Le Conseil d’Etat dans le viseur

Le Conseil d’Etat ne remplit pas correctement son rôle, estime l’avocat Jean-Philippe Delsol. Parce que les bornes des pouvoirs sont transgressées, celles des libertés peuvent l’être bientôt.

« Le Conseil d’Etat s’arroge de plus en plus des prérogatives qui paraissent empiéter sur celles d’autres pouvoirs,… »

« Il est au fondement des sociétés libres de veiller à la séparation des pouvoirs autant qu’au respect du droit par tous, et plus encore par ceux-là mêmes qui en sont les garants. Lorsque ces principes sont oubliés, que le droit de l’Etat se substitue à l’état de droit, la démocratie est en péril et l’économie de marché avec elle. »

« Parce que lorsque les bornes des pouvoirs sont transgressées, celles des libertés peuvent l’être bientôt ; et lorsque le droit s’oblitère en son sommet, tout devient permis et l’ordre social peut tout entier vaciller. Car alors, demandait déjà Juvénal au I^er siècle de notre ère, qui gardera les gardiens ? »

Opinion

Quand l’état de droit se fissure, la démocratie frissonne

Par Jean-Philippe Delsol (président de l’Iref, chroniqueur aux « Echos »)Publié le 3 sept. 2021 Les Echos

De nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2021. Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’Etat, par une décision du 21 juin dernier, les a suspendues en considérant que les conditions du marché du travail n’étaient pas réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Mais était-ce le rôle du Conseil d’Etat d’apprécier les perspectives du marché et l’opportunité de mesures dont il reconnaissait, par ailleurs, la pertinence ? En effet, ces mesures, toutes insuffisantes sans doute qu’elles étaient, permettaient déjà de mieux inciter les chômeurs à la recherche d’emplois durables et de dégager entre 1,19 et 1,93 milliard d’euros d’économies en 2022 pour l’Unédic.

Décider en fonction du marché relève d’une démarche économique et politique assignée au gouvernement qui a pu légitimement penser que la dégradation du marché requérait précisément d’accélérer de telles mesures favorables au retour vers l’emploi et à l’équilibre des finances publiques.

Refus d’examen

Le Conseil d’Etat s’arroge de plus en plus des prérogatives qui paraissent empiéter sur celles d’autres pouvoirs, comme il l’a fait encore dans sa décision du 8 juillet 2021 exigeant que 15 universités augmentent dès à présent le nombre de places de deuxième année au bénéfice des étudiants en LAS [licence option accès santé, NDLR] et en PASS [parcours accès santé spécifique, NDLR], pour accueillir, en septembre 2021, au moins 20 % d’étudiants de plus qu’à la rentrée universitaire de 2020.

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Dans le même temps, il se défausse volontiers dans ses missions essentielles de juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Dans le respect étroit de sa jurisprudence limitant l’intérêt à agir, par une décision du 16 juin 2021, il a refusé d’examiner la requête qui lui était présentée pour sanctionner les traitements des membres du Conseil constitutionnel excédant de près du double les limites fixées par les règles constitutionnelles. Pourtant, l’irrégularité semble bien constituée.

Le rapporteur public n’a pas nié devant le Conseil d’Etat le caractère sérieux de la requête, mais ni le gouvernement appelé à agir (requête de l’Iref notifiée le 8 octobre 2020 au ministre délégué chargé des Comptes publics) ni les parlementaires, qui ont envisagé de légiférer sur la question pour revenir au respect du droit (proposition de loi organique n° 3.720 visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel), n’ont été au bout de leurs démarches de régularisation.

Face à l’inertie des pouvoirs publics et à défaut pour des citoyens de pouvoir intervenir, cette probable violation du droit par ceux-là mêmes qui sont censés le faire respecter ne pourrait donc pas être jugée !

Séparation des pouvoirs

Il est au fondement des sociétés libres de veiller à la séparation des pouvoirs autant qu’au respect du droit par tous, et plus encore par ceux-là mêmes qui en sont les garants. Lorsque ces principes sont oubliés, que le droit de l’Etat se substitue à l’état de droit, la démocratie est en péril et l’économie de marché avec elle.

Lorsque le droit s’oblitère en son sommet, tout devient permis.

Parce que lorsque les bornes des pouvoirs sont transgressées, celles des libertés peuvent l’être bientôt ; et lorsque le droit s’oblitère en son sommet, tout devient permis et l’ordre social peut tout entier vaciller. Car alors, demandait déjà Juvénal au I^er siècle de notre ère, qui gardera les gardiens ?

Jean-Philippe Delsol, avocat, est président de l’Institut de recherches économiques et fiscales (Iref).