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Démocratie, justice, libertés, en France et en Europe. Commission Européenne.

ARTICLE

ÉTAT DE DROIT : LA COMMISSION EUROPÉENNE DISTRIBUE LES BONS POINTS (ET LES MAUVAIS).

Village de la Justice août 2021, Aude Dorange

La Commission européenne vient de rendre public son deuxième rapport sur l’état de droit au sein de l’Union européenne. Passant en revue les changements intervenus depuis septembre 2020, il approfondit l’évaluation des problèmes signalés dans le rapport précédent et prend en compte l’incidence de la pandémie de Covid-19. Où en sommes-nous avec l’état de droit en France ? Retrouvez ici les grandes lignes du rapport.

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AU SOMMAIRE DE CET ARTICLE…

1. Le système de justice.

2. La lutte contre la corruption.

3. La liberté et le pluralisme des médias.

4. L’équilibre des pouvoirs.

Conclusion : Une vigilance à maintenir.

Comme le précédent rapport [1], l’édition 2021 du rapport de la Commission européenne sur l’état de droit examine l’état du droit sur quatre sujets : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Qu’en est-il en France [2] ?

1. Le système de justice.

La tendance globale au sein de l’UE.

La tendance/bonne nouvelle.

Pratiquement tous les États membres mettent en œuvre des réformes de leurs systèmes de justice. Plusieurs États ont pris des mesures pour renforcer l’indépendance de la justice (réformes touchant aux conseils de la magistrature, à la nomination des juges ou à l’indépendance et à l’autonomie des parquets, etc.).

Mais…

Dans d’autres États, la situation est préoccupante au regard de l’adoption de réformes affaiblissant les garanties d’indépendance judiciaire. La Commission constate également, dans certains États membres, « des attaques politiques et des tentatives répétées de fragiliser les juges ou les institutions judiciaires remettent en cause davantage encore l’indépendance de la justice »…

« Effet Covid ».

La pandémie est venue rappeler l’urgence qu’il y a à moderniser les systèmes de justice et a mis en lumière leur potentiel d’informatisation.

En France.

En deux mots.

La perception de l’indépendance de la Justice est « moyenne » : 57% des personnes interrogées estiment que l’indépendance des tribunaux est « plutôt satisfaisante ou très satisfaisante », ainsi que 58 % des entreprises.

Réformes réalisées, en cours ou à venir.

La Commission constate qu’une réforme visant à renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de la Magistrature avait été envisagée, mais qu’elle n’a pas progressé sur la voie de l’adoption. La remise à plat de l’ordonnance de 1958 (et la réforme consécutive du statut du parquet) est en effet actuellement en attente des conclusions du rapport demandé au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par le Président de la République en octobre 2020 (voir La Chancellerie fait son bilan annuel).

Elle note également qu’une réflexion a débuté sur d’éventuelles réformes de la responsabilité et de la protection des magistrats, tandis qu’une réforme plus large du régime disciplinaire visant à améliorer l’indépendance de la justice est en cours d’examen (voir [Dossier] : Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire).

En ce qui concerne la digitalisation des systèmes judiciaires, en France, des projets globaux visant à numériser tous les domaines de la justice progressent, avec notamment la création d’un bureau pénal numérique (voir Procédure pénale numérique : où en est-on ? Réponses avec Haffide Boulakras, Directeur du programme).

Le moins.

La Commission relève que les ressources allouées au système de justice ont encore nettement augmenté en 2021, mais que les barreaux estiment que l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle demeure largement insuffisante et ne couvre pas les frais engagés par l’avocat.

2. La lutte contre la corruption.

La tendance globale au sein de l’UE.

La tendance/bonne nouvelle.

Les États membres de l’UE figurent toujours parmi les pays obtenant les meilleurs résultats à l’échelle mondiale, avec 10 États membres dans les 20 pays perçus comme étant les moins corrompus de la planète (selon l’IPC 2020 [3]). Plusieurs États membres sont en train d’adopter ou de réviser leurs stratégies nationales ou leurs plans d’action de lutte contre la corruption.

Mais…

Des défis subsistent cependant dans certains États membres : nouvelles affaires de corruption de grande envergure ou très complexes, affectation insuffisante de ressources, efficacité insuffisante des enquêtes pénales, les poursuites et l’application des sanctions pour des faits de corruption…

« Effet Covid ».

La pandémie a globalement ralenti les réformes et les décisions de justice dans des affaires de corruption dans quelques États membres.

En France.

En deux mots.

La France a continué à renforcer son cadre institutionnel destiné à prévenir et à combattre la corruption dans les secteurs public et privé (IPC = 69 ; 23e rang mondial – 8e rang au sein de l’UE).

Réformes réalisées, en cours ou à venir.

Le plan national de lutte contre la corruption 2020-2022 de l’Agence française anticorruption est actuellement mis en œuvre. L’AFA a publié des recommandations sur la mise en place de dispositifs d’alerte. Un guide spécifique en matière de lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics a été publié en juin 2020 dans l’objectif d’atténuer les risques pendant la pandémie de Covid-19.

Le Parquet national financier a fait l’objet d’une réorganisation visant à en améliorer l’efficacité, notamment en lui attribuant des ressources supplémentaires et en renforçant son indépendance [4].

Les poursuites et les décisions rendues dans les affaires de corruption ont donné des résultats positifs, y compris pour les affaires impliquant des hauts fonctionnaires.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) continue à contrôler la mise en œuvre des règles de probité qui s’appliquent aux agents publics, y compris celles qui concernent la divulgation du patrimoine. Le Déontologue de l’Assemblée nationale contrôle la mise en œuvre des règles de déontologie qui s’appliquent aux députés.

Le moins.

Les ressources humaines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) semblent insuffisantes au regard de sa charge de travail.

3. La liberté et le pluralisme des médias.

La tendance globale au sein de l’UE.

La tendance/mauvaise nouvelle.

La situation des journalistes s’est globalement détériorée dans plusieurs États membres. Tous les régulateurs de médias ne sont pas exempts d’influences politiques, et le risque d’ingérence politique dans les médias est grand dans certains États membres.

« Effet Covid ».

Pendant la pandémie, les journalistes et les travailleurs du secteur des médias ont été mis à rude épreuve en Europe. Le nombre d’alertes concernant la sécurité des journalistes n’a jamais été aussi élevé. La pandémie a aussi confronté le secteur des médias à des difficultés économiques grave, ce qui a conduit certains États membres à adopter des régimes d’aides en faveur des médias d’information. Il importe que de tels régimes soient mis en œuvre de manière transparente et équitable.

En France.

En deux mots.

La France dispose d’un cadre juridique généralement solide pour garantir le pluralisme et la liberté des médias.

Réformes réalisées, en cours ou à venir.

La Commission relève la future réorganisation institutionnelle de l’autorité nationale de régulation des médias et la création d’un organe unique chargé de la communication audiovisuelle et numérique (fusion CSA et HADOPI et création de l’ARCOM ; Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ici)

L’autre point souligné est la mise en place d’un plan de relance global pour les médias afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et de soutenir la transformation du secteur des médias (voir min. Culture, Communiqué du 27 août 2020 ; Plan Relance, volet Culture).

Le rapport 2021 mentionne également le fait que le Conseil constitutionnel ait invalidé des dispositions controversées du projet de loi sur la sécurité globale, qui auraient pu entraver les activités des journalistes (diffusion malveillante d’images des membres des forces de l’ordre en intervention dans l’intention manifeste de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique ; Cons. const., 20 mai 2021, n° 2021-817 DC, §158)

Le moins.

Les journalistes continuent d’être exposés à différents types de menaces et des attaques ciblant des journalistes et des professionnels des médias ont été signalées lors de protestations et de manifestations. Une série de mesures visant à améliorer la sécurité des journalistes a été proposée par la Commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l’ordre (Premier ministre, Communiqué de presse, 3 mai 2021).

4. L’équilibre des pouvoirs.

La tendance globale au sein de l’UE.

La tendance/bonne nouvelle.

La société civile jouit généralement d’un environnement favorable dans la majorité des États membres. Certains États membres ont continué de mettre en chantier des réformes destinées à renforcer les contre-pouvoirs et les garanties ; plusieurs ont récemment adopté des mesures visant à rendre plus transparent le processus législatif et à améliorer la participation citoyenne.

Mais…

Dans certains États membres, la société civile est en butte à de graves remises en cause (menaces délibérées des autorités, protection insuffisante contre les agressions physiques ou verbales, mauvais niveau de protection des droits fondamentaux, etc.)

« Effet Covid ».

Le système d’équilibre des pouvoirs au niveau national, notamment entre les parlements, les juridictions, les médiateurs et d’autres autorités indépendantes, a été d’une importance capitale pendant la pandémie de COVID-19, qui a soumis l’état de droit à un test de résistance.

En France.

En deux mots.

Un bilan pour le moins en demi-teinte… De récentes lois suscitent des préoccupations en ce qui concerne leurs effets potentiels sur le paysage de la société civile.

Le plus.

Le projet innovant de la convention citoyenne pour le climat en France a suscité une grande attention et un vif intérêt dans d’autres États membres.

Les études d’impact et les consultations des parties prenantes sont courantes dans le cadre du processus législatif, mais elles ne sont pas obligatoires dans tous les cas.

Pendant la période Covid, les plus hautes juridictions ont été appelées à examiner des mesures entravant les droits fondamentaux (par exemple, le Conseil d’État a statué en urgence sur 647 requêtes…) et des autorités indépendantes (CNCDH, Défenseur des droits notamment) ont joué un rôle actif dans la défense des droits fondamentaux tout au long de la pandémie.

Le moins.

Le nombre de procédures accélérées au Parlement a sensiblement augmenté, ce qui n’est pas sans conséquences sur la consultation des parties prenantes ni sur les travaux parlementaires (pour le session 2019-2020 : 37 lois sur 58 ; depuis le début de la législature, 57 %).

Une décision du Conseil d’État relative à la conservation des données a suscité des inquiétudes quant à son interaction avec l’ordre juridique de l’Union (CE, 21 avr. 2021, n° 393099, French Data Network et autres)

Des préoccupations se sont fait jour en ce qui concerne l’incidence de la législation en matière de sécurité publique sur l’action des organisations de la société civile, eu égard à la liberté d’expression et d’information et au droit de manifester.

Conclusion : Une vigilance à maintenir.

Comme le rappelle la Commission européenne : « si l’UE est reconnue comme ayant des normes très élevées dans ces domaines, ces valeurs ne devraient jamais être considérées comme acquises. La promotion et le respect de l’état de droit requièrent une vigilance et une amélioration constante car il existe toujours un risque de régression. »

La période Covid nous l’a montré, l’équilibre est fragile. Si, dans l’ensemble, le suivi indique que les systèmes nationaux ont fait preuve d’une résilience
considérable. Toutefois, au-delà de la réponse immédiate, il est nécessaire de réfléchir à la manière de mieux se préparer à l’impact, qui pourrait se faire sentir durant de longues périodes, des situations de crise sur l’état de droit.

En effet, « les impératifs de santé ont nécessité l’adoption de mesures extraordinaires pour lutter contre la pandémie, en bouleversant souvent la vie quotidienne et en restreignant ainsi les droits fondamentaux. Le caractère urgent des mesures peut mettre à rude épreuve la légitimité démocratique ainsi que le fonctionnement normal des systèmes constitutionnels et juridiques et des administrations publiques. »

Et, en effet, nul ne doute que la désactivation des droits n’est jamais sans conséquence (voir à ce sujet notre DOSSIER : Le droit peut-il être désactivé par l’état d’urgence).

Aude Dorange
Rédaction du Village de la Justice

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