MISE À JOUR 1
Amélie de Montchalin : DÉCLARE SANS SCRUPULE QUE C’EST AU PARLEMENT DE SUIVRE LES PRÉCONISATIONS QUE FAIT LA C DES C DEPUIS DES ANNÉES
Il faut du culot – et être dégagé d’une éthique publique minimale – car c’est l’exécutif ( et sa majorité) dont elle faisait doublement partie qui a conduit à la faillite budgétaire.
Et c’est cet exécutif (et sa majorité ) qui n’ont pas entendu les demandes de la Cour des C.
De surcroît l’exécutif ( premier ministre et président) ne proposent pas une trajectoire corrective significative.
RAPPEL : LA COUR DES COMPTES AURAIT DU – PAR LE PASSÉ – DÉCLARER L’INSINCÉRITÉ DU BDGET
Insincérité : La Cour des comptes établit que le Gouvernement connaît l’existence d’un trou budgétaire massif mais présente néanmoins au Parlement des recettes artificiellement gonflées et des dépenses volontairement minorées afin de respecter facialement une trajectoire de déficit.
La Cour avait d’ailleurs déjà constaté timidement et sans en conclure l’insincérité pourtant évidente – fidèlement à sa prudence – que le pilotage pluriannuel des finances publiques français avait été décevant et recommandé de renforcer considérablement la gouvernance globale des finances publiques
La Cour aurait – et doit – surtout « armer » le Parlement
C’est probablement son levier politique et institutionnel le plus important.
Le Ci Constitutionnel peut censurer l’« article d’équilibre »
La LOLF impose que la loi de finances comporte notamment un article d’équilibre, avec les prévisions de recettes, les charges et le solde correspondant. Le Conseil contrôle le respect de ces règles.
Si l’équilibre présenté au Parlement repose sur des hypothèses juridiquement ou matériellement problématiques, le Conseil peut donc intervenir et censurer le budget.
Il aurait pu le faire ces dernières années ( en parallèle de la déclaration de non sincérité de la C des C )
Un budget peut être juridiquement voté tout en étant économiquement très mauvais.
Mais seul le Parlement peut censurer le budget et le revoter après que le CL C aura censuré l’article d’équilibre
On peut également imaginer – le Cl C à par le passé créé de nombreuses jurisprudences – alerter sur la gravité extrême de la dette et de la trajectoire financière future.
ET, EN ULTIME ÉTAPE, CE SONT LES MARCHÉS FINANCIERS, LA BCE, LE FMI PEUVENT INTERVENIR
Marchés financiers / BCE / institutions européennes : ne « censurent » pas juridiquement le budget français, mais peuvent exercer une contrainte financière et macroéconomique considérable.
RAPPEL : Ce que la Cour peut faire directement
Elle peut refuser de certifier les comptes de l’État, ou les certifier avec des réserves.
C’est un point important : la Cour se prononce chaque année sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’État. Cette certification est annexée au projet de loi d’approbation des comptes.
Mais attention : cela concerne avant tout les comptes exécutés, pas le projet de budget politique du Gouvernement.
Elle peut également :
- publier un rapport très critique sur l’exécution budgétaire ;
- documenter des sous-budgétisations, recettes surestimées ou dépenses sous-évaluées ;
- contrôler les hypothèses macroéconomiques et les trajectoires de déficit/dette ;
- demander des mesures correctrices ;
- saisir ou informer le Parlement ;
- effectuer des contrôles et enquêtes approfondis ;
- suivre publiquement la mise en œuvre de ses recommandations.
La Cour dispose notamment d’un rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui porte sur les administrations publiques et sur les exercices passé, présent et futur.
la Cour des comptes ne peut pas, à elle seule, imposer au Gouvernement un budget en équilibre ni voter des économies. Son pouvoir est principalement celui d’un :
– auditeur constitutionnel,
– d’un contrôleur de l’exécution et
– d’un lanceur d’alerte institutionnel.
Mais si elle constate une insincérité ou une dérive grave, elle dispose de plusieurs leviers importants.
2. ARTICLE – La « crise » est évitable si la classe politique « se réveille »: la présidente de la Cour des comptes Amélie de Montchalin alerte sur le dérapage de la dette et appelle les parlementaires à ne pas faire du budget « une bataille de chiffres incompréhensible »
Publié aujourd’hui à 06h29
BFM BusinessP.L. avec AFPPartager
La présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, a assuré que la France ne pouvait pas se permettre d’attendre que l’équilibre des comptes publics « se fasse tout seul ». Elle a appelé à « faire des choix » alors que la charge de la dette doit atteindre 80 milliards d’euros cette année.
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« La classe politique aujourd’hui doit se réveiller », a lancé mardi Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, en réponse à une question sur « la dette de la France » et en alertant sur le montant croissant des intérêts à payer.
« La Cour des comptes alerte depuis des mois, des années, pour dire qu’il nous faut choisir », a soutenu l’ex-ministre des Comptes publics, invitée du 20h de France 2.
« On ne peut pas attendre que (…) l’équilibre se fasse tout seul », a-t-elle estimé, alors que le gouvernement de Sébastien Lecornu doit présenter jeudi son projet de budget pour 2027, laissant ensuite la main au Parlement pour tenter de trouver un compromis, à moins de sept mois de la présidentielle. « Combien ça nous coûte chaque année de payer pour qu’on nous prête de l’argent? Ces intérêts, dès maintenant, ils nous coûtent 80 milliards d’euros », a-t-elle avancé.
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L’éco du monde : France, l’endettement s’est encore aggravé au deuxième trimestre – 29/09
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« Faire des choix »
Interrogé par l’AFP lundi, le ministère de l’Économie évoquait le chiffre de 79 milliards d’euros en 2026 pour la charge d’intérêts de la totalité de la dette publique (État, collectivités et sécurité sociale), et de 65 milliards pour la partie concernant la dette de l’État.
Ces intérêts à payer, « c’est autant de politiques publiques, d’investissements, d’écoles qu’on ne rénove pas, d’efforts de défense qu’on ne fait pas », a déploré Amélie de Montchalin.
Exhortant la classe politique à « faire des choix » et à les tenir sur le long terme, elle juge que « la crise » est évitable, à « la seule condition » que le débat parlementaire des prochaines semaines sur le budget ne soit pas une « bataille de chiffres incompréhensible » pour les Français.
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Pour ce faire, elle a invité les citoyens à consulter les travaux mis en ligne par la Cour des comptes, qui a récemment inauguré un outil numérique baptisé « Qu’en dit la Cour? ».
1. ARTICLE – Economies sur la fonction publique, taxe «modérée» des patrimoines : les pistes de la Cour des comptes pour redresser les finances publiques
Dans une note publiée ce lundi 21 septembre, l’instance dirigée par l’ex-ministre macroniste Amélie de Montchalin, chargée de veiller à la bonne tenue des comptes publics, a évoqué deux pistes de réflexion dans l’optique de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2029.
Par libération 21/09/2026
Deux recommandations qui devraient alimenter les débats dans les prochains mois, à l’horizon de la présidentielle 2027. Dans une note publiée lundi, la Cour des comptes a fait état de plusieurs pistes pour redresser des comptes publics qui font grise mine. Et parmi elles, une maîtrise de la «masse salariale» de la fonction publique qui, selon l’institut présidé par l’ancienne ministre Amélie de Montchalin, a «en partie fait défaut jusqu’à présent». Un discours à rebours de celui des syndicats de la fonction publique, qui dénoncent depuis des années les gels successifs du point d’indice des fonctionnaires, et prévoient une grève le 29 septembre, notamment pour protester contre les conditions de rémunération des agents publics.
Quatre pistes
La Cour des comptes fait valoir que «le salaire net des agents en place» a «augmenté en euros constants», et que la masse salariale brute des administrations publiques a progressé de près de 90 milliards d’euros depuis 2012, à 362,1 milliards d’euros en 2024. Pour parvenir à un effort de 20 milliards d’euros d’économies sur la rémunération des agents publics, la Cour des comptes avance quatre leviers : le non-remplacement de départs à la retraite, le gel ou la sous-indexation du point d’indice, jouer sur le «montant des mesures catégorielles» (les revalorisations ciblées qui visent un groupe spécifique d’agents), ou encore le fait de ralentir certains avancements de carrière.
Parmi ces quatre possibilités, la réduction des effectifs est le «levier prioritaire à mobiliser pour réaliser des économies budgétaires», précise la Cour. Cette baisse du nombre de fonctionnaires devra cependant être «modulée» selon les besoins dans chaque versant de la fonction publique : «l’évolution des besoins en santé, notamment liée au vieillissement démographique, rend plus délicate la fixation d’une cible de réduction des effectifs» dans la fonction publique hospitalière, note la Cour des comptes.
Pour le budget 2027, le Premier ministre Sébastien Lecornu, en quête d’économies afin de tenter de ramener le déficit public à 5 % du PIB, a indiqué qu’il souhaitait geler le point d’indice des fonctionnaires, estimant que sa revalorisation coûterait quelque 2 milliards d’euros.
Ce serait la huitième fois en dix ans que le point d’indice des fonctionnaires serait gelé. Depuis 2017, les agents publics n’ont vu leur point d’indice revalorisé qu’en 2022 (3,5 %) et 2023 (1,5 %), soit une revalorisation totale légèrement supérieure à 5 %. Entretemps, selon l’Insee, l’inflation cumulée depuis 2017 aura atteint 24,17 % à la fin 2026.
Réforme de fiscalité sans taxe Zucman
Autre recommandation de la Cour des comptes : une réforme de la fiscalité du patrimoine combinant allègement de certains prélèvements et plus forte taxation des patrimoines les plus élevés, un sujet très politique à quelques mois des élections. «Aujourd’hui, 50 % du patrimoine appartient à 10 % des ménages», a souligné la présidente de la première chambre de la Cour Carine Camby en présentant les grandes lignes de cette note à la presse.
Le patrimoine total des ménages représente actuellement près de 17 000 milliards d’euros, pour un patrimoine médian de 250 000 euros. Il a «fortement augmenté» depuis une cinquantaine d’années, plus vite que les revenus, et «principalement sous l’effet de l’héritage», a relevé la magistrate.
Selon la Cour, le produit de la fiscalité patrimoniale a atteint 117 milliards d’euros en 2025, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus. Malgré des taux souvent plus élevés que dans d’autres pays européens, «l’imposition du patrimoine est grevée de nombreuses dérogations qui la rendent au final dégressive pour les patrimoines les plus importants», a-t-elle observé. Or les réformes visant depuis deux décennies à plus d’équité ou d’efficacité ont abouti finalement «à un millefeuille complexe et peu intelligible», selon elle.
Alors que la gauche réclame l’instauration de la taxe défendue par Gabriel Zucman à hauteur de 2 % chaque année du patrimoine détenu, la Cour ne va pas jusque-là mais préconise «une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels», pour 1,4 milliard d’euros, ainsi qu’une extension de la taxe sur les holdings, qui rapporterait un milliard.
Hausse «très modérée de la fiscalité» à 1,83 milliard d’euros
Elle propose aussi, pour 1,3 milliard d’euros, de réduire l’avantage fiscal associé au Pacte Dutreil, déjà étrillé par ses soins, qui exonère à 75 % les transmissions intrafamiliales d’entreprises. Elle suggère aussi de fiscaliser les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l’épargne réglementée, pour un gain estimé à 80 millions d’euros, et de réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession, pour 1,25 milliard.
En face de ces mesures, la Cour des comptes préconise un allégement de la fiscalité sur les transactions immobilières, pour 1,1 milliard d’euros, et de diminuer de cinq points toutes les tranches des droits sur les transmissions de patrimoine, pour 2,1 milliards. Au total, ces réformes entraîneraient «une hausse très modérée de la fiscalité», a indiqué Carine Camby, 1,83 milliard d’euros, «supportée uniquement par les détenteurs des patrimoines les plus importants».
