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« LA LOI DE 1881 SUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION EST UN FONDEMENT ABSOLU DE LA DÉMOCRATIE »

VALEURS DEMOCRATIQUES : La force d’un texte de 140 ans

Avocat de différents titres de presse, à commencer par le quotidien Libération, de maisons d’éditions et d’écrivains, l’ancien président de la Ligue des Droits de l’Homme, Maître Henri Leclerc est optimiste sur la capacité du texte voté il y a 140 ans, en juillet 1881, à continuer à défendre les valeurs démocratiques.

L’entretien dont nous reproduisons le contenu sur la proposition de Jacques Maury a été réalisé par Étienne Millien (Sud-Ouest) et mis à disposition des membres de « l’Alliance de la presse d’information générale » qui compte 283 titres de presse, dont Ouest-France.

La loi sur la liberté d’expression du 29 juillet 1881 a fêté récemment son 140e anniversaire. Elle demeure l’un des fondements absolus de toute société démocratique, selon Maître Henri Leclerc. Elle doit aussi continuer d’être défendue pour rester vivante : de Hong Kong à la Biélorussie en passant par l’Arabie Saoudite, l’actualité nous rappelle que cette liberté reste gravement menacée dans de nombreux pays.

« La loi 1881 est un fondement absolu. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a une formule extraordinaire. Elle dit que « la liberté d’information n’est pas faite seulement pour les informations qui n’ont pas de conséquences, mais aussi pour les informations qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou un certain nombre de personnes. Ainsi le veulent l’esprit d’ouverture, la tolérance et le pluralisme sans lequel il n’y a pas de société démocratique .  » déclare maitre Leclerc.

ENTRETIEN

« La loi de 1881 sur la liberté d’expression est un fondement absolu de la démocratie »

Ouest-France – Propos recueillis par Étienne Millien Publié le 29/07/202

Maître Henri Leclerc, que représente la loi de 1881 pour vous ?

C’est un texte admirable, qui a été attendu longtemps. La loi de 1881, c’est celle qui définit les limites de la liberté de la presse. Le principe c’est la liberté absolue, puis il y avait quelques limites. Ce texte est la description des limites et des moyens de procédure qui étaient nécessaires pour mettre fin à ces abus.

Aujourd’hui, il y a des principes liés à liberté de la presse qui sont dictés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais il n’y a pas de contradiction. Et il y a eu des dérapages, on a modifié ou ajouté des textes, comme avec les lois « scélérates » de 1894 face aux menaces anarchistes, mais dans l’ensemble la loi de 1881 est restée le fondement de la liberté de la presse.

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation sur le secret de l’instruction et sur les données personnelles semblent restreindre le champ de la liberté de la presse. Est-ce inquiétant ?

Certes il y a des décisions, mais les principes fondamentaux restent les mêmes. Ils sont réglementés par les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique les dispositions de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Ce sont des principes en général repris par la Cour de Cassation française. La loi de 1881, c’est le cadre étroit de la procédure mais qui doit être éclairé par les principes de la CEDH. Bien sûr ces arrêts font problème mais cela ne va pas durer. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a dit que la liberté de l’information l’emportait sur tout et que les restrictions devaient être absolument nécessaires, indispensables à la démocratie. Il faut se cramponner aux principes

Au lieu de s’alarmer, il faut se cramponner aux principes. Toute la jurisprudence sur la liberté de la presse se construit sur l’interprétation de la loi de 1881 par la Cour de Cassation. Au début, le journaliste devait faire la preuve de la vérité lorsqu’il avait imputé quelque chose. Dès la fin du XIXe siècle, la Cour a réduit cela en disant : il suffit que le journaliste soit de bonne foi. Puis on a déterminé les critères de la bonne foi. Ils se sont élargis au fur et à mesure du temps. Elle demande aujourd’hui simplement qu’il y ait une base factuelle sérieuse et cela peut être conçu de façon assez large.

Avec internet, une partie de l’expression semble échapper au régime de la loi de 1881, faut-il s’en inquiéter ?

La loi de 1881 a été faite dans le cadre d’une diffusion propre aux moyens de l’époque. On disait : parlé, écrit, imprimé. Puis en 1982 on fait des lois sur l’audiovisuel. Aujourd’hui le champ de l’information est extrêmement complexe et pose des problèmes nouveaux
Le principe c’est que la loi de 1881 vise la diffusion publique des choses. Quand il y a un directeur de publication c’est facile d’identifier un responsable. Avec les réseaux, c’est bien plus compliqué. Il va falloir envisager une évolution législative. Il faut inventer ce que serait la nouvelle loi qui punirait les abus de la liberté d’expression.

Les nouveaux modes de communication rendent l’application de la loi compliquée

Le problème général, posé par l’extension universelle des expressions individuelles qui échappent à la règle, appelle à trouver, dans le cadre étroit des textes qui définissent les principes fondamentaux de l’État de droit, les moyens de les encadrer.

La loi de 1881, ce sont les moyens de faire appliquer les principes de 1789 : l’expression est complètement libre sauf à répondre des abus déterminés par la loi. C’est le même principe pour l’article 10 de la CEDH. Il faut continuer à faire appliquer les principes généraux. Mais je suis inquiet en raison des nouveaux modes de communication qui rendent l’application de la loi compliquée.

Sans liberté de la presse, pas de démocratie ?

La loi 1881 est un fondement absolu. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a une formule extraordinaire. Elle dit que « la liberté d’information n’est pas faite seulement pour les informations qui n’ont pas de conséquences, mais aussi pour les informations qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou un certain nombre de personnes. Ainsi le veulent l’esprit d’ouverture, la tolérance et le pluralisme sans lequel il n’y a pas de société démocratique. »

C’est donc un fondement de la société démocratique et on le voit parfaitement aujourd’hui au Maroc, en Algérie où on met des journalistes en prison et je ne parle pas de la Russie ou de la Chine.

     

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