ARTICLE – Economies sur la fonction publique, taxe «modérée» des patrimoines : les pistes de la Cour des comptes pour redresser les finances publiques

Dans une note publiée ce lundi 21 septembre, l’instance dirigée par l’ex-ministre macroniste Amélie de Montchalin, chargée de veiller à la bonne tenue des comptes publics, a évoqué deux pistes de réflexion dans l’optique de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2029.

Par libération 21/09/2026

Deux recommandations qui devraient alimenter les débats dans les prochains mois, à l’horizon de la présidentielle 2027. Dans une note publiée lundi, la Cour des comptes a fait état de plusieurs pistes pour redresser des comptes publics qui font grise mine. Et parmi elles, une maîtrise de la «masse salariale» de la fonction publique qui, selon l’institut présidé par l’ancienne ministre Amélie de Montchalin, a «en partie fait défaut jusqu’à présent». Un discours à rebours de celui des syndicats de la fonction publique, qui dénoncent depuis des années les gels successifs du point d’indice des fonctionnaires, et prévoient une grève le 29 septembre, notamment pour protester contre les conditions de rémunération des agents publics.

Quatre pistes

La Cour des comptes fait valoir que «le salaire net des agents en place» a «augmenté en euros constants», et que la masse salariale brute des administrations publiques a progressé de près de 90 milliards d’euros depuis 2012, à 362,1 milliards d’euros en 2024. Pour parvenir à un effort de 20 milliards d’euros d’économies sur la rémunération des agents publics, la Cour des comptes avance quatre leviers : le non-remplacement de départs à la retraite, le gel ou la sous-indexation du point d’indice, jouer sur le «montant des mesures catégorielles» (les revalorisations ciblées qui visent un groupe spécifique d’agents), ou encore le fait de ralentir certains avancements de carrière.

Parmi ces quatre possibilités, la réduction des effectifs est le «levier prioritaire à mobiliser pour réaliser des économies budgétaires», précise la Cour. Cette baisse du nombre de fonctionnaires devra cependant être «modulée» selon les besoins dans chaque versant de la fonction publique : «l’évolution des besoins en santé, notamment liée au vieillissement démographique, rend plus délicate la fixation d’une cible de réduction des effectifs» dans la fonction publique hospitalière, note la Cour des comptes.

Pour le budget 2027, le Premier ministre Sébastien Lecornu, en quête d’économies afin de tenter de ramener le déficit public à 5 % du PIB, a indiqué qu’il souhaitait geler le point d’indice des fonctionnaires, estimant que sa revalorisation coûterait quelque 2 milliards d’euros.

Ce serait la huitième fois en dix ans que le point d’indice des fonctionnaires serait gelé. Depuis 2017, les agents publics n’ont vu leur point d’indice revalorisé qu’en 2022 (3,5 %) et 2023 (1,5 %), soit une revalorisation totale légèrement supérieure à 5 %. Entretemps, selon l’Insee, l’inflation cumulée depuis 2017 aura atteint 24,17 % à la fin 2026.

Réforme de fiscalité sans taxe Zucman

Autre recommandation de la Cour des comptes : une réforme de la fiscalité du patrimoine combinant allègement de certains prélèvements et plus forte taxation des patrimoines les plus élevés, un sujet très politique à quelques mois des élections. «Aujourd’hui, 50 % du patrimoine appartient à 10 % des ménages», a souligné la présidente de la première chambre de la Cour Carine Camby en présentant les grandes lignes de cette note à la presse.

Le patrimoine total des ménages représente actuellement près de 17 000 milliards d’euros, pour un patrimoine médian de 250 000 euros. Il a «fortement augmenté» depuis une cinquantaine d’années, plus vite que les revenus, et «principalement sous l’effet de l’héritage», a relevé la magistrate.

Selon la Cour, le produit de la fiscalité patrimoniale a atteint 117 milliards d’euros en 2025, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus. Malgré des taux souvent plus élevés que dans d’autres pays européens, «l’imposition du patrimoine est grevée de nombreuses dérogations qui la rendent au final dégressive pour les patrimoines les plus importants», a-t-elle observé. Or les réformes visant depuis deux décennies à plus d’équité ou d’efficacité ont abouti finalement «à un millefeuille complexe et peu intelligible», selon elle.

Alors que la gauche réclame l’instauration de la taxe défendue par Gabriel Zucman à hauteur de 2 % chaque année du patrimoine détenu, la Cour ne va pas jusque-là mais préconise «une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels», pour 1,4 milliard d’euros, ainsi qu’une extension de la taxe sur les holdings, qui rapporterait un milliard.

Hausse «très modérée de la fiscalité» à 1,83 milliard d’euros

Elle propose aussi, pour 1,3 milliard d’euros, de réduire l’avantage fiscal associé au Pacte Dutreil, déjà étrillé par ses soins, qui exonère à 75 % les transmissions intrafamiliales d’entreprises. Elle suggère aussi de fiscaliser les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l’épargne réglementée, pour un gain estimé à 80 millions d’euros, et de réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession, pour 1,25 milliard.

En face de ces mesures, la Cour des comptes préconise un allégement de la fiscalité sur les transactions immobilières, pour 1,1 milliard d’euros, et de diminuer de cinq points toutes les tranches des droits sur les transmissions de patrimoine, pour 2,1 milliards. Au total, ces réformes entraîneraient «une hausse très modérée de la fiscalité», a indiqué Carine Camby, 1,83 milliard d’euros, «supportée uniquement par les détenteurs des patrimoines les plus importants».