU UNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT POUR QUE CELUI CI EN EXPLICITE LES MÉCANISMES …

… SANS DESIGNER LES FAUTES ET RESPONSABILITÉS

En réalité, comme c’est le cas pour d’autres recettes, on les surestime ce qui évite de contraindre davantage l’élaboration du budget ( y compris celui de la SS ) : il sera assez tôt et plus discret de constater un manque de recettes en cours d’exercice.

Il en est de même pour de nombreuses dépenses sous estimées et qui seront ajustées en cours d’exécution.

Pour la TVA, l’inspection des finances (de BERCY) «  découvre des « causes multifactorielles « … (que Bercy ignore ?)

comme le travail noir ( quelle nouveauté ?) ,

la consommation des ménages ( l’INSEE ne sait pas la mesurer ? ) …

Et puis il y a d’autres raisons qui rassemblées en fatra donnnt cela : « 

Il s’agit notamment de la méthode de calcul des estimations. En raison de décalages dans l’obtention des données et de contraintes calendaires, les estimations de recettes de TVA ont été structurées de manière excessivement optimiste. Cela tient à des prévisions de croissance trop élevées, ainsi qu’à certaines erreurs internes au modèle de calcul. Ces biais résultent en partie des délais entre la publication des résultats et la disponibilité de données réellement fiables. »

On attendra longtemps un diagnostic sur l’inefficacité des services de Bercy ou la connivence du parlement et de la cour des comptes.

CAVALERIE BUDGÉTAIRE ET INSINCÉRITÉ NON SANCTIONNÉES … ET LA DETTE SERT D’AJUSTEMENT – DEPUIS DES ANNÉES

La C des C le signale régulièrement ( idem pour des économies « non documentées « sans sanctionner la non sincérité des comptes présentés par l’exécutif.

Il en a été de même pour les riches qui ne payent par d’IR : d’abord on ignore et on laisse la situation perdurer, puis on nie l’existence du phénomène, et enfin on produit des informations sous la pression, … puis on les relative ( par une campagne de presse dans les couloirs ( voir l’Express qui convoque des économistes pour en contester la réalité… « toute relative « .

ARTICLE – Alerte travail au noir : mais où sont passés les milliards de la TVA disparue ? 

Alors que les prévisions budgétaires tablaient sur des recettes dynamiques, la TVA accuse depuis plusieurs années un décrochage massif, avec près de 9 milliards d’euros manquants en moyenne chaque année. Comment expliquer un tel trou dans les recettes de l’Etat ? Décryptage.

Alexandre Delaigue et Jean-Philippe Delsol  ATLANTICO

Atlantico : Un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances, commandé à l’automne 2025 par Amélie de Montchalin et consulté par L’Opinion fait état d’un véritable trou fiscal majeur estimé entre 5 à 10 milliards d’euros en 2025 (écart moyen de 9 milliards d’euros par an depuis 2023), dont les causes seraient multifactorielles. Que sait-on exactement, à l’heure actuelle, des milliards perdus de la TVA en question ?

Alexandre Delaigue : Ce rapport a été obtenu en avance par le journal L’Opinion, mais il est désormais publié sur le site de l’Inspection générale des finances. Il est donc possible de le consulter. Que contient-il ? Il indique d’abord que, depuis environ cinq ans, il est possible d’observer un décalage toujours négatif entre les recettes de TVA anticipées et les recettes effectivement perçues. Il est normal qu’il existe des écarts entre les estimations et les résultats constatés. Toutefois, ces erreurs devraient en principe se compenser. Certaines années, les prévisions sont trop optimistes ; d’autres, elles sont trop pessimistes. Sur la durée, cela devrait s’équilibrer. Or, il y a un décalage négatif moyen d’environ neuf milliards d’euros sur les cinq dernières années. Rapporté à des recettes annuelles d’un peu plus de 200 milliards d’euros, cela représente plusieurs points de pourcentage. Il s’agit donc d’un écart significatif et non négligeable.

L’essentiel de cette situation s’explique, d’après le rapport, par des phénomènes que l’on peut qualifier de structurels. La TVA est un impôt prélevé sur la consommation. Or, une part importante du phénomène tient à l’évolution de la structure de la consommation, qui s’est orientée dans un sens défavorable aux recettes de TVA. 

Les facteurs de cette évolution sont liés au pouvoir d’achat depuis la crise du Covid, puis par l’inflation et la situation économique actuelle. Face à la perception d’un pouvoir d’achat dégradé ou insuffisamment amélioré, la structure de la consommation des ménages se modifie. Les ménages réduisent la consommation de biens taxés au taux normal de 20 %. Il existe en effet plusieurs taux de TVA : le taux normal à 20 %, un taux intermédiaire à 10 % (notamment pour la restauration ou certains travaux d’aménagement), et un taux réduit à 5,5 % pour les biens dits de première nécessité, une catégorie qui recouvre en réalité un champ plus large. 

La proportion de biens faiblement taxés dans la consommation a augmenté par rapport à celle des biens plus fortement taxés. En d’autres termes, les ménages ont légèrement réduit leurs achats de biens soumis au taux de 20 % et augmenté ceux relevant des taux à 5,5 % ou 10 %. Or, les estimations de recettes de TVA reposent sur des prévisions de consommation et de croissance économique. Si la structure de la consommation évolue au détriment des biens les plus taxés, l’effet sur les recettes est mécaniquement négatif : elles augmentent moins que prévu.

Les autres facteurs avancés relèvent davantage d’aspects techniques. Il s’agit notamment de la méthode de calcul des estimations. En raison de décalages dans l’obtention des données et de contraintes calendaires, les estimations de recettes de TVA ont été structurées de manière excessivement optimiste. Cela tient à des prévisions de croissance trop élevées, ainsi qu’à certaines erreurs internes au modèle de calcul. Ces biais résultent en partie des délais entre la publication des résultats et la disponibilité de données réellement fiables.

Un autre élément tient au traitement des erreurs du modèle. La solution retenue a consisté à introduire ce que l’on appelle des « cales », c’est-à-dire des ajustements consistant à supposer qu’une variable atteindra un certain niveau afin de corriger provisoirement les écarts constatés. Ces « cales » ont également tendance à affiner excessivement le modèle en introduisant davantage de subjectivité dans la modélisation. Cela renvoie à un problème assez fréquent en matière de finances publiques en France. Il y a une tendance à l’optimisme excessif. Ce phénomène n’est pas spécifique aux recettes de TVA. En France, d’une année sur l’autre, le déficit annoncé est régulièrement inférieur au déficit effectivement constaté. Cette situation relève en partie d’une dimension politique. Il s’agit d’afficher des résultats favorables et d’annoncer des prévisions positives. Ce biais d’optimisme, combiné à des problèmes de modélisation, a ainsi eu tendance à affecter davantage les prévisions de recettes de TVA qu’auparavant.

Pour des raisons techniques, les prévisions de recettes de TVA intègrent nécessairement un certain nombre d’estimations subjectives. Plus ces éléments subjectifs sont nombreux, plus ils sont susceptibles d’être influencés par ce biais systématique d’optimisme, qui n’est pas propre à la TVA. Ainsi, des difficultés techniques dans la modélisation des recettes de TVA deviennent partiellement politisées et créent un écart entre les recettes anticipées et les recettes réelles.

Le rapport aborde aussi les modalités de perception de la TVA. Il y a notamment une frontière entre la fraude et l’optimisation fiscale, frontière dont on sait qu’elle est parfois floue.

Un autre point clé se situe davantage du côté de la fraude, sans relever nécessairement d’une fraude caractérisée. La politique de l’emploi en France a encouragé le développement des micro-entreprises et du statut d’auto-entrepreneur. En conséquence, le nombre d’entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil d’assujettissement à la TVA – fixé à 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel – a fortement augmenté. Pour des raisons de simplification administrative, ces entreprises ne sont pas tenues de collecter ni de reverser la TVA.

Il semble toutefois que des phénomènes d’optimisation existent. Lorsque l’on observe la distribution des chiffres d’affaires, on constate un pic important du nombre d’entreprises dont le chiffre d’affaires est juste inférieur à 85 000 euros. Cela suggère que certaines cherchent à demeurer sous ce seuil afin d’éviter l’assujettissement à la TVA. Ce comportement peut relever d’une stratégie déclarative, mais le seuil peut également inciter à une sous-déclaration partielle de l’activité.

Tels sont les principaux éléments mis en évidence. Il convient de noter que le rapport n’aborde pas un autre aspect important, la fraude domestique traditionnelle à la TVA.

Jean-Philippe Delsol : Ce rapport n’est pas confidentiel, il est publié sur internet.

Au demeurant, on ne sait pas parfaitement les causes de ces décrochages. On suppute. L’administration elle-même peine à savoir ! Jusqu’en 2017, la totalité de la TVA revenait à l’État. Et puis à court de ressources, l’État a attribué des bouts de TVA à la Sécurité sociale et aux collectivités territoriales. On ne trouve même plus le chiffre global de la ressource TVA dans les documents budgétaire. Il faut recomposer le total. 

En 2025, le projet de loi de finances initial anticipait 216,2 milliards d’euros de recettes. Quelques mois plus tard, le gouvernement a revu ses ambitions à la baisse : 210 milliards dans le projet de loi de finances pour 2026 (207 Md€ de recette effective en 2024). Finalement dans le budget final voté en janvier, les recettes de TVA sont de l’ordre de 206 Md€ dont 99,8 pour l’État, 54,8 pour la Sécurité sociale et 51,4 pour les collectivités territoriales. 

Il y a donc eu une perte sèche de l’ordre de 10M€ entre 2025 et 2026. Depuis 2023, les prévisions ont nettement surestimé les recettes avec des écarts de 9 Md€ par exercice en moyenne entre la prévision et l’exécution. Les causes évoquées par les administrations concernées sont multiples : augmentation des ventes de produits à taux réduit au détriment de celles à taux normal, ventes de produits pétroliers en forte baisse, hausse des exportations exonérées de TVA française, réduction de la consommation au profit de l’épargne, forte hausse du nombre d’entreprises en franchise en base de TVA, le défaut de prise en compte des remboursements de TVA en croissance….

– L’un des facteurs avancés dans le rapport, dont d’aucuns soulignent qu’il ne va peut-être pas jusqu’au bout sur la question, est celui du travail au noir. Il apparaît en effet que l’Urssaf a atteint, en 2025, un niveau historique de redressement pour travail illégal/dissimulé et que seul un montant très faibles des montants redressés sont effectivement collectés. Que sait-on, exactement, de l’ampleur du problème ? Faut-il penser que la fiscalité et la réglementation française ont fini par avoir la peau du travail déclaré dans des pans entiers de l’économie ?

Jean-Philippe Delsol : Le taux de travail au noir serait en augmentation en France. Il était évalué entre 1,5 % et 1,9 % en 2012, il se situerait désormais entre 1,5 % et 2 %. Selon le ministère du Travail, l’Urssaf a redressé plus de 1,5 Md€ et près de 1,6 milliard d’euros en 2024 au titre de la lutte contre le travail dissimulé, contre environ 1,2 milliards en 2023 et 0,8 milliard en 2022.

D’une manière générale, la fraude sociale semble prendre de l’ampleur. Dans une note datée de janvier 2026, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale réévalue la fraude à la sécurité sociale à un montant de 14 Md€ sans avoir vérifié les comptes de la PUMa ni les cotisations éludées par les micro entrepreneurs qui représenteraient entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros ; sans y inclure non plus ni les sommes non recouvrées par l’administration fiscale au titre de la TVA évaluées par la DGFiP à 4 à 5 % de la TVA collectée, soit un manque à gagner actuel de près de 3 Md€ pour la sécurité sociale, ni les droits sur le tabac ayant échappé à la fiscalité nationale estimés à environ 18 % des volumes de tabac consommés en France, soit une perte portant sur les droits de consommation affectés à la sécurité sociale estimée à plus de 2,5 Md€. En outre, les contrôles comptables d’assiette feraient ressortir des erreurs correspondant à un manque à gagner annuel constant évalué à 3,5 Md€. On approche d’un montant total de 25Md€ ! C’est le signe des difficultés des Français et de leur perte de sens civique, à la mesure de l’état d’abandon de la France.

Mais la fraude n’est pas, et de loin, la cause majeure des écarts constatés en matière de TVA entre prévision et exécution. La fraude est une excuse facile et trompeuse. En fait la Direction générale du Trésor avoue dans une note N° 371 de Septembre 2025 qu’elle n’a pas un niveau de connaissance des donnéesrelative à la Tva suffisant pour faire de bonnes prévisions. « Les données fiscales étant insuffisantes écrit-elle, pour obtenir un niveau de granularité de l’information permettant la décomposition des recettes nettes de TVA, un modèle statistique basé sur les comptes nationaux a ainsi été mis en place. Les données fiscales ne contiennent le détail par taux que pour la TVA brute collectée et non pour la TVA déductible des entreprises. Il n’est pas possible à partir de ces données d’analyser finement la répartition de la TVA par assiette ou par produit et donc les conséquences budgétaires d’éventuelles réformes ». Elle reconnaît également que son modèle de prévision est sans doute obsolète. « Environ deux-tiers de l’écart de prévision provient des hypothèses macroéconomiques retenues et de la propagation des écarts. Le tiers restant correspond à la croissance résiduelle ». C’est inquiétant ! 

Alexandre Delaigue : Il convient d’abord de noter qu’en matière de redressements pour fraude et sous-déclaration d’activité, nous ne disposons pas d’un détail distinguant ce qui relève de la TVA de ce qui relève des cotisations sociales. Or, dans le cas du travail non déclaré, l’enjeu principal concerne surtout les cotisations sociales.

De ce point de vue, il est relativement difficile d’obtenir des informations précises car les tendances observées vont dans des sens différents. Depuis 2018, le recours à des systèmes de facturation électronique est devenu progressivement obligatoire. Il y a eu une diminution de la part des transactions effectuées en espèces, lesquelles constituaient un vecteur important de fraude. L’augmentation des transactions électroniques, la réduction de l’usage des espèces et la généralisation de la facturation électronique sont autant de phénomènes qui devraient, en principe, contribuer à réduire la fraude à la TVA comme aux cotisations sociales. Ces évolutions rendent en effet plus difficile l’absence de déclaration.

Par ailleurs, les nouvelles technologies facilitent le travail de l’administration fiscale. Les outils reposant notamment sur l’intelligence artificielle permettent d’analyser à grande échelle les déclarations et d’identifier des signaux d’alerte susceptibles de révéler des comportements frauduleux.

En conséquence, indépendamment même de la question posée, la fraude devrait être plus difficile qu’auparavant. Les niveaux records de redressements observés du côté de l’URSSAF peuvent d’ailleurs s’expliquer par une meilleure efficacité des dispositifs de détection. Lorsque les montants redressés augmentent, cela peut traduire soit une hausse de la fraude, soit une amélioration de la capacité à la détecter et à la sanctionner. Il existe des raisons de penser que le second phénomène joue un rôle important.

En ce qui concerne la TVA, les recettes décevantes mettent en évidence une série de comportements d’optimisation qui peuvent suggérer des pratiques de sous-déclaration. Ces éléments laissent penser que certains acteurs cherchent à se soustraire autant que possible à la fiscalité.

Peut-on pour autant affirmer que l’essentiel du phénomène correspond à une augmentation du travail dissimulé ? Rien ne permet aujourd’hui d’établir l’existence d’une tendance claire à la hausse du travail non déclaré par rapport au passé. Il est possible que ce soit le cas, mais aucune étude ou travail récent ne permet de le démontrer. Par ailleurs, les moyens de détection étant de plus en plus sophistiqués, la fraude devient plus difficile à pratiquer.

Il n’est pas possible d’exclure qu’une partie des difficultés soit liée à un développement de comportements frauduleux, éventuellement encouragés par le poids croissant de la fiscalité et de la réglementation. Toutefois, rien ne permet d’affirmer que la fraude serait aujourd’hui plus importante qu’auparavant ni d’identifier une rupture de tendance en ce sens.

– Un autre front mentionné dans le rapport concerne les fraudes sur les petits colis importés, notamment de Chine. Le manque à gagner est estimé à 1 Milliards d’euros en  2024. Comment en sommes-nous arrivés là ? Là encore faut-il blâmer notre modèle fiscal et réglementaire ?

Alexandre Delaigue : Le phénomène des « petits colis », les importations, très majoritairement en provenance de Chine, via des plateformes bien connues telles que Shein, Temu et d’autres distributeurs posent un problème concernant les fraudes. Depuis cinq ans, ces importations ont connu une véritable explosion. Entre 2020 et 2024, les douanes françaises ont vu le nombre de colis à traiter passer d’environ 200 millions à 800 millions. Face à cette hausse considérable, les capacités de contrôle sont restées globalement inchangées, ce qui rend les vérifications beaucoup plus difficiles

Par ailleurs, la TVA relevant d’une compétence européenne, un système dit de « guichet unique » a été instauré au niveau de l’Union européenne. Lorsqu’une entreprise comme Shein exporte vers l’Union européenne, la TVA est présumée collectée lors de la vente. Par exemple, pour un produit vendu 10 euros, il est supposé que ce prix inclut déjà la TVA, qui doit ensuite être reversée à l’État. Afin d’éviter aux entreprises d’avoir à déclarer séparément dans chaque pays membre, le système de guichet unique leur permet de centraliser la déclaration de l’ensemble de leurs ventes européennes dans un seul État. Ainsi, une entreprise peut déclarer l’ensemble de ses ventes vers la France, l’Espagne ou l’Italie auprès d’un seul pays, par exemple les Pays-Bas. L’administration fiscale de ce pays redistribue ensuite la TVA aux autres États membres concernés.

Or, ce système semble relativement facile à instrumentaliser. Certaines entreprises choisiraient de déclarer leurs ventes dans des pays de petite taille, dont l’administration fiscale dispose de moyens de contrôle plus limités et consacre moins de ressources à la vérification détaillée des déclarations, leur rôle consistant principalement à redistribuer la TVA perçue aux autres États. Il en résulterait des recettes inférieures à ce qu’elles devraient être. Selon le rapport, sur les neuf milliards d’euros d’écart annuel, environ un milliard serait lié à cette question des petits colis. Il existerait notamment des phénomènes de sous-déclaration : la valeur moyenne déclarée d’un petit colis serait de 7 euros, montant qui peut paraître faible au regard du type de biens concernés.

Le problème lié aux petits colis semble aujourd’hui provenir d’un dispositif mis en place pour répondre au développement massif de ces importations. Il s’agit du système européen de guichet unique. Celui-ci vise précisément à encadrer et à simplifier la déclaration de la TVA dans un contexte d’augmentation des flux, mais il peine à remplir pleinement son objectif en raison de l’ampleur du phénomène.

Pour comprendre cette multiplication des petits colis, il faut également replacer le phénomène dans son contexte international. Un certain nombre d’entreprises chinoises ont adapté leur stratégie commerciale dans un environnement marqué par l’augmentation des droits de douane, notamment à l’égard des États-Unis. Dès la première administration Trump, puis à nouveau lors de la seconde, les droits de douane sur de nombreux produits importés de Chine ont été fortement relevés.

Or, il existait une exemption liée aux règles de l’Union postale universelle, c’est-à-dire aux accords internationaux relatifs au transport du courrier, accords anciens qui encadrent le traitement des envois postaux internationaux. Cette exemption a contribué à favoriser le développement des expéditions de faible valeur sous forme de petits colis.

L’Union postale universelle est l’une des plus anciennes organisations internationales. Elle a pour mission de coordonner les modalités de circulation du courrier et des colis entre États. Toutefois, les règles qui l’encadrent ont été établies il y a plus d’un siècle, à une époque où le fonctionnement du courrier et des colis était très différent.

Parmi ces règles figurait une exemption en dessous d’un certain seuil de valeur. Cette exemption reposait sur une considération pratique : pour des colis de faible valeur, le coût administratif du traitement douanier pouvait être supérieur aux recettes tirées des droits de douane. Par exemple, si un objet acheté 5 euros est soumis à des droits de douane de 30 %, cela représente 1,50 euro. Or, le traitement administratif (contrôle, enregistrement, perception) mobilise du temps et des ressources dont le coût peut excéder ce montant. Il existait donc une exemption pour ces petits envois.

Des entreprises comme Shein et d’autres plateformes ont exploité cette possibilité en développant massivement le modèle des petits colis, en dessous des seuils d’exemption de droits de douane aux États-Unis. Ce modèle a été déployé à très grande échelle et a largement contribué à leur croissance initiale. Elles se sont d’abord développées sur le marché américain, puis, rapidement, ont étendu leurs exportations vers l’Europe.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte marqué par l’augmentation des droits de douane, notamment lors du retour de l’administration Trump. Il a même été envisagé que les États-Unis se retirent de l’Union postale universelle afin de modifier ces règles. Toutefois, cela ne résout pas la question de fond : le volume des petits colis est devenu si important qu’il est extrêmement difficile à réguler.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne a instauré le système de guichet unique afin de rendre la gestion de ces flux plus efficace. Néanmoins, une part de fraude subsiste en raison des limites inhérentes à ce dispositif.

Jean-Philippe Delsol : En effet, l’administration incrimine la montée en charge rapide du e-commerce, en particulier sur les flux de faible valeur importés de Chine, en soulignant qu’ils s’accompagnent de risques accrus de fraude. Depuis le 1er juillet 2021, des formalités douanières et fiscales simplifiées, et en particulier par la mise en place d’un guichet unique européen à l’importation (« Import OneStop-Shop », IOSS), ont été instaurées pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €, à destination de non assujettis (« business to consumer »). Ce qui a vraisemblablement permis une certaine fraude à la TVA développée avec l’afflux dans le e-commerce de petits colis en provenance de Chine. La Direction des impôts estime cette fraude possible de TVA de 0,4 à 1 Md€ à ce titre en 2025, mais ces chiffres ne sont pas justifiés.

Par ailleurs, selon l’analyse de Direction générale des Finances Publiques en 2024, le manque à gagner de TVA en France imputable à la sous-déclaration des entreprises serait stable sur dix ans et compris entre 6 et 10 Md€ par an. Il n’expliquerait donc pas le décrochage de ces dernières années. 

– Comment mieux lutter contre ce type de phénomène à l’avenir ?

Jean-Philippe Delsol : Les défauts de prévision sont aussi du fait des ministres et des élus. Ils tiennent à la médiocrité du personnel politique et à son manque de rigueur, voire de moralité :

– La démagogie a conduit à multiplier les taux réduits qui ont fait baisser les rendements de la TVA : désormais, plus de 40 % de la consommation totale des ménages n’est pas soumise au taux plein de TVA. Il faudrait sans doute revenir à un taux unique de TVA, ce qui devrait en réduire sensiblement la fraude.

– Et en 2024 et 2025, le gouvernement a aggravé les erreurs en rehaussant indument (il appelle ça mettre des cales ) des prévisions décevantes pour réduire le déficit apparent ! 

La réalité est aussi celle de la dégradation de notre économie. La France, livrée à des politiques qui réduisent les libertés et multiplient les normes et les taxes, décline de plus en plus vite. De la même manière que le PIB par habitant est désormais inférieur à la moyenne européenne, les recettes de TVA évoluent moins favorablement en France que dans les principales économies européennes depuis la sortie de la crise sanitaire. La France produit moins : en 2024, les recettes de TVA du commerce et de l’industrie-énergie (54 % du total) ont enregistré leur plus forte contraction en dix ans (-3,4 Md€). Dans un environnement fragile et incertain, l’investissement des entreprises, la formation brute de capital fixe, à l’origine de 20 % de la TVA théorique en 2022, baisse. 

Seule la confiance et la stabilité permettraient de retrouver une dynamique économique, démographique et sociale qui serait favorable tant aux Français qu’aux finances publiques. 

Alexandre Delaigue : Le rapport évoque un certain nombre de pistes techniques. Toutefois, l’essentiel du problème réside dans l’évolution de la structure de la consommation des ménages, ce qui n’est pas simple à corriger.

Il serait possible d’agir sur la fraude liée aux petits colis. Cependant, celle-ci représente environ 10 % du problème total, et cela supposerait de parvenir à l’éradiquer complètement, ce qui est irréaliste. Même si l’on imaginait une suppression totale de ces importations, par exemple en instaurant une taxe forfaitaire sur chaque colis entrant sur le territoire, le résultat ne serait pas nécessairement une hausse des recettes. Une telle mesure interromprait probablement une grande partie de ce commerce. Les ménages qui achètent aujourd’hui des produits à très bas prix sur ces plateformes cesseraient simplement de le faire. Il n’y aurait donc pas automatiquement de recettes supplémentaires.

Certains biens continueraient d’être consommés mais la consommation se reporterait différemment. On retomberait alors sur la question de la structure de la consommation. Une partie des achats se déplacerait vers d’autres produits, potentiellement faiblement taxés. Les recettes demeureraient donc relativement limitées. Il n’existe pas de solution simple, car la suppression d’une fraude à ce niveau peut entraîner la disparition de l’activité correspondante. Il s’agit d’un phénomène classique, qui n’est pas propre à la TVA. En revanche, certains aspects sont politiquement sensibles. Il convient de rappeler que ce qui a le plus affecté les recettes de TVA depuis une quinzaine d’années tient aussi aux décisions publiques et à une forme de populisme fiscal. Le taux de TVA à 10 % résulte d’une promesse électorale de baisse de la TVA dans la restauration, mesure qui n’a pas produit d’effet positif notable sur l’activité mais qui a représenté un coût important pour les finances publiques. Elle a conduit à la création de ce taux intermédiaire de 10 %.

Par ailleurs, de nombreuses pressions politiques visent régulièrement à faire classer tel ou tel produit parmi les biens de première nécessité afin de lui appliquer un taux réduit. Certaines revendications sont légitimes, d’autres moins. Il en résulte une extension progressive du champ des produits bénéficiant de taux réduits, ce qui fragilise mécaniquement le rendement de la TVA.

Le véritable problème de la TVA tient à une forme de clientélisme politique et à son instrumentalisation pour des raisons électorales. Il s’agit pourtant d’un impôt relativement efficace. Malgré ses limites, son coût de collecte demeure modéré et son rendement pour les finances publiques est très élevé. Toutefois, depuis longtemps, les pouvoirs publics ont tendance, pour des motifs démagogiques, à en amoindrir la portée.

La décision la plus déterminante, bien que politiquement sensible, consisterait à supprimer le taux intermédiaire de 10 % et à revenir à la situation qui prévalait il y a une vingtaine d’années. À cette époque, il n’existait que deux taux : 5,5 % et 20 %. Le taux intermédiaire n’existait pas. On pourrait envisager de le supprimer et de reporter l’essentiel des biens concernés vers le taux normal de 20 %.

Il convient également de rappeler que le taux normal lui-même a évolué. Dans les années 1990, il est passé de 18,6 % à 20,6 %, puis à 19,6 %, avant d’être fixé à 20 %. Plusieurs pays européens appliquent aujourd’hui un taux de 21 %. Une réforme plus efficace du point de vue des recettes fiscales, mais politiquement difficile, consisterait à réduire drastiquement la liste des produits bénéficiant du taux réduit applicable aux biens dits de première nécessité, en la limitant strictement à ce qui relève effectivement de cette catégorie. Il s’agirait également de supprimer le taux intermédiaire de 10 %, dont l’utilité est limitée, et de réintégrer davantage de biens dans le champ du taux normal. En définitive, le principal facteur des difficultés actuelles en matière de recettes de TVA tient largement aux choix publics et à une certaine démagogie fiscale.