NOUVELLE ENTORSE A L’OBLIGATION ABSOLUE DE RÉSERVE
Dans un entretien au « Monde », le président du Conseil constitutionnel revient sur les décisions prises par l’institution sur la réforme des retraites ou la loi « immigration » et les critiques qu’elles ont entraînées. Soulignant la confusion faite par certains entre droit et politique, il dénonce les menaces que cela fait peser sur l’Etat de droit.
UNE DÉCLARATION POLITIQUE – DE SURCROÎT EN PLEINE CAMPAGNE ÉLECTORALE- POUR JUSTIFIER DES DÉCISIONS PRISES – NORMALEMENT – EN DROIT
Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, – comme si les décisions du conseil constitutionnel ne comportaient pas, dans leur rédaction, suffisamment de fondements juridiques – s’est expliqué sur les raisons qui ont poussé son institution à rejeter une demande de référendum des Républicains visant à limiter l’accès des étrangers aux prestations sociales.
UNE OPPOSITION FRONTALE À UNE DES MESURES PHARES DES PARTIS DE DROITE
Il a rappelé que la « préférence nationale », au coeur des débats sur l’Europe, qui vise à réserver des prestations aux Français, est « contraire à la Constitution » quand elle est systématique.
ARTICLE – Laurent Fabius : « La préférence nationale, appliquée de façon systématique, est contraire à la Constitution »
Le Conseil constitutionnel a censuré en janvier une partie de la loi « immigration », retoquant de nombreux articles parce qu’ils étaient considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec la loi initiale, et d’autres parce qu’ils n’étaient pas conformes à la Constitution sur le fond. C’était le cas des articles établissant une forme de préférence nationale pour certaines prestations sociales. Une décision qui a valu à l’institution les critiques virulentes de la droite et de l’extrême droite, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez (Les Républicains), allant jusqu’à dénoncer un « coup d’Etat de droit ».
Dans un entretien au Monde, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, ancien premier ministre socialiste, revient sur ces critiques et les menaces qu’elles font peser sur l’Etat de droit.
En avril, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) visant à réformer l’accès aux prestations sociales des personnes migrantes. Cette décision, dites-vous, est fondamentale. Pourquoi ?
La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d’une politique de solidarité nationale, comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946. …
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VOIR CERTAINES DE NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS – DOSSIER
LAURENT FABIUS Pt DU Cl CONSTITUTIONNEL S’INVITE DANS LA CAMPAGNE DE L’ÉLECTION EUROPÉENNE
UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL SANS RETENUE, RÉSERVE, OU NEUTRALITÉ ? https://metahodos.fr/2024/04/24/l-fabius-pt-du-cl-constitutionnel-sinvite-dans-la-campagne-des-elections-europeenne/
QUAND LE DROIT SE FAIT POLITIQUE AVEC LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL https://metahodos.fr/2024/04/19/quand-le-droit-se-fait-politique-avec-le-conseil-constitutionnel/
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, OPPORTUNISTE ENTRE POLITIQUE ET DROIT ?
L’ENTRE DEUX NE SAURAIT APPARAÎTRE COMME UNE VERTU. https://metahodos.fr/2024/02/22/73476/
LE POUVOIR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DÉFENSE DE LA VOLONTÉ DU PEUPLE ?
LE RÉFÉRENDUM IMPOSSIBLE. https://metahodos.fr/2024/02/01/le-pouvoir-du-conseil-constitutionnel-contre-la-volonte-du-peuple/
CONSEIL CONSTITUTIONNEL : INÉLUCTABLE POLITISATION DU CONTRÔLE DU PARLEMENT ? MISE À JOUR. https://metahodos.fr/2024/01/28/conseil-constitutionnel-une-ineluctable-politisation-du-controle-du-parlement/
« L’EXÉCUTIF SE SERT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR DÉTRICOTER LE TEXTE ». https://metahodos.fr/2024/01/25/lexecutif-se-sert-du-conseil-constitutionnel-pour-detricoter-le-texte/
CONSEIL CONSTITUTIONNEL : COMMENT HABILLER PAR LE DROIT DES ARBITRAGES POLITIQUES ? https://metahodos.fr/2024/01/22/conseil-constitutionnel-comment-habiller-par-le-droit-des-arbitrages-politiques/
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA DÉMOCRATIE : « PARTIALITÉ, INCOMPÉTENCE ET ABSENCE D’INDÉPENDANCE ». https://metahodos.fr/2024/01/18/les-entorses-du-conseil-constitutionnel-a-la-democratie/
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