LES AUTORITÉS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES INCAPABLES DE FAIRE LE BILAN DE LA RÉFORME DES CARTES GRISES

Depuis 2017, l’État a basculé la délivrance des certificats d’immatriculation vers une logique de dématérialisation et de recours massif à des acteurs privés, au nom de la simplification administrative et de la modernisation du service public.

Il aura fallu presque 10 ans pour que de l’extérieur ( Cour des Comptes ) le bilan soit fait.

Nul doute qu’aucun politique et aucun administratif ne sera mis en cause dans ses fautes son inaction pour corriger les errements.

ARTICLE – La Cour des comptes dénonce l’ « accident industriel » à 550 millions d’euros de la privatisation des cartes grises

Gaspard Lignard. 13 mars 2026 EPOCH TIME

– Neuf ans plus tard, la Cour des comptes dresse un réquisitoire sévère contre cette réforme, qualifiée d’« accident industriel », en raison de ses effets combinés sur les finances publiques, l’efficacité des contrôles et la lutte contre la criminalité, selon RTL.

Une réforme pensée pour moderniser l’immatriculation

La réforme dite de « privatisation » des cartes grises avait pour objectif de supprimer les files d’attente en préfecture en transférant les démarches vers l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et un réseau étendu de professionnels de l’automobile habilités.

L’enregistrement, auparavant assuré par environ 1900 agents publics, a été confié à plus de 30.000 opérateurs privés – garagistes, concessionnaires ou intermédiaires – chargés de saisir les demandes dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Cette organisation devait permettre des délais raccourcis, une prise en charge de proximité pour les usagers et une réduction des coûts de fonctionnement pour l’administration, dans le cadre d’une stratégie plus large de numérisation des titres sécurisés.

Des fraudes massives et manque à gagner fiscal

Dans un rapport publié en mars 2026, la Cour des comptes chiffre à environ un demi‑milliard d’euros par an la perte de recettes fiscales liée aux « fraudes massives » rendues possibles par ce dispositif.

Selon des données relayées par plusieurs médias, le manque à gagner atteint près de 550 millions d’euros, tandis qu’« un million de voitures invisibles » circuleraient sans carte grise en règle sur un total de 11 millions de titres délivrés chaque année.

Les magistrats financiers estiment que la réforme a ouvert un boulevard à « tout le spectre de la criminalité », des réseaux de véhicules volés aux montages destinés à échapper aux amendes et aux taxes, en s’appuyant sur les failles du contrôle des professionnels habilités.

« Garages fantômes » et contrôles défaillants

La Cour décrit une trentaine de scénarios de fraude, dont la création de sociétés automobiles fictives – ces « garages fantômes » sans locaux ni salariés – qui accèdent néanmoins au SIV et immatriculent des véhicules en série.

Dans un cas cité par les rapporteurs, un professionnel habilité a réalisé à lui seul près de 265.000 opérations d’immatriculation en trois ans au profit de garages fictifs, illustrant la dimension « industrielle » de ces pratiques.

Ces dérives sont rendues possibles par des procédures d’habilitation jugées trop laxistes, des contrôles a posteriori limités et un système d’alerte insuffisant, alors même que l’architecture numérique de la réforme était censée renforcer la traçabilité.

L’État sommé de reprendre la main

Face à ce constat, la Cour des comptes appelle à une reprise en main urgente du dispositif, avec un resserrement drastique du nombre de professionnels habilités, un filtrage renforcé des candidatures et un contrôle plus systématique des opérations jugées atypiques.

Le ministère de l’Intérieur met en avant un plan d’action de 31 mesures adopté en mai 2025, assorti d’une hausse de 60% des fraudes détectées entre le premier semestre 2023 et le premier semestre 2025, ainsi que d’une baisse d’environ 30% du nombre d’acteurs habilités.

Pour la Cour, ces premières inflexions demeurent toutefois insuffisantes tant que le futur système d’immatriculation, annoncé pour 2028, ne sera pas capable de bloquer les fraudes en amont et de refermer une parenthèse désormais érigée en contre‑modèle de privatisation des services de l’État.