DÉCISION CONTESTÉE : Le taux bloqué à 3% par le gouvernement, alors que le taux règlementaire est de 4,1%

Depuis 2004, la règle est la suivante : le taux du Livret A est révisé automatiquement, deux fois par an, sur la base d’une formule mathématique mêlant inflation et taux interbancaires. Dans les faits, c’est rarement le cas : c’est l’exécutif, en lien avec la Banque de France, qui fixe la rémunération de l’épargne réglementée. Au risque de déclencher, tous les six mois, une nouvelle polémique.

« Gel du taux du Livret A : recours devant le Conseil d’Etat «

TITRE LE JOURNAL LES ÉCHOS QUI POURSUIT :

« Alors que la formule de calcul classique aurait dû le porter à 4,1 %, Bercy a maintenu le taux de rémunération du Livret A à 3 % pour 18 mois, en invoquant des circonstances exceptionnelles. La plus haute juridiction administrative devra se prononcer sur la légalité de cette mesure.

« La décision de Bercy de maintenir le taux du Livret A inchangé pourrait-elle être retoquée ? Mi-juillet, le ministère de l’Economie a choisi, conformément aux recommandations de la Banque de France, de maintenir son rendement à 3 % pour 18 mois à compter du 1^er août, alors que l’application de la méthode de calcul classique, basée sur l’inflation, aurait dû le porter à 4,1 %.

« Paul Cassia, professeur de droit public et membre du conseil d’administration de l’association Anticor, questionne la légitimité de cette mesure et a annoncé la semaine dernière avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat. » …

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ARTICLE

« Le taux du livret A peut-il être gelé 18 mois ? »… Le Conseil d’Etat va devoir trancher

Samuel AUFFRAY. Publié le jeudi 3 août 2023 MONEY VOX

Une décision contestée par le professeur en droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne Paul Cassia qui a déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Une action qui a peu de chances d’aboutir selon l’expert Philippe Crevel.

Le taux du livret A a été maintenu à 3% au 1er août par le gouvernement. Pourtant, selon la formule de calcul basée en partie sur l’évolution de la moyenne de l’inflation hors tabac sur les six derniers mois, la rémunération du Livret A aurait dû passer à 4,1%. Mais le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé le 13 juillet que non seulement le taux du Livret A serait inchangé, mais qu’en plus il resterait fixé à ce niveau pour les 18 prochains mois, soit jusqu’en février 2025.https://googleads.g.doubleclick.net/pagead/ads?npa=1&gdpr=1&gdpr_consent=CPu5aAAPu5aAABaADAENDOCsAP_AAH_AAAqIIlNX_H__bW9j8f7_aft0eY1P9_jzruQxBhfJk-4F3LvW-JwX52E5NF36tqoKmR4Eu3ZBIQNlHMHUTUmwaokVryHsak2cpSNKJ6BEkFMRM2dYCFpLmxlDeQKY5_p_d3fx2D-t_dv839z3z8VXn3d5f–0-PCdU589Dfn9fRfb-9IP9_78v8v8_9_rkwQ_AJMNS4gC7AgZCbQMIoUQIwrCAiAUAAAAkDRAQAuDAp0RgE2sBkAKEUARwQAhgBRkQCAAACAJCIAJAiwQAAQCAQAAgAQAAQAEDAAKACwEAgABAdAxCCgAUCwgSICIhTAhKgSCAlsqEEoKpBXCAKssAKARGwUACIAARWAAICxcAwRICVCQQJdQbQAA.f_gAD_gAAAAA&client=ca-pub-5345673816169242&output=html&h=600&slotname=2882906330&adk=536914141&adf=1789290106&pi=t.ma~as.2882906330&w=300&lmt=1691067282&format=300×600&url=https%3A%2F%2Fwww.moneyvox.fr%2Flivret-a%2Factualites%2F93877%2Fle-taux-du-livret-a-peut-il-etre-gele-18-mois-le-conseil-etat-va-devoir-trancher&wgl=1&dt=1691095923868&bpp=2&bdt=74&idt=92&shv=r20230802&mjsv=m202307310102&ptt=9&saldr=aa&abxe=1&cookie=ID%3D76042c1147c2af01-224fcfe53ce000b8%3AT%3D1689401308%3ART%3D1691095495%3AS%3DALNI_MbEw3OhsHjfu4uFzZm44SAs4U2lDQ&gpic=UID%3D00000c6a005f35b5%3AT%3D1689401308%3ART%3D1691095495%3AS%3DALNI_MbKefVMGSVUKDtKUVZSPymrYPE-Aw&prev_fmts=0x0&nras=1&correlator=7332019028003&frm=20&pv=1&ga_vid=1417602318.1691095924&ga_sid=1691095924&ga_hid=36934604&ga_fc=0&u_tz=120&u_his=1&u_h=844&u_w=390&u_ah=844&u_aw=390&u_cd=32&u_sd=3&adx=45&ady=1302&biw=390&bih=647&scr_x=0&scr_y=0&eid=44759876%2C44759927%2C44759837%2C31076510%2C31076696%2C44788442%2C44796632&oid=2&pvsid=1385141492944958&tmod=1055688892&uas=3&nvt=1&ref=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F&fc=1920&brdim=0%2C0%2C0%2C0%2C390%2C0%2C390%2C647%2C390%2C647&vis=1&rsz=%7C%7CeEbr%7C&abl=CS&pfx=0&fu=0&bc=31&ifi=2&uci=a!2&btvi=1&fsb=1&xpc=fPap6qcfPC&p=https%3A//www.moneyvox.fr&dtd=95

« Une promesse en faveur de l’épargnant »

Il s’agit d’« une promesse en faveur de l’épargnant » a soutenu le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Selon lui, le blocage du taux du Livret A pourrait in fine être une bonne nouvelle pour les ménages car selon les prévisions de la Banque de France, l’inflation passerait de 5% en 2023 à 2,5% sur l’année 2024, puis « vers 2% d’ici 2025 », ce qui mécaniquement aurait fait baisser le taux du Livret A qui est révisé tous les 6 mois en temps normal. En bloquant le taux du Livret A, il s’agit selon la Banque de France d’éviter « de passer par une période de rendements volatils » du Livret A. La stabilité serait donc meilleure pour les épargnants.

« Pourquoi le plafond du Livret A ne passe pas à 30 000 euros alors que celui du LEP augmente ? »

De plus, une hausse du taux du Livret A au 1er août aurait été susceptible de freiner l’activité économique. « Le taux du livret A est un élément central du financement de l’économie française, particulièrement celui du logement social et de la politique de la ville, mais il joue aussi dans le coût de revient des crédits immobiliers et de ceux à destination des PME. Un taux trop élevé, alors que l’épargne réglementée n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens, serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance », a souligné la Banque de France.

C’est dans ce contexte que la Banque de France et Bruno Le Maire ont estimé que des « circonstances exceptionnelles » justifiaient une dérogation avec le maintien à 3% de la rémunération du Livret A.

« C’est honteux »… Le taux du Livret A bloqué à 3% provoque la colère chez ces épargnants

Des arguments qui n’ont pas convaincu tout le monde. Le professeur en droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne Paul Cassia, membre du Conseil d’administration d’Anticor, a déposé un recours devant le Conseil d’Etat où il est… maître des requêtes. Sur Twitter et sur TF1, il explique avoir demandé qu’une vérification soit faite sur les « circonstances exceptionnelles » invoquées et si le taux du Livret A peut être gelé pendant 18 mois.

« Une circonstance exceptionnelle doit être interprétée de manière stricte. Peut-elle être exceptionnelle si elle se répète ? », se demande-t-il. En effet, les autorités ont déjà invoqué des raisons exceptionnelles en janvier pour faire passer le taux du Livret A à 3% au lieu des 3,3% attendus par la formule de calcul.https://googleads.g.doubleclick.net/pagead/ads?npa=1&gdpr=1&gdpr_consent=CPu5aAAPu5aAABaADAENDOCsAP_AAH_AAAqIIlNX_H__bW9j8f7_aft0eY1P9_jzruQxBhfJk-4F3LvW-JwX52E5NF36tqoKmR4Eu3ZBIQNlHMHUTUmwaokVryHsak2cpSNKJ6BEkFMRM2dYCFpLmxlDeQKY5_p_d3fx2D-t_dv839z3z8VXn3d5f–0-PCdU589Dfn9fRfb-9IP9_78v8v8_9_rkwQ_AJMNS4gC7AgZCbQMIoUQIwrCAiAUAAAAkDRAQAuDAp0RgE2sBkAKEUARwQAhgBRkQCAAACAJCIAJAiwQAAQCAQAAgAQAAQAEDAAKACwEAgABAdAxCCgAUCwgSICIhTAhKgSCAlsqEEoKpBXCAKssAKARGwUACIAARWAAICxcAwRICVCQQJdQbQAA.f_gAD_gAAAAA&client=ca-pub-5345673816169242&output=html&h=600&slotname=9256742999&adk=757688964&adf=324696705&pi=t.ma~as.9256742999&w=300&lmt=1691067282&format=300×600&url=https%3A%2F%2Fwww.moneyvox.fr%2Flivret-a%2Factualites%2F93877%2Fle-taux-du-livret-a-peut-il-etre-gele-18-mois-le-conseil-etat-va-devoir-trancher&wgl=1&dt=1691095923870&bpp=1&bdt=75&idt=107&shv=r20230802&mjsv=m202307310102&ptt=9&saldr=aa&abxe=1&cookie=ID%3D76042c1147c2af01-224fcfe53ce000b8%3AT%3D1689401308%3ART%3D1691095495%3AS%3DALNI_MbEw3OhsHjfu4uFzZm44SAs4U2lDQ&gpic=UID%3D00000c6a005f35b5%3AT%3D1689401308%3ART%3D1691095495%3AS%3DALNI_MbKefVMGSVUKDtKUVZSPymrYPE-Aw&prev_fmts=0x0%2C300x600&nras=1&correlator=7332019028003&frm=20&pv=1&ga_vid=1417602318.1691095924&ga_sid=1691095924&ga_hid=36934604&ga_fc=0&u_tz=120&u_his=1&u_h=844&u_w=390&u_ah=844&u_aw=390&u_cd=32&u_sd=3&adx=45&ady=3612&biw=390&bih=647&scr_x=0&scr_y=0&eid=44759876%2C44759927%2C44759837%2C31076510%2C31076696%2C44788442%2C44796632&oid=2&pvsid=1385141492944958&tmod=1055688892&uas=3&nvt=1&ref=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F&fc=1920&brdim=0%2C0%2C0%2C0%2C390%2C0%2C390%2C647%2C390%2C647&vis=1&rsz=%7C%7CeEbr%7C&abl=CS&pfx=0&fu=0&bc=31&ifi=3&uci=a!3&btvi=2&fsb=1&xpc=vb7J65Rckg&p=https%3A//www.moneyvox.fr&dtd=109

Quant au gel du taux pendant 18 mois, il ne respecterait pas la réglementation qui prévoit une révision de la rémunération tous les six mois selon un arrêté du 27 janvier 2021.

« Je serai supris que le Conseil d’Etat suive »

« Soit on respecte l’arrêté, soit on le modifie, mais on ne fait pas ce qu’on veut », répond Paul Cassia. Sur la forme, Philippe Crevel, économiste et fin spécialiste du Livret A, comprend le recours du juriste. Mais sur le fond il ne croit pas à une remise en cause des annonces du gouvernement et de la Banque de France. « C’est dans l’air du temps de multiplier les recours juridiques, explique-t-il à MoneyVox. Je serai supris que le Conseil d’Etat suive. » L’institution bénéficie d’un délai d’un an pour se prononcer.

VOIR NOS PUBLICATIONS RELATIVES AU LIVRET A ET AUX TRANSFERTS DE CHARGES DE L’ÉTAT VERS LES FRANÇAIS

MAIN BASSE ÉTATIQUE SUR L’ÉPARGNE DES FRANÇAIS https://metahodos.fr/2023/08/02/epargne/

MISE A JOUR – LA PROMESSE (18) DES 100 JOURS D’APAISEMENT : « LE FILM F’UN ÉCHEC » – L’ÈRE DES CHARGES NOUVELLES https://metahodos.fr/2023/07/27/mise-a-jour-la-promesse-18-des-100-jours-dapaisement-le-film-fun-echec-lere-des-charges-nouvelles-2/

LE «LIVRET A» AU SECOURS DU NUCLÉAIRE ? – L’ÉTAT EN RECHERCHE VAINE DE FINANCEMENT https://metahodos.fr/2023/07/26/edf-en-faillite-le-livret-a-au-secours-du-nucleaire/

MISE À JOUR 2 : 5,6 MILLIARDS (1284 EUROS PAR FOYER) : MANQUE À GAGNER POUR LES FRANÇAIS DU FAIT DE L’AMPUTATION DU TAUX DU LIVRET A https://metahodos.fr/2023/07/17/mise-a-jour-2-56-milliards-1284-euros-par-foyer-manque-a-gagner-pour-les-francais-du-fait-de-lamputation-du-taux-du-livret-a/

AMPUTATION DU LIVRET A : UN PRÉLÈVEMENT SUR L’ÉPARGNE DES FRANÇAIS – LA TRADUCTION D’UNE DÉPENSE PUBLIQUE NON MAÎTRISÉE https://metahodos.fr/2023/07/17/le-gel-du-taux-du-livret-a-est-une-mauvaise-nouvelle-pour-les-epargnants-mais-surtout-desolante-pour-limage-de-la-politique-economique/

MISE À JOUR 2 – FISCALITÉ / MANQUE À GAGNER POUR LES FRANÇAIS : 5,6 MILLIARDS (1284 EUROS PAR FOYER) DU FAIT DE L’AMPUTATION DU TAUX DU LIVRET A https://metahodos.fr/2023/07/14/mis-a-jour-fiscalite-manque-a-gagner-pour-les-francais-56-milliards-1284-euros-par-foyer-du-fait-de-lamputation-du-taux-du-livret-a/

FISCALITÉ : LE « RALENTISSEMENT DE LA BAISSE » SANS BAISSE (LE MAIRE) – LE « NE PAS MENTIR SUR UN EFFORT GLOBAL DEMANDÉ AUX FRANÇAIS » (ATTAL) https://metahodos.fr/2023/07/13/apres-le-ralentissement-dune-baisse-de-fiscalite-qui-na-pas-eu-lieu-le-maire-le-ne-pas-mentir-attal-sur-un-effort-demande-aux-francais/

LES DEUX PROMESSES (17) DE BAISSE D’IMPÔTS – POUR LES CLASSES MOYENNES ET LES ENTREPRISES – PASSENT À LA TRAPPE – NOUVELLES CHARGES ANNONCÉES https://metahodos.fr/2023/07/12/la-promesse-de-baisse-dimpots-pour-les-classes-moyennes-passe-a-la-trape/