MISE À JOUR :

7 BIS. « Il n’y aura pas de «bricolage» fiscal pour boucler le budget, affirme la ministre des Comptes publics » Faux : les entreprises paieront

10. LA PROMESSE DE NE PAS TOUCHER À LA FISCALITÉ ET AU POUVOIR D’ACHAT EST UN MENSONGE : DIX EXEMPLES

1. MACRON ET LECORNU N’ONT PAS RÉUSSI À CHOISIR LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

Le Premier ministre a pris la parole à 18h30 depuis l’hôtel de Matignon après une rencontre avec Macron qui avait pour objectif d’arbitrer entre 49,3 et ordonnances.

Résultat : aucun choix et la priorité absolue à la survie du gouvernement. et a détaillé un ensemble de mesures pour le budget 2026. C’est le vote hors procédure contrainte qui est choisi.

2. LA PRIORITÉ DE L’EXÉCUTIF N’EST PAS LE BUDGET, NI UNE RÉDUCTION DES DÉPENSES ET DE LA DETTE : C’EST D’ÉVITER LA DISSOLUTION

Le Premier ministre a fait part de sa « tristesse » face à l’échec de sa méthode sur le budget de l’État mais « n’y renonce pas »

Visiblement LECORNU ne s’est pas laissé imposer les ordonnances que veut Macron.

Il n’y a pas pour autant rupture : ils s’accordent de fait sur la priorité unique et continuent d’en chercher les solutions, quoi qu’il en coute.

3. LA COHABITATION AVEC LE PS ( OU LE DOUBLE CHANTAGE EXERCÉ ) VA ENCORE DÉTÉRIORER LE BUDGET

Dans les deux cas la censure du Ps est possible, d’où la mise en œuvre de promesses et de mesures exigées par le Ps, comme s’il y avait cohabitation .

En fait il s’agit d’un double chantage : Le Ps menace de censure, le double exécutif menace de dissolution.

4. LES MESURES CONCÉDÉES AU PS

Alors que l’exécutif prétendait chercher encore 12 à 15 Md€ pour boucler le budget … démarche refusée par le Ps qui exige de nouvelles dépenses…. C’est une pluie de mesures non financées et qui aggravent le déficit… et conduisent à des nouvelles mesures de recettes fiscales :

– promesse d’ »aucune augmentation de la fiscalité sur les ménages, directe ou indirecte. »

– promesse d’ne réforme des allocations de solidarité «dans les prochaines semaines» en créant une «allocation sociale unifiée protégeant mieux nos concitoyens les plus fragiles», a annoncé Sébastien Lecornu

– promesse de ne pas baisser les allègements de charges pesant sur l’emploi, afin de ne pas pénaliser le marché du travail

– les dépenses des ministères, en euro courant, seront inférieures à celles de l’an passé.

– l’exécutif menera une réforme de l’État, afin d’examiner «en profondeur» l’efficacité de la dépense publique.

– pas de baisse de la DGF

– des «exceptions»demeurent. Les armées pourront bénéficier des investissements supplémentaires déjà annoncés, et une «loi de programmation militaire sera votée avant le 14 juillet»

– la police et la justice, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et de la Transition écologique ainsi que les Outre-mer devront aussi bénéficier de moyens supplémentaires

– les universités et organismes de recherche doivent disposer de moyens supplémentaires

– les engagements pris ces derniers jours pour apaiser la colère des producteurs «seront tenus».

– hausse de la prime d’activité pour trois millions de ménages,

– augmentation de 400 millions d’euros pour les bailleurs sociaux

– créer un statut de bailleur privé, et poursuite de la lutte contre les abus liés à «MaPrimeRénov’»

– 2.000 postes seront créés dans l’Éducation nationale

– instauration du repas à 1 euro pour tous les étudiants.

– la prime d’activité va augmenter de 50 euros par mois pour trois millions de ménages ( coût ; 2 milliards )

– dispositif MaPrimeRenov’ maintenu en 2026

– actualisation du barème de l’impôt sur le revenu,

– pas de réduction des APL

– pas de réduction des aides handicapés

– pas de réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu des retraités

« Cette année, nous serons à 5% de déficit», a promis le premier ministre

5. SANS OUBLIER ICI LES CONCESSIONS DÉJÀ FAITES AU PS ET QUI SE CHIFFRENT EN DIZAINES DE MILLIARDS ( y compris le budget de la Ss )

Les concessions déjà obtenues sur le budget global par le PS portent surtout sur quelques mesures ciblées (hôpital, étudiants, logement, fiscalité du capital, retraites).

Les mesures sur le budget de la ss concédées au PS sont :
• Hausse de l’ONDAM que ce que certains au gouvernement voulaient initialement, pour tenir compte de l’inflation hospitalière et des besoins de l’hôpital et de la médecine de ville.
• Gel ou abandon de mesures d’économies très impopulaires (doublement des franchises médicales, durcissements sur les arrêts maladie, gels de certaines prestations), ce qui réduit les économies prévues et donc alourdit le déficit par rapport au scénario initial de Bercy.
• Hausse de la CSG sur certains revenus du capital, et contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, que la gauche présente comme une réorientation de l’effort vers les revenus du patrimoine et les acteurs privés.
• Création ou renforcement de dispositifs sociaux (congé « naissance » mieux indemnisé, amélioration de certaines allocations familiales ou minima sociaux), dans un esprit de « budget plus juste » revendiqué par les socialistes.
En parallèle, le gouvernement a accepté une contribution de 4,5 Md€ du budget de l’État vers la Sécu.

C’est au total 10 Milliards de hausse sur le budget de la SS et environ 15 Milliards de renoncements d’économies ou de baisse des impôts et de dépenses nouvelles.

Les mesures nouvelles se chiffrent à 7 milliards au moins . D’où un total de de 32 MILLIARDS à ce jour – sans compter la Cvae non arbitrée définitivement à ce jour et la taxe sur les surprofits ( 9 MILLIARDS pour les deux environ)

6. « ENTOURLOUPE «  selon LFI : MÉLANGE DE NOUVELLES MESURES AVEC CELLES DÉJÀ ACTÉES

« Il a mélangé habilement – dit on côté LFI- ce qui était déjà dans le budget comme l’augmentation du budget de l’Armée, de la sécurité ou de la justice, mais c’est dans le budget initial. Il a ajouté des choses qui avaient déjà été imposées par le Sénat ou l’Assemblée. Je pense aux APL, à l’AAH (allocation adulte handicapé), à l’abattement de 10% sur les retraités… Il y a quelques mesures nouvelles qui sont annoncées, mais qui ne sont rien face à celles auxquelles il ne touche pas ».

Pour Éric Coquerel, député LFI et président de la commission des Finances, « M. Lecornu c’est un cynique mais aussi le roi de l’entourloupe ».

7. ET DES MESURES FISCALES CACHÉES POUR PRÈS DE 10 MILLIARDS

Afin de financer les promesses et nouvelles dépenses promises au PS, l’exécutif serait tenté de ne pas diminuer la CVAE (1,2 MILLIARDS ) , cet impôt de production et de reconduire aux mêmes taux qu’en 2025 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ( 8 MILLIARDS )

Sébastien Lecornu devrait mettre dans la balance sa promesse de réduire la CVAE en 2026, dans le prolongement d’une promesse répétée et non mise œuvre de Macron

Le chef du gouvernement s’est gardé de partager ses pistes d’économies pour financer sa main tendue aux socialistes. C’est ici qu’entre en scène la baisse annoncée de la CVAE.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production payé par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros hors taxes.

Ce prélèvement est largement critiqué par le tissu économique national car perçu comme un frein pour les entreprises françaises. Le poids des impôts de production en France a atteint 4,6 % du PIB en 2023, contre 2,5 % pour la moyenne de l’Union européenne (UE).

Le gouvernement envisage de reconduire aux mêmes taux qu’en 2025 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’arbitrage ne serait pas encore définitif. Le rendement pourrait avoisiner 8 milliards d’euros.

7 BIS « Il n’y aura pas de «bricolage» fiscal pour boucler le budget, affirme la ministre des Comptes publics » Faux : les entreprises paieront

Amélie de Montchalin assure qu’il n’y aura pas de «bricolage» fiscal pour boucler le budget, sans détailler les voies de financement possibles mais en confirmant que le texte sera adopté soit par ordonnance ou soit par recours au 49.3, dans un entretien au journal Ouest-France.

Elle ment sur les mesures fiscales envisagées : CVAE et Sur profits

Olivier Faure a suggéré sur TF1 que les nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat, des étudiants et sur le logement annoncées par Sébastien Lecornu soient notamment financées par une surtaxe sur les grandes entreprises, comme l’envisage d’ailleurs le gouvernement. 

Elle contredit LECORNU : la ministre confirme que le texte sera adopté soit par ordonnance ou soit par recours au 49.3, dans un entretien au journal Ouest-France. 

 «Nous n’avons plus le choix. Par leurs votes successifs, les extrêmes ont rendu le texte du budget principal volontairement incohérent et invotable. C’est une forme d’alliance de sabotage contre laquelle il nous faut trouver un accord politique, transpartisan, dans l’intérêt du pays», fait-elle valoir.

Elle ment sur les mesures touchant les ménages ;   «l’effort reposera de manière égale sur des baisses de dépenses et sur des hausses de recettes», «sans jamais» porter sur les ménages.sans jamais» porter sur les ménages.

Les collectivités seront mises à contribution, rappelle Mme de Montchalin. «C’est en discussion actuellement avec les sénateurs (…) mais l’ordre de grandeur sera compris entre 2 et 2,5 milliards d’euros net.»

MISE À JOUR :

8. LA PROMESSE DE NE PAS TOUCHER À LA FISCALITÉ DES MENAGES ET AU POUVOIR D’ACHAT EST UN MENSONGE : 10 EXEMPLES

– La loi de finance de la Sécurité sociale 2026 a reculé l’âge de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans. Pour de nombreuses familles, cette mesure va entraîner une perte de 900 euros de prestations familiales par an.

– limitation des arrêts maladie (30 jours initiaux, renouvellements à 2 mois max pour ALD non exonérantes) pourrait réduire les indemnités journalières pour une partie des salariés, avec 600 millions d’euros d’économies visées.

– suppression des ALD non exonérantes pour indemnités journalières.

– augmentation des franchises médicales

– participations forfaitaires maintenues (sans doublement), générant un reste à charge plus élevé pour les assurés non exonérés, estimé à +100 € annuels en moyenne pour certains.

– surtaxe d’un milliard d’euros sur les complémentaires santé qui in fine couteront aux assurés.

– La CSG sur le capital passe de 9,2% à 10,6%, mais son périmètre est réduit, excluant assurance-vie, PEL, revenus fonciers et plus-values immobilières.

– Une moindre revalorisation des pensions de base est prévue à partir de 2027 (0,4 point sous l’inflation jusqu’en 2030)

– le cumul emploi-retraite est encadré dès 2027 (écrêtement de 50% des revenus d’activité au-delà de 7 000 €/an pour les 64-67 ans), limitant les compléments de revenu pour les retraités reprenant une activité.

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LES MENSONGES ET LES TURPITUDES DE L’EXÉCUTIF SUR LE BUDGET

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