UNE PROSPÉRITÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE AMPUTÉE PAR LE POIDS EXTRÊME DE SES RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES

Metáhodos s’attache à favoriser le débat et l’emergence d’actions en faveur d’une démocratie veritable et d’une administration efficiente. Cette efficience – qui est à la fois source et consequence de la démocratie – est au service de la prospérité individuelle et collective.

Récemment nous avons traité du dernier classement des démocraties mondiales dans lequel la FRANCE n’a pas réussi à rentrer dans le TOP 20. A l’exception de deux ou trois medias, la presse a ignoré les travaux d’IDEA, en tous cas pour les résultats des evaluations françaises.

DEUX ÉVALUATIONS RELATIVES A L’EFFICIENCE DE NOTRE RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE MÉRITENT D’ÊTRE TRAITÉES

9 SÉQUENCES :

1. LA FRANCE TRÈS MAL NOTÉE – 32eme – DANS L’INDICATEUR MONDIAL DOING BUSINESS

2. La France également très mal notée – 33 eme – dans l’indicateur de la réglementation des marchés de produits de l’OCDE.

3. VOIR CERTAINES DE NOS PUBLICATIONS ANTÉRIEURES

4. ARTICLE Limiter la réglementation pour favoriser la croissance économique

5. Pour une révolution normative : LA SOURCE

6. EXTRAIT DU RAPPORT DE Jean-Ludovic Silicani

7. ARTICLE LA SURTRANSPOSITION OU L’ART DE PLOMBER LES ENTREPRISES FRANÇAISES

8. ARTICLEINFLATION NORMATIVE EN FRANCE : + 5,6 MILLIONS DE MOTS SOUS LA PRÉSIDENCE D’EMMANUEL MACRON

9. ARTICLE – L’UE IMPOSE DE NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS AUX ENTREPRISES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

1. LA FRANCE TRÈS MAL NOTÉE – 32eme – DANS L’INDICATEUR MONDIAL DOING BUSINESS

En 32eme place dans l’indicateur de la facilité à faire des affaires de la Banque mondiale (Doing Business) et 33eme . dans l’indicateur de la réglementation des marchés de produits de l’OCDE. ( voir plus loin Séquence 2 )

Le projet DOING BUSINESS mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies.

Classement des économies

Les économies sont classées selon leur facilité de faire des affaires, de 1 à 190. Un classement de la facilité de faire des affaires élevé signifie que l’environnement réglementaire est plus propice à la création et opération d’une société locale. Les classements sont déterminés en triant les scores globaux de 10 sujets. Chaque sujet est accordé un le même poids et chaque sujet consiste de plusieurs indicateurs. Les classements pour chaque économie sont calculés en utilisant le mois de mai 2019 comme point de référence.

Doing Business constate 294 réformes entre mai 2018 et mai 2019. A travers le monde, 115 économies ont vu une amélioration de leur cadre réglementaire affectant l’environnement des affaires dans l’ensemble des indicateurs mesurés par Doing Business.

Les économies qui se sont le plus améliorées pour Doing Business 2020 sont l’Arabie Saoudite, la Jordanie, le Togo, le Bahreïn, le Tadjikistan, le Pakistan, la Chine, l’Inde et le Nigeria. En 2018-19, ces économies ont réalisé un cinquième de l’ensemble des réformes enregistrées au niveau mondial.

Les économies d’Afrique Subsaharienne et d’Amérique Latine et des Caraïbes continuent de prendre du retard en termes de réformes. Seules deux économies d’Afrique Subsaharienne se classent parmi les 50 premières pour la facilité de faire des affaires ; aucune économie d’Amérique Latine ne se classe dans ce groupe.

Doing Business 2020 continue de montrer une convergence constante entre les économies en développement et les économies développées, en particulier dans le domaine de la constitution d’une société. Depuis 2003 -04, 178 économies ont mis en œuvre 722 réformes enregistrées par l’indicateur de la création d’entreprise visant à réduire ou à éliminer les obstacles à l’enregistrement d’une entreprise.

Les économies qui obtiennent de bons scores dans Doing Business ont tendance à bénéficier de niveaux d’activité entrepreneuriale plus élevés et de niveaux de corruption plus faibles.

Si les raisons économiques sont les principaux moteurs de la mise en place d’une réforme, l’avancement des économies voisines donne un élan supplémentaire au changement de la réglementation.

Vingt-six économies sont devenues moins favorables à l’environnement des affaires, en introduisant 31 modifications réglementaires qui entravent l’efficacité et la qualité de la réglementation.

2. La France également très mal notée – 33 eme – dans l’indicateur de la réglementation des marchés de produits de l’OCDE.

3. VOIR CERTAINES DE NOS PUBLICATIONS ANTÉRIEURES

Réduire drastiquement les normes et réglementations, est ce possible ? https://metahodos.fr/2021/10/20/reduire-drastiquement-les-normes-et-reglementations-est-ce-possible/

2021/11/29SIMPLIFICATION ET LUTTE CONTRE L’OPPRESSION BUREAUCRATIQUE …

29 nov. 2021 — 40 ans, agrégé de philosophie, fondateur de « Génération libre », un … https://metahodos.fr/2021/10/20/reduire-

tahodos.fr › 2021/11/29SIMPLIFICATION ET LUTTE CONTRE L’OPPRESSION BUREAUCRATIQUE …29 nov. 2021 — https://metahodos.fr/2021/10/20/reduire-drastiquement-les-normes-et … Silicani sur le sujet

Le sujet de la simplification n’est pas nouveau pour Koenig puisque Génération libre, le think tank qu’il a fondé, a publié un rapport de Jean-Ludovic Silicani sur le sujet dès 2017.

https://metahodos.fr › 2021/07/30CHANGER DE CULTURE NORMATIVE COMMANDE DU …

30 juil. 2021 — … normes). NB : POUR METAHODOS, il faut reformer le Conseil d’Etat comme le Conseil Constitutionnel qui s’évèrent – outre les défauts déjà …

4. ARTICLE

Limiter la réglementation pour favoriser la croissance économique

25 novembre 2023 CONTREPOINTS Un article de Philbert Carbon.

Et si, pour améliorer sa croissance économique, la France s’inspirait du succès de la Colombie-Britannique en réduisant et en simplifiant sa réglementation ?!

L’IREF le clame depuis sa création en 2002 : une réglementation excessive nuit à la croissance économique. Nos collègues danois du think tank CEPOS montrent qu’en limitant l’inflation réglementaire, le PIB pourrait augmenter d’environ 14 % en dix ans.

Une réglementation débordante

CEPOS déplore la croissance de l’État réglementariste au Danemark. En 1989, il y avait 7,5 millions de mots dans l’ensemble de la législation. Il y en avait 19,3 millions en 2022. Le volume a presque triplé en 30 ans. Il a augmenté, en moyenne, de 1,4 % par an au cours des dix dernières années.

Beaucoup de ces textes sont inutiles et entravent la croissance. C’est le cas, par exemple, de la loi qui interdit aux cars de proposer des trajets inférieurs à 75 km, ou de celle qui interdit à des services comme Uber d’opérer au Danemark.

La France est sur la même trajectoire que le Danemark, ce qui n’est guère étonnant étant donné que les deux pays sont membres de l’Union européenne, grande productrice de normes. Les gouvernants français ont cependant une spécificité : ils « surtransposent » la réglementation européenne. C’est ainsi qu’il y avait 45,3 millions de mots pour dire le droit français au début de l’année 2023, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans. Et plus de deux fois plus qu’au Danemark.

Comment limiter, sinon empêcher, cette inflation réglementaire qui entrave le progrès économique comme l’a montré l’analyse, par CEPOS, de 68 études internationales traitant du lien entre la réglementation et la croissance ?

Un « budget de maîtrise réglementaire »

La solution pour nos confrères danois est le « budget de maîtrise réglementaire » (regulatory budget, en anglais). En effet, même si le gouvernement français en repousse constamment les limites, il arrive nécessairement un moment où il devient difficile de taxer et d’emprunter davantage pour accroître les dépenses publiques. En revanche, la réglementation ne semble soumise à aucune limite, pas plus que les coûts qu’elle entraîne pour la société.

CEPOS a notamment étudié de près l’expérience de la Colombie-Britannique. Au début des années 2000, le Parti libéral de cet État canadien s’est fait élire en promettant une réduction de 33 % du fardeau réglementaire. Au bout de trois ans, en appliquant la règle du « 1-in, 2-out », qui revient à instaurer une réglementation nouvelle à la condition que deux anciennes soient supprimées, l’objectif fut dépassé puisque le fardeau réglementaire a été réduit de 37 %.

Si le Danemark appliquait la règle du « 1-in, 1-out », qui consiste donc à supprimer un texte réglementaire pour un nouveau texte voté, il verrait son PIB augmenter dans une fourchette de 2,3 % à 13,8 % sur une période de 10 ans.

Certes, cette fourchette est large. Néanmoins, quelle que soit la méthode de calcul adoptée, l’arrêt de l’inflation réglementaire entraîne une croissance du PIB.

De plus, la productivité serait ainsi stimulée et elle entraînerait, à son tour, une augmentation des salaires. Selon CEPOS, un budget de maîtrise réglementaire sur dix ans pourrait signifier une augmentation des revenus annuels avant impôts de 2700 à 16 000 euros pour une famille danoise moyenne.

Des gains beaucoup plus importants pour la France ?

Dans son étude, CEPOS reste cependant prudent. Il estime, en effet, que les gains de croissance calculés à partir de l’expérience de Colombie-Britannique pourraient être moindres au Danemark car l’État canadien était réputé pour la mauvaise qualité de sa réglementation avant la réforme, ce qui expliquait en partie les performances médiocres de son économie.

Au contraire, selon CEPOS, le Danemark dispose d’une réglementation de qualité relativement élevée. Il est classé à la 4^e place dans l’indicateur de la facilité à faire des affaires de la Banque mondiale (Doing Business) et à la 3^e dans l’indicateur de la réglementation des marchés de produits de l’OCDE. Par conséquent, les économistes de CEPOS se demandent si appliquer les calculs canadiens au contexte danois ne conduirait pas à une surestimation des résultats.

En revanche, on peut sérieusement envisager que les gains d’une réglementation qui ne s’accroîtrait plus soient très importants en France. Contrairement au Danemark, la réglementation du pays est de mauvaise qualité. Si l’on reprend les indicateurs déjà cités, la France est 22^e dans le classement Doing Business et 33^e dans celui de l’OCDE !

Pour CEPOS, même si les résultats sont entachés d’une grande incertitude, ils suggèrent que l’introduction d’un budget de maîtrise réglementaire – c’est-à-dire une stagnation du niveau de la réglementation – sur une période de dix ans, recèlerait un potentiel économique considérable. En effet, la richesse d’un pays s’en trouverait immédiatement augmentée. Même si c’est l’hypothèse la plus basse – ici 2,3 % – qui se révèle la bonne, cela est bien plus bénéfique que la plupart des politiques de croissance menées couramment.

Le gouvernement français vient de lancer une grande consultation publique auprès des chefs d’entreprise pour la simplification administrative. C’est assurément une bonne idée, même si l’on sait à peu près ce qu’il faudrait faire en la matière. Mais il ne faudrait pas que ce ne soit, comme souvent, qu’un coup d’épée dans l’eau. Comme nous venons de le voir, c’est en faisant preuve de constance qu’une politique de limitation réglementaire peut avoir des effets notables.

Étant donné l’état de la réglementation française, il nous semble que la règle du « 1-in, 2-out », comme en Colombie-Britannique, devrait être adoptée.

5. Pour une révolution normative : LA SOURCE

La source du projet de G. Koenig, c’est le rapport de Jean-Ludovic SILICANI publié le 15 / 06 / 2017 dont voici la présentation faite sur le site de GL. 

«  » »La quantité et la complexité des normes de droit applicables n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Devant des normes sans cesse plus nombreuses, complexes et inopérantes, et devant les apories et les limites intrinsèques d’un énième programme de simplification, nous faisons le pari d’une méthode nouvelle, celle d’une véritable « révolution normative ».

Sortir de l’enfer réglementaire ? C’est possible et c’est l’enjeu de ce rapport de Jean-Ludovic Silicani, haut fonctionnaire, ancien commissaire à la réforme de l’Etat. Nous proposons de limiter le domaine de la loi à la formulation des principes fondamentaux issus de chacun de nos nombreux codes.

Pour une révolution d’envergure

L’objectif est très concret : réduire de 90% la quantité des dispositions législatives, en extrayant de chacun de ces codes les droits, obligations et interdictions essentiels.

Certains diront qu’il s’agit d’un exercice très difficile, voire impossible. Pourtant, Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen ont démontré le contraire en rédigeant, il y a deux ans, les principes fondamentaux du droit du travail.

A l’aune d’un pouvoir normatif davantage décentralisé, il sera essentiel de conserver un espace de discussion pour les acteurs de terrain et de les associer en amont de l’élaboration des normes par la généralisation de consultations publiques.

Privilégier l’esprit des lois

Ces acteurs seront ainsi responsabilisés plutôt que contraints de respecter des textes obscurs et étouffants dont ils comprennent de moins en moins le sens et la portée. Cette proposition, ambitieuse mais réaliste, permettrait ainsi d’assouplir les règles, de rendre le pouvoir normatif moins centralisé et, surtout, de privilégier « l’esprit des lois », plutôt que leur lettre devenue illisible. » » »

Jean-Ludovic Silicani est un haut fonctionnaire français. Après avoir occupé plusieurs fonctions en cabinet ministériel, il est désigné en 1995 Commissaire à la réforme de l’État. En 2007, il conduit une large concertation préalablement à la rédaction d’un Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique.

6. EXTRAIT DU RAPPORT DE Jean-Ludovic Silicani

CONDITIONS PRÉALABLES ET CONSÉQUENCES PRATIQUES.

Pour réussir, quelles sont les difficultés à surmonter ? En premier lieu, il n’est pas question que cohabitent ces principes et les dispositions législatives actuelles car se poserait alors en permanence la question de leur articulation. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat, saisi du projet de loi sur le travail, avait donné un avis défavorable à l’insertion dans le Code du trsavail des principes proposés par Badinter et Lyon- Caen, car les dispositions législatives existantes n’étaient pas modifiées parallèlement.

En deuxième lieu, il faut que cette méthode soit compatible avec le droit communautaire. S’agissant des règlements européens, il faudra veiller à ce que les principes fondamentaux énoncés dans la loi ne contredisent pas ces règlements. S’agissant des directives, il faudra, avec l’appui d’autres pays, que les autorités françaises, dans le cadre de l’initiative des institutions européennes tendant à « mieux légiférer», demandent que l’on revienne à ce que doit être une directive : l’énoncé d’objectifs communs à tous les pays membres, chacun d’entre eux étant libre des moyens de les atteindre. Par ailleurs, comme c’est déjà le cas, chaque pays transpose les directives en fonction de la hiérarchie des normes qui lui est propre : la transposition dans les lois françaises se limiterait donc à ajouter, retirer ou modifier des principes fondamentaux, voire à n’y rien changer quand le droit national est déjà conforme aux objectifs des directives.

Enfin et surtout, il faudra assurer la constitutionnalité de cet exercice. Le Conseil constitutionnel apprécie au cas par cas, selon les matières, le degré de précision dans lequel le législateur doit entrer afin d’ « épuiser sa compétence ». Il sera nécessaire de procéder à un test sur un code afin de voir si le Conseil accepte de participer à cette révolution normative. A cet égard, on ne peut qu’être admiratif de la capacité

qu’il a eu de tirer l’essentiel de sa jurisprudence des 17 articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ce qui montre la force de principes pour encadrer le droit.

Le Conseil constitutionnel pourrait donc accepter que, dans le respect des principes constitutionnels, la loi énonce des principes fondamentaux et se borne à cela. Mais si cela est nécessaire, il conviendra de modifier l’article 34 de la Constitution en prévoyant que

« la loi détermine les seuls principes généraux du droit, à l’exception du droit pénal et du droit fiscal dont elle fixe les règles ».

ASSOCIER LA SOCIÉTÉ CIVILE

à l’élaboration des normes.

Au final, il appartiendra aux acteurs publics et privés de terrain de veiller au respect, d’une part, des principes et donc des objectifs fixés par

la loi ; d’autre part, du cadre général d’application fixé par le pouvoir règlementaire.

Prenons un exemple : l’accès des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public. La loi affirmera que ces personnes doivent pouvoir accéder à l’ensemble des établissements dans des conditions adaptées aux différentes catégories d’établissements. Un texte règlementaire précisera les différentes catégories d’établissements concernés et la procédure permettant de préciser les conditions de l’accès. Pour chaque catégorie d’établissements, une charte pourra être établie entre les professionnels de ces établissements et les associations de personnes à mobilité réduite. L’administration vérifiera que cette charte respecte le cadre législatif et règlementaire. La bonne application de la loi par toutes les parties prenantes se fera sous le contrôle du juge.

ACCROÎTRE LE RÔLE DU JUGE.

Cette façon de légiférer et d’appliquer la loi pose-t-elle un problème au regard du principe d’égalité ou en ce qui concerne le rôle donné au juge ? Le principe d’égalité sera respecté puisque les principes fondamentaux et le cadre d’action, fixés respectivement par le

législateur et le pouvoir règlementaire, seront identiques pour tous et partout. Ne diffèrera, le cas échéant, que la façon pratique de mettre en œuvre ces principes et ce cadre. En outre, le principe d’égalité n’est pas un principe d’uniformité.

Quant au rôle du juge, il est, en France, très en retrait par rapport à beaucoup d’autres pays comparables et son renforcement est plutôt souhaitable.

En quoi les garanties fondamentales seraient-elles moins bien assurées par le juge que par l’administration ? Il faudra qu’une telle réforme s’accompagne d’un fort accroissement des moyens dont dispose la justice, dramatiquement insuffisants en comparaison de la plupart des autres pays européens. Il faudra parallèlement prévoir que la carrière des juges comprenne obligatoirement des activités publiques ou privées autres que juridictionnelles, afin de mieux connaître ce qu’ils jugent.

Il est par ailleurs souvent affirmé qu’un accroissement du rôle du juge, et donc de la place de la jurisprudence dans les sources du droit, conduirait à une insécurité juridique. Ce risque existe pendant la période où se

fixe l’interprétation d’un nouveau texte mais une bonne organisation juridictionnelle, comme cela existe pour la justice administrative grâce à l’intervention rapide de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour trancher une question de droit nouvelle à la demande d’un tribunal administratif, permet d’y remédier.

À L’HEURE ACTUELLE LA LOI ENTRE DANS UN DEGRÉ DE DÉTAIL EXTRÊME  ET  CHANGE EN PERMANENCE, CE QUI GÉNÈRE UNE INSTABILITÉ ET UNE INSÉCURITÉ JURIDIQUE CONSIDÉRABLES.

En outre, la stabilité des droits fondamentaux réduira progressivement le besoin d’interprétation. Enfin, c’est bien la situation actuelle où la loi entre dans un degré de détail extrême et change en permanence, qui génère une instabilité et une insécurité juridique considérables.

Il est donc temps de sortir de l’hypocrisie actuelle, que dénonçait déjà Portalis en relevant que « ce sont ceux là même qui trouvent les codes trop volumineux qui prescrivent au législateur de ne rien abandonner au juge ».

CONCLUSION.

Il est nécessaire qu’une fois que le législateur et le pouvoir règlementaire ont exercé leur office il reste un espace de discussion

: soit entre l’administration de proximité (qu’elle relève de l’Etat ou des collectivités territoriales) et le public (particuliers, entreprises, associations…) ; soit entre les personnes privées (notamment, en matière de droit du travail) et les partenaires sociaux, afin de trouver la meilleure façon de respecter la loi.

Ces acteurs seront ainsi responsabilisés plutôt que contraints de respecter des textes obscurs et étouffants dont ils comprennent de moins en moins le sens et la portée. Cette méthode coopérative réduira aussi les risques contentieux et donc, à ce titre, les cas d’intervention du juge.

7. ARTICLE

LA SURTRANSPOSITION OU L’ART DE PLOMBER LES ENTREPRISES FRANÇAISES

écrit par Philbert Carbon 28 janvier 2019 IREF

Le député européen Franck Proust a publié il y a quelques mois un document intitulé « Surtransposition du droit européen par le droit national : un mal français qui pénalise nos entreprises ». La lecture de cette étude est édifiante.

Surtransposition : de quoi parle-t-on ?

Le député européen définit la surtransposition comme la transposition en droit français d’une directive européenne étendant les dispositions de cette dernière au-delà de ce qu’elle prévoit expressément. Un exemple ? Le droit communautaire autorise le glyphosate ; le droit français interdit sa vente aux particuliers.

Franck Proust veut donc démontrer qu’imputer à l’Europe la surcharge législative et ses conséquences économiques est une erreur. Nous dénonçons régulièrement, à l’IREF, l’Europe qui se mêle de tout. Mais il est vrai aussi que Bruxelles n’est pas responsable de tous nos maux. Comme le dit l’élu français : « Si je reconnais que parfois l’Europe s’immisce trop en profondeur dans le quotidien des Françaises et des Français, l’État français, et son administration, ont aussi leurs responsabilités dans ce désamour ». 

Illustrons cette néfaste manie française par quelques exemples pris dans différents secteurs de l’économie.

Aucun secteur n’est épargné

Les installations qui présentent des risques de pollutions ou d’accidents pour leur environnement doivent être classées ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). Les ICPE sont soumises à des règles strictes prévues par les directives européennes 2010/75 et 2011/92 (mise à jour par la directive 2014/52). Dans le domaine agricole, il est ainsi prévu que le droit national doit encadrer et soumettre à autorisation toute installation porcine supérieur à 2 000 porcs de production de plus de 30 kg. Le décret français 2013-1301 du 27 décembre 2013 soumet, lui, à autorisation toute exploitation de plus de 450 porcs charcutiers. Cette réglementation aurait, selon la FNSEA, un coût de 15 000 euros par exploitation supporté par les élevages français de 450 à 1 999 cochons et que n’ont pas leurs concurrents européens.

Afin de prévenir les maladies professionnelles, l’Europe a mis en place toute une réglementation. La directive 1999/38 veut protéger les travailleurs des expositions aux poussières de bois. La valeur limite d’exposition pour 8 heures a été fixée à 5mg/m3. Le code du travail (article R.4412-149), en France, fixe la limite à 1mg/m3 sur 8 heures. Les machines commercialisées sont réglées sur la réglementation européenne. La loi française est donc inapplicable. Mais que se passera-t-il pour une entreprise qui se retrouverait devant un tribunal pour manquement à la loi ?

Les entreprises opérant dans le secteur du cuir consomment beaucoup d’eau, notamment pour le lavage des peaux. Elles sont donc soumises à la directive-cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (2000/60). La circulaire du 5 janvier 2009 oblige les entreprises classées ICPE à faire six campagnes de recherche des substances dangereuses pour le milieu aquatique. Selon le centre technique du cuir (CTC) et l’organisation européenne du cuir (Cotance), la France est le pays qui impose le plus de contraintes aux entreprises du secteur. Ce qui, on s’en doute, demande du temps et de l’argent et met à mal la compétitivité des entreprises françaises. 

Il arrive parfois – mais c’est rarissime – que l’État fasse marche arrière. C’est le cas en matière de publication des comptes des entreprises. Celle-ci est obligatoire dans l’Union européenne, mais la directive 2013/34 du 26 juin 2013 exonère de cette obligation les entreprises réalisant moins de 12 millions d’euros de chiffre d’affaires. La « loi Macron » du 6 août 2015 (2015-990) – pourtant présentée par son promoteur comme « pro- business » – a abaissé le seuil à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. La loi Pacte, actuellement en discussion au parlement, envisage de revenir sur le chiffre de 8 millions et de s’aligner sur la directive européenne. L’État aura mis quatre ans pour s’apercevoir que sa règlementation pénalise les PME.

Comment font les autres pays ?

Franck Proust, dans son étude, apporte des précisions importantes sur la manière dont nos principaux voisins abordent la question.

Commençons par le Royaume-Uni qui n’aura bientôt plus ce problème à régler. Outre-Manche, des principes directeurs ont été définis pour toute transposition du droit communautaire dans le droit britannique. Tout projet est présenté au Reducing Regulation Committee qui, après une étude d’impact, autorise ou non la transposition. Par ailleurs, le texte transposé est soumis à une évaluation tous les cinq ans.

En Allemagne, le conseil fédéral de contrôle des normes (Normenkontrollrat) vérifie que les projets de loi ne présentent pas de risque de surtransposition. Si c’est le cas, il publie un avis afin d’éviter ce risque. D’une manière générale, le Normenkontrollrat lutte contre l’excès de zèle dans l’application des directives européennes.

Quant à l’Italie, elle va plus loin encore puisque deux lois (des 28 novembre 2005 et 24 décembre 2012) interdisent la surtransposition.

Que faire en France ?

Franck Proust souligne combien il manque une volonté politique « pour faire cesser la course effrénée à toujours plus de normes ». Il indique également les effets pervers de la surtransposition :
– son coût pour les entreprises, les consommateurs et les citoyens ;
– l’impact sur la compétitivité des entreprises, fragilisées face à la concurrence étrangère ;
– l’incitation à ne pas respecter la loi toujours plus tatillonne ;
– l’image négative donnée aux investisseurs étrangers.

Le député européen propose de respecter la lettre des directives et de « tendre le plus possible à transposer la norme au mot près ». Pour cela, il propose la création d’un comite d’analyse et de suivi des transpositions de textes européens (CASTTE) qui aurait pour mission de :
– analyser la directive,
– accompagner le législateur dans l’écriture du texte français ;
– donner un avis sur la transposition avec droit de veto ;
– réaliser une étude d’impact à 6 mois/1 an ;
– donner un avis sur la transposition effective, et suspendre les dispositions jugées comme surtransposant la directive.

Assurément, la création du CASTTE serait un progrès par rapport à l’existant. Mais sa composition – parlementaires, membres du CESE et représentants des professions – ne prémunit en rien contre les dérives. Les parlementaires français sont souvent enclins à renchérir sur les projets de loi proposés par le gouvernement.

Pourquoi créer un nouveau « machin » et ne pas plutôt s’inspirer de l’exemple italien, c’est-à-dire l’interdiction pure et simple de la surtransposition ?

8. ARTICLE

INFLATION NORMATIVE EN FRANCE : + 5,6 MILLIONS DE MOTS SOUS LA PRÉSIDENCE D’EMMANUEL MACRON

écrit par Maxime De Langle5 juin 2023 IREFE

Inventer de nouvelles normes est un sport national. Selon les chiffres gouvernementaux, qui viennent d’être publiés, 93 899 articles législatifs et 253 118 articles réglementaires étaient en vigueur au 1er janvier 2023, en hausse presque tous les ans depuis 20 ans.

Au total, cela représente respectivement 14,1 millions et 31,1 millions de mots, soit 45,2 millions ! Si quelqu’un avait pour job de les compter manuellement, au rythme d’environ 1 000 mots par heure, soit 35 000 mots par semaine de 35h, soit environ 1 645 000 mots par an, il mettrait 27 ans pour arriver au bout ; sauf qu’entre-temps, des millions de nouveaux mots auraient probablement surgi…

A cela, il faudrait ajouter le poids des actes administratifs (circulaires et directives, en légère baisse ces derniers temps), des ordonnances (en hausse, 200 000 mots nouveaux en 2022), des principes généraux du droit (résiduel), du bloc de conventionnalité (pour le droit de l’UE voir-ci-dessous, pour les traités, ils sont en hausse mais leur poids reste modéré, étant en général déjà appliqués via la loi au moment de leur ratification) et enfin du bloc constitutionnel (résiduel mais ô combien important).

En tête des usines à gaz normatives, on trouve le code du travail qui a fêté en 2022 son millionième mot, le code de l’environnement (1,1 million) et le champion : le code de la santé publique : 1,77 million de mots, 9 fois le nombre de mots du code civil qui fait lui-même (jurisprudence comprise) déjà plus de 3 000 pages.

Emmanuel Macron un auteur très publié… au Journal officiel

Une analyse de cette inflation normative à mi-mandat de son 1er quinquennat montre que cette inflation normative n’est pas imputable à l’Europe. En outre, les chiffres de 2019 suivaient la même tendance que nous retrouvons dans les chiffres d’aujourd’hui : les textes réglementaires et législatifs, codifiés ou non, gonflent presque tous les ans et sont en grande partie responsables de l’inflation normative française. Voici deux graphiques du site du gouvernement (lien plus haut) :

Voici le tableau par quinquennat réalisé à partir de ces données :QuinquennatNombre net de nouveaux mots dans le droit législatif en vigueur (arrondi)Nombre net de nouveaux mots dans le droit réglementaire en vigueur (arrondi)Chirac 2 (2002-2007)1 800 0002 900 000Sarkozy1 500 0004 000 000Hollande2 400 0003 000 000Macron 1 (2017-2022)2 300 0003 300 000

Preuve, s’il en fallait encore, que tous les présidents récents ont mené des politiques alourdissant fortement la bureaucratie normative. On constate que Macron ne fait pas exception à la règle : plusieurs millions de mots supplémentaires sont apparus durant son premier quinquennat. D’ailleurs, ce ne sont pas moins de 83 000 pages qui ont été publiées au Journal officiel en 2021, un record absolu.

Plus précisément, sur la législation codifiée, voici le tableau de l’évolution nette du nombre de mots (arrondi) dans certains codes et par quinquennat :QuinquennatCode civilCode de la construction et de l’habitationCode de l’urbanismeCode du travailCode général des impôtsCode de la santé publiqueCode de l’environnementChirac 2 (2002-2007)140001110002800066000199000505000203000Sarkozy11000800008000-23000108000218000404000Hollande80001120001900015300060000164000165000Macron 1 (2017-2022)110001010003500010000043000245000177000

On remarque qu’Emmanuel Macron a poursuivi l’inflation normative de ses prédécesseurs dans tous ces codes, avec quelques mentions spéciales : le code de la construction et de l’habitation, alors que la crise du logement neuf atteint son paroxysme ; les codes de l’urbanisme et de l’environnement dont l’inflation actuelle est essentiellement liée à l’obsession du réchauffement climatique, alors même que la France n’est responsable que pour une très faible part des émissions de GES dans le monde. “Nous vivons un nouveau paradoxe : alors que la crise [du logement neuf] s’installe durablement, nous assistons parallèlement à un empilement de contraintes administratives et à une surenchère normative, alors même que nos logements neufs sont déjà les plus performants d’Europe” explique le patron de la Fédération des promoteurs immobiliers, Pascal Boulanger, pour BFM.

En Allemagne, il existe un organisme chargé de la simplification normative !

Cette inflation est à mettre en regard de ce qui se passe dans d’autres pays. En Allemagne par exemple, il existe un organisme spécialement chargé de la simplification au niveau fédéral : le Normenkontrollrat, avec pour résultat une baisse de 25% du nombre de normes pour les entreprises. Aux Pays-Bas, une politique de simplification a été menée à partir de 2010. Pareil en Suède depuis 2011. Avec les mêmes effets à chaque fois : diminution des coûts et de la “pression normative” pour les entreprises, diminution annuelle des coûts administratifs, amélioration de la lisibilité des textes en vigueur…  En France, des alertes sonnent régulièrement : rapports du Sénat, de la Cour des comptes, articles  dans les médias, mais elles ne suscitent guère de réactions.  Les Français élisent toujours et encore des bureaucrates dont l’appétit pour les normes semble sans limite. “Plutôt que de perpétuer l’inflation normative, la France gagnerait à mieux appliquer les textes existants” écrit le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval dans Le Monde. Pour inverser la tendance, on pourrait également s’inspirer de l’analyserécente de Dorothée Belle et d’Audrey Frut Gautier qui proposent des pistes de simplifications pour en finir avec cet excès de normes.

Mettre fin à cette inflation normative est un projet qui mérite mieux que des déclarations d’intention. Cette lutte est essentielle pour retrouver notre liberté, notre dignité mais aussi notre efficacité. Car dans leur immense majorité, ces normes sont contre-productives. Ainsi que le note Nicolas Lecaussin, notre très révéré et très avisé directeur dont la connaissance est très grande : « Le poids de l’Etat et des administrations est devenu insoutenable et il serait bon de suivre ces exemples en réduisant drastiquement toutes les réglementations qui pèsent sur les entreprises. Leur donner de l’air ce n’est pas seulement baisser les impôts et les charges mais aussi supprimer des milliers de réglementations. »

9. ARTICLE

L’UE IMPOSE DE NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS AUX ENTREPRISES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

écrit par Élodie Messéant5 septembre 2023 IREFE

Les entreprises européennes sont sur le point de subir des changements significatifs à partir de 2024, avec l’introduction des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Cet indicateur sur le développement durable, visant à stimuler leur responsabilité sociale et environnementale (RSE), est présenté comme un élément essentiel du paysage réglementaire.

Les normes ESRS standardisent les déclarations non financières des entreprises, mettant particulièrement l’accent sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il s’agit là de mettre en œuvre la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), présentée par la Commission européenne en 2021, qui concerne la publication d’informations sur la durabilité.

Dès 2024, les entreprises comptant plus de 250 employés dont le chiffre d’affaires est  supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les PME cotées (soit près de 50 000 sociétés au sein de l’UE), seront obligées de partager des informations jugées cruciales sur l’impact social et environnemental de leurs activités. Les normes ESRS comportent trois catégories principales : l’impact environnemental (émissions de CO2, crédits carbone, polluants rejetés, etc.), l’impact sur la société civile (effectifs de l’entreprise, employés, communautés affectées, etc.) et la gouvernance de l’entreprise (gestion des risques, contrôle interne, conduite des affaires).

Bruxelles contrainte de revoir à la baisse ses exigences démesurées

En raison de la charge de travail supplémentaire qu’aurait représentée la mise en œuvre des propositions de l’Efrag, une organisation mandatée par Bruxelles pour élaborer les normes ESRS, la Commission européenne a un peu assoupli ses exigences. Afin de réduire les contraintes administratives ainsi que des frais qui pourraient être excessifs, un acte d’application adopté en juillet dernier donne aux entreprises la possibilité de choisir les informations qu’elles veulent divulguer. Cela permettra aussi d’éviter une approche trop rigide et uniforme. Les PME bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer aux normes.

Cette flexibilité, bien que destinée à faciliter la mise aux normes ESRS, suscite l’inquiétude d’ONG comme ClientEarth : « Les propositions actuelles de la Commission affaiblissent et compromettent le régime d’information sur le développement durable d’une manière qui n’est pas justifiée et qui compromet gravement les objectifs de l’UE en matière de développement durable ». Ce qui revient à omettre le fait que les difficultés de l’UE à préserver ses propres industries s’expliquent en grande partie par les obstacles réglementaires et fiscaux.

La technocratie européenne accélère la fuite de ses propres industries

Entre 2019 et 2022, la proportion d’Investissements directs à l’étranger (IDE) vers les États-Unis est passée de 20 % à 30 %. Ils sont stables vers l’Asie, soit 50 %, mais faibles pour l’Europe, 13 %. C’est particulièrement visible si l’on considère les secteurs technologiques clés, tels que l’électronique, les semi-conducteurs, les équipements électriques, l’extraction minière, et l’industrie automobile : l’Europe n’a capturé qu’une modeste part de 7 % des investissements mondiaux dans le secteur des semi-conducteurs entre 2016 et 2022, contre 30 % pour les États-Unis et 63 % pour l’Asie.

L’année 2021 a été caractérisée par une augmentation significative de la réglementation dans ce domaine, avec les diverses initiatives législatives qui composent le Pacte Vert Européen (ajustement à l’objectif 55, loi européenne sur le climat, etc.). Au total, 1 000 milliards d’euros devraient être investis, dans la prochaine décennie, pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Que les technocrates européens ne s’étonnent plus que leurs industries fuient aux États-Unis : entre la taxe carbone aux frontières et les droits de douane sur les importations en provenance de pays qui n’ont pas l’intention de réduire leurs émissions de carbone, ils font tout pour accélérer le processus. Les quelques concessions dans l’adoption des règlements n’y changeront rien : seule une approche plus favorable à l’investissement industriel améliorera l’attractivité de l’UE pour les industries, les investisseurs et les entrepreneurs.