LA COUR EXIGE DU PARLEMENT DES ARBITRAGES BUDGÉTAIRES QUE L’EXÉCUTIF NE PRÉSENTE PAS …
… ET QUE SA PRÉSIDENTE N’AVAIT PAS MISES EN ŒUVRE, NI DEMANDÉES À L’EXÉCUTIF
« On ne peut pas se contenter de réitérer les alertes (…) nous devons éclairer les parlementaires sur les solutions »
déclare sans vergogne la Première Presidente.
Elle se trompe de cible en désignant les parlementaires plutôt que le Gouvernement qui n’en tient pas compte – ni aujourd’hui, ni quand elle en faisait partie.
En réalité depuis des années la CC hésite entre alertes moles et déclaration d’insincérité budgétaire… en renonçant à l’insincérité pourtant flagrante.
La Cour des Comptes a véritablement été complice de la dérive budgétaire, ( comme la Banque de France par ailleurs dont l’ancien Directeur n’a désormais pas de paroles assez dures pour critiquer le naufrage financier de la France )
L’actuelle 1ere Présidente est la digne continuatrice de MOSCOVICI .
Et on peut Cparier que d’ici qqs jours Mme LAGARDE alertera alors qu’elle a été passive sur la dérive française et n’a pas mis la FRANCE en demeure de réaliser les réformes indispensables.
Qu’attend la C des C pour demander à l’exécutif de mettre en œuvre le plan de rétablissement des comptes ( entre 120 et 200 Milliards) et esquisser dans un calendrier les conséquences de la crise de la dette et du système financier auquel les français doivent s’attendre.
Le détail mesure par mesure — ce que les sources permettent de reconstituer
Je te mets uniquement ce qui est présent dans ces 3-4 résumés, avec le chiffrage quand il est donné. Je ne complète pas avec une 18e mesure inventée.
LES PROPOSITIONS DE LA C DES C
• 18 mesures pour 32 à 38 milliards d’euros d’économies dès 2027
• Contexte invoqué : déficit public projeté à 5,1 % du PIB en 2025 et 5,4 % en 2026
« la Cour ne fait que quantifier des options pendant que le Parlement décide »
lit on alors que c’est également et surtout l’exécutif qui devrait être interpellé – fausseté
Retraites / prestations
1. Gel / non-revalorisation des retraites de base en 2027 — chiffré à 4,8 Md€ dans le carrousel FinTales. L’autre résumé dit la même chose en d’autres mots : « maintien des retraites de base à leur niveau actuel jusqu’en 2027 »
2. Gel des prestations sociales en 2027
3. Suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Le carrousel donne une variante chiffrée : retirer cet abattement rapporterait 5,8 à 7,3 Md€, présenté comme alternative au gel
Santé / arrêts maladie
4. Allongement du délai de carence et baisse des indemnités journalières pour les arrêts maladie
5. Précision de l’autre résumé : indemnisation des arrêts maladie à partir du 8e jour
6. Maîtrise des dépenses de santé
Fonction publique / emploi
7. Gel des avancements / promotions des fonctionnaires — chiffré à 3,9 Md€
8. Recentrage des politiques de l’emploi
Fiscalité / TVA
9. Hausse de la TVA intermédiaire de 10 % à 13 % — chiffrée à 4,3 Md€
10. Variante citée pour la TVA : soit 13 % largement, soit 20 % spécifiquement pour la restauration, pour 4,6 Md€
Collectivités
11. Réduction des recettes allouées aux communes / collectivités
OU SONT LES ANALYSES CRITIQUES DU PTOJET MACRON/LE CORNU QUI PRÉVOIT UNE HAUSSE DES DEPENSES DE PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIARDS ?
ARTICLE – Salaire des fonctionnaires, subventions, collectivités… Le plan drastique de la Cour des comptes pour redresser les finances publiques
Sous la houlette d’Amélie de Montchalin, l’institution reprend plusieurs de ses mesures ultra-sensibles qui permettraient de tenir la cible de déficit à 5 % en 2027 malgré une croissance à l’arrêt
Publié le 9 novembre 2026 Marc Vignaud L’Opinion
Le Sénat a commencé, lundi, à examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en séance.
Entre fin août et fin octobre, les taux d’intérêt facturés à la France ont augmenté de 0,8 point. Si cette hausse devait durer, cela coûterait 31 milliards d’euros par an au bout de sept ans. L’avertissement est signé Amélie de Montchalin, lundi matin.
La présidente de la Cour des comptes présentait aux journalistes une note de l’institution incluant 18 mesures permettant de trouver entre 32 et 38 milliards d’ajustement rapidement, à partir de ses travaux précédents. Sur ce total, 11 à 14 milliards ont déjà été retenus dans le projet de loi de finances présenté entre-temps par le gouvernement. Il reste un peu plus d’une vingtaine de milliards. Plusieurs de ces mesures s’annoncent explosives.
« On ne peut pas se contenter de réitérer les alertes (…) nous devons éclairer les parlementaires sur les solutions », a répondu Amélie de Montchalin à ceux qui l’accuseraient de se mêler du débat budgétaire de 2027.
Selon la Cour des comptes, il est en effet indispensable de tenir l’objectif de baisse du déficit à 5 % du PIB,malgré le ralentissement de la croissance, ce qui signerait un nouveau « report des efforts indispensables » pour stopper l’augmentation de la dette.
En l’absence de possibilité de récolter les fruits de réformes plus structurelles, les deux tiers des mesures proposées permettraient de baisser les dépenses publiques mais un tiers passerait par l’augmentation des prélèvements obligatoires, via le nettoyage de niches fiscales ou sociales…
…/…
