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Deux poids deux mesures ? Le conseil constitutionnel rejette l’ensemble d’un projet de référendum sur l’hôpital.

NOTRE BILLET

proposition de loi soutenue par plus de 200 députés et sénateurs issus de 11 groupes politiques d’opposition

Le 7 juillet 2021, le collectif Notre hôpital, c’est vous a réussi avec succès à déposer au Conseil constitutionnel, après avoir recueilli 200 signatures de parlementaires, le projet de référendum d’initiative partagée pour l’hôpital public. Un projet de référendum d’initiative partagée sur « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité » a été rejeté vendredi 6 août par le Conseil constitutionnel car un des articles de la loi « est contraire à la Constitution », écrivent les Sages dans un communiqué. 

Ce projet avait été déposé par des parlementaires de gauche et de droite voulant défendre d’une même voix « un bien commun », et le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur cette proposition de loi soutenue par plus de 200 députés et sénateurs issus de 11 groupes politiques d’opposition.

Portée par l’association « Notre hôpital, c’est vous », la proposition de loi comprenait 11 articles visant à « attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins », en particulier « en termes de lits et de soignants », ainsi qu’à « définir les modalités justes du financement de l’hôpital » et à « démocratiser sa gouvernance.


Un rejet pour une « raison technique »


Mais le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi ne remplissait pas « les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du ‘référendum d’initiative partagée’ consistant dans le recueil des soutiens des électeurs ». Les Sages ont jugé qu’un article de la proposition de loi « subordonne à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre » et est donc « contraire à la Constitution ».

L’article 7 du projet de référendum, sur onze articles au total, a été considéré comme non conforme à la Constitution en vertu des articles 21 et 13 de la Constitution stipulant que : « le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l’échelon national. Ces dispositions n’autorisent pas le législateur à subordonner à l’avis conforme d’une autre autorité de l’État l’exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire ».

POURQUOI n’avoir pas rendu une décision de non-conformité partielle ?

L’association a regretté vendredi que le projet soit rejeté « pour une raison technique, qui concerne un seul des 11 articles de la proposition de loi » alors que les Sages auraient pu rendre une décision de non-conformité partielle, » comme cela a été le cas par exemple il y a quelques jours pour le projet de loi sur le pass sanitaire ». 

Frilosité sur la démocratie directe ou gouvernementalisme ?

Au regard de ces deux décisions récentes, une grande interrogation subsiste sur ce deux poids-deux mesures et partant sur la neutralité et l’absence d’influence politique des jugements qui sont émis par cette instance censée être garante des intérêts du peuple à travers le respect de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel se montre-t-il frileux devant un projet de référendum, ou durcit il son verdict face à un texte qui émane de l’opposition et que l’exécutif ne soutient pas ?

« À l’aune de ce ‘deux poids, deux mesures’, ‘Notre hôpital, c’est vous’ s’interroge sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de Référendum d’initiative partagée », a conclu l’association dans un communiqué, rappelant que « l’actualité sanitaire illustre encore une fois l’urgence de la situation ». 

Voici un article du Monde sur le sujet.

ARTICLE

Conseil constitutionnel rejette un projet de référendum sur l’hôpital public

Le Monde

Le projet comprenait onze articles visant à « attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins ». Les juges ont considéré que l’un des articles était contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 6 août un projet de référendum d’initiative partagée sur « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité », considérant que l’un des articles du projet de loi est contraire à la Constitution.

L’instance « juge que la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du “référendum d’initiative partagée” consistant dans le recueil des soutiens des électeurs », écrit le Conseil dans un communiqué.

Les juges avaient un mois pour se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi déposée le 7 juillet et soutenue par plus de deux cents députés et sénateurs issus de onze groupes politiques d’opposition. Des parlementaires de gauche et de droite voulaient ainsi défendre d’une même voix « un bien commun ».

La proposition de loi comprenait onze articles visant à « attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins », en particulier en matière « de lits et de soignants », ainsi qu’à « définir les modalités justes du financement de l’hôpital » et à « démocratiser sa gouvernance ».

Un article contraire à la Constitution


Mais le Conseil constitutionnel a coupé court à leur projet, jugeant qu’un article de la proposition de loi était contraire à la Constitution. En cause, l’article 7 de la proposition de loi prévoyait que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d’une tarification à l’activité par les établissements de santé ».

D’autre part, ajoutent les magistrats dans leur décision, cet article prévoyait que « le décret en Conseil d’Etat, qui fixe notamment les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, [soit] pris “après avis conforme de la Conférence nationale de santé” ». Or, « ces dispositions, qui subordonnent à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du premier ministre, sont contraires à la Constitution ».

Portée par l’association Notre hôpital c’est vous, qui regroupe collectifs de soignants et ONG caritatives – parmi lesquels les collectifs de soignants Inter Hôpitaux et Inter Urgences, mais aussi Emmaüs, Médecins du monde, l’Armée du salut ou encore Oxfam –, le texte affichait pour objectif principal d’augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier en matière « de lits et de soignants ».

Dans un communiqué, l’association a regretté vendredi que le projet soit rejeté « pour une raison technique, qui concerne un seul des onze articles de la proposition de loi » alors que les magistrats auraient pu rendre une décision de non-conformité partielle, « comme cela a été le cas par exemple il y a vingt-quatre heures pour le projet de loi sur le passe sanitaire ». Ce qui « aurait permis à la procédure du RIP de se poursuivre ».

« À l’aune de ce “deux poids, deux mesures”, Notre hôpital c’est vous s’interroge sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de référendum d’initiative partagée », conclut l’association, en rappelant que « l’actualité sanitaire illustre encore une fois l’urgence de la situation ».

A ce jour, le seul référendum d’initiative partagée autorisé par le Conseil constitutionnel s’est soldé par un échec : en mars 2020, moins de 1,1 million de personnes s’étaient opposées à la privatisation d’Aéroports de Paris. Pour que le texte proposé soit examiné par le Parlement, il devait obtenir 4,7 millions de signatures, celles de 10 % du corps électoral.

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