UNE ROUTINE QUI DÉGAGE LES GOUVERNANTS (POLITIQUES ET COLLABORATEURS) DE TOUTE RESPONSABILITÉ

Juillet 2017 : première condamnation pour la pollution de l’air, ( Le Conseil d’Etat avait alors enjoint à l’Etat de mettre en œuvre des plans de réduction des niveaux de particules fines PM10 ou de dioxyde d’azote (NO2, notamment associé au trafic routier) dans treize zones ).

2021 puis 2022 : L’Etat a été condamné à verser au total 30 millions d’euros, correspondant à trois semestres (pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution).

2023 : La France de nouveau condamnée par le Conseil d’Etat ( non-respect des limites de qualité de l’air dans plusieurs agglomérations )

EXÉCUTIF ET ÉTAT DE DROIT : LES « GESTICULATIONS » DU CONSEIL D’ÉTAT DEVANT L’IRRESPONSABILITÉ INSTITUTIONNALISÉE

TITRAIT METAHODOS https://metahodos.fr/2023/05/10/executif-et-etat-de-droit-les-gesticulations-du-conseil-detat-devant-lirresponsabilite-institutionnalisee/

EXTRAIT :

( Un jugement par une curieuse instance juridictionnelle puisque, d’une part le C d’Etat est également le conseil de l’exécutif et que, d’autre part il ne dispose d’aucune capacité de sanction; si non d’imposer une amende payée sur fonds publics ( donc par l’impôt ) et reversée au budget de l’Etat ou à des associations que celui ci-finance ( mesure à laquelle il a renoncé ce 10 mai )

INACTION CLIMATIQUE ET IMPUISSANCE JUDICIAIRE

Une fois de plus – et METAHODOS a traité du sujet a plusieurs reprises – le non respect du droit par l’exécutif présidentiel et gouvernemental ( et par des collaborateurs de celui ci )restera non sanctionné judiciairement, du fait de l’absence de toute responsabilité personnelle. Peut on parler de « gesticulations « du Conseil d’Etat ?

Cette irresponsabilité vaut pour le non respect des textes législatifs ou réglementaires, mais aussi pour les décidions judiciaires ( exemple le refus de communication de documents administratifs )

Cette irresponsabilité judiciaire des décideurs ( fonctionnaires ou politiques) devrait – pour le gouvernement – s’accompagner d’une responsabilité politique que nous ne développerons pas ici.

LA FORCE OU LA FAIBLESSE DE LA RÉPÉTITION ?

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a déjà rendu plusieurs décisions, en novembre dernier puis en juillet 2021, et enfin le 10 mai 2023 des décisions … sans suite dans l’action de l’exécutif, sans sanction non plus.

C’est « avec force » qu’il « enjoint » … peut on lire chez des commentateurs. La force des mots et leur médiatisation suffit elle à une décision de justice sans sanction et sans capacité à rendre la décision exécutoire ?

Le 1er juillet 2021 le CE avait a nouveau enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022. Cette date étant passée, et les requérants étant pugnaces, le Conseil d’Etat réitère donc ses injonctions, avec force mais sans astreinte, en dépit des quelques avancées identifiées.

Que fera le CE pour sa 4eme puis sa 5eme injonction ? « 

ARTICLE

Pollution de l’air : la France condamnée par le Conseil d’Etat, malgré des progrès

Par Challenges.fr le 24.11.2023

La France a de nouveau été condamnée par le Conseil d’Etat pour non-respect des limites de qualité de l’air dans plusieurs agglomérations. La juridiction reconnaît toutefois des progrès, l’astreinte s’élève cette fois à 10 millions d’euros, moitié moins que lors des précédentes condamnations.

Le sujet est d’abord une question de santé publique. La France ne respecte toujours pas les valeurs limites en matière de qualité de l’air. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat qui maintient la pression sur le gouvernement pour qu’il fasse plus contre la pollution de l’air à Paris et Lyon. Mais la juridiction reconnaît aussi des progrès : elle a condamné ce vendredi 24 novembre l’Etat à verser 10 millions d’euros, soit moitié moins que lors de précédentes condamnations.

La plus haute juridiction administrative condamne ainsi « l’État au paiement de deux astreintes de cinq millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, en divisant par deux le montant de l’astreinte prononcée par semestre », par rapport à des condamnations antérieures, selon un communiqué.

Cette décision est sans surprise dans la mesure où elle suit les conclusions du rapporteur public, qui avait réclamé une telle astreinte réduite le 8 novembre, prenant acte à la fois de progrès « notables » mais aussi de la persistance de certains dépassements, alors que la pollution de l’air favorise des maladies comme l’asthme, les problèmes cardiovasculaires ou le cancer du poumon.

LIRE AUSSIL’AFFAIRE DU SIÈCLE : « L’INACTION DE L’ETAT EN MATIÈRE CLIMATIQUE EST RECONNUE ILLÉGALE »

Condamnations en chaîne depuis 2017

Pour la pollution de l’air, une première décision remonte à juillet 2017. Le Conseil d’Etat avait alors enjoint à l’Etat de mettre en œuvre des plans de réduction des niveaux de particules fines PM10 ou de dioxyde d’azote (NO2, notamment associé au trafic routier) dans treize zones.

L’Etat a depuis été condamné en 2021 puis en 2022 à verser au total 30 millions d’euros, correspondant à trois semestres, pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution.

« Le Conseil d’État constate aujourd’hui qu’il n’y a plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines dans aucune zone urbaine », observe-t-il ce vendredi.

« S’agissant des seuils de dioxyde d’azote, ceux-ci sont désormais respectés dans les zones urbaines de Toulouse et Aix-Marseille, mais restent dépassés de manière significative dans celles de Paris et Lyon, où les mesures déjà prises ou à venir ne permettront pas de descendre en dessous des seuils limites dans les délais les plus courts possibles », note-t-il toutefois.

Astreintes en faveur des ONG et organismes publics

Les 10 millions d’euros iront à l’ONG requérante, Les Amis de la Terre (pour 10 000 euros), et surtout à un ensemble d’organismes publics ou associatifs impliqués notamment dans des questions santé publique et d’environnement (Ademe, Cerema, Anses, Ineris, Airparif, Atmo).

La décision « montre que l’Etat ne s’est toujours pas exécuté », a réagi auprès de l’AFP Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre, regrettant toutefois la réduction de l’astreinte versée par l’Etat.

« Je ne pense pas que ce soit un bon signal envoyé à l’Etat » et « on serait plutôt favorables à une augmentation du taux de l’astreinte parce que ça augmenterait la pression sur l’Etat pour s’exécuter », a-t-il ajouté.

Soutien aux ZFE

« Nous poursuivrons la mise en œuvre des politiques publiques, en lien avec les collectivités concernées, pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des Français », a de son côté promis le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, cité dans un communiqué.

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Le gouvernement souligne ainsi son « soutien aux collectivités » pour la mise en œuvre de zones à faibles émissions (ZFE), qui limitent l’accès de certaines grandes villes à plusieurs catégories de véhicules polluants, ou son plan visant à réduire de moitié d’ici à 2030 les polluants atmosphériques induits par le chauffage au bois domestique.