AU DELÀ DES « PLACE NETTE » ÉPHÉMÈRES, DES MESURES STRUCTURELLES DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE
Alors que de nombreux quartiers sont gangrenés par le trafic de drogues, le ministre de la Justice compte s’inspirer du modèle en vigueur en Italie pour lutter contre la mafia.
L’EXÉCUTIF PERSISTE SUR LA SUPPRESSION DES JURYS POPULAIRES
Le garde des Sceaux propose par ailleurs que les cours d’assises spéciales, composées uniquement de magistrats professionnels et sans jurés citoyens.
Cela permettra d’éviter les pressions et les menaces sur les jurés citoyens qui doivent juger ces assassinats, déclare -t-il, sans rappeler la récente et très controversée suppression des Jurys populaires. (Voir l’article ci contre.)
NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
SUPPRESSION DU JURY POPULAIRE D’ASSISE : INCONSTITUTIONNALITÉ MANIFESTE ?
FIN DE LA DÉMOCRATIE DANS LES TRIBUNAUX ? Suppression des jurys populaires d’Assises
https://metahodos.fr/2023/02/03/fin-de-la-democratie-dans-les-tribunaux/
MAJ – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI – FIN DES JURYS POPULAIRES : Cour Criminelle
LA PROMESSE (101) DE LA « PLACE NETTE » : « LA GUERRE PERDUE » ? – ET LE CSM QUI RECADRE LE MINISTRE
DROGUE : « POUDRE AUX YEUX » – UNE IMPASSE QUI ANÉANTIT LA PROMESSE (100) DE « PLACE NETTE »
1. ARTICLE – « Statut de repenti » et parquet spécialisé : Éric Dupond-Moretti veut s’attaquer au crime organisé
Le 27 avril 2024 LE PARISIEN
Le gouvernement veut mieux lutter contre le crime organisé. Un parquet national dédié à la lutte contre ce type de criminalité va être créé, annonce dans la Tribune DimancheÉric Dupond-Moretti, qui entend aussi proposer aux trafiquants de drogue « repentis » peines réduites et changement d’identité.
Ce nouveau parquet, le « PNACO », « viendra renforcer notre arsenal judiciaire pour mieux lutter contre la délinquance du haut du spectre », explique le garde des Sceaux. L’ancien procureur national antiterroriste Jean-François Ricard, nommé il y a quelques jours conseiller spécial du ministre, sera chargé d’une concertation en vue de définir les contours de cette réforme, dont les détails seront présentés en octobre, précise Éric Dupond-Moretti.
Un nouveau crime bientôt créé ?
Autre projet annoncé par le ministre : la création d’un « véritable statut du repenti », inspiré du modèle en vigueur en Italie pour lutter contre la mafia. En France, « une législation en la matière existe déjà mais elle est beaucoup trop restrictive et donc peu efficace », observe Éric Dupond-Moretti.
À l’avenir, un juge pourra octroyer un statut spécial à un repenti ayant « collaboré avec la justice » et « fait des déclarations sincères, complètes et déterminantes pour démanteler des réseaux criminels » : la peine encourue par l’intéressé sera réduite et il lui sera proposé, pour sa protection, « un changement d’état-civil officiel et définitif », un dispositif « totalement nouveau », selon le ministre.
Le garde des Sceaux propose par ailleurs que les cours d’assises spéciales, composées uniquement de magistrats professionnels, se voient confier non seulement les trafics de stupéfiants en bande organisée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mais aussi à l’avenir les règlements de comptes entre trafiquants. Cela permettra d’éviter les pressions et les menaces sur les jurés citoyens qui doivent juger ces assassinats, relève-t-il.
Enfin, le ministre entend créer dans le Code pénal un crime d’ « association de malfaiteurs en bande organisée », passible de 20 ans de réclusion. Aujourd’hui, ceux qui importent « de la cocaïne de Colombie » risquent moitié moins, pour « association de malfaiteurs », fait-il valoir.
2. ARTICLE – Criminalité organisée : l’ancien président de la commission de protection des repentis a « du mal à voir les avancées concrètes » après les annonces du gouvernement
Selon Bruno Sturlése, le « statut du repenti » annoncé par le Grade des Sceaux existe déjà en France.
franceinfo. 28/04/2024
« J’ai du mal à voir les avancées concrètes qui sont derrière ces annonces », a déclaré dimanche 28 avril sur franceinfo Bruno Sturlése, magistrat actuellement à la Cour de cassation et ancien président de la commission nationale de protection des repentis (2017-2023), après les annoncesdu garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour mieux lutter contre la criminalité organisée.
Dimanche, le ministre a notamment indiqué vouloir créer un « véritable statut du repenti », inspiré du modèle en vigueur en Italie pour lutter contre la mafia. « Je voudrais me réjouir de voir que le gouvernement, enfin, fait de la lutte contre la criminalité organisée une priorité », a dit M. Sturlése. « Mais je dis : ‘Mais encore ?' ».
Un nouveau barème de réduction des peines
« Je suis un peu surpris de voir que le garde des Sceaux dit avoir découvert l’utilité du statut du repenti lors d’un voyage en Italie, car ça fait vingt ans qu’on a en France ce statut », selon lui. « Depuis 2018, j’ai alerté les ministres successifs sur les insuffisances de ce statut. À l’époque, je n’ai pas été entendu ».
D’après Bruno Sturlése, si ce statut est« une arme efficace pour démanteler les structures criminelles opaques et violentes », il est « sous-utilisé » en France. « Le vrai problème à régler, c’est qu’il faut augmenter le nombre d’individus qui sont prêts à collaborer à la justice », a-t-il assuré. Or, « pour susciter des candidatures (…) il faut une réduction de peine convaincante. Là-dessus, notre droit actuel n’est pas du tout convaincant ou attractif. On a besoin d’avoir un barème plus convaincant de réduction de peines ».
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