Aller au contenu principal

RENFORCER  LA LÉGITIMITÉ ET L’ EFFICACITÉ DU PARLEMENT  POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ? TRIBUNE

REDONNER AU PARLEMENT SON EFFICACITE ET SA PLACE DANS LES TROIS POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE

Patrice Martin-Lalande, qui contribue à nos réflexions, a déjà publié sur METAHODOS une proposition relative au développement d’un volet participatif au sein de notre démocratie, en lien direct avec l’Assemblée nationale et le Sénat.

INSTAURER UN « DÉBAT LÉGISLATIF CITOYEN », POUR ACTUALISER NOTRE LOGICIEL DÉMOCRATIQUE. https://metahodos.fr/2021/05/21/instaurer-un-debat-legislatif-citoyen-pour-actualiser-notre-logiciel-democratique-maj/

Il nous propose aujourd’hui – dans le contexte d’un Parlement affaibli qu’analyse régulièrement Metahodos – une analyse du projet de la réforme parlementaire suspendue depuis 2018 et une proposition de réforme du scrutin législatif qu’il avait déjà présentée  en 2018. Il s’agit, notamment au cas où la réforme voulue par le Président de la République serait mise en œuvre, de maintenir le pouvoir des Français de choisir directement la majorité siégeant à l’Assemblée nationale. La légitimité que donne ce pouvoir de choisir directement la majorité, et donc la politique mise en œuvre, est une garantie essentielle de la place du Parlement dans l’équilibre des  institutions.

«En ce temps de débat institutionnel, je souhaite l’ouverture d’un débat sur  la proposition que j’ai faite d’instaurer un scrutin à 1 seul tour pour les députés élus au scrutin majoritaire. Il s’agit d’équilibrer la dispersion mécanique des voix qui ne manquerait  de résulter du scrutin proportionnel et de permettre de maintenir un acquis important de la Ve République : ce sont les électeurs qui choisissent directement la majorité de l’AN et donc la politique de la France. »« 
 
       
Patrice Martin-Lalande 

LA TRIBUNE DE PATRICE MARTIN-LALANDE

RENFORCER  LA LÉGITIMITÉ ET L’ EFFICACITÉ DU PARLEMENT            POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ? 

« Pourquoi réformer ?

La Vème République a institué un pouvoir exécutif très fort, avec notamment un président élu par tous les Français, et un gouvernement émanant d’une majorité à l’Assemblée nationale qui est aussi choisie par tous les Français.

La question  principale est  de savoir si le projet – toujours en attente depuis 2018 – de réforme du Parlement voulu par le président de la République contribue, ou non, à renforcer la légitimité et l’efficacité du Parlement pour un meilleur équilibre des pouvoirs ? 

1) PREMIER VOLET DU PROJET INITIAL DE RÉFORME, LA DIMINUTION D’UN TIERS DU NOMBRE DE PARLEMENTAIRES  (404 députés au lieu de 577, 244 sénateurs au lieu de 348 ), est cohérente avec l’interdiction du cumul de ce mandat avec un mandat local exécutif  ( maire ou adjoint de commune de plus de 9000 habitants ; président de conseil départemental ou régional , ou vice-président…).

On peut espérer que les parlementaires qui, maintenant, « ne pensent qu’à ça », seront mobilisés à plein temps pour leur mission : voter la loi et le budget, évaluer les politiques publiques, contrôler le gouvernement.

Encore faut-il que cette disponibilité ne soit pas rognée par le temps supplémentaire de présence locale rendu nécessaire par l’accroissement de la taille de leur nouvelle circonscription. 

Sinon, le Parlement sera affaibli puisqu’il perdra en nombre de parlementaires plus que ce qu’il n’aura gagné en disponibilité des parlementaires ! 

Et il faudra, aussi, que chaque département reste représenté par au moins 1 député et 1 sénateur. Ce qui va créer de fortes inégalités démographiques entre les circonscriptions ! 

En bonne logique, si la réduction du nombre de responsables politiques est à ce point bénéfique pour la légitimité et l’efficacité des institutions, il faut profiter de la réforme parlementaire pour imposer la diminution d’un tiers du nombre de membres du gouvernement par rapport à la moyenne de ces dernières années….!                                                                                                             Il serait très fâcheux de pénaliser  l’exécutif dans l’indispensable quête de légitimité et d’efficacité …! 

2) DEUXIÈME VOLET DU PROJET DE RÉFORME, L’INTRODUCTION DE LA PROPORTIONNELLE POUR L’ÉLECTION DE 69 DÉPUTÉS DOIT ASSURER UNE  CERTAINE  REPRÉSENTATION DES FORMATIONS POLITIQUES qui ne peuvent être suffisamment représentées par les députés élus au scrutin majoritaire de circonscription.

C’est un objectif très juste, et cette meilleure représentativité doit  contribuer à accroître la légitimité du Parlement aux yeux de l’opinion.                                                                                La proportionnelle doit permettre de redonner l’envie de voter à ceux qui estimaient que « ça ne sert à rien » puisque leur voix n’avait pas d’effet pour la représentation de leurs idées.                                                                                        Par nature, la proportionnelle éloigne cependant le député des électeurs. Mais, elle permet aussi de faire entrer au Parlement des personnalités ( politiques, scientifiques…) qui ne se présenteraient pas dans une circonscription.

Les grands gagnants de la proportionnelle risquent d’être les partis politiques qui vont, de fait, directement «  désigner » 17% des députés.                                                          C’est un peu paradoxal de confier l’amélioration de la « représentativité » à des organisations aussi peu…représentatives : moins d’un 1/2 million de Français sont membres d’un parti !                                                                            Mais surtout, ces 17% de députés seront totalement dépendants de leur parti. Dans les partis de gouvernement, l’emprise de l’exécutif sera donc renforcée au détriment du Parlement.

Bien sûr, les députés élus en circonscription sont eux aussi présentés par des partis politiques; mais ils sont très souvent investis parce qu’ils ont d’abord été choisis par les électeurs dans les élections locales et qu’ils ont acquis leur confiance.

La confiance locale dont bénéficie le député est déterminante pour rester libre vis-à-vis de son parti politique. Et donc déterminante pour respecter pleinement l’interdiction constitutionnelle de tout mandat impératif

La proportionnelle comporte un  autre risque: le retour à l’instabilité, dramatiquement illustrée par la IVéme République

Avec le scrutin majoritaire actuel, ce sont les Français qui choisissent directement la majorité de l’Assemblée nationale, et donc la politique qui sera conduite par le gouvernement issu de cette majorité .  

Le scrutin majoritaire pousse au regroupement des courants avant les élections pour être, ensemble, les premiers le soir du scrutin.                              La proportionnelle pousse à la multiplication des partis et des courants, chacun pouvant espérer exister isolément, et «s’arranger » avec d’autres après les élections….

Si, par la multiplication des formations politiques, la proportionnelle aboutissait à rendre impossible le choix de la majorité législative directement par les électeurs, nous aurions affaibli le pouvoir de décision des électeurs.

La question fondamentale est, finalement, la suivante : la priorité démocratique pour les électeurs est-elle d’exprimer la diversité des opinions en laissant, après  leur vote, les appareils construire une majorité parlementaire, ou de choisir directement par leur vote la majorité d’opinion qui aura le pouvoir ? 

Pour garder aux électeurs leur pouvoir de décider , la solution pourrait être d’instaurer pour les 70% d’autres députés un scrutin à 1 seul tour. 

Cela pousserait à rassembler  les diverses sensibilités pour être capable de présenter aux électeurs des majorités alternatives.

Avec le nouveau calendrier présidentielle/ législatives , le choix des électeurs aux législatives est réduit à sa plus simple expression : donner ou ne pas donner une majorité au president pour mettre en œuvre la politique qu’il a proposée avec succès.

Le débat entre les multiples sensibilités ayant déjà eu lieu dans le cadre de la présidentielle ( sans compter les primaires…), le débat législatif -pour ou contre une majorité au président – n’a besoin que d’un  tour.

Autre avantage: le scrutin à 1 seul tour serait aussi la règle commune à tous les députés.

3) LE TROISIÈME VOLET DU PROJET DE RÉFORME LIMITE À 3 LE NOMBRE DE MANDATS PARLEMENTAIRES SUCCESSIFS.

Même si cela ne concerne qu’une petite minorité de parlementaires, c’est clairement une limitation de la liberté de choix des électeurs. Le choix d’un député n’a rien de comparable avec le choix d’un président de la République ! 

On affirme rechercher  une démocratie « participative », donnant plus de pouvoir de décision aux électeurs. Il est donc surprenant, voire incohérent, de leur retirer le pouvoir d’évaluer le travail de leur député et le pouvoir de lui confier librement un nouveau mandat ! 

Si on ne veut pas avoir des parlementaires trop âgés, on pourrait fixer une limite d’âge pour être candidat : 65 ans par exemple .

Derrière la limitation à 3 mandats, il y a l’idée très contestable qu’être élu ne doit être qu’un passage dans une vie professionnelle « civile ». Evitons les caricatures de « la professionnalisation » des parlementaires,  comme de celles de « l’amateurisme » des nouveaux  ! 

Je ne crois pas bon pour notre démocratie qu’un mandat parlementaire soit considéré comme une période « sabbatique » dans la vie professionnelle ! En effet, le parlementaire doit se libérer de ses critères professionnels pour apprécier et décider avec les seuls critères de l’intérêt général. 

Un parlementaire qui ne fait qu’un mandat, et qui a pour objectif de reprendre le plus vite possible sa vie professionnelle,  ne se libérera pas suffisamment de ses réflexes professionnels. A plus forte raison si le nouveau parlementaire n’a jamais eu auparavant, comme élu local, la mission de prendre des décisions d’interêt général.

Un exécutif – et pas seulement l’actuel- risque de toujours préférer des parlementaires de passage à des parlementaires expérimentés

4) POUR ADOPTER CES RÉFORMES , LE RÉFÉRENDUM N’EST PAS NÉCESSAIRE

On peut espérer que le  président de la République n’estimera pas  que la réforme du Parlement est une chose trop sérieuse pour être confiée au Parlement ! 

5) MÊME SI CETTE TRIPLE RÉFORME ÉTAIT ADOPTÉE ET PARVENAIT À RENFORCER LA LÉGITIMITÉ PARLEMENTAIRE, CELA  SUFFIRAIT-IL À RAMENER LA CONFIANCE ? 

Je crains que non, car la source principale de perte de confiance est le sentiment d’un manque d’efficacité de l’action parlementaire ( et gouvernementale….)  pour résoudre les problèmes de notre temps !              Et ce n’est pas une exclusivité française…

La confiance ne reviendra donc qu’avec les résultats probants pour l’emploi, la sécurité, et les autres défis posés par la mutation vertigineuse de notre société.

La France, comme toutes les démocraties, doit réinventer les moyens politiques d’agir efficacement sur son territoire, dans un monde grand ouvert, et en mutation permanente , où les consommateurs et les entreprises n’ont que faire des frontières…politiques ! » 

Patrice Martin-Lalande,  Membre honoraire du Parlement, Député de Loir-et-Cher (1993-2017)

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :