1. ARTICLE – La Cour des comptes veut faire davantage la lumière sur les retraites des fonctionnaires de l’Etat
L’institution propose de bien faire le distinguo entre ce qui finance les retraites et des droits spécifiques, mais aussi ce qui relève du déséquilibre démographique du régime.
Par Solenn Poullennec LES ÉCHOS 22 sept. 2026
La Cour des comptes propose de faire davantage la lumière sur les retraites des fonctionnaires. Le gouvernement devrait mieux expliquer ce que recouvrent les dépenses liées aux pensions des agents de l’Etat dans son budget, préconise l’institution dans un rapport publié ce mardi.
« Pour la première fois, on décompose les éléments qui permettent de comprendre et d’objectiver les 65 milliards d’euros de dépenses de retraite des fonctionnaires de l’Etat. C’est une forme de vérité des prix », explique Bernard Lejeune, président de la chambre de la Cour dédiée aux questions sociales.
Controverse
Ces travaux pourraient inspirer le gouvernement à l’approche du budget et alimenter les débats sur les retraites en vue de la présidentielle. En tout cas, le rapport constitue une contribution supplémentaire au débat qui agite les spécialistes des retraites.
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La controverse avait démarré lors de la négociation de la réforme des retraites 2023. A l’époque, l’ancien haut fonctionnaire Jean-Pascal Beaufret, relayé par François Bayrou, avait critiqué la comptabilisation des pensions des fonctionnaires de l’Etat, arguant que pour ce régime, toujours maintenu à l’équilibre, elle conduisait à sous-estimer le déficit du système de retraites.
L’ancien directeur du Budget pointait notamment du doigt le niveau très élevé de contribution de l’Etat comparé au niveau de cotisations vieillesse acquitté dans le secteur privé. Appelée à se pencher en 2025 sur le déficit des retraites avant le « conclave » réunissant patronat et syndicats, la Cour avait rapidement évacué la question. Les différentes comptabilisations possibles sont « sans incidence sur la charge qui, au final, pèse sur les finances publiques », arguait-elle. La commission des Finances de l’Assemblée nationale a cependant poussé l’institution à se pencher de nouveau sur le sujet.
Des régimes publics et privés pas si différents
Comme d’autres avant elle, la Cour commence par mettre en garde contre les conclusions hâtives. Les 55 milliards versés par l’Etat en sus des cotisations salariales pour financer les pensions des agents s’apparentent certes à des taux de contributions employeurs très élevés (officiellement 78% pour les civils et 126 % pour les militaires en 2025 mais en pratique plutôt 83% pour les civils et 112% selon la Cour). Surtout si on regarde du côté du secteur privé (où les cotisations patronales sont de l’ordre de 17 %). Cependant, ces taux élevés ne cachent pas des avantages hors du commun en matière de retraite.
« Quand on regarde les taux de cotisations/contributions entre le privé et le public, on cherche à comparer deux modèles qui n’ont rien à voir. Ce qui compte, c’est que les régimes de pensions du public et du privé se sont rapprochés et que globalement les fonctionnaires d’Etat et les salariés du privé sont traités de la même façon », défend Bernard Lejeune.
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Des travaux précédents avaient déjà souligné que les régimes publics et privés ne pouvaient pas être facilement comparés. Car le régime des fonctionnaires de l’Etat, dans lequel il y a des départs anticipés comme pour les policiers et les militaires, prend par exemple en charge les pensions d’invalidité ou les majorations de pensions pour les parents de trois enfants. Pour les salariés, ces dispositifs sont financés par d’autres branches de la Sécu et non pas par le régime général.
Des retraitements comptables
Pour autant, et dans la veine des réflexions des chercheurs de l’Institut des politiques publiques, qui avaient proposé l’an dernier de corriger le cadre comptable, la Cour considère que la présentation du compte d’affection spéciale (CAS Pensions) centralisant les dépenses et recettes des fonctionnaires de l’Etat pourrait être revue.
Elle propose de faire le distinguo entre les différents types de dépenses, celles qui servent à financer l’invalidité, les majorations de pension, les départs anticipés et de mettre en lumière le déséquilibre démographique du régime (évalué à 22 milliards d’euros en 2025). De quoi aboutir à des taux de contribution employeur de 44 % pour les civils et 51 % pour les militaires.
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Ces retraitements pourraient éclairer les dépenses de l’Etat sous un nouveau jour, souligne la Cour. Par exemple, la politique d’éducation ne pèserait plus que pour un peu moins de 18 % des dépenses de l’Etat contre un peu plus de 20 % aujourd’hui. Pour autant, aller jusqu’au bout de la nouvelle logique proposée pourrait avoir des conséquences comptables importantes, notamment pour les opérateurs de l’Etat.
Reste à savoir comment le gouvernement de Sébastien Lecornu pourrait rebondir sur ces travaux, lui qui avait déjà tenté l’an dernier d’apporter plus d’informations sur les dépenses de retraites de l’Etat. « On fera un peu plus de transparence », assure une source au sein de l’exécutif tout en indiquant que la question du taux de contribution employeur retenu ne devrait pas être définitivement tranchée.
2. ARTICLE – Retraites des fonctionnaires : l’opération transparence avortée
Selon les informations de l’Opinion, le gouvernement a renoncé à arbitrer un nouveau taux de cotisation retraite pour l’Etat employeur comme il en avait pourtant l’intention
Publié le 22 septembre 2026 Marc Vignaud L’OPINION
David Amiel, le ministre des Comptes publics, envisageait de modifier la présentation de la comptabilité budgétaire de l’Etat. – Sipa Press
Les faits –
La Cour des comptes propose de diviser par presque deux le taux de cotisations retraite de l’Etat employeur de 82 à 44 % pour les fonctionnaires civils.
Le déficit du système de retraite français est-il sous-estimé de l’ordre de 40 milliards d’euros par an ? C’est ce que défend ardemment Jean-Pascal Beaufret. Cet ancien haut fonctionnaire de Bercy s’est mis en tête de convaincre les décideurs politiques de cette réalité. Son raisonnement est simple. Dans le privé, les employeurs cotisent à un peu moins de 17 %, contre 82,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires qui bénéficient d’un départ à la retraite précoce. Pour Jean-Pascal Beaufret, rien ne justifie un tel écart, si ce n’est que la loi a prévu que le Compte d’affectation spéciale (CAS) pension de l’Etat soit équilibré financièrement sur plusieurs années. Ce qui nécessite des taux de cotisation employeur artificiellement élevés. Si l’Etat cotisait comme les entreprises privées, cela ferait apparaître une subvention d’équilibre de l’Etat à son propre système de retraite. Selon ce raisonnement, l’Etat renfloue le déficit de son propre régime à hauteur de 41,5 milliards chaque année.
Jean-Pascal Beaufret va être doublement déçu. Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes refuse l’idée selon laquelle il faudrait appliquer le taux de cotisation employeur du privé au public. Au motif que les fonctionnaires ne cotisent pas, ou peu, sur leurs primes. Or celles-ci représentent une part croissante de leur rémunération. Elle souligne également que, contrairement au régime public de l’Etat, qui s’est imposé pour règle d’équilibrer financièrement ses retraites, la CNAV enregistre un déficit de 6,6 milliards en 2025….
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