MISE À JOUR 26 02 2026

2. ARTICLE – Le Syndicat de la magistrature reproche à G. Darmanin de « mettre les pieds dans l’audience » 

Publié le 17/02/2026 ACTU JURIDIQUE

Le Conseil d’État examinait ce matin à 11 heures une requête en référé du Syndicat de la magistrature contre une circulaire du garde des Sceaux demandant aux procureurs de requérir de la prison ferme dans certains dossiers. Un recours pour excès de pouvoir a par ailleurs été déposé.

En demandant aux procureurs de la République de requérir des peines de prison ferme en cas de poursuites pour des faits de violences physiques commises contre les forces de l’ordre et contre les femmes et les enfants lors des célébrations du Nouvel An (circulaire du 30 décembre 2025), Gérald Darmanin a-t-il outrepassé son rôle ? C’est en tout cas la conviction du Syndicat de la magistrature (SM) qui a décidé d’attaquer cette circulaire en référé devant le Conseil d’État pour en obtenir la suspension. Ce syndicat demande aussi la suspension d’une circulaire antérieure à laquelle elle fait référence et qui semble porter les mêmes exigences.

La question d’un éventuel autre texte a été rapidement éclairicie,  en réponse à la demande du juge des référés Nicolas Polge, dès l’ouverture de l’audience ce mardi. La Chancellerie a indiqué qu’il n’y a pas d’autre circulaire inconnue, mais des textes similaires pris les 27 janvier, 10 juillet et 16 octobre 2025 traitant de priorités de politique pénale. En particulier, celle du 10 juillet appelait à une réponse pénale ferme à l’égard des infractions qui seraient commises le 14 juillet. Toutefois, aucun de ces textes ne va jusqu’à préciser la nature des réquisitions à prendre, c’est la spécificité de la circulaire contestée, et la cause des recours.

« Un signal extrêmement grave à l’encontre de l’indépendance de la Justice »

Au titre de l’urgence, le juge Polge demande au requérant s’il existe des statistiques sur les dossiers susceptibles d’être concernés par la circulaire. Non, répond Me Mathonnet pour le SM. Mais il explique que si des dossiers ont déjà été jugés en comparution immédiate, il y en a d’autres qui ont pu être renvoyés, sans compter les condamnations déjà prononcées et frappées d’appel, ainsi que les procédures sur convocation qui ne sont pas encore jugées. C’est donc l’une des raisons justifiant l’urgence. La Chancellerie confirme qu’elle ne dispose pas d’outil statistique assez fin pour distinguer, au sein des procédures contre des délits commis le Nouvel An, celles qui seraient concernées par cette circulaire.

La deuxième cause d’urgence invoquée par le SM réside dans le fait que le texte « pour la première fois met les pieds dans l’audience », en sortant des orientations générales pour donner des consignes précises. Or, cela porte atteinte à la bonne administration de la justice, explique Me Mathonnet : « la liberté de parole à l’audience est le noyau dur de l’indépendance des magistrats, c’est l’indépendance à l’égard du ministre, mais aussi l’élément-clef de l’indépendance au regard de la hiérarchie ». Les procureurs doivent requérir dans le sens de l’intérêt de la société en leur âme et conscience et non appliquer les consignes du chef de parquet. Non seulement les exigences ministérielles les mettent en porte-à-faux par rapport à leur hiérarchie, mais il peuvent craindre aussi d’être mal notés s’ils n’obéissent pas. « Il est nécessaire que cette circulaire soit suspendue aujourd’hui car elle constitue un signal extrêmement grave à l’encontre de l’indépendance de la justice » conclut Me Mathonnet sur ce point.

Et le principe d’individualisation des peines ? 

Le ministère a une réponse en deux temps, résume le juge des référés en se tournant vers les représentants de la Chancellerie. D’une part, « ces instructions ne lient pas les magistrats du parquet, ni ne les contraignent dans leur liberté de parole à l’audience » et, d’autre part, l’individualisation des peines ne s’appliquerait qu’au siège et non au parquet. Au demeurant, la circulaire n’empêcherait pas le parquet d’individualiser en fonction de la gravité des infractions et de la personnalité des mis en cause. Il reste des aménagements possibles, confirme le ministère, en particulier pour les peines inférieures à un an dont l’aménagement est précisément prévu par la loi. Le parquet peut aussi opter pour la composition pénale, par exemple. C’est une politique de fermeté très générale qui laisse une marge de manœuvre aux procureurs, assurent les représentants du ministère.

Le juge Polge pointe quant à lui une contradiction dans la position du ministère : la circulaire ne porterait pas atteinte à la liberté de parole à l’audience, toutefois les réquisitions sont orales, pas écrites, et ce sont donc bien ces réquisitions que vise la circulaire réclamant de la prison ferme…Le ministère répond que la circulaire incriminée renvoie aux précédentes qui, elles, prévoyaient expressément que les consignes étaient données sous réserve du principe de l’individualisation de la peine. L’argument ne convaint pas Me Mathonnet qui observe que « la circulaire n’est pas écrite de la même manière que les précédentes. Je pense que la finalité de la circulaire n’est pas de rappeler les exigences de fermeté, mais de demander aux magistrats du parquet de prononcer des réquisitions précises et de ne pas appliquer le principe d’individualisation de la peine ».

Le juge des référés a annoncé qu’il rendrait sa décision « rapidement dans la semaine ».

Note : la salle des référés du Conseil d’État n’est pas équipée de micros, les propos tenus sont souvent difficiles à entendre pour le public installé en fond de salle, près de la porte ouverte sur un couloir parfois bruyant. Nous demandons au lecteur et aux parties d’en tenir compte dans la lecture de ce récit.

1. ARTICLE – Justice : la circulaire de Gérald Darmanin sur la protection des victimes contestée par des syndicats de magistrats

La circulaire adressée en octobre 2025 par Gérald Darmanin aux procureurs, visant à replacer les victimes au cœur de la procédure pénale, est contestée devant la justice administrative par les deux principaux syndicats de magistrats. Présenté comme une feuille de route destinée à améliorer l’information et la protection des victimes, le texte est devenu un nouveau point de tension entre la Chancellerie et une partie du corps judiciaire.

VA 22 février 2026

Nouveau bras de fer entre le garde des Sceaux et les magistrats. La circulaire envoyée le 13 octobre 2025 par Gérald Darmanin aux procureurs est contestée devant la justice administrative par l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM). Le texte, censé replacer les victimes au cœur de la procédure pénale, devient un point de tension entre la Chancellerie et une partie du corps judiciaire, rapporte Le JDD samedi 21 février.A LIRE La justice désarmée face à la violence des mineurs

Dans sa circulaire, le garde des Sceaux part d’un constat largement relayé par les associations et les usagers de la justice. Nombre de victimes disent se sentir tenues à distance de leur propre dossier, faute d’informations suffisamment claires, de décisions comprises tardivement ou de procédures perçues comme interminables. Le ministère demande notamment aux parquets de renforcer l’information des victimes, en particulier lorsqu’un mis en cause ou un condamné est remis en liberté.

C’est précisément le caractère prescriptif de ces orientations que contestent l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM). Selon eux, la circulaire franchit une ligne en formulant des consignes trop directives, susceptibles d’empiéter sur l’indépendance des magistrats et sur l’organisation des juridictions. Les syndicats critiquent notamment l’idée d’une procédure « recentrée » sur la victime et s’opposent à certains dispositifs, comme l’information systématique en cas de remise en liberté. À l’inverse, le ministère met en avant un impératif concret : lorsque l’information ne circule pas, certaines victimes peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité bien réelle.

Limiter les renvois et favoriser la contribution citoyenne

Autre point central du texte : le déroulement des audiences. Gérald Darmanin invite les procureurs à limiter les renvois jugés évitables, estimant qu’ils prolongent inutilement l’attente et l’incertitude pour les victimes. Là encore, les syndicats dénoncent une ingérence dans le fonctionnement des juridictions. Un argument juridiquement fondé, mais qui intervient dans un contexte où la lenteur de la justice est régulièrement pointée du doigt, y compris par les pouvoirs publics eux-mêmes.

La circulaire encourage aussi le recours à la « contribution citoyenne », un mécanisme par lequel certains condamnés peuvent participer financièrement à des actions d’intérêt général, y compris au bénéfice de dispositifs d’aide aux victimes.

Ces tensions entre la Chancellerie et la magistrature surviennent dans un contexte où la place des victimes s’impose comme un enjeu central du débat public, tandis que la lenteur des procédures et la lisibilité des décisions demeurent parmi les principales critiques adressées à l’institution judiciaire.