LES GROTESQUES CONDAMNATIONS DE L’ÉTAT, QUAND LES FAUTES PERSONNELLES RESTENT IMPUNIES
Voir nos 10 publications antérieures au point 2 :
IRRESPONSABILITÉ DES POLITIQUES ET ADMINISTRATIFS – C’EST LE CITOYEN – PAR L’IMPÔT – QUI « PAYE » LES AMENDES
ARTICLE – France Travail condamné à une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des demandeurs d’emploi
Par Martin Hézode. LE FIGARO
La procédure lancée par la CNIL fait suite à une vaste cyberattaque dont l’opérateur public avait été la cible en mars 2024 et qui avait provoqué la fuite des données de 36 millions de personnes.
Le verdict est tombé, et il est «sévère»selon France Travail. L’opérateur public chargé de l’insertion professionnelle s’est vu infliger une amende de 5 millions d’euros par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) «pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en recherche d’emploi».
À ce titre, France Travail a contrevenu à certaines dispositions du Règlement Général sur la protection des données (RGPD). Ce dernier prévoit, à l’échelle européenne, un certain nombre d’obligations pour les entités privées et publiques, portant sur la collecte et l’usage des informations personnelles dans l’espace numérique.
Pour mémoire, la procédure de la CNIL avait été déclenchée à la suite de la cyberattaque dont l’établissement public avait été la cible en mars 2024. Celle-ci avait causé la fuite des données de près de 36 millions de personnes, soit l’ensemble des usagers inscrits à l’organisme au cours des 20 dernières années, révélant les failles de France Travail en matière de sécurité numérique. La décision de la CNIL a été entérinée le 22 janvier dernier, à la suite de la délibération conduite en formation restreinte.
France Travail «prend acte» mais regrette la «sévérité» de la décision
Parmi les principales défaillances relevées par l’autorité administrative indépendante, on trouve notamment «les modalités d’authentification» des conseillers CAP EMPLOI et les «habilitations d’accès» des comptes relevant du même programme. Des vulnérabilités dont ont profité les cyberattaquants en utilisant «des techniques dites d’ingénierie sociale, consistant à exploiter la confiance, l’ignorance ou la crédulité des personnes»selon la CNIL.
Dans un communiqué paru ce matin, France Travail «prend acte de la sanction de la CNIL et rappelle que la cybersécurité et la protection des données sont des enjeux prioritaires» et déclare«avoir pleinement conscience de la gravité des faits survenus». Si l’opérateur public n’effectuera pas de recours devant le Conseil d’État, il regrette toutefois la «sévérité» de la décision.
2. NOS PUBLICATIONS ANTÉRIEURES :
IRRESPONSABILITÉ DES POLITIQUES ET ADMINISTRATIFS – C’EST LE CITOYEN – PAR L’IMPÔT – QUI « PAYE » LES AMENDES
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LA CURIEUSE REFORME DE LA JUSTICE FINANCIERE PUBLIQUE : JOHANET/MOSCOVICI
POINT DE VUE : METTRE FIN À LA RELATIVE IRRESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS ?
metahodos.fr 