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EXÉCUTIF ET ÉTAT DE DROIT : LES « GESTICULATIONS » DU CONSEIL D’ÉTAT DEVANT L’IRRESPONSABILITÉ INSTITUTIONNALISÉE

NI RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS NI ASTREINTE FINANCIÈRE POUR L’ÉTAT

«Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité», indique la haute juridiction administrative, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public.

Les observateurs et commentateurs font ils mine d’être impressionnés ou le sont ils véritablement ?

Un jugement par une curieuse instance juridictionnelle puisque, d’une part le C d’Etat est également le conseil de l’exécutif et que, d’autre part il ne dispose d’aucune capacité de sanction; si non d’imposer une amende payée sur fonds publics ( donc par l’impôt ) et reversée au budget de l’Etat ou à des associations que celui ci-finance ( mesure à laquelle il a renoncé ce 10 mai )

INACTION CLIMATIQUE ET IMPUISSANCE JUDICIAIRE

Une fois de plus – et METAHODOS a traité du sujet a plusieurs reprises – le non respect du droit par l’exécutif présidentiel et gouvernemental ( et par des collaborateurs de celui ci )restera non sanctionné judiciairement, du fait de l’absence de toute responsabilité personnelle. Peut on parler de « gesticulations « du Conseil d’Etat ?

Cette irresponsabilité vaut pour le non respect des textes législatifs ou réglementaires, mais aussi pour les décidions judiciaires ( exemple le refus de communication de documents administratifs )

Cette irresponsabilité judiciaire des décideurs ( fonctionnaires ou politiques) devrait – pour le gouvernement – s’accompagner d’une responsabilité politique que nous ne développerons pas ici.

LA FORCE OU LA FAIBLESSE DE LA RÉPÉTITION ?

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a déjà rendu plusieurs décisions, en novembre dernier puis en juillet 2021, et enfin le 10 mai 2023 des décisions … sans suite dans l’action de l’exécutif, sans sanction non plus.

C’est « avec force » qu’il « enjoint » … peut on lire chez des commentateurs. La force des mots et leur médiatisation suffit elle à une décision de justice sans sanction et sans capacité à rendre la décision exécutoire ?

Le 1er juillet 2021 le CE avait a nouveau enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022.

Cette date étant passée, et les requérants étant pugnaces, le Conseil d’Etat réitère donc ses injonctions, avec force mais sans astreinte, en dépit des quelques avancées identifiées.

Que fera le CE pour sa 4eme puis sa 5eme injonction ?

ARTICLE

Climat : le Conseil d’Etat demande à nouveau au gouvernement de « prendre de nouvelles mesures » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

franceinfo Publié le 10/05/2023

Le Conseil d’Etat exige à nouveau du gouvernement qu’il prenne de « nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024 » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici un an, dans une décision publiée mercredi 10 mai. Il avait été saisi sur le sujet par la commune de Grande-Synthe (Nord) et des associations.

L’exécutif devra « transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité », écrit l’organe judiciaire, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public. La plus haute juridiction administrative n’impose toutefois pas d’astreinte financière à l’Etat. 

Saisi pour « inaction climatique »

En 2019, la commune de Grande-Synthe avait saisi le Conseil d’Etat pour « inaction climatique », estimant que sa ville, située sur le littoral et voisine de Dunkerque, était menacée de submersion. L’institution lui avait donné raison en juillet 2021, laissant neuf mois à la France pour « prendre toutes mesures utiles » afin d’infléchir « la courbe des émissions de gaz à effet de serre » pour être en accord avec les objectifs de l’accord de Paris (-40% d’ici à 2030 par rapport à 1990).

« Le Conseil d’Etat estime que, si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d’exécuter la décision, il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée », souligne-t-il mercredi. 

Dans un communiqué, Corinne Lepage, avocate de Grande-Synthe, estime que cette décision « s’inscrit dans la lignée des grandes décisions rendues par les cours suprêmes du monde entier pour contraindre les Etats, mais aussi les entreprises, à agir de manière efficace et à sortir de la communication en matière de lutte contre le dérèglement climatique ».

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