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ETAT DE DROIT. INDEPENDANCE DES MAGISTRATS. LA COMMISSION EUROPEENNE SAISIE.

LES SYNDICATS DE MAGISTRATS SAISISSENT LA COMMISSION

Dans un courrier adressé le 21 avril à la Commission européenne, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont demandé à la branche exécutive de l’Union européenne d’intervenir pour s’assurer que le pouvoir exécutif français respecte l’indépendance de la justice du pays.

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ETAT DE DROIT

Indépendance de la justice en France : des syndicats de magistrats demandent à la Commission européenne d’intervenir et remettent en question l’impartialité du commissaire européen Didier Reynders

Atlantico

Selon des informations de Politico et de Mediapart, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) ont envoyé un courrier à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, ainsi qu’à Věra Jourová, la commissaire en charge de la transparence et des valeurs. Ils ont dénoncé « la poursuite de procédures disciplinaires de nature à faire pression sur des magistrats chargés d’enquêtes sur des proches ou anciens clients d’Eric Dupond-Moretti », avocat et actuel ministre de la Justice, qui avait été mis en examen en juillet dernier par la Cour de justice de la République.

Ils remettent en question également « l’impartialité » du commissaire européen à la justice Didier Reynders dans le conflit sur l’Etat de droit. Les juges estiment que le commissaire européen est en conflit en raison de ses liens avec l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy.

Les principaux magistrats français n’ont donc pas laissé trop de temps à Emmanuel Macron pour savourer sa victoire.

Dans leur courrier ils dévoilent les principaux manquements : des enquêtes disciplinaires contre des magistrats selon eux fondées sur des « dossiers vides », des attaques ou conflits d’intérêt de leur ministre (mis en examen) ou encore l’intervention du pouvoir dans la nomination de juges…

Ils interrogent la présidente de la commission sur le suivi du dossier jugé trop léger à leur goût par Didier Reynders, commissaire à la justice, dont ils soulignent les liens d’amitié avec Nicolas Sarkozy, selon eux au cœur de toutes les affaires. 

Selon la rédaction de Politico, en off, dans l’entourage du ministre de la justice des « fantasmes » voire une « théorie du complot » étaient évoqués concernant un accord supposé entre Emmanuel Macron et Nicolas Sarkozy (notamment évoquée par nos confrères Gérard Davet et Fabrice Lhomme dans Le traître et le néant). L’Elysée a fait valoir « l’attachement à l’indépendance de la justice et à son rôle central dans notre société » du président Emmanuel Macron, ajoutant qu’il « n’est jamais intervenu dans les affaires » et « serait toujours aux côtés de la justice et de l’Etat de droit ».

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