ARTICLE – Narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement la confiscation de certains biens

Article JDD 13 mars 2026

Est-ce une nouvelle dérive du Conseil constitutionnel ?

Dans une décision publiée ce vendredi, l’institution a prononcé une non-conformité totale de la peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants. Selon les « Sages » de la rue de Montpensier, cette règle empêchait les juges d’adapter la peine à chaque situation.

Or, la confiscation serait prononcée automatiquement sans que les juges puissent moduler la peine ou en dispenser le condamné. La disposition prévoit la confiscation de tout bien ayant servi à la commission de l’infraction, ou qui en était le produit, qu’il s’agisse d’un véhicule ou de l’habitation de l’individu condamné.

Sept ans de prison et une confiscation de biens

Le Conseil constitutionnel a ainsi refusé cette règle inscrite dans le Code pénal français après avoir été saisi lors d’un renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre dernier dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants.

Le mis en cause, Mostafa B., avait été condamné par la cour d’appel de Bordeaux, le 16 octobre 2024, à sept ans de prison et à une confiscation de certains de ses biens.